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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 101 du 25 juin 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 101 du 25 juin 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-101
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-06-24-00001 - AP 2026-470 aménagement temporaire
réglementation bruits voisinage pour le BTP (4 pages) Page 3
8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA FERTE (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-06-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100129113 (2 pages) Page 13
8-2026-06-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP104539994 (2 pages) Page 16
8-2026-06-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP105138242 (2 pages) Page 19
8-2026-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP105230213 (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au
30 juin 2027 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction (6
pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter
de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe et réglementant la
consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à
l'exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par
des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires sur l'ensemble du département des Ardennes pendant la
période de vigilance rouge canicule (4 pages) Page 32
8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des
manifestations sportives et culturelles organisées en plein air ou en
intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à
20h00 sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes
pendant la période de vigilance rouge canicule (4 pages) Page 37
8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade
sur les deux versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et
non surveillés dans le département des Ardennes (4 pages) Page 42
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-06-24-00001
AP 2026-470 aménagement temporaire
réglementation bruits voisinage pour le BTP
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-24-00001 - AP 2026-470 aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 3 PRÉFET
DES ARDENNES Délégation Départementale des Ardennes Bras de l'Agence Régionale de Santé Fraternité Gran d-E st
Arrêté n° 2026 - 470
portant aménagement temporaire de la réglementation des bruits de voisinage
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et
L.1312-2, L.1421-4, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L .571- 19, R.571 25 à R.571-28, R.571-31, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.22715-3 ;
VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;
VU le Code de la Procédure Pénale, et notamment l’article R.15-33-29-3 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.154-1 à L.154-4,
et R.154-1 à R.154-7 ;
VU le Code Rural, et notamment l’article L311-1-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article R.111-3 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-24-00001 - AP 2026-470 aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 4 VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;
VU le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets
et les agences régionales de santé (ARS);
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026 relatif à la lutte contre le bruit, et notamment son article 5;
VU le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du département des Ardennes et le directeur général de l’'ARS de Champagne- Ardenne ;
Considérant la période de canicule situant les températures minimales et maximales au- dessus des normales saisonnières sur l'ensemble du département des Ardennes ;
Considérant dès lors que les conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026 d'assurer la sécurité des professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics qui sont ainsi exposés à des fortes chaleurs ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1°": Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026 relatif à la lutte contre le bruit font l'objet d’une dérogation exceptionnelle pour la période courant du 24 au 29 juin 2026.
Article 2: Les travaux du secteur du bâtiment et des travaux publics, exposé à des fortes
chaleurs, et générant des bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage sont autorisés dès 5 heures.
Article 3: Cette dérogation exceptionnelle est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-24-00001 - AP 2026-470 aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 5 Article 4 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation limiteront les réalisations des opérations bruyantes au strict nécessaire sur la plage horaire dérogatoire.
Article 5 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation prendront toutes mesures propres à l'information des riverains concernés par les travaux bruyants.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
2 4 JUIN 2026 Fait à Charleville-Mézières, le
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-24-00001 - AP 2026-470 aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 6 ASUS MIUL 4
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-24-00001 - AP 2026-470 aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 7 Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-06-23-00001
AP PFAS 2026-469 LA FERTE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA FERTE 8 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-469
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1A et R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à KR. 1321-30;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1° janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité et valeurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;
Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;
Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur CHASSAING Christian en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-747 du 03 novembre 2025 portant abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d’eau dans la commune de LA FERTE SUR CHIERS
Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine:
Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées :
Vu le courrier relatif à la campagne exploratoire sur les substances perfluoroalkylées (PFAS) à LA FERTE-SUR-CHIERS du 23 août 2024;
Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le O5 février 2025 sur la commune de VILLY qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS de l'ordre de 2,24 ug/L pour le captage dit Fontaine du Cran, situé sur le territoire de la commune d'OLIZY-SUR-CHIERS (55);
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA FERTE 9 Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 17 juillet 2024 sur la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS inférieurs à la limite de qualité pour le captage dit source La Grande Caure, situé sur le territoire communal ;
Vu le mail adressé par la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS à M. le Préfet en date du 23 juin 2026 informant du raccordement de la commune sur le réseau de la commune de VILLY à compter de ce jour ;
CONSIDÉRANT que l’eau distribuée dans la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS affiche des taux de PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires lorsqu'elle est alimentée par la commune de VILLY ;
CONSIDÉRANT que le mélange entre l'eau provenant de VILLY et l’eau de la source La Grande Caure de LA FERTE-SUR-CHIERS ne permet pas d'abattre les concentrations en PFAS afin de parvenir à des taux conformes à la limite de qualité des eaux distribuées ;
CONSIDÉRANT que la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est contrainte de se raccorder à la commune de VILLY à compter du 23 juin 2026 et pour une durée indéterminée correspondant à la période d'étiage de sa ressource ;
CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pas d'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;
CONSIDÉRANT que le plan d'actions de retour à la conformité pérenne, prévu à l’article 5 de l'arrêté n° 2025-747 n'a pas été mis en œuvre par la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS en date du 23 juin 2026;
CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet, « lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes » ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdiction de consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s’agit de la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et en particulier des personnes sensibles ;
CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnée indique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;
CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens des dispositions du code de la santé publique est la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS ;
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA FERTE 10 ARRÊTE
Article 1° : Objet de la restriction
À compter du 24 juin 2026, la consommation de l'eau du réseau de distribution publique de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est interdite à des fins de boisson.
Les autres usages de l’eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel, brossage de dents...) restent autorisés.
ARTICLE 2 : Plan d'action
La commune de LA FERTE-SUR-CHIERS informe la préfecture des Ardennes de l'avancement de son plan d'action, qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pour rétablir dans les plus brefs délais et de façon pérenne la conformité de l'eau.
ARTICLE 3 : Durée de la restriction
Les modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau seront déterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de la conformité en eau distribuée.
ARTICLE 4 : Fourniture d'eau à la population
La commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable à la population de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS durant toute la durée de la restriction.
ARTICLE 5 : Information de la population
La commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.
En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 6: Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS.
Une copie du présent arrêté sera :
GO publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ; Q affichée à la mairie de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS pendant un délai minimum d'un mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA FERTE 11 ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de LA FERTE-SUR-CHIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 23 juin 2026
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA FERTE 12 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100129113
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100129113 13 Direction départementale PRÉFET
DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
ion et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100129113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme R.O.S.A.A., 191 Rue de la Verte Feuille
08800 DEVILLE, le 05/06/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 05/06/2026 par Mme DI TOMASO Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme
R.O.S.A.A. dont l'établissement principal est situé 191 Rue de la Verte Feuille 08800 DEVILLE et
enregistré sous le N° SAP100129113 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
._ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100129113 14 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
DDETSPP des Ar es
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100129113 15 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP104539994
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104539994 16 Direction départementale PRÉFET
DES ARDENNES de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Feahraihé et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104539994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ardennes Perf, 1072 rue Chemin du curé
08230 ROCROI, le 14/05/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes , le 14/05/2026 par Mr FAUVARQUE Theo en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Ardennes Perf dont l'établissement principal est situé 1072 rue Chemin du curé 08230 ROCROI et
enregistré sous le N° SAP104539994 pour les activités suivantes :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104539994 17 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementa!
