Arrêté - 26.2023 arrete demarchage

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Arrêté - 26.2023 arrete demarchage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Arrêté - 26.2023 arrete demarchage)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE MONDORFF

ARRETE 26/2023

PORTANT REGLEMENT EN MATIERE DE DEMARCHAGE D’ENTRERPISES (Porte à porte)

Le Maire de la commune de MONDORFF,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2542-1 et suivants portant sur les pouvoirs de police du maire ;

VU les articles R.610-5 et R.644-3 du code pénal ;

CONSIDERANT que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant le contenu du contrat et les délais de rétractation,

CONSIDERANT que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT le nombre croissant d’appels reçus en mairie concernant les faits de démarchages commercial et quant à la nature des prestations proposées,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,

CONSIDERANT qu’il appartient au maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune de Mondorff au vu de précédents faits d’usurpation d’identité, de qualité ou d’abus de faiblesse, auprès des personnes vulnérables ou âgées,

CONSIDERANT par ailleurs que certains individus utilisent le démarchage, notamment en période de vacances scolaires, pour servir aux fins de repérages des maisons vides de leurs occupants et aux cambriolages,

CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public,

A R R E T E

Article 1 : La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association se déclare physiquement à la mairie de MONDORFF, 15 jours minimum avant de commencer la prospection.

Elle devra fournir :

Un extrait K-Bis de moins de 3 mois,

Les cartes professionnelles des agents exerçant,

L’objet, la durée et le lieu de leur démarchage avant toute prospection, L’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune,

Les informations recueillies seront enregistrées sur un registre tenu en mairie et comprenant :

- La dénomination commerciale, le numéro de SIREN/SIRET, l’identité

- L’immatriculation du ou des véhicules des agents prospectant, l’objet de la prospection

- Les secteurs visés de la commune ainsi que la durée de leurs interventions.

Les informations recueillies seront enregistrées sur un registre tenu en mairie.Elles seront conservées pendant un an et seront adressées à la gendarmerie nationale et si besoin, à la direction départementale de Protection des Populations. Conformément à la loi « informatique et libertés », le droit d’accès aux données s’effectue auprès de la mairie.

Aucune attestation de cette déclaration ne sera délivrée par les services de la mairie. Le démarchage ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18h00.

Article 2 : La pratique du démarchage commercial ou quête sur l’ensemble du territoire de la commune sera interdite chaque année pour la période du 1er juillet au 15 septembre inclus.

Article 3 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec la commune.

Article 4 : Tout démarchage ou quête non déclaré ou effectué pendant la période d’interdiction fera l’objet d’une interruption immédiate d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention prévue et réprimée par l’article R.610-5 du code pénal.

Article 5 : Le fait d’avoir déclaré une prospection ou une quête n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.

Article 6 : Le fait, sans déclaration régulière, d’exercer sur la voie publique la pratique de vente à domicile appelée « porte à porte », ou d’exercer la vente à domicile en violation des dispositions réglementaires du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Madame le Maire de la commune de Mondorff, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hettange-Grande sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville.

Fait à Mondorff, le 26 octobre 2023

Madame le Maire,

Rachel ZIROVNIK