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unknown - cerfa DOC 13407 10
Arrêté - ARRET PERMANENT DEMARCHAGES
Arrêté - arrete demarchage
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Peltre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Industrie,
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
CANTON DU PAYS MESSIN
COMMUNE DE PELTRE
Tél : 03-87-74-22-27
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 2021-DIV-021
Réglementation du démarchage à domicile
et des quêtes sur la commune
Le Maire de PELTRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2,
L2212-5 et L.2542-2 ;
Vu le Code de la consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.128-8 à 10 et L.122-11 à 15 5
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.644-3 :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-2 :
Considérant que la vente à domicile, appelé « porte à porte », consiste à proposer aux consommateurs
de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à
une réglementation protectrice portant sur le con tenu du contrat et des délais de rétractation.
Considérant le nombre d'appels reçu à la mairie concernant des faits de démarchage commercial et la
nature des prestations proposée,
Considérant le nombre de sociétés se présentant en mairie afin de déclarer le démarchage à venir,
Considérant qu'il est nécessaire au service chargé de la sécurité de la voie publique de connaître les
sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune de
Peltre au vu de précédents faits d’usurpation d'identité, de qualité ou abus de faiblesse,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir
toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public,
ARRÊTE
Article 1°:
La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune est autorisée sous
réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association se déclare se
auprès du secrétariat de mairie 15 jours avant de débuter la prospection
Elle devra fournir :
e Un extrait de Kbis ;
e Les cartes professionnelles des agents effectuant le démarchage ;
L'objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection ;
° L’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune ;
Cette déclaration peut se faire en joignant les documents précités.
42 Article 2:
A cette occasion, il sera tenu en mairie un registre comprenant :
e La dénomination sociale ;
Le numéro de SIREN ;
L'identité ;
Le numéro d’immatriculation du véhicule des agents prospectant ;
L'objet de la prospection ;
e Les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leur intervention ;
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées sur le registre par le Maire pour le
traitement de démarchage
Elles sont conservées pendant 1 ans et peuvent être destinées aux services de la gendarmerie Nationale
et de la Direction de la Protection des Populations.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le droit d'accès aux données s'effectue auprès de la
Mairie de Peltre, tél : 03 87 74 22 27, courriel secrtariat@mairie-peltre.fr
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, une réclamation pourra être formulée auprès
de la CNIL(www.cnil.fr).
Article 3 :
Tout démarchage ou quête non déclaré fera l’objet d’une interruption d'activité sur la commune. Les
prospecteurs s’exposent à une contravention de première classe.
Article 4 :
Le fait d’avoir déclaré une prospection ou une quête n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer
accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5 :
Le fait, sans déclaration régulière d'exercer sur la voie publique la pratique de vente à domicile appelée
porte-à-porte en violation des dispositions réglementaires au présent arrêté sera constaté par un procès-
verbal et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et d’une publication au recueil des
actes administratifs.
Article 7 :
Le présent arrêté sera exécutoire après transmission au représentant de l’État dans le département et
l'affichage en mairie.
Article 8 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de son affichage. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique
à partir du site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
Article 9 :
Monsieur le Lieutenant Guise, commandant la Brigade de Gendarmerie de VERNY est chargé de
l'application du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à la Préfecture de la Moselle. 1 y
; _\ Peltre, le 29 avril 2021
A
4
Le Maire,
Walter KURTZMANN