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104539994 18 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105138242
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105138242 19 PRÉFET Direction départementale
DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Egalité
Frateraité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105138242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Colleen GREVIN, 13 Rue Des mésanges
08300 TAGNON, le 16/06/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 16/06/2026 par Mme GREVIN Colleen en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Colleen GREVIN dont l'établissement principal est situé 13 Rue Des mésanges 08300 TAGNON et
enregistré sous le N° SAP105138242 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105138242 20 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si | ‘organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dé art
DDETSPP d “
La cheffe de sem
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105138242 21 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105230213
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105230213 22 Direction départementale PRÉFET
_ ARDENNES de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
FR et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105230213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Caroline MESIERES, 24 Quai de la vrigne
08330 VRIGNE AUX BOIS, le 21/05/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 21/05/2026 par Mme MESIERES Caroline en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Caroline MESIERES dont l'établissement principal est situé 24 Quai de la vrigne 08330 VRIGNE AUX
BOIS et enregistré sous le N° SAP105230213 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105230213 23 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation;
Pour le directeur dépag
DDETSPP des Aydennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105230213 24 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-23-00002
Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes jusqu'au 30 juin 2027
ainsi que les périodes et leurs modalités de
destruction
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin 25 E n Direction PRÉFET départementale
DES AROENINES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-05/
fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes
jusqu’au 30 juin 2027
ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 à
R.427-28:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n°2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la commission de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée« espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts » du 18 mai 2026;
Vu la consultation du public qui a eu lieu du 19 mai 2026 au 08 juin 2026 inclus et la synthèse des observations reçues en application de l’article L 123-19 du Code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières ;
Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettre en péril la survie des espèces ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin 26 Considérant la présence significative des espèces classées susceptibles d’'occasionner des dégâts ;
Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (dégâts sur les semis, dégâts lors de la fructification.) et sur des cultures à forte valeur ajoutée (pois, colza, tournesol, maraîchage...) ;
ARRÊTE
Article 1er: Les espèces suivantes (groupe III) sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027 pour les motifs et dans les lieux désignés ci-après :
Espèce Motivation du classement Lieu où l'espèce est classée susceptible d'occasionner des
dégâts
+ Mammifères | Sanglier Prévention des dommages aux|Totalité du département (Sus scrofa) activités agricoles et forestières
Lapin de garenne Prévention des dommages aux|En Champagne ardennaise (Oryctolagus cuniculus) |activités agricoles et forestières |(cf. liste des communes concernées en annexe 1)
+ Oiseau
Pigeon ramier Prévention des dommages à Totalité du département (Colomba palumbus) l’activité agricole
Article 2: En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. II peut également être capturé à l’aide de bourse et de furet toute l'année.
Dans les lieux où il n’est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.
Article 3 : La destruction à tir des animaux des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer à partir d’1 heure avant le lever du jour jusqu'à 8h30 et de 18h30 jusqu'à 1 heure après la tombée de la nuit pendant la période d'ouverture générale de la chasse. Le tir du pigeon ramier ne pourra se faire qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le permis de chasser validé pour l’année en cours est obligatoire. Cette destruction à tir peut aussi s'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin 27 Espèce Période autorisée Lieux et conditions Formalités
De la clôture générale de | À l’affôt ou à l'approche | Sur demande auprès de la la chasse au 31 mars 2027 | pour la protection des | Fédération départementale parcelles agricoles et des chasseurs des Ardennes
Sanglier . forestières avec pose et après avis de son obligatoire des bracelets président.
de marquage du plan de
gestion
Du 15 août 2026 à En Champagne
l'ouverture générale de la | ardennaise où l'espèce est
chasse classée susceptible
d'occasionner des dégâts | Autorisation préfectorale Lapin de
BArenne De la clôture générale de | (cf. annexe1 du présent
la chasse au 31 mars 2027 arrêté), à l’aide de 2
même en temps de neige chiens maximum.
Sur parcelles agricoles en | À compter de la fermeture
semis de printemps, colza spécifique de l'espèce
et pois. jusqu'au 31 mars 2027, sans
De la clôture spécifique formalité. Pigeon ramier de la chasse de cette Uniquement à poste fixe | espèce au 31 juillet 2027 matérialisé de main À partir du 1er avril 2027, d'homme et attenant au | uniquement sur autorisation
sol, distants entre eux de | préfectorale individuelle.
300 m. Le nombre de
fusils est limité à deux par
poste.
Pour le pigeon ramier, la destruction à tir, avec ou sans formalité, ne pourra intervenir
qu'après un constat d'inefficacité des dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement.
