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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 15 Compétences Mise à disposition restaurant scolaire Coulonges sur l'Autize
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 15 Compétences Mise à disposition restaurant scolaire Coulonges sur l'Autize)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 23 mai ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 12 Mai 2023
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur FAVREAU Jacky
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent
Pouvoirs :
Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume Monsieur ONILLON Denis a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia
Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Monsieur MOREAU Lionel a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick
Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie
ExcusÈ(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame BIEN MichËle, Monsieur MOREAU Lionel
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2023_5_15
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 35
Votants : 41
Objet : CompÈtences Mise
‡ disposition du restaurant
scolaire de Coulonges sur
l'Autize
Depuis 2014, la commune de Coulonges sur l'Autize met gracieusement à disposition de la CCVG son restaurant scolaire d'une surface de 375 m² avec cuisine équipée et sanitaires de l'école Belle Etoile pour le service accueil de loisirs le mercredi de la période scolaire et les vacances scolaires selon les besoins du service (2 semaines/toussaint, 1 sem/ Noël, 2 sem/Hiver, 2 sem/Printemps et 2 mois d'été - sauf dernière semaine d'août pour nettoyage locaux).
S'inspirant des conditions financières de la convention avec la commune de St Pardoux-Soutiers, Le Bureau propose d'acter une compensation financière relative à la mise à disposition des locaux communaux nécessaires à la restauration des enfants du Service enfance jeunesse de Coulonges selon les tarifs suivants :
25 € /jour pour les mercredis
100 €/semaine pour les vacances scolaires
Charges : supportées par le propriétaire
Durée : à compter du 1er juin 2023 jusqu'au 1er septembre 2026
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu sa compétence en matière de gestion et d'animation dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance
Considérant les activités du service Enfance Jeunesse de Coulonges sur l'Autize, notamment les activités du service accueil de loisirs menées les mercredis des périodes scolaires et lors des différentes vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps et été)
Considérant que pour exercer lesdites activités, le service utilise les locaux de l'école Belle Etoile de la commune de Coulonges sur l'Autize (restaurant scolaire d'une surface de 375 m² avec cuisine équipée et sanitaires), mis gracieusement à disposition par la collectivité
Considérant qu'il est nécessaire d'acter cette mise à disposition par convention avec la commune de Coulonges sur l'Autize moyennant une compensation financière suivant les mêmes conditions financières que celles appliquées à la commune de St Pardoux-Soutiers
Sur avis du Bureau communautaire en date du 9 mai 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition du restaurant scolaire communal pour le service enfance jeunesse de Coulonges aux conditions précisées ci-dessus - De prévoir les crédits nécessaires à la dépense à compter du budget 2023.
Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 23/05/2023
PubliÈ le 24/05/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU