Procès Verbal - PV+27+juillet+

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Procès Verbal - PV+27+juillet+ Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+27+juillet+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 Juillet 2021

AIX VILLEMAUR

PÂUS PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-et-un et le vingt-sept juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal d’AIX-

VILLEMAUR-PÂLIS, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la

présidence de Monsieur Roland BROQUET, Maire d’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS.

Etaient présents : Mmes et MM Claire ADAM, Romain ARNAUD), Pierre BAILLY, Emilien BIGNON,

Roland BROQUET, Séverine BROQUET, Vanessa CHEVALLIER, Emeline DE BRUIN, Eléonore DE FRESCHEVILLE, Gérard DUPUIS, Anne-Lise DURAND), Florent GAUROÏIS, Philippe GOFFART, Julien

GOFFART, Sabrina GUYON, Claude LAPIERRE, Pierre MARCHAL, Sophie MASSIASSE, Alain

NOUGARET, Pascal RANC, Agnès RAGOT, Bernard SADY, Gérard TRUTAT, Sylvie VELUT.

Absents ayant donné procuration : Mme Maggy CARON à M Romain ARNAUD, Mme Christie DEZERT à

M Roland BROQUET, Mme Estelle MIGNOT à Mme Emeline DE BRUIN.

Absents excusés : Mme Laetitia BERTHY, Mme Edith L'HOSTE

Secrétaire de séance : Mme Claire ADAM

Nombre des membres afférents au Conseil Municipal : 29

Nombre de membres présents : 24

Nombre de membres votants : 27

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et demande que soit enlevé le point relatif à l’échange de terrains par

manque d’information à apporter.

Ordre du jour:

- Désignation d’un secrétaire de séance

Affaires générales

- Désignation d’un correspondant défense

- Désignation d’un délégué au réseau des Communes Forestières du Grand Est - Désignation Référent « ambroisie »

- AFR Pâlis — Désignation membres

Finances

- Admissions en non-valeur et créances éteintes — Budget Principal, budget Service Eau et Budget

Service assainissement

- Remboursement de frais d’huissiers facturés à tort

- Budget Principal - DM 2

- Rénovation thermique des bâtiments communaux — Demande de subvention complémentaire

Gestion communale

- Décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des

bâtiments à usage tertiaire — Ecole Primaire Jean Moulin

- Motion relative au projet de Contrat d’Objectif et de Performance de l’ONF 2021-2025 - Convention SAFER

- Mission de Conseil en Conduite d’Opérations et accompagnement des collectivités - Convention

avec le Département de l’ Aube

- Echange de terrains

- Cession parcelle B60

- Application mobile intra-muros

- Stérilisation chats errants - Convention avec l’association « Mimine et Roudoudou »

Enfance — Jeunesse

- Tarifs ACM 2021/2022

1/11- Règlement ACM

- Aire de jeux — demande de subvention à la Région

Ressources humaines

- Création d’un poste d’Adjoint administratif Principal 2°" classe

Affaires générales

> Procès-verbal de la séance du 8 juin 2021

Monsieur le Maire expose que compte tenu de sa transmission tardive à l’ensemble des conseillers, il ne sera pas soumis à approbation lors de cette séance.

Monsieur Trutat demande la parole :

Le groupe d’opposition a voté contre la subvention octroyée à l’ Association pour la Collégiale mais a validé les subventions aux autres associations.

La délibération 2021-050 relative à la convention financière avec l’ Association pour la Sauvegarde du jubé et de la Collégiale ne correspond pas du tout à la décision prise par le conseil municipal en séance. De plus, pour toute subvention supérieure à 23 000 €, une convention doit être conclue avec l’association concernée. Or, ce document n’a pas été présenté en conseil, ni joint à la note préparatoire. Lors du conseil du 8 juin, il avait demandé des précisions sur l’organisation des festivités. Aucune

réponse ne lui avait été apportée.

Lors de précédents conseil municipaux, il avait déjà alerté sur deux délibérations qui ne reflétaient pas exactement la décision prise en séance.

Aussi, il a déposé un recours au Tribunal Administratif pour excès de pouvoir afin que la délibération 2021-051 soit annulée.

Monsieur le Maire lui répond, qu’en effet, compte tenu d’un dépôt de dossier de demande de subvention auprès du FEADER par l’association survenu après le conseil municipal, la délibération « a été adaptée » pour la mettre en phase avec le dossier de demande de subvention. Pour nous, c’était une sortie de trésorerie pour la Collectivité de 40 000 € (somme votée) qui se décomposait en 20 000 € de subvention exceptionnelle et d’une « avance remboursable » de 20 000 €.

Monsieur Trutat précise qu’il aurait donc fallu saisir de nouveau le conseil pour modifier ainsi la

délibération.

> Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire expose que depuis 2001, il existe au sein des communes un correspondant défense. Le correspondant défense est un élu issu du Conseil municipal qui est le délégué du maire pour prendre en charge les questions relatives à la défense.

Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses concitoyens aux questions de défense. Le correspondant défense est le lien local entre le

monde de la défense et les citoyens.

Sa mission s’articule autour de trois axes :

- le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national: recensement, Journée Défense et Citoyenneté (JDC), enseignement de la défense ; - l'information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le bureau de service national et le Centre local d’information de recrutement des forces armées ; - la solidarité et la mémoire en lien avec l’office national des anciens combattants victimes de guerre.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, un nouveau correspondant défense doit être nommé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de désigner Monsieur Pierre MARCHAL correspondant défense

> Association des Communes Forestière de l'Aube — Election des représentants

La commune d’Aix-Villemaur-Pâlis adhère à l’association des Communes Forestières de l’ Aube.

La désignation d’un représentant à cette association est faite à la majorité. Conformément aux articles L.2121-

21 alinéas 4 et 5 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider

2/11à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour les nominations sauf si une disposition législative

ou réglementaire prévoir expressément ce mode de scrutin.

Le conseil municipal, conformément aux articles L.2121-21 alinéas 4 et 5 et L.2121-33 du Code Général des

Collectivités Territoriales, décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection des représentants de la

commune au sein de l’association des communes forestières de l’ Aube au scrutin secret.

D'une part :

Monsieur Roland BROQUET, délégué titulaire

Madame Eléonore DE FRESCHEVILLE, délégué suppléant

D'autre part

Monsieur Florent GAUROIS, délégué titulaire

Résultats du vote à main levée :

Monsieur Roland BROQUET, délégué titulaire a obtenu 22 voix

Madame Eléonore DE FRESCHEVILLE, délégué suppléant a obtenu 26 voix

Monsieur Florent GAUROIS, délégué titulaire a obtenu 5 voix

En conséquence, le conseil municipal, à la majorité des voix (22 voix pour et 5 voix contre)

- Désigne Monsieur Roland BROQUET, délégué titulaire, et Madame Eléonore DE FRESCHEVILLE,

délégué suppléant, ayant obtenu la majorité absolue au 1% tour, délégués au sein de l’association des communes

forestières de l’ Aube.

Monsieur Trutat fait remarquer à l’assemblée que Monsieur Gaurois est le seul compétent en la matière

et qu’il est fort regrettable que les conseillers n’aient pas voté pour lui.

> Rélérent territorial « ambroisie »

Monsieur le Maire indique que les collectivités sont invitées à désigner un ou plusieurs référents territoriaux "ambroisie" dont le rôle est, en particulier, de repérer la présence d’ambroisie, de participer à leur surveillance et d’informer les personnes concernées des mesures de lutte pouvant être appliquées sur leurs

terrains.

le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- Désigne Monsieur Philippe GOFFART comme correspondant pour la lutte contre l’ambroisie.

> AFR Pälis — Désignation membres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le mandat des membres du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Pâlis est arrivé à expiration au terme des six ans de sa validité prévue par les textes règlementaires.

A cet effet, le Conseil Municipal doit désigner trois propriétaires devant remplir les conditions

suivantes:

- être propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement - Être majeurs.

Après consultation des anciens membres du Bureau de l'AFR de Pâlis, il est proposé : Monsieur Marc-Antoine SABOURET

Monsieur Christophe DUMINIL

Monsieur Thierry MIQUET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles R 133-3 et R 133-4 du Code Rural,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du bureau de l’AFR de Pâlis, - Propose en vue de siéger au bureau de l'AFR :

Monsieur Marc-Antoine SABOURET

Monsieur Christophe DUMINIL

Monsieur Thierry MIQUET

3/11Finances

ÿ Admissions en non-valeur- Budget Principal, budget Service Eau et Budget Service assainissement

Monsieur le Maire rappelle que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget Service Eau de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Budget Service Eau 2021 - Créances admises en non-valeur

Il est proposé d’admettre en non-valeur les titres de recettes émis à l’encontre de débiteurs pour des redevances de 2017 à 2019 pour un montant total de 961,92 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’admettre les créances en non-valeur proposées par le comptable public au budget Service Eau

2021 AIX-VILLEMAUR-PALIS

Etat HELIOS N° 4069661133 du 05/09/2019 396,28 €

Etat HELIOS N° 4079680233 du 10/09/2019 36,44 €

Etat HELIOS N° 4230910233 du 05/12/2019 529,20 €

Budget Service Assainissement 2021 - Créances admises en non-valeur

Il est proposé d’admettre en non-valeur les titres de recettes émis à l’encontre de débiteurs pour des redevances de 2013 à 2019 pour un montant total de 2 877,78 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’admettre les créances en non-valeur proposées par le comptable public au budget Service

Assainissement 2021 ATX-VILLEMAUR-PALIS

Etat HELIOS N° 4078290533 du 10/09/2019 1 669,97 €

Etat HELIOS N° 4069661433 du 05/09/2019 665,65 €

Etat HELIOS N° 4230920233 du 05/12/2019 542,16 €

> Créances éteintes- Budget Principal, budget Service Eau et Budget Service assainissement

Monsieur le Maire rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides

juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure

définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Il s’agit notamment :

- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif - du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,

Budget Principal 2021 - Créances irrécouvrables — admission en créance éteinte Monsieur le Comptable Public a informé la commune que les recouvrements à l’égard de certaines créances étaient achevés. En effet, la procédure à l’encontre d’un redevable s’est soldée par une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’ Aube en date du 30 novembre 2018.

Le total de cette admission en créance éteinte s’élève donc à 649.32 € pour une dette concernant le restaurant scolaire :

Exercices Co Montant

L 2016 433,12 €

2017 216,20 €

4/11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte l'admission en créance éteinte pour 649,32 € résultant d’une dette pour le restaurant scolaire,

Budget Service des eaux 2021 - Créances irrécouvrables —- admission en créance éteinte

Monsieur le Comptable Public a informé la commune que les recouvrements à l'égard de certaines

créances étaient achevés. En effet, la procédure à l’encontre d’un redevable s’est soldée par une procédure de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à la décision de la commission de surendettement

des particuliers de 1’ Aube en date du 30 novembre 2018.

Le total de cette admission en créance éteinte s’élève donc à 507,73 € pour une dette concernant le

service des eaux :

Exercices Montant |

_ 2015 53,56 |

| 2016 | 237,57 € _

| 2017 216,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

* Accepte l'admission en créance éteinte pour 507,73 € résultant d’une dette pour le service des Eaux,

Budget Service Assainissement 2021 - Créances irrécouvrables — admission en créance éteinte

Monsieur le Comptable Public a informé la commune que les recouvrements à l’égard de certaines créances étaient achevés. En effet, la procédure à l’encontre d’un redevable s’est soldée par une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’ Aube en date du 30 novembre 2018.

Le total de cette admission en créance éteinte s’élève donc à 656,30 € pour une dette concernant le

service Assainissement :

EE Exercices Montant

2015 113,30€

2016 281,00 €

2017 262,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte l'admission en créance éteinte pour 656,30 € résultant d’une dette pour le service

Assainissement,

Budget Service Assainissement 2021 - Créances irrécouvrables - admission en créance éteinte Monsieur le Comptable Public a informé la commune que les recouvrements à l’égard de certaines créances étaient achevés. En effet, la procédure à l’encontre d’un redevable s’est soldée par une procédure de liquidation judiciaire, suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Troyes en date du 28/01/2020.

Le total de cette admission en créance éteinte s’élève donc à 467,23 € pour une dette

concernant le service Assainissement :

Exercices _ Montant

2011 _ 166,91 € ...:

2012 117,90€

2013 | 82,22 €

2014 | 100,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte l'admission en créance éteinte pour 467,23 € résultant d’une dette pour le service

Assainissement,

Budget Service des eaux 2021 - Créances irrécouvrables - admission en créance éteinte

Monsieur le Comptable Public a informé la commune que les recouvrements à l’égard de certaines créances étaient achevés. En effet, la procédure à l’encontre d’un redevable s’est soldée par une procédure de liquidation judiciaire, suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Troyes en date du 28/01/2020.

5/11Le total de cette admission en créance éteinte s’élève donc à 358,60 € pour une dette concernant le

service des Eaux :

Exercices | Montant

2011 145,46 €

2012 89,82 €

2013 on 52,84 €

2014 70,48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte l'admission en créance éteinte pour 358,60 € résultant d’une dette pour le service des Eaux,

> Remboursement frais d’huissier facturés à tort

Monsieur le Maire rappelle que le comptable public a reçu délégation permanente et générale de poursuites pour le recouvrement des factures émises par la collectivité pour les différents budgets (Budget principal, Budget services des eaux, Budget Assainissement) avec notamment et si besoin, une phase comminatoire amiable par Huissier de justice, dont les frais sont supportés par les redevables. Compte tenu des délais de traitement des annulations de facturation par les services de l’ordonnateur, des poursuites auprès des redevables peuvent être engagées à tort.

Aussi, dans ces seuls cas, il est proposé de rembourser aux redevables concernés les frais d’huissier et/ou les frais bancaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte de procéder au remboursement de frais d’huissiers ou bancaires facturés à tort du fait d’un retard dans le délai de traitement des annulations de facturation

> Rénovation thermique des bâtiments — Demande de subvention

La commune avait déposé une demande de subvention au titre du DSIL pour la rénovation thermique des bâtiments, notamment le changement des huisseries. L’Architecte des Bâtiments de France a demandé à ce que le projet pour les huisseries de la Mairie soit établi sur de la dépose complète et non de la rénovation. Le coût de l’opération, initialement estimé à 75 000 € s’élève désormais à 243 293 €. Suite à une rencontre avec les services de la Préfecture, il s’avère que le dossier « Rénovation thermique de bâtiments communaux » est recevable à hauteur de 182 000 € (montant initial du dossier déposé en décembre 2020) au titre du DSIL Relance. Il nous est conseillé de déposer, par ailleurs, un dossier au titre de la DETR et de solliciter la Région Grand Est.

Monsieur Trutat demande que soit établi un phasage des travaux avec un maître d'œuvre désigné. De plus, ces travaux n’ont pas étudié en commission.

Monsieur Arnaud lui répond, que suite à l’avis de l’UDAP , il était nécessaire de faire établir un devis pour une estimation précise des travaux afin de solliciter les subventions correspondantes. Le changement d’huisseries, compte tenu de leur vétusté, est un préalable pour des économies d’énergie. Monsieur Trutat rappelle sa demande pour la réalisation d’un diagnostic complet. II demande aussi communication du nouveau devis pour le changement des fenêtres de la Mairie.

Gestion communale

> Décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des

bâtiments à usage tertiaire — Ecole Primaire Jean Moulin

Monsieur le Maire expose que le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, entré en vigueur le ler octobre 2019 (et publié consécutivement à la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique -loi ELAN-), impose la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50% en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Tous les bâtiments publics existants à usage tertiaire sont concernés, de surface (ou de cumul de surfaces) de plancher d’activité(s) supérieure ou égale à 1.000 m°. Un suivi des consommations annuelles et une publication de celle-ci doivent par ailleurs être assurés par les propriétaires de ces bâtiments.

6/11Monsieur le Maire rappelle que le SDEA assiste depuis longtemps les collectivités dans leurs démarches de maîtrise de l’énergie sur leur patrimoine bâti et non bâti, notamment à travers son service de Conseil en Energie Partagé (CEP) -auquel la commune adhère-. Par délibération n° 24 du 6 décembre 2019 et n° 12 du 5 mars 2021, le Bureau syndical a décidé de poursuivre cet accompagnement en proposant aux collectivités la réalisation des diagnostics de leurs bâtiments soumis au décret « tertiaire », et en fixant à 25 % la contribution financière demandée par le SDEA pour ces diagnostics.

Monsieur le Maire indique que l’école primaire est concernée par ce décret, et qu'après consultation groupée de bureaux d’études par le SDEA, le montant estimatif du diagnostic de ce bâtiment est estimé à 2.500 €TTC. La contribution communale serait égale à 25% de cette dépense (soit 625 €TTC) selon les dispositions de la délibération n° 12 du 5 mars 2021 du Bureau syndical précitée.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Demande au SDEA la réalisation du diagnostic relatif au décret « tertiaire » pour l’école primaire. - S’engage à verser au SDEA, sur présentation d’un décompte définitif, une contribution calculée conformément à la délibération n° 12 du 5 mars 2021 du Bureau du SDEA. Cette contribution est évaluée provisoirement à 625 €TTC.

Monsieur Trutat s’interroge sur le choix du bâtiment.

Monsieur le Maire lui explique que cette étude est initiée par le SDEA qui doit répondre à l’ensemble des besoins des communes du département. Une deuxième « vague » sera réalisée en 2022 sur laquelle la commune d’AVP se positionnera pour un autre bâtiment.

ÿ Motion relative au projet de Contrat d’'Objectif et de Performance de l'ONF 2021-2025

Monsieur le Maire donne lecture de la motion de la fédération Nationale des Communes Forestières

et propose de l’approuver :

Considérant :

— Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7.5 ME€ en 2023 puis 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

— Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et les emplois induits de ce secteur,

— Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement

climatique,

La Fédération Nationale des Communes forestières, réunie en conseil d’administration le 24 juin 2021, EXIGE

- Le Retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières

— La révision complète du Contrat d’objectifs et de performance Etat-ONF

DEMANDE

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

— Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire

face.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, apporte son soutien à la motion de la Fédération Nationale des

Communes Forestières ci-dessus.

> Convention SAFER

Vu la convention de mise à disposition (CMD) d'immeubles ruraux signée avec la SAFER pour la période allant du ler août 2015 au 31 juillet 2021 ;

7/11Considérant l’intérêt pour la commune de confier la gestion de ses terres agricoles à la SAFER qui se charge de négocier et de conclure les baux avec le locataire et dans reverser la redevance annuelle à la commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle CMD proposée par la SAFER sachant que la liste des parcelles concernées n’est pas modifiée :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention:

- Autorise le renouvellement de la convention de mise à disposition (CMD) d’immeubles ruraux proposée par la SAFER pour une nouvelle période de 6 ans à compter du ler août 2021 et comprenant les

parcelles ci-dessus recensées,

- Approuve le montant de la redevance annuelle de 729,80 € réactualisable chaque année en fonction du nouvel indice des fermages.

Madame Broquet aurait souhaité que le projet de convention soit joint à la note préparatoire. Monsieur Sady lui rappelle qu’il est obligatoire pour les communes de + 3 500 habitants de joindre une note explicative de synthèse avec la convocation. Tout projet de contrat, marché, ... accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

> Mission de Conseil en Conduite d'Opérations et accompagnement des collectivités - Convention avec le Département de l'Aube

Monsieur le Maire expose que pour répondre aux besoins exprimés par les collectivités, le

Département de 1’ Aube a créé en 2019 la mission Conseil en Conduite d’Opérations (CCO).

Cette mission consiste à accompagner les communes et les groupements de communes durant la phase

pré-opérationnelle de leur projet : faisabilité-pertinence du projet, procédures administratives à prévoir,

planning et budget prévisionnels, bilan des subventions potentiellement mobilisables sur le projet, .....

Dans le cadre du projet de réhabilitation d’un bâtiment communal pour créer un espace Services aux

familles (LAEP, Club Ado, SI, ...), l'accompagnement de cette ingénierie territoriale serait un soutien

technique essentiel pour concrétiser l’avant-projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Approuve la signature d’une convention de Mission de Conseil en Conduite d’Opérations avec le

Département de l’ Aube relative à la faisabilité du projet de création d’un espace Services aux Familles sur la

Commune d’Aix-Villemaur-Pâlis;

> Convention d'occupation Précaire Rurale - Parcelle cadastrée ZR 112 — lieu-dit Les Chappes avec

l'EARL Poney Club de la Renaissance

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2021-002 du 9 février 2021, la commune avait décidé

de la cession de la parcelle 415 ZR 112 (Lieu-dit Les Chappes — Villemaur sur Vanne) à l’'EARL Poney Club

de la Renaissance pour la réalisation d’un Poney Club.

L’avant-projet portant sur la vente de ce bien immobilier a été signé en l’étude de Maître Grammatico,

Notaire à Saint Lyé, le 7 juillet 2021.

La date butoir de signature de l’acte de vente étant fixée au 7 février 2022 (délai pour l’obtention du

permis de construire purgé de tout recours), Mme HUBERT, gérante de l’EARL Poney Club de la Renaissance

souhaiterait d’ores et déjà installer ses chevaux et poneys afin de continuer à exercer son activité

professionnelle.

Il est donc proposé de conclure une convention d'occupation précaire rurale avec l’'EARL Poney Club

de la Renaissance pour la parcelle ZR 112 (lieu-dit Les Chappes) pour une durée de sept mois à compter du

1 août 2021 pour se terminer le 14 février 2022.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré:

Avec : Pour 24 voix

Contre 3 voix

Abstention © voix

- Décide de conclure une convention d’occupation précaire rurale avec l’'EARL Poney Club de la

Renaissance pour la parcelle ZR 112 — lieu-dit Les Chappes pour une durée de 7 mois à compter du 1% août

2021 pour se terminer le 14 février 2022.

8/11- Accepte que la convention d'occupation soit consentie à titre gratuit.

> Cession de la parcelle communale B60 — lieudit « Les célestins » au profit de Monsieur et Madame

TERNISIEN

Vu l’avis des Domaines sur la valeur vénale du bien en date du 15 juin 2021, Vu la proposition d’achat du terrain cadastré B60 « Lieudit Les Célestins » d’une superficie de 1 445 mètres carrés, formulée par Monsieur et Madame TERNISIEN Eddy et Corinne, propriétaires des parcelles riveraines, pour un montant de 700 €

Considérant que la Commune n’a pas usage de cet espace de taillis situé en zone NI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Approuve la cession de la parcelle communale cadastrée B60, d’une superficie de 1 445 m°, à

Monsieur et Madame TERNISIEN Eddy et Corinne, pour un montant de 700 €,

- Dit que la cession de la parcelle interviendra en l’état

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes liés au transfert de propriété,

- Précise que les frais afférents au transfert de propriété de la parcelle seront à la charge de l’acquéreur.

> Application mobile intra-muros

Dans le cadre du Plan de Relance, l'Etat soutient l’ingénierie, le déploiement, l’accompagnement ou la formation au numérique des collectivités.

Cette enveloppe doit financer des projets numériques qui auront un effet concret sous 2 ans. La priorité est accordée aux projets avec un effet sur la vie quotidienne des citoyens et sur leurs relations avec l'administration locale. La montée en compétences des collectivités et la mutualisation des initiatives doivent être recherchées.

le financement accordé peut atteindre 100% du coût du projet (investissements) L'application Intra Muros (https://appli-intramuros.fr/) permet de créer un lien avec les citoyens pour les informer. Contrairement à un site WEB où le citoyen doit venir chercher l’information, l’alerte IntraMuros va s’afficher instantanément sur le téléphone.

Cette application permet un lien direct sur les publications (évènements, actualités, points d’intérêt, description de la commune) mais aussi un point direct sur les services de la mairie (annuaire, services périscolaires, associations, signalement d’un problème, sondages, alertes par notification, commerces.) IntraMuros, développeur et hébergeur propose un contrat de prestations pour 17 mois ans à raison de 60 €

HT/mois.

> Campagne de stérilisation de chats errants — convention avec l'association « Mimine et Roudoudou »

Lors du conseil du 9 février 2021, il avait été décidé de conclure une convention avec les associations « Chats sans toit » et « Sauvez les chats errants ». L’Association « chats sans toit » nous a informé de son souhait de ne pas renouveler la convention.

L'Association « Mimine et Roudoudou » de Coursan en Othe a donné son accord pour assurer la mission de capture en vue de stérilisation des chats errants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association « Mimine et Roudoudou »

afin continuer cette campagne de stérilisation.

Madame Velut fait remarquer que ces associations ne faisaient pas partie de la liste des associations

subventionnées par la commune.

Madame Adam lui explique qu’il s’agit d’une aide financière de fonctionnement liée à une prestation

spécifique.

Enfance — Jeunesse

> Tarifs ACM 2021/2022

Vu les propositions de la Commission Scolaire / Enfance-Jeunesse du 21 juillet 2021,

9/11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide de modifier les tarifs de l’accueil périscolaire, à compter du 1° septembre 2021, comme suit :

Tarifs Périscolaire

Matin Soir

Présence Présence

Quotient de O à 300 0,34 € 0,58 €

Quotient de 301 à 500 0,39 € 0,61 €

Quotient de 501 à 700 0,41 € 0,64 €

Quotient de 701 à 900 0,43 € 0,67 €

Quotient de 901 à 1100 0,46 € 0,70 €

Quotient supérieur à 1101 0,48 € 0,73 €

Sans justificatif ou non-inscrit 1,00 € 1,50 €

Tarifs Pause méridienne

| Enfants rattachés Enfants

| aux écoles communes

d’Aix-Villemaur- | extérieures sans

Pâlis dérogation

Quotient de O à 300 2,10 €

Quotient de 301 à 500 2,30 €

Quotient de 501 à 700 2,62 €

Quotient de 701 à 900 3,15 € 5,20 €

Quotient de 901 à 1100 3,42 €

Quotient supérieur à 1101 3,68 €

Sans justificatif ou non-inscrit 6,00 €

Tarifs centre de loisirs des mercredis pour les 3/11 ans

Enfants résident sur la commune 2/ Enfants dont un des parents Enfants résidant dans une

AVP travaillent sur AVP autre commune que 1 et 2

Tarif matin (7h15- Tarifjournée |Tarif matin (7h15- Tarif journée | Tarif matin ‘ Tarif journée

13h30) (7h15 -18h30) 13h30) {7h15 - 18h30) |(7h15 - 13h30) (7h15 - 18h30)

Quotient de O à 300 3,02 € 3,75 € 6,04 € 7,50 € 7,25 € 9,00 €

Quotient de 301 à 500 3,62 € 4,68 € 7,10 € 9,00 € 8,70 € 10,80 €

Quotient de 501 à 700 4,35 € 5,85 € 8,52 € 10,80 € 10,44 € 12,96 €

Quotient de 701 à 900 5,22 € 7,31€ 10,22 € 12,96 € 12,52 € 15,55 €

Quotient de 901 à 1100 6,26 € 9,13 € 12,26 € 15,55 € 15,03 € 18,66 €

Quotient supérieur à 1101 7,51€ 11,40 € 14,71 € 18,66 € 18,04 € 22,39 €

Sans justificatif ou non-inscrit 10,00 € 15,00 € 19,00 € 21,00 € 23,00 € 26,00 €

> Règlement ACM

Afin de tenir compte des nouvelles modalités d’inscription et de réservation aux services périscolaires et extrascolaires via le Portail Famille dès la rentrée scolaire de septembre 2021, il est nécessaire de soumettre un nouveau règlement de fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs (ACM) à l’approbation du conseil

municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte le règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs tel que annexé à la présente

10/11> Aire de jeux — demande de subvention à la Région

Dans le cadre du Plan de Relance mis en place par la région du Grand Est, le projet de création d’une aire de jeux (validé lors du conseil municipal du 8 juin dernier) pourrait bénéficier d’une subvention. Aussi, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est dans le cadre du « Soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité »

Ressources humaines

> Création d’un poste d’Adijoint administratif Principal 2°" classe en raison d’un avancement de grade

d’un agent suite à la réussite du concours.

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé,

- le temps de travail du poste,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, sont précisés: le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, en raison

d’un avancement de grade d’un agent suite à la réussite du concours,

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 05/08/2021,

- Filière : Administrative,

- Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs,

- Grade : Adjoint Administratif Principal de 2ème classe,

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget

2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Le Maire,

Roland BROQUET

11/11