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Compte-Rendu - 2021 05 31 compte rendu cm Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Plouénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 05 31 compte rendu cm)Thèmes du document : Environnement, Transports, Institutions publiques, Le dix-huit mai deux mil vingt et un, convocation pour le conseil municipal du trente

et un mai deux mil vingt et un.

ORDRE DU JOUR

- Programme Voirie 2021

- Comptes-rendus des commissions communales

- Haut Léon Communauté : Commission d’Evaluation de Transfert de Charges (CLETC) du 3 février 2021, présentation du rapport d’activité 2020, transfert de la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité »

- Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de Plouénan : présentation des rapports 2019 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif

- Contrôle et entretien des appareils de défense contre l’incendie

- Affaires foncières : acquisition et aliénation

- Gestion du personnel communal

- SDEF : éclairage public

- Questions diverses

Le Maire

Aline CHEVAUCHER

__________________________________________________________________________________

Session ordinaire

Le trente et un mai deux mil vingt et un à vingt heures, le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Le Cristal, sous la

présidence d’Aline CHEVAUCHER, maire.

Etaient présents : A. CHEVAUCHER, maire, O. MONCUS, A. MARC, JP CAER, V. LE

BOULCH, M. SAILLOUR, E. TANGUY, MH. PETIT-CHOPIN, JM. SEVERE, M. QUILLEVERE, D. LE

GALL, A. BOULC’H, R. JEZEQUEL, L. PENNORS, H. GUENA, M. VILLENEUVE, G. KERBIRIOU, D.

CAZUC, H. BEAUMIN

M. Michaël VILLENEUVE a été nommé secrétaire.

Excusés : MY. LE MESTRE, K. KERNEIS, JJ. HIRRIEN, A. LE BIAN

Mme Karine KERNEIS donne procuration à Mme Aline CHEVAUCHER.Programme « Voirie 2021 »

Mme le Maire informe le conseil municipal que la commission « Travaux, voirie, réseaux, équipements communaux, matériel » s’est réuni le 3 mai 2021.

Elle donne la parole à M. CAER pour rendre compte des travaux de cette commission.

M. Jean-Paul CAER présente le programme « Voirie 2021 » élaboré par la commission avec l’appui technique de Sabrina GAYRIN de HLC :

- secteur de Pont Eon

- secteur de Kerguiniou Vian

- secteur de Penn an Neac’h

- secteur de Kerarberen

- route du Pont de la Corde

- remise à niveau de tampons Centre Bourg

- secteur de Kerbiniou

- rue des Sabotiers

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Après avoir pris connaissance des travaux de la commission,

Approuve le programme « Voirie 2021 »,

Autorise Mme le Maire à lancer la consultation nécessaire à la réalisation des travaux et à contracter avec l’entreprise présentant l’offre la plus avantageuse.

Mme le Maire informe que des travaux sont prévus sur la RD 58 au niveau du tourne à gauche avant le Pont de la Corde. Il est difficile d’évaluer les délais de réalisation, 4 ou 5 ans ?

M. CAER précise qu’il n’est pas possible, par manque de largeur, de créer une piste cyclable dans le secteur de Kerbiniou. Mais il sera possible de prévoir un marquage spécial pour la sécurité des piétons.

Mme PETIT-CHOPIN porte l’accent sur la sécurité des enfants, à l’entrée et à la sortie des classes, rue des Sabotiers. Elle suggère de réfléchir à des aménagements de sécurité.

Zone « 30 »

Mme le Maire présente au conseil municipal le plan définitif de la zone « 30 » du

centre bourg. La signalétique est en cours de réalisation. Elle précise le coût de ces

aménagements : marquage au sol : 10 000 euros, panneaux de signalisation verticale 2 800

euros.

Le conseil municipal décide d’instaurer également des zones « 30 » à Pont Eon et à

Penzé. Sabrina GAYRIN, technicienne de HLC, sera sollicitée pour étudier cette question. Comptes-rendus des commissions communales

Commission « Communication »

Mme le Maire informe le conseil municipal que la commission « Communication »

s’est réunie le 19 mai 2021.

Elle donne la parole à M. SAILLOUR pour rendre compte des travaux de cette

commission.

Site internet

M. SAILLOUR explique que le point essentiel de cette réunion était la présentation de

la maquette du nouveau site internet par l’entreprise Pop Corn. Il présente l'arborescence

proposée par l'entreprise Pop Corn.

Le changement important vient surtout du fait que le menu déroulant vertical d'il y a 10 ans laisse sa place à un menu horizontal. Plus qu'une mode, un menu déroulant horizontal facilite l'adaptation du site à une consultation via un smartphone, le site doit être "responsive". Depuis 2 ou 3 ans, la consultation mobile des sites internet dépasse celle des ordinateurs.

Il sera facile de partager via les profils personnels les actualités du site sur les réseaux sociaux. On développera ainsi l'audience du site.

Le blason de la commune et le logo « Deux fleurs » seront à mettre en valeur.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de M. SAILLOUR,

Approuve les travaux de la commission et valide la maquette présentée.

M. SAILLOUR espère que le site soit finalisé pour la fin de l’été.

Panneau d’affichage dynamique Lumiplan

Les DICT sont en cours d’instruction.

Déambulation « cartes postales »

Le projet d’un circuit à partir de cartes postales anciennes avance. CREATEM va proposer un devis.

Affichage de banderoles

Quatre panneaux de bois vont être installés aux entrées de bourg afin d’afficher des banderoles annonçant les évènements. Rendez-vous est pris avec Sabrina GAYRIN de HLC pour déterminer les emplacements exacts. Systèmes d’information

Une réflexion est menée sur les échanges d’information numériques. M. SAILLOUR propose, déjà dans un premier temps, la création d’adresses mels professionnelles pour les élus et agents.

Bâtiments communaux : badges

Les bâtiments communaux seront prochainement équipés du dispositif d’ouverture par badge.

M. SAILLOUR conclue en faisant part du recrutement de Carole LOTHIER, nouvelle responsable de la médiathèque le 1er juin 2021. Motivée et polyvalente, elle interviendra également sur la communication communale. Elle a une formation d’infographe et de photographe.

Commission « Vie associative »

Forum

Mme le Maire informe le conseil municipal que la commission « Vie associative » s’est réunie le 27 mai 2021.

Elle donne la parole à Véronique LE BOULCH et Michaël VILLENEUVE pour rendre compte des travaux de la commission.

Mme LE BOULCH et M. VILLENEUVE ont le plaisir d’annoncer la reprise de la vie associative.

La commission propose d’organiser un forum « nouveau concept » le vendredi 27 août de 17 à 20H. Chaque association serait invitée à faire une démonstration. Avec l’aide de Sandrine LE BRAS, un fil rouge, une chasse aux trésors par exemple, permettrait de mobiliser les familles avec des enfants.

Pour un côté festif, on peut envisager des cadeaux pour les enfants, un pot, un repas...

Les objectifs sont divers : redonner de l’élan au tissu associatif, marquer le départ d’une nouvelle saison, recréer du lien social...

Mme le Maire trouve ce projet très intéressant car nouveau.

Subventions

Mme LE BOULCH et M. VILLENEUVE rencontreront les associations lors d’une réunion mi-juin. Lors de cette réunion, ils pourront exposer leurs difficultés.

Chaque association recevra au préalable un formulaire de demande de subvention et une convention à remplir pour 2021/2022. Sentier de la vallée du Milinou

M. VILLENEUVE propose une inauguration officielle un dimanche matin, fin septembre ou fin octobre, avec pot à l’arrivée. Une buvette pourrait être organisée par les amicales des écoles.

M. MONCUS, membre du COPIL « schéma vélo » à HCL confirme que le projet de piste vélo entre PLOUENAN et SAINT POL DE LEON, le long de la départementale, été acté (2021/2026).

Il conclue en remerciant Michaël VILLENEUVE et Denis CAZUC pour l’opération de nettoyage de la Penzé (pneus) qu’ils ont mené ce week-end.

Haut Léon Communauté

Mme le Maire présente le rapport de la Commission d’Evaluation de Transfert de Charges (CLETC) du 3 février 2021.

ADS 2020

La CLETC s’est réunie le 3 février 2021, afin de régulariser les ADS et les Centres de loisir compte tenu du réaliser de 2020.

Le nouveau montant d’attribution de compensation pour l’année 2020 est le suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’entériner le montant des attributions de compensation 2020.

ADS prévisionnel 2021

La CLETC (Commission locale d’évaluation de transfert de charges) s’est réunie le 3 février 2021, dont l’ordre du jour était le suivant :

 Démutualisation du contrôle de voirie pour la Commune de Saint Pol de Léon

 Démutualisation de la Direction Générale commune pour la Commune de Saint Pol de Léon

 Prévisionnel ADS 2021

 Prévisionnel Centres de loisirs 2021

Le montant prévisionnel d’attribution de compensation pour l’année 2021 est le suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’entériner le montant des attributions de compensation 2021.

Présentation du rapport d’activité 2020

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire présente le rapport annuel 2020 retraçant succinctement l’activité de Haut-Léon Communauté.

En effet, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriale, « Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Chaque conseiller l’a reçu le 18 mai 2021 à son domicile, par mel, et a ainsi pu en prendre connaissance. Mme le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations. Les conseillers prennent acte de la présentation.

Transfert de la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » et Modification des statuts communautaires

Mme le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire de HLC a validé, lors de sa séance du 31 mars 2021, le transfert de compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité-AOM » et la modification des statuts communautaires. L’avis des conseils municipaux des communes membres est sollicité.

Vu les statuts de Haut-Léon Communauté.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 mars 2021.

Après avoir porté à la connaissance du Conseil Municipal que la Loi d’Orientation des Mobilités (L.O.M.) donne la possibilité aux Communautés de Communes de devenir « Autorité Organisatrice de la Mobilité - AOM » avec, d’une part, une décision du Conseil Communautaire avant le 31 mars 2021 et, d’autre part, une décision des communes membres avant juillet 2021.

Transport Public et Scolaires

Si la Communauté devenait « Autorité Organisatrice des Mobilités - AOM », le