Procès Verbal - PV+23+septembre+

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Procès Verbal - PV+23+septembre+ Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+23+septembre+)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 septembre 2021

AIX

VILLEMAUR PÂAUS PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-et-un et le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal d’AIX-

VILLEMAUR-PÂLIS, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la

présidence de Monsieur Roland BROQUET, Maire d’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS.

Etaient présents : Mmes et MM Claire ADAM, Romain ARNAUD), Pierre BAILLY, Emilien BIGNON,

Roland BROQUET, Séverine BROQUET, Maggy CARON, Emeline DE BRUIN, Johann DE BRUIN,

Eléonore DE FRESCHEVILLE, Christie DEZERT, Gérard DUPUIS, Anne-Lise DURAND, Florent

GAUROIS, Julien GOFFART, Philippe GOFFART, Sabrina GUYON, Edith L'HOSTE, Claude LAPIERRE, Pierre MARCHAL, Sophie MASSIASSE, Estelle MIGNOT, Agnès RAGOT, Pascal RANC, Bernard SADY,

Gérard TRUTAT, Sylvie VELUT.

Absents ayant donné procuration : Mme Vanessa CHEVALLIER à M Pascal RANC.

Absents excusés : Alain NOUGARET

Nombre des membres afférents au Conseil Municipal : 29

Nombre de membres présents : 27

Nombre de membres votants : 28

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu des séances du 27 juillet et 11 août 2021

Afjaires générales

- Démission de Mme Berthy et installation d’un nouveau conseiller

- 2% adjoint au Maire — maintien dans ses fonctions

- Nombre de postes d’adjoints

- Election d’un adjoint

- Indemnités maire et adjoints

Finances

- Admissions créances éteintes pour factures eau, assainissement

- SDEA — extension du réseau public (décision du 8 juin 2021)

Gestion communale

- Baïl 1000 cafés

- Forêts — assiettes 2022

- Iluminations Noël - Conclusions de la commission du 20/09/2021

- Travaux de rénovation de la Collégiale

- Contrat coordination SPS

- Consultation maîtrise d’œuvre pour tranches suivantes

- SPL-XDEMAT — Avenant à la convention

Enfance — Jeunesse — Animation du Territoire

- Secteur Ado

- Tarifs 2021

- Règlement intérieur

- Appel à projet « Prestation Service Jeune »

- Appel à projet « Promeneurs du Net »

- Tarifs 2022

- _ CLAS - Convention d’objectif et de Financement

1/15Affaires générales

> Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Claire ADAM est désignée secrétaire de séance

> Procès-verbal du conseil municipal du 27 juillet 2021

Le Procès-verbal de la séance du 27 juillet est lu et adopté à l’unanimité sans observation.

> Procès-verbal du conseil municipal du 11 août 2021

Le Procès-verbal de la séance du 11 août est lu et adopté à l’unanimité sans observation.

> Démission d’un Conseiller Municipal et Installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que Madame Laetitia BERTHY, élue sur la liste « Ensemble pour Aix-Villemaur-Pâlis », a présenté, par lettre datée du 12 août 2021 et reçue en mairie le 13 août 2021, sa démission de son poste de conseiller municipal. Ce courrier a été adressé le 24 août 2021 pour information à Monsieur le Préfet de 1’ Aube, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Monsieur Johann DE BRUIN est donc appelé à remplacer Madame Laetitia BERTHY au sein du conseil municipal.

Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis en Préfecture.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Prend acte de l’installation de Monsieur Johann DE BRUIN en qualité de conseiller

municipal.

> 2ème adjoint au Maire — maintien dans ses fonctions

Monsieur le Maire expose que par arrêté 2021-090 en date du 27 mai 2021 il a retiré les délégations de fonctions et de signatures à Madame Anne-Lise DURAND, Adjointe élue. Les délégations, quel qu’en soit le bénéficiaire, sont toujours consenties à titre précaire et révocable, puisqu’elles ne subsistent que « tant qu’elles ne sont pas rapportées » (CGCT art.L2122-20). Ce retrait tel qu’énoncé à l’article L2122-18 doit s’entendre comme une abrogation pour l’avenir et ne remet pas en cause les actes signés par Madame Anne-Lise DURAND préalablement à ce retrait.

Si le conseil municipal ne peut pas se prononcer sur le maintien de Mme Durand dans ses fonctions de maire délégué ou d’adjoint (cette dernière fonction étant de droit pour un maire délégué), il doit se prononcer sur le maintien ou non en tant que 2°"° adjoint élue.

Monsieur Trutat demande la parole :

Il s’étonne du retrait des délégations. En effet, les délégations attribuées revêtaient des

domaines importants (urbanisme, environnement, grands projets...) et nécessitent des compétences

spécifiques que Madame Durand avait de par son parcours professionnel.

Sur le maintien en fonction, il juge que le conseil municipal ne peut pas se prononcer car

Madame Durand, en sa qualité de maire déléguée de Pâlis, est adjoint de droit.

Monsieur Sady lui répond qu’un maire délégué, tout en étant adjoint de droit, peut ne pas être dans le

tableau des adjoints. Il est dans le tableau des adjoints que s’il a été élu par le conseil municipal au

moment de l’élection des adjoints. Dans le cas de Mme Durand, elle a été élue par le conseil :

2/15- Décide que le nouvel adjoint, de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder prendra rang après tous les autres, et donc en qualité de 6% adjoint en raison de l’application stricte de la parité entre adjoints.

Les autres adjoints de même sexe élus le 27 mai 2020 avanceront d’un rang et le nouvel adjoint prendra rang en qualité de 6% adjoint.

> Election du Sixième adjoint au Maire

Monsieur le Maire expose

Par délibération 2021-110 en date du 23 septembre 2021, relative au maintien d’un poste d’adjoint au maire devenu vacant et à la détermination du rang du nouvel adjoint au maire, il y a lieu de procéder à l’élection du nouvel adjoint au maire.

Selon les dispositions de l’article L.2122-7-2 du CGCT modifié, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les membres du conseil municipal de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.

En application de l’article L.2122-7-2 du CGCT, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur le Maire précise que tout membre du conseil municipal de même sexe peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe les fonctions d’Adjoint. Dans ce cas, cela peut conduire à répéter une ou plusieurs fois la procédure de remplacement d’adjoint.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs ; il s’agit de MM. Claude LAPIERRE et Julien GOFFART.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

ler tour du scrutin

Sous la présidence de M. Roland BROQUET, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral) : 7 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 21

e) Majorité absolue : 11

| NOM et PRENOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

| (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

| CARON Maggy 21 Vingt-et-un

Madame Maggy CARON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée 6ème Adjoint, et a été immédiatement installée.

4/15municipal, sur scrutin de liste, 2°% adjointe. C’est à ce titre qu’elle a été placée dans le tableau des

adjoints. Cette démarche a été validée par les services de la préfecture.

Madame Durand et Monsieur Trutat demandent que soient exposées à l’ensemble du conseil

les motivations du retrait des délégations. Monsieur Broquet rappelle que l’attribution et le retrait de

délégations à un adjoint est de la compétence du Maire. Il a à plusieurs reprises demandé à rencontrer

Mme Durand pour lui exposer la situation, Mme Durand ayant à chaque fois décliné cette rencontre.

Monsieur Broquet demande donc au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de

Mme Durand dans sa fonction de 2°"° adjointe élu sans délégation.

Monsieur Trutat expose que les 5 conseillers du groupe d’opposition refusent de prendre part

au vote, jugeant ce vote illégal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité avec

- 17 voix « CONTRE » le maintien de Mme DURAND dans ses fonctions d’adjoint - 3 voix « POUR » le maintien de Mme DURAND dans ses fonctions d’adjoint - 3 Abstentions

de ne pas maintenir Madame Anne-Lise DURAND dans ses fonctions de 2°" Adjointe au Maire.

Madame Anne-Lise DURAND garde sa fonction de Maire Déléguée de Pâlis et d’adjointe au titre de Particle L.2113-13 du CGCT. Elle prendra la place qu’elle occupait dans le tableau des élus avant son élection en tant que 2% adjointe au Maire.

> Maintien d’un poste d’adjoint au maire devenu vacant et détermination du rang du nouvel adjoint au maire

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-7, L.2122-7-1, L.2122-7-2, L.2122-8, L.2122-15, Vu la délibération n°2020-036 du 27 mai 2020 portant le Conseil municipal de la Ville d’Aix- Villemaur-Pâlis a fixé à sept le nombre d’Adjoints au Maire,

Vu la délibération n°2020-037 du 27 mai 2020 portant élection des Adjoints de la commune d’Aix-Villemaur-Pâlis,

Considérant l’arrêté 2021-0900 en date du 27 mai 2021 portant retrait de délégations de fonctions et de signatures à Madame Anne-Lise DURAND, Adjointe élue Considérant la délibération 2021- 109 du 23 septembre 2021 de ne pas maintenir Madame Anne-Lise DURAND à son poste d’adjoint qui entraîne la vacance d’un poste d’adijoint,

Il appartient au Conseil municipal de la Ville d’Aix-Villemaur-Pâlis de décider du remplacement du poste d’adjoint devenu vacant ;

Pour les mêmes raisons que sur lors de la précédente décision, les 5 conseillers du groupe d’opposition refusent de prendre part au vote.

Considérant, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, que ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ; le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les sièges devenus vacants

Considérant qu’il convient d’appliquer une parité stricte

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec

+ Votes POUR : 22

+ Votes CONTRE : 1 (Mme Durand)

+ ABSTENTION : 0

- Conserve le même nombre d’adjoints soit 7.

3/15> Fixation des indemnités mensuelles de fonction des Maires-Adjoints

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23 R2151-2 et R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Considérant la délibération 2021-110 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 7 Vu les procès-verbaux des élections du Maire et des adjoints au Maire

Considérant qu’en application des articles L.2123-23 et L.2123-24 du code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux Adjoints,

Considérant que la commune compte 3 554 habitants,

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux de l’indemnité de

fonction du Maire est fixé, de droit, à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit 2 139,17 €

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux de l’indemnité de

fonction d’un Adjoint et d’un Conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé, de

droit, à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit 855,67 € Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant

des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice qui

s’élève pour la commune à 8 128,86€

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : A compter du 24 septembre 2021, le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux (8 128,86 €), fixée aux taux suivants :

Pourcentage de l'indemnité

A de Montant brut . , (allouée en % de l'indice brut

Fonction Nom - Prénom , 12 ue mensuel en

terminal de l'échelle indiciare de

: : €uros la fonction publique)

Maire BROQUET Roland 50 1 944,70 €

ler adjoint ARNAUD Romain 0 - €

2e adjoint DEZERT Christie 0 777,88 €

3e adjoint BIGNON Emilien 0 - €

4e adjoint ADAM Claire 20 777,88 €

5e adjoint SADY Bernard 20 777,88 €

6e adjoint CARON Maggy 20 777,88 €

7e adjoint RANC Pascal 20 777,88 €

Conseiller délégué 1 DE BRUIN Emeline 10 388,94 €

Conseiller délégué 2 CHEVALLIER Vanessa 10 388,94 €

Conseiller délégué 3 GOFFART Philippe 10 388,94 €

Enveloppe globale Mensuelle maire et 7 000,92 €

adjoints commune nouvelle

Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5/15Article 3 : le montant des indemnités de fonction de Maire — Délégué tel que fixé par délibération 2020-042 du 15 juin 2020 reste inchangé.

Finances

> Créances éteintes- budget Service Eau et Budget Service assainissement

Monsieur le Maire rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides

juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique

extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en

recouvrement.

Il s’agit notamment :

- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif - du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Budget Service des eaux 2021 — Budget assainissement — admission en créance éteinte

Monsieur le Comptable Public a informé la commune que les recouvrements à l’égard de certaines créances étaient achevés. En effet, la procédure à l’encontre d’un redevable s’est soldée par une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’ Aube en date du 14 mai 2019.

Le total de cette admission en créance éteinte s’élève donc à 45,60 € pour une dette concernant le service des eaux :

Exercices on Montant

2019 45,60 €

Le total de cette admission en créance éteinte s’élève donc à 74,80 € pour une dette concernant le service Assainissement : :

Exercices Montant

2019 74,80€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

* Accepte l'admission en créance éteinte pour 45,60 € résultant d’une dette pour le service des Eaux,

* Accepte l'admission en créance éteinte pour 74,80 € résultant d’une dette pour le service Assainissement,

Budget Service des eaux 2021 — Budget assainissement — admission en créance éteinte

Monsieur le Comptable Public a informé la commune que les recouvrements à l’égard de certaines créances étaient achevés. En effet, la procédure à l’encontre d’un redevable s’est soldée par ‘une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’ Aube en date du 10 avril 2018.

Le total de cette admission en créance éteinte s’élève donc à 356,81 € pour une dette concernant le service des eaux :

Exercices Montant

2014 116,72 €

2016 128,61 €

2017 111,48€

Le total de cette admission en créance éteinte s’élève donc à 421,71 € pour une dette concernant le service Assainissement :

6/15indicatif. Monsieur Broquet lui répond que cette information sera donnée lors du prochain conseil

municipal.

Gestion communale

> Opération 1 000 Cafés - bail commercial Commune - Sarl Le Sept de Cœur pour le Bar-Restaurant situé au n°7, Place Gambetta

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a candidaté à l’appel lancé par SOS 1000 Cafés (initiative du groupe SOS).

La démarche de cette association est de reprendre les commerces fermés en zones rurales pour y installer des gestionnaires qui permettent la réouverture de ces établissements.

La commune d’Aiïx-Villemaur-Pâlis ayant été retenue, l’association SOS 1000 Cafés a recruté Monsieur Bruno BARDON pour gérer le commerce.

