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Déliberation - 08.09 creation d un poste d ingenieur territorial au tableau des effectifs 0
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Déliberation - 08.09 creation d un poste d ingenieur territorial au tableau des effectifs 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le Ts
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 059-215903683-20220630-08_09_ CM _300622-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA MADELEINE
Le jeudi 30 juin 2022 à 18h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis, sous la présidence de M. Sébastien LEPRETRE, Maire, à l'Hôtel de Ville. La convocation a Nombre de conseillers : êté envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site
internet de la Ville le vendredi 24 juin 2022 conformément aux
en exercice : 35 articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
présents : 30
Secrétaire de séance : DZIALAK Remi
absent : 1
: Présents : M. LEPRÊTRE Sébastien, M. LONGUENESSE
EVER à Justin, MME MASSIET-ZIELINSKI Violette, M. FLAJOLET
P ‘ Bruno, Mme LE ROY Céline, M. ZIZA Eryck, Mme POULLIE
votants : 34 Stéphanie, M. ROBIN Olivier, Mme BRICHET Céline, M.
POUTRAIN Arnaud, M. AGRAPART Sérénus, Mme BOUX
Doriane, M. BRONSART François, Mme COLIN Virginie, M.
DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Mme DELANNOY
Michèle, Mme DUPEND Cécile, M. DZIALAK Rémi, Mme
FAUCONNIER Isabelle, M. LECLERCQ Michel, Mme
MASQUELIN Marie, M. PIETRINI Bruno, Mme ROGE
Florence, Mme SENSE Isabelle, M. SINGER Martial, Mme
TASSIS Heidi, Mme FEROLDI Julie, M. MOSBAH Pascal,
M. RINALDI Roberto, Mme ROUSSEL Hélène conseillers
municipaux formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés-représentés : Mme BIZOT Evelyne, M.
LAURENT Quentin, Mme TAILLIEZ Belinda, Mme LIEVIN
Mathilde
Rapporteur : Monsieur ROBIN Olivier
08/09 CRÉATION D'UN POSTE D’INGÉNIEUR TERRITORIAL AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,
Vu l'avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville
intelligente » réunie le 15 juin 2022, Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le Te
Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d’un |: 059-215908683-20220630.08. 09 CM 300622-DE
relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade de d'ingénieur territorial dont Ta durée hebdomadaire de service est fixée à temps complet.
Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,
Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée.
Considérant que l'agent recruté devrait justifier d'une expérience professionnelle de 5 années minimum et de formations répondant aux spécificités du poste.
Considérant que le recrutement de l'agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois, publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ DÉCIDE d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'ingénieur territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de Chef de projet Bâtiment, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable
+ _ DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 34 VOIX POUR
Pour extrait conforme
transmis en Préfecture le :
LT NL 202
Le Maire .
SÉBASTIEN LEPRÊTRE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans le département.