Procès Verbal - 18 pv du 17 juillet 2009

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Procès Verbal - 18 pv du 17 juillet 2009 Document publié le Vendredi 17 juillet 2009 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 pv du 17 juillet 2009)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 17 juillet 2009.

L'an deux mil neuf, le dix sept juillet, à dix neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. BIEHLER Damien, M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ROESSLER Thierry, M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique et M. ZILLER Alexandre. Absents : M. ULLMANN Eric et M. WERNERT Christophe.

Procurations : M. ULLMANN Eric à M. WEISSEREINER Pascal et M. WERNERT Christophe à M. MEYER Alphonse.

ORDRE DU JOUR

1- Recrutement d’agents occasionnels ou saisonniers,

2- Divers.

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1 – Recrutement d’agents occasionnels ou saisonniers,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir le recrutement d’agents occasionnels remplaçant ponctuellement les agents indisponibles ou chargés d’effectuer le travail se présentant occasionnellement.

Le Conseil municipal, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéas 1 et 2 « Les collectivités ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel … », vu la nécessité de prévoir le remplacement d’agents indisponibles et la satisfaction de besoins occasionnels, après délibération, à l’unanimité :

1 – Adjoint technique 2ème classe pour remplacement d’agents titulaires indisponibles  décide la création, à compter du 20 juillet 2009, d’un poste d’adjoint technique 2ème classe contractuel occasionnel dans le cadre de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 décide d’affecter à ce poste un coefficient d’emploi de 35/35ème, l’agent recruté étant rémunéré selon les heures réellement effectuées dans la limite maximale du coefficient d’emploi,  décide que les fonctions exercées à ce poste seront celles dévolues au cadre d’emploi des adjoints techniques 2ème classe et qu’elles seront rémunérées selon l’échelle 3 applicable à ce cadre d’emploi, la rémunération ne devant en aucun cas dépasser celle de l’agent remplacé. 2 – Adjoint technique 2ème classe pour besoin occasionnel

 décide la création, à compter du 20 juillet 2009, d’un poste d’adjoint technique 2ème classe contractuel occasionnel dans le cadre de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 décide d’affecter à ce poste un coefficient d’emploi pouvant varier, au choix du Maire au moment du recrutement, de 20/35ème à 35/35ème, l’agent recruté étant rémunéré selon les heures réellement effectuées dans la limite maximale du coefficient d’emploi arrêté lors du recrutement,  décide que les fonctions exercées à ce poste seront celles dévolues au cadre d’emploi des adjoints techniques 2ème classe et qu’elles seront rémunérées selon l’échelle 3 applicable à ce cadre d’emploi, la rémunération étant fixée par le Maire dans les limites précitées en fonction de la qualification et des aptitudes de la personne recrutée.2

2 - Divers,

Monsieur le Maire informe les Conseillers présents que l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse lui a notifié un projet de convention d’aide financière pour les travaux de mise en conformité de la station d’épuration (2ème tranche) et qu’il convient de l’approuver et d’autoriser la signature de cette convention. Il précise que le montant subventionnable retenu s’élève à 94.000 € et que la subvention prévisionnelle est de 75.200 € soit 80 % du coût subventionnable (pour mémoire, le projet global du SDEA se monte à 150.000 € HT). Monsieur le Maire ajoute que la Commune doit s’engager à approuver le zonage tout collectif à défaut de réalisation d’une DUP avant le 31 décembre 2012, cette condition ne posant aucun problème particulier étant donné que les travaux entrepris ces dernières années sur le réseau collectif ont permis le raccordement ou la raccordabilité de l’ensemble des maisons situées sur le ban communal.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve le projet de convention d’aide financière proposé par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour les travaux de mise en conformité de la station d’épuration communale (dossier 09C67063) et autorise Monsieur le Maire à le signer,

- arrête, pour les eaux usées domestiques, le zonage d’assainissement tout collectif pour l’ensemble des zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols applicable à ce jour et téléchargeable sur le site internet communal www.zinswiller.com ; toute construction devant être raccordée au réseau public d’assainissement collectif existant ou à réaliser,

- précise que la délibération d’approbation du zonage d’assainissement tout collectif fera l’objet d’un affichage public continu d’un mois et d’une publication dans deux journaux distincts d’annonces légales.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 20 juillet 2009.

Le Maire,

A. MEYER