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Arrêté - arrete demarchage 2
Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Lieu-Saint-Amand.
Lien du pdf (Arrêté - arrete demarchage 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Industrie,
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LE DEMARCHAGE A DOMICILE
Nous, Maire de la Commune de Lieu Saint-Amand,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212 1 et suivants,
Vu les articles L121.1 à L121.7, L121.21 à L121.29 et L122.11 à L122.15 du code de la consommation,
Vu l’intérêt général,
Considérant que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune de Lieu Saint Amand,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d’entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies dans le code de la consommation,
ARRETONS
Article 1 : Toute société, entreprise individuelle ou artisanale ou association qui démarche à domicile sur le territoire de Lieu Saint Amand doit s’identifier auprès du secrétariat de la mairie avant de commencer sa prospection. Elle doit fournir, par écrit, le nombre des démarcheurs, leur nom et la période de démarchage. Le visa de la mairie porté sur cet écrit ne cautionne en rien la légalité de l’objet du démarchage ; il est juste la preuve du passage en mairie.
Article 2 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec les services de la gendarmerie.
Article 3 : Les quêtes à domicile sont interdites dans le département du Nord par arrêté préfectoral, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité publique.
La vente de calendrier au domicile des particuliers par certains organismes publics n’est pas assimilée à une quête.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’état dans le département.
Article 5 : Monsieur le Maire de Lieu Saint Amand et Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Bouchain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Fait à Lieu-Saint-Amand, le 22 février 2018.
Le Maire,
Jean-Michel DENHEZ.