Article 4: Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts est déposée auprès du préfet (direction départementale des territoires), soit par le propriétaire, possesseur ou fermier, soit par une personne, titulaire du permis de chasser validé ayant reçu une délégation écrite du propriétaire du fonds. Le délégataire ne peut recevoir de rémunération pour sa délégation.
Une demande pourra être réalisée par voie dématérialisée par le biais du site internet https://demarche.numerique.gouv.fr où par le biais d'un formulaire type disponible auprès de l'unité forêt-chasse de la DDT.
Article 5 : Toute autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts devra faire l’objet en fin de campagne d'un compte rendu mentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits (formulaire type disponible auprès de l'unité forêt-chasse de la DDT). Celui-ci devra être adressé au plus tard pour le 30 octobre 2027 à la DDT.
Article 6 : Conformément à l’article R.427-21 du Code de l'environnement, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L.428-20, les agents de l'office français de la biodiversité ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin 28 Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2027.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à toutes les communes du département pour affichage en mairie.
Charleville-Mézières, le Z 242//7 oËt
Pour le préfet et par délégation,
des territoires
Christophe FRADI
le directeur d
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin 29 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1
Direction
départementale
des territoires
Liste des communes de la Champagne ardennaise
où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
ACY ROMANCE
AIRE
ALINCOURT
AMBLY-FLEURY
ANNELLES
ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES
ARNICOURT
ASFELD
ATTIGNY
AURE
AUSSONCE
AVANCON
AVAUX
BALHAM
BANOGNE-RECOUVRANCE
BARBY
BERGNICOURT
BERTONCOURT
BIERMES
BIGNICOURT
BLANZY-LA-SALONNAISE
BOUCONVILLE
BOURCQ
BRECY-BRIERES
BRIENNE-SUR-AISNE
CAUROY
CHALLERANGE
CHAPPES
CHARDENY
CHATEAU-PORCIEN
CHATELET-SUR-RETOURNE (Le)
CHUFFILLY-ROCHE
CONDE-LES-HERPY
CONTREUVE
COUCY
COULOMMES-ET-MARQUENY
DOUX
DRICOURT
ECAILLE(L')
ECLY
FRAILLICOURT
GIVRY
GOMONT
GRIVY-LOISY
HANNOGNE-SAINT-REMY
HAUTEVILLE
HAUVINE
HERPY-L'ARLESIENNE
HOUDILCOURT
INAUMONT
JUNIVILLE
LEFFINCOURT
LIRY
MACHAULT
MANRE
MARS-SOUS-BOURCQ
MARVAUX-VIEUX
MENIL-ANNELLES
MENIL-LEPINOIS
MONTHOIS
MONT-LAURENT
MONT-SAINT-MARTIN
MONT-SAINT-REMY
MOURON
NANTEUIL-SUR-AISNE
NEUFLIZE
NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (La)
PAUVRES
PERTHES
POILCOURT-SYDNEY
QUILLY
REMAUCOURT
RENNEVILLE
RETHEL
ROIZY
SAINT-CLEMENT-A-ARNES
SAINT-ETIENNE-A-ARNES
SAINT-FERGEUX
SAINT-GERMAINMONT
SEMIDE
SERAINCOURT
SERY
SEUIL
SEVIGNY-WALEPPE
SON
SORBON
SUGNY
TAGNON
TAIZY
THOUR (Le)
THUGNY-TRUGNY
TOURCELLES-CHAUMONT
VAUX-CHAMPAGNE
VIEUX-LES-ASFELD
VILLERS-DEVANT-LE-THOUR
VILLE-SUR-RETOURNE
VOUZIERS (UNIQUEMENT L'ANCIENNE
COMMUNE DE VRIZY)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin 30 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin 31 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-25-00002
Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter
de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe et
réglementant la consommation de boissons
alcooliques sur le domaine public à l'exception
des parties de ce domaine régulièrement
occupées par des restaurants et débits de
boissons titulaires des autorisations nécessaires
sur l'ensemble du département des Ardennes
pendant la période de vigilance rouge canicule
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine 32 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet
me Direction des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-365
interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe
et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à
lexception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et
débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires (terrasses...)
sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes
pendant la période de vigilance rouge canicule
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de
M. Christian Chassaing, Préfet des Ardennes;
Vu les bulletins de Météo-France en date du 24 juin 2026 à 16h02;
Considérant que l'épisode caniculaire, durable et étendu, touche l'intégralité du territoire
national et se traduit par des températures maximales comprises 35 et 38 degrés dans le
département des Ardennes ;
Considérant le placement par Météo-France du département des Ardennes en vigilance rouge
canicule à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 pour une durée encore incertaine ;
Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une
période d'épisode de chaleur intense ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode caniculaire d'intensité
exceptionnelle notamment pour les personnes vulnérables ainsi que pour l'ensemble de la
population pour les jours à venir ;
Considérant la dangerosité des effets de la consommation de boissons alcooliques et
alcoolisées en période de forte chaleur, la sursollicitation des services de secours et
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine 33 d'urgence en pareil cas et la nécessité de les préserver et de permettre aux soignants de ce
concentrer sur la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;
Considérant que l'effet cumulatif des fortes chaleurs et de la consommation d'alcool peut
entraîner des risques accentués pour la santé des personnes ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l’ordre
public.
Sur proposition de Madame la sous-préfete de Rethel
ARRÊTE
Article 1: La vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe est interdite à partir
du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 et ce jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.
Article 2: La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public est interdite à
compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 et ce jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule.
Article 3: La consommation de boisson alcoolique est autorisée sur les parties du domaine
public régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires (terrasses...).
Article 4: Le périmètre visé par les articles 1 à 3 couvre l’ensemble du département des
Ardennes.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seratconstatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en Annexe 1.
Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le
colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le
directeur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 juin 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine 34 ANNEXE 1
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; >
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine 35 Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine 36 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-25-00001
Arrêté 2026.366 portant interdiction des
manifestations sportives et culturelles organisées
en plein air ou en intérieur dans les espaces non
climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur
l'ensemble du territoire du département des
Ardennes pendant la période de vigilance rouge
canicule
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du 37 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet
me Direction des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-365
interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe
et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à
lexception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et
débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires (terrasses...)
sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes
pendant la période de vigilance rouge canicule
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de
M. Christian Chassaing, Préfet des Ardennes;
Vu les bulletins de Météo-France en date du 24 juin 2026 à 16h02;
Considérant que l'épisode caniculaire, durable et étendu, touche l'intégralité du territoire
national et se traduit par des températures maximales comprises 35 et 38 degrés dans le
département des Ardennes ;
Considérant le placement par Météo-France du département des Ardennes en vigilance rouge
canicule à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 pour une durée encore incertaine ;
Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une
période d'épisode de chaleur intense ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode caniculaire d'intensité
exceptionnelle notamment pour les personnes vulnérables ainsi que pour l'ensemble de la
population pour les jours à venir ;
Considérant la dangerosité des effets de la consommation de boissons alcooliques et
alcoolisées en période de forte chaleur, la sursollicitation des services de secours et
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du 38 d'urgence en pareil cas et la nécessité de les préserver et de permettre aux soignants de ce
concentrer sur la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;
Considérant que l'effet cumulatif des fortes chaleurs et de la consommation d'alcool peut
entraîner des risques accentués pour la santé des personnes ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l’ordre
public.
Sur proposition de Madame la sous-préfete de Rethel
ARRÊTE
Article 1: La vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe est interdite à partir
du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 et ce jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.
Article 2: La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public est interdite à
compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 et ce jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule.
Article 3: La consommation de boisson alcoolique est autorisée sur les parties du domaine
public régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires (terrasses...).
Article 4: Le périmètre visé par les articles 1 à 3 couvre l’ensemble du département des
Ardennes.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seratconstatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en Annexe 1.
Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le
colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le
directeur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 juin 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du 39 ANNEXE 1
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; >
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du 40 Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du 41 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-25-00003
Arrêté 2026.367 portant interdiction de
baignade sur les deux versants, lacs, étangs et
plans d'eau non aménagés et non surveillés dans
le département des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 42 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet Fikorié . ; rer . Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - 367
portant interdiction de baignade sur les deux bassins versants, lacs, étangs
et plans d’eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-
2, L. 2213-23 et L. 2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et du Préfet;
Vu le Code des transports, et notamment les articles R. 4241-61 et R. 4274-16 relatifs à la
réglementation de la baignade sur les voies navigables ;
Vu le Code pénal, notamment les articles L.131-13, R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Meuse - Saône ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 8-2018-05-23-004 du 14 décembre 2018 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Liaison Marne - Escaut ;
Considérant la recrudescence dramatique des noyades constatée en cette période d'épisode
caniculaire, constituant un trouble grave et avéré à la sécurité publique ;
Considérant le passage en vigilance canicule rouge du département des Ardennes à compter
du 25 juin 2026 à 12h00;
Considérant que la configuration des cours d’eau ardennais présente où peut présenter des
dangers intrinsèques majeurs, souvent invisibles pour les baigneurs, notamment l'intensité et
l'imprévisibilité des courants, la présence ou la formation de siphons, la présence d'obstacles
immergés invisibles, d'objets flottants de taille variée, ainsi que la turbidité de l’eau réduisant
la visibilité lors des opérations de secours ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 4241-61 du Code des transports, ainsi que des
règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les itinéraires de liaison
Meuse-Saône et Marne-Escaut interdisent déjà de manière permanente la baignade dans les
canaux et leurs dépendances, y compris écluses, tunnels et ouvrages, qu'il convient dès lors
d'étendre de façon cohérente cette interdiction aux portions naturelles des fleuves, rivières
et plans d'eau du département afin d'assurer une protection uniforme des usagers ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 43 Considérant que les plans d'eau stagnante, lacs, étangs et retenues d'eau du département
présentent également des risques mortels accrus, notamment en raison de brusques ruptures
thermiques en profondeur, propices aux hydrocutions et de l'absence totale
d'aménagements et de surveillance ;
x
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures de police
générale proportionnées et nécessaires à l'échelle départementale afin d'assurer une
harmonisation de la sécurité publique, en se substituant si nécessaire aux réglementations
municipales éparses;
Sur proposition de Mme la Sous Préfète de Rethel ;
ARRÊTE
Article 1er:
À compter du 25 juin 2026 à 12h00 et jusqu'à la fin de la vigilance météorologique rouge
canicule, la baignade est strictement interdite sur l'ensemble des cours d’eau des deux
bassins versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et non surveillés du département
des Ardennes.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
1_aux portions de cours d'eau ou de plans d'eau explicitement aménagées, balisées et
autorisées à la baignade par arrêté municipal ou préfectoral spécifique pris en vertu de
l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, durant les périodes
d'ouverture et les heures de surveillance réglementaires.
2_aux manifestations sportives (compétitions, entraînements officiels ou événements
nautiques) dûment déclarées auprès de l'autorité compétente, en dehors de la plage horaire
de 12h00 à 20h00, et ce, jusqu'à la fin de la vigilance canicule rouge et sous réserve qu'un
dispositif de surveillance, de secours et de sécurité adapté aux risques de l'épreuve soit
déployé par l'organisateur pendant toute la durée de l'événement.
Article 3 :
Au vu de l'urgence, le présent arrêté général est d'application immédiate et l'emporte sur
tout autre arrêté municipal ayant un objet similaire et antérieur édicté par les maires du
département. Les dispositions municipales existantes interdisant déjà la baignade restent
valables en tant que mesures de police locale complémentaires.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les forces de l'ordre
et passibles d'amendes prévues par les dispositions du Code pénal (R. 610-5; 150€
contravention de seconde classe) sans préjudice des sanctions prévues par le code des
transports (R. 4274-16 ; 38 € contravention de première classe).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 44 Article 5 :
Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets, le Commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la police nationale par intérim et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratif.
Charleville-Mézières, le 25 juin 2026
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; >
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 45 Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 46