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Arrêté - Arrete demarchage
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Willerwald.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE È 9"
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Publié le
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES ID : 057-215707464-20240610-ARR15746062024-AR
COMMUNE
DE
WILLERWALD à 2 « 57430 ARRETE PORTANT REGLEMENT
EN MATIÈRE DE DÉMARCHAGE
D’'ENTREPRISES (porte à porte)
n° 15-746-06/2024 du 10 juin 2024
Tél. : 03 87 97 80 93
Fax : 03 87 97 90 11
e-mail : contact@@mairie-willerwald.fr
Le Maire de la commune de WILLERWALD (Moselle),
Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2542-1 et suivants portant sur
les pouvoirs de police du Maire,
Vu les articles R.610-5 et R.644-3 du code pénal,
Considérant que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de
souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une
règlementation protectrice portant le contenu du contrat et les délais de rétractation,
Considérant que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune,
Considérant le nombre croissant d'appels reçus en Mairie concernant les faits de démarchage commercial et
quant à la nature des prestations proposées,
Considérant qu'il est nécessaire à la Commune de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial
sur son territoire,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer l’activité de cette pratique sur la commune de
Willerwald au vu des précédents faits d’usurpation d'identité, de qualité ou d’abus de faiblesse, auprès des
personnes vulnérables ou âgées,
Considérant par ailleurs que notamment la période estivale, du fait des départs en vacances, est une période
propice aux repérages des maisons vides de leurs occupants et aux cambriolages,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de règlementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute
atteinte à la tranquillité et à l’ordre public,
ARRÊTE
Article 1 : La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune est autorisé sous
réserve que toute société, ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association, se déclare de
manière physique ou dématérialisée, à la mairie de Willerwald, 15 jours avant de commencer la prospection.
Elle devra fournir :
e Le formulaire de déclaration
e Un extrait K-bis de moins de 3 mois e _Les cartes professionnelles des agents exerçant ainsi que leur pièce d'identité et leur n° de téléphone
e L'objet, la durée et le lieu de leur démarchage avant toute prospection
e L’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.
Les informations recueillies seront consignées et conservées dans un registre tenu en Mairie. Ces
informations seront adressées à la Gendarmerie Nationale et, si besoin, à la Direction Départementale de
Protection des Populations.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le droit d'accès aux données s'effectue auprès de la Maire
de Willerwald — 03.87.97.80.93 — contact@mairie-willerwald.fr
Après vérification des documents fournis, le formulaire sera retourné visé et les agents devront se présenté
en Mairie, le premier jour de la prospection, aux heures d'ouvertures.
Article 2 : La pratique du démarchage commercial ou quête sur l’ensemble du territoire de la commune sera
interdite :
e du lundi au vendredi avant 9h, entre 12h et 14h et après 19h
e les samedis, dimanches et jours fériés
e la période du 1° juillet au 15 septembre.
Article 3 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore
d’usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec
la mairie.
Article 4 : Tout démarchage ou quête non déclaré ou effectué pendant la période d'interdiction fera l’objet
d’une interruption immédiate d'activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention
prévue et réprimée par l’article R.610-5 du code pénal.
Article 5 : Le fait d’avoir déclaré une prospection ou une quête n'autorise en aucun cas le mandataire à se
déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 6 : Le fait, sans déclaration régulière, d'exercer sur le voie publique la pratique de vente à domicile
appelée « porte à porte », ou d'exercer la vente à domicile en violation des dispositions règlementaires du
présent arrêté, seront constatés par procès-verbal et poursuivis conformément aux lois et règlementations
en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage. || pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise,
ou envoyées au greffe du Tribunal Administratif, ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Sarreguemines et à
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Sarralbe.
Fait à WILLERWALD, le 10 juin 2024.
Le Maire,
Henri HAXAIRE
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 057-215707464-20240610-ARR15746062024-AR
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