Pour la gestion de l’établissement une société à responsabilité limitée à associé unique (à savoir SAS 1000 Cafés) nommée « Le Sept de Cœur » est en cours de création et d’immatriculation. Monsieur Bruno BARDON, mandataire social représentera cette société pour la signature du bail avec la commune. Le siège de la dite société est situé 7, Place Gambetta — Pâlis — 10 190 Aix- Villemaur-Pâlis.

Monsieur Trutat demande si une solution a été trouvée pour la Licence 4. Monsieur Broquet explique que dans un premier temps, l’établissement peut fonctionner avec une Licence 3. L'association 1 000 Cafés interroge les sphères institutionnelles sur la problématique du quota des licences en milieu rural.

A la demande de Monsieur Dupuis sur une date d’ouverture, Monsieur Broquet lui répond que tout est mis en œuvre pour une ouverture à la mi novembre, dès lors que les commission s Accessibilité et sécurité auront validé la demande d’ouverture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Approuve la signature du bail, tel que annexé à la présente, d’une durée de 9 ans à compter du ler octobre 2021 entre la commune et la société «Le Sept de Cœur» pour la location du bar restaurant (propriété de la commune, cadastrée section 277 F 455).

Ce bail est consenti moyennant un loyer mensuel de 400 € payé à terme échu. - Autorise Monsieur le Maire à signer le bail au nom de la commune et tout autre document se rapportant à la présente décision.

> Forêts — Assiettes 2022

L'Office National des Forêts a transmis une proposition d’état d’assiette 2022 des coupes qui vont être martelés courant 2021 et qui seront proposées à l’Etat Prévisionnel des coupes 2022. Cette proposition d’état d’assiette 2022 découle de l’aménagement forestier en vigueur et tient compte de l’état d’avancement dans son application. Conformément à l’article 12 de la charte de la forêt communale, il convient de l’approuver par délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 dans les 3 forêts communales présenté ci-après

2 — Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après :

8/15

Exercices Montant

de 2014 147,80 €

2015 86,56 €

2016 | 38,50 €

2017 | ___ 148.85 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte l'admission en créance éteinte pour 356,81 € résultant d’une dette pour le service des Eaux,

- Accepte l'admission en créance éteinte pour 421,71 € résultant d’une dette pour le service Assainissement,

> SDEA - extension du réseau public (décision du 8 juin 2021)

Le conseil municipal, lors de sa séance du 8 juin 2021, avait acté les travaux relatifs à l’extension du réseau public de distribution d’électricité pour l’étang de Villemaur par la prise de la DM n° 1 relative à l’inscription de crédits afférents à cette opération.

A la demande du SDEA, il est nécessaire de formaliser cette décision par une délibération spécifique comme suit :

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’extension du réseau public de distribution

d’électricité, pour un terrain de loisirs D158 à VILLEMAUR SUR VANNE.

Le Syndicat départemental d’énergie de l’ Aube (SDEA), auquel la commune adhère, a prévu, sur les

instructions de la municipalité le programme suivant :

- L’implantation d’un poste de transformation avec transformateur de 100kKV A/20Kv,

— La création d’un réseau souterrain basse tension sur une longueur d’environ 50 m,

— La création d’un réseau souterrain haute tension sur une longueur d’environ 25m.

Aux conditions actuelles, le cout de l’investissements peut être évalué à 45 000,00 Euros.

Selon les dispositions en vigueur, la contribution communale sera égale à 40% de cette dépense, soit

une contribution évaluée à 18 000, 00 Euros.

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en

application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la

réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le

budget communal.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

S'ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur

présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017,

n°11 du 16 mars 2018, n°8 du 06 décembre 2019 et n°8 du 04 mars 2016 du Bureau du SDEA. Ce

fonds de concours est évalué provisoirement à 18 000,00 Euros.

S’'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

Monsieur Dupuis demande si le Poney club bénéficie d’une occupation gratuite du terrain

dans l’attente de la vente programmée. Monsieur Broquet rappelle que le conseil municipal, lors de

sa séance du 27 juillet 2021 a décidé de conclure une convention d’occupation précaire à titre

gracieux.

Monsieur Trutat s’étonne que le conseil municipal n’ait pas été sollicité pour des travaux

d’adduction en eau. Monsieur Broquet expose que ces travaux sont pris en charge par le COPE.

Madame Velut souhaiterait que le conseil municipal ait connaissance du montant des travaux, à titre

7/15

Parcelle Coupe Destination Produits à délivrer si délivrance partielle

Surface (unité de |. . Type de coupe | prévue Vente et

gestion) (à désigner) oui/non | Vente | Délivrance iélivrances Houppiers |petits diamètres| diamètre

intégrale | intégrale . oui/non oui/non vente

partielles

à 3 3,52 Amélioration oui * Forêt _ = " ,

6 3,73 Amélioration oui * oui communale —— = -

: 11 3,15 Amélioration oui : de Pâlis Fe - - - -

20,2 3,02 Amélioration oui : oui oui 35

10,2 0,99 irrégulière oui : oui oui 35

Forêt 12,2 1,41 Irrégulière oui h oui oui 35

communale 14,2 1,89 Irrégulière oui h oui oui 35

de 18,2 2,06 Irrégulière oui h oui oui 35

Villemaur 19 5,71 Irrégulière oui * oui oui 35

sur Vanne 28 4,63 Amélioration oui h

21 5,31 Amélioration oui : oui oui 35

44,2 6,8 Amélioration oui * oui oui 35

45 5,46 Amélioration oui h oui oui 35

46 5,55 Amélioration oui * oui oui 35

47 5,69 Amélioration oui h oui oui 35

48 5,51 Amélioration oui * oui oui 35

3,1 1,93 Sanitaire non *

5 7,49 Amélioration oui *

72 5,41 Amélioration oui *

Forêt 87 9,56 Amélioration oui *

communale 88 6 Amélioration oui * oui oui 35

d'Aix en 91 6,04 Amélioration oui * oui oui 35

Othe 42 8,47 Sanitaire non * oui oui 35

43 8,16 Sanitaire non * oui oui 35

74,2 2,84 Amélioration non *

75 6,55 Amélioration non *

76,2 2,71 Amélioration non *

77,2 3,75 Amélioration non *

78,2 3,79 Amélioration non *

10,2 6,59 Amélioration non *

12,2 5,52 Amélioration non *

Monsieur Dupuis souhaiterait connaitre l’affectation des coupes. Monsieur Goffart, en charge de la Forêt, lui répond qu’une commission Bois et Forêts va rapidement être programmée pour étudier les prochaines coupes proposées par l'ONF.

> Illuminations Noël

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité d’acquérir des illuminations de Noël pour embellir la commune lors des fêtes de fin d’année.

Le Conseil Municipal prend connaissance des devis concernant l’acquisition de ces illuminations et des projecteurs de façades et qui ont été présentés en commission le 20 septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 voix contre et 1 abstention, - Accepte le devis de la société FESTILIGAT, dont le siège social se situe — ZA les Mercières — 8, rue des Vignes — 10 410 Villechétif pour un montant de 14 696,70 €uros HT (soit 17 635,20 €uros TTC) pour la fourniture d’illuminations de Noël et des projecteurs de façades. - Dit que ces travaux sont inscrits à l’opération 802 - Illuminations au budget Principal 2021

de la Commune.

> Travaux de Restauration partielle de l’Eglise de Villemaur sur Vanne - Attribution de la mission de Coordination de Sécurité et Protection de la Santé (SPS)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’obligation de désigner un Coordonnateur SPS, à partir du moment où sont appelées à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions

9/15 simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Afin de pouvoir désigner ce coordonnateur SPS, une consultation a été lancée. Deux bureaux d’études nous ont retournés une offre et la proposition jugée comme étant la mieux-disante est celle de la Société SOCOTEC — 59, rue Raymond Poincaré — 10 000 TROYES pour un montant de 5 472,00 € TTC.

Monsieur le Maire propose donc de retenir la Société SOCOTEC pour assurer la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour les travaux de restauration partielle de l'Eglise de Villemaur sur Vanne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Attribue à la société SOCOTEC la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour l’aménagement de la place de l’église pour un montant de 5 472,00 € TTC.

> Travaux de Restauration partielle de l’Eglise de Villemaur sur Vanne - Lancement consultation pour la Maîtrise d’œuvre — Phases 1-3-4

Monsieur le Maire rappelle que l’étude de diagnostic d’octobre 2015 prévoyait une restauration de l’église en 4 phases de travaux dont la phase en cours était la phase 2 Il resterait donc trois phases de travaux respectivement :

1 - la restauration des couvertures de la Nef, du transept et du clocher estimée sommairement à 434 034 €EHT valeur octobre 2015 soit environ 488 000.00 € HT valeur actuelle 2 - la restauration et l’assainissement des façades nord et ouest de l’église estimée à 527 146 € HT soit environ 593 000.00 € HT valeur actuelle

3 - la restauration intérieure de l’église, la création de vitraux, l’éclairage estimée à 401 871 € HT soit environ 452 000.00 € HT valeur actuelle

Si la collectivité souhaite poursuivre, il convient de définir si c’est sur la totalité des travaux évoqués ci-dessus ou sur seulement les travaux extérieurs et de lancer une consultation en procédure adaptée pour choisir un maître d'œuvre.

Madame Durand demande si les travaux feront l’objet de plusieurs tranches ou d’une seule

tranche ferme. Monsieur Broquet lui répond que cette décision sera prise par le conseil municipal lors

de la remise de l’ APS par le maître d’œuvre et des possibilités de financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 Abstention (Mme Durand) - Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation relative au recrutement d’un maître d’œuvre pour les tranches suivantes (travaux extérieurs) selon une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Monsieur Trutat demande si la commune a d’ores et déjà souscrit une assurance dommage

ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la Collégiale.

> Adhésion au service d’archivage électronique proposé par le Département de l’ Aube

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SPL-Xdemat et a recours régulièrement aux plateformes et services proposés par la SPL pour télétransmettre les actes au contrôle de légalité, les pièces comptables au Trésor public ou pour publier ses offres de marchés publiques sur la plateforme Xmarchés. L’ensemble de ces documents doit être conservé de manière intègre et sécurisée pendant plusieurs années. Les règles d’archivage sont en effet identiques quel que soit le support des archives produites, papier ou numérique.

La commune ne dispose pas des moyens techniques permettant d’assurer cette conservation intègre et sécurisée des archives électroniques ainsi produites.

10/15

Tarifs Club Ado des mercredis pour les + de 11 ans (13h30 - 18h30)

Enfants résidant sur 2/ Enfants dont un des Enfants résidant dans une

la commune AVP parents travaillent sur AVP | autre commune que 1 et 2

Quotient de 0 à 300 1,50 € 3,00 € 3,60 €

Quotient de 301 à 500 1,93 € 3,87 € 4,64 €

Quotient de 501 à 700 2,37 € 4,74 € 5,69 €

Quotient de 701 à 900 2,74 € 5,48 € 6,57 €

Quotient de 901 à 1100 3,54 € 7,08 € 8,50 €

Quotient supérieur à 1101 4,56 € 9,13 € 10,96 €

non-inscrit 5,50 € 11,00 € 13,20 €

Tarifs Journée Club Ado Vacances pour les + de 11 ans

Enfants résidant sur| 2/ Enfants dont un des Enfants résidant dans une

la commune AVP | parents travaillent sur AVP | autre commune que 1 et 2

Quotient de 0 à 300 2,50 € 5,00 € 6,00 €

Quotient de 301 à 500 3,12 € 6,00 € 7,20 €

Quotient de 501 à 700 3,90 € 7,20 € 8,64 €

Quotient de 701 à 900 4,87 € 8,64 € 10,37 €

Quotient de 901 à 1100 6,08 € 10,37 € 12,44 €

Quotient supérieur à 1101 7,60 € 12,44 € 14,93 €

non-inscrit 15,00 € 21,00 € 26,00 €

> Secteur « Ados » - Règlement intérieur de l’accueil

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite développer l’accueil des jeunes de plus de 11 ans sur le territoire de la Commune en mettant en place une structure dédiée. Jusqu’au 31 décembre 2021, cet accueil des jeunes de plus de 11 ans (fin de primaire) est géré dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs.

A compter du 1% janvier 2022, une offre spécifique pour les adolescents qui reposera sur un accès libre et ouvert dans un lieu pensé pour et par eux et qui valorisera leurs initiatives sera déclarée auprès de la DDJEPVA en tant que Secteur « Ado ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’ouverture d’un Secteur « Ado » pour les enfants de plus de 11 ans.

- Approuve le règlement intérieur de ce service tel que présenté.

> Convention de préfiguration « Prestation de Service Jeunes » - Année 2022

La Caisse d’Allocations Familiales de 1’ Aube a mis en place un nouveau dispositif destiné au

financement des structures et des projets en direction de la jeunesse (12 à 25 ans) intitulé la «

Prestation de Service Jeunes » ou « PS Jeunes ».

Avec le développement de son secteur « Ado », la Commune d’Aix-Villemaur-Pâlis s’engage

dans la préfiguration de cette prestation avec l’élaboration d’un diagnostic territorial et la construction

de projets à destination des jeunes de 11 à 17 ans.

L’activité de la préfiguration de la PS Jeunes s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat

entre les différents acteurs de la vie locale et notamment en articulation avec les structures éducatives,

en lien avec les professionnels de la Jeunesse.

La Caisse d’Allocations Familiales mobilise des subventions « Fonds publics et territoires » dédiées à la préfiguration de la PS Jeunes. La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de cette subvention pour l’année 2022.

12/15La SPL-Xdemat n’est pas autorisée, dans le contexte réglementaire actuel, à assurer l’archivage électronique des documents des collectivités actionnaires.

Le Département de l’Aube dispose, pour ses propres besoins, d’un système d’archivage électronique. Compte tenu des contraintes techniques et organisationnelles fortes qui pèsent sur l’archivage électronique, le Département de l’ Aube a décidé de mutualiser son système d’archivage électronique avec les collectivités actionnaires de la SPL.

Les collectivités qui le souhaitent peuvent donc déposer leurs documents électroniques aux Archives départementales qui en assureront la conservation, à titre gratuit. Une convention tri-partite entre la commune, le Département et les Archives départementales encadre les conditions et modalités de dépôt des archives électroniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- De déposer les archives électroniques de la commune aux Archives départementales de l’Aube ;

- D’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au service d’archivage électronique

du Département de l’ Aube.

- D’autoriser le Maire à signer un avenant à la convention de prestation intégrée relatif à la

conservation des données de la collectivité.

Enfance — Jeunesse — Animation du Territoire

> Tarification de l’accueil collectif de mineurs (ACM) — Vacances et secteur « Ado »

Vu les propositions de la Commission Scolaire / Enfance-Jeunesse du 20 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de modifier les tarifs de l’accueil extrascolaire, à compter du 1° octobre 2021,

comme suit :

Tarifs centre de loisirs petites vacances et vacances d’été pour les 3/17 ans

(repas et gouters compris)

1/ Enfants résidant sur 2/ Enfants dont un des Enfants résidant dans une

la commune AVP parents travaillent sur AVP| autre commune que 1 et 2

Journée Journée Journée

Quotient de 0 à 300 3,75 € 7,50 € 9,00 €

Quotient de 301 à 500 4,68 € 9,00 € 10,80 €

Quotient de 501 à 700 5,85 € 10,80 € 12,96 €

Quotient de 701 à 900 7,31 € 12,96 € 15,55 €

Quotient de 901 à 1100 9,13 € 15,55 € 18,66 €

Quotient supérieur à 1101 11,40 € 18,66 € 22,39 €

Sans justificatif ou non-inscrit 15,00 € 21,00 € 26,00 €

- Décide de modifier les tarifs de l’accueil « Ado » (jeunes de plus de 11 ans), à compter du 1°

octobre 2021, comme suit :

11/15Vu les propositions de la Commission Scolaire / Enfance-Jeunesse du 20 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de fixer les tarifs de l’accueil « Secteur Ados, à compter du 1° janvier 2022, comme

suit :

- une adhésion annuelle

- et une tarification en fonction du type d’activité

AIX — VILLEMAUR - PÂLIS

+ ri il à A.V.P.

Tranche k ER a + — 3 EXTERIEURS

QUOTIENT FAMILIAL <10084€ 10085€ < OF < 25 710€ >25 711€

Adhésion annuelle 10€ 12€ 15€ 25€

COÛT RÉEL DE L'ACTIVITÉ TARIFICATION

Inférieur à 15€ 4.65 6.10 8.30 11.65

de 15€ à 24.99€ 9.30 12.20 16.60 23.30

De 25€ à 34.99€ 13.95 18.30 24.90 34.95

De 35€ à 44.99€ 18.60 24.40 33.20 46.55

De 45€ à 54.99€ 23.25 30.50 41.50 58.20

Supérieur à 55€ 27.79 36.60 49.80 69.85

> CLAS - Convention d’objectif et de Financement

Monsieur le Maire rappelle que la CAF de l’Aube verse une aide financière appelée « prestation de service » à la Commune dans le cadre du dispositif d’aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés dans les écoles. Ce dispositif s’inscrit dans les objectifs et les principes d’actions définis par la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.

A ce titre, une convention entre la ville et la CAF définit les modalités d’éligibilité et de versement de ces aides au titre des écoles concernées. La ville s’engage à mettre en œuvre ces actions dans le cadre des principes du contrat local d'accompagnement à la scolarité : en dehors du temps scolaire, actions centrées sur l’enfant, en soutien aux parents.

De plus, cette prestation peut s’accompagner de Bonus associés (Bonus « enfants » et/ou Bonus « parents ») d’un montant chacun de 300€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF de

l’Aube dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité pour la période du 1*

septembre 2021 au 31 août 2022.

En fin de séance, Monsieur Sady revient sur la séance du 11 août et l’intervention de Mme Durand sur les procédures de mise en concurrence. Il rappelle donc que le Code de la Commande Publique stipule que pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur public doit procéder à une publicité dans des conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'acheteur concerné. Et il rappelle l’article 4 du « Règlement intérieur applicable à l’ensemble des services municipaux en vue de veiller au respect du Code de la Commande Publique » adopté par le conseil municipal Le 22 octobre 2020.

Compte tenu du montant des travaux (plateforme à l’étang) de 10 440 €TTC, la collectivité n’était pas dans l’obligation de procéder à une publicité (journal d’annonce légale, BOAMP, ...), ni à une mise en concurrence. Toutefois, la collectivité a bien réalisé une mise en concurrence comme il est conseillé, en sollicitant un chiffrage auprès de plusieurs prestataires. Mme Durand a commis une erreur en affirmant « qu’un 3°" devis aurait dû être demandé pour être en conformité avec le contrôle de légalité dans le cadre de la commande publique ».

14/15Dans le cadre de la préfiguration de la PS Jeunes, la Commune, en accord avec la Caisse d’Allocations

Familiales de l’ Aube, fixe les objectifs suivants pour le développement de projets à « haute qualité

éducative » :

Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise

d’initiative ;

Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse et intégrer les actions soutenues dans

ce partenariat ;

Consolider la fonction éducative à destination des 12-17 ans, en agissant dans le cadre de

travail des professionnels de la jeunesse ;

Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et

hors les murs et une présence éducative en ligne, notamment dans le cadre des « Promeneurs du Net».

La PS Jeunes est une prestation de service de co-financement qui vise à inscrire les projets

dans une dynamique partenariale et à pérenniser leur fonctionnement.

Elle peut couvrir jusqu’à 50% maximum des dépenses relatives au poste de l’animateur

qualifié et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de

formation non qualifiante), dans la limite d’un plafond fixé chaque année par la Cnaf (2021 : plafond

de 40 600€ de dépenses par Etp, soit un montant maximal de PS de 20 300€/an/Etp).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’engagement de la commune dans la préfiguration de la PS Jeunes,

> Appel à projet Promeneurs du Net

Monsieur le Maire expose que les « Promeneurs du Net » est un dispositif national, piloté par

la CAF, signé pour 3 ans, qui permet une présence éducative sur Internet, qui apparaît donc

aujourd’hui comme un élément incontournable des politiques préventives éducatives et sociales en

direction des jeunes.

Ce dispositif fait référence à l’idée de poursuivre, sur Internet, la démarche éducative assurée

par l’animateur jeunesse sur le territoire.

Une première signature de cette labellisation, permet un financement (maxi 1000€ par an) sur

les deux premières années.

Ce dispositif est gouverné par un comité « Promeneurs du Net », composé de la CAF de

l’ Aube, MSA Sud Champagne, Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et de la vie

Associative, de la DSDEN, Villes de Romilly, La Chapelle ST Luc, Troyes, La Ligue de

l’Enseignement et la Fédération Départementale des MJC-MPT de l’Aube.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de la charte des Promeneurs du Net

- Autorise la commune d’Aiïx-Villemaur-Pâlis à participer au dispositif « Promeneurs du

Net ».

> Secteur « Ados » - Tarifs des accueils 2022

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite développer l’accueil des jeunes de plus de 11 ans sur le territoire de la Commune en mettant en place une structure dédiée. Jusqu’au 31 décembre 2021, cet accueil des jeunes de plus de 11 ans (fin de primaire) est géré dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs.

A compter du 1° janvier 2022, une offre spécifique pour les adolescents qui reposera sur un accès libre et ouvert dans un lieu pensé pour et par eux et qui valorisera leurs initiatives sera déclarée auprès de la DDJEPVA en tant que Secteur « Ado ».

13/15Madame Durand rappelle que son intervention avait pour objectif de rappeler les modalités de mise en concurrence pour une plus grande transparence des procédures. Elle donne lecture du texte suivant : « Dans sa réponse, le ministre commence par rappeler que les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le Code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l’objet du marché, soit en raison de leur qualité. L'article R. 2122-8 du CCP dispose en effet que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ».

L'acheteur doit cependant veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Ainsi, bien que l'acheteur ne soit pas soumis, pour les marchés de faible montant, auformalisme des procédures de passation qui s'avèrent parfois coûteuses en temps et en moyens, il doit cependant se conformer aux trois exigences exposées au second alinéa de l'article R. 2122-8 précité qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence des procédures, qui sont énoncés à l'article L. 3 du CCP. ».

Monsieur Sady répond qu’il ne peut qu’être d’accord avec ce que vient de lire Mme Durand, mais que cela n’a rien à voir avec ses propos tenus lors de la séance du 11 août.

Monsieur Trutat expose qu’il serait souhaitable afin d’assurer plus de transparence sur la mise en concurrence de procéder à une information (site internet de la commune) de toutes les procédures en COUrS.

Monsieur Dupuis demande des informations sur le fonctionnement de la Maison de Santé. Monsieur Broquet lui répond qu’il s’agit d’un établissement géré par la Communauté de Communes et qu’il dispose de peu de renseignements. La commune a quant à elle pris contact avec d’autres collectivités pour étudier la faisabilité d’un recrutement d’un médecin salarié.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Maire,

Roland BROQUET

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