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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 9 Vente de la parcelle ZC55 Coulonges sur l'Autize
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 9 Vente de la parcelle ZC55 Coulonges sur l'Autize)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 10 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 03 DÈcembre 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam
Pouvoirs :
Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur JEANNOT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) :
ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Johann BARANGER
dÈlibÈration :
D_2024_9_9
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 33
Votants : 38
Objet : Vente de la
parcelle ZC55 - Coulonges
sur l'Autize
VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU sa compétence en matière de développement économique ;
VU l'acte de propriété de la Communauté de communes Val de Gâtine de la parcelle ZC55 acquise le 25 juin 2024
CONSIDERANT la proposition d'acquisition du cabinet vétérinaire Les Charmilles de la parcelle ZC55 située sur la commune de Coulonges-sur-l'Autize ;
CONSIDERANT que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ; CONSIDERANT que le produit de cette vente sera imputé au budget principal non assujetti à la TVA ;
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
La parcelle ZC55 appartenant à la Communauté de communes Val de Gâtine d'une surface de 13 530m² est située sur la commune de Coulonges sur l'Autize, en zonage Aux.
Le cabinet vétérinaire Les Charmilles est une structure de 15 vétérinaires implantés sur 4 sites dont 2 sur la Communauté de communes (Champdeniers et Coulonges-sur-l'Autize) destinée aux animaux de compagnie et d'élevage.
Le cabinet souhaite faire l'acquisition de la parcelle dans son entièreté, afin d'augmenter son équipe de collaborateurs. Le projet de clinique aurait une emprise au sol de 3000 m2. Le cabinet envisage de partager la parcelle avec d'autres professionnels pour créer un pôle « soins » des animaux (par exemple toiletteur, pension, terrain agility, etc.).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité :
- D'ACCEPTER la vente de la parcelle ZC55 d'une superficie de 13 530 m2, située sur la commune de Coulonges-sur- l'Autize, au cabinet vétérinaire Les Charmilles ou à toute personne morale susceptible de s'y substituer pour un montant de 108 240 € nets de TVA, avec une clause de réméré de 3 ans ; - D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte afférent ; - DE PORTER la recette au budget principal ;
- DE DIRE que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 10/12/2024
PubliÈ le 17/12/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 17/12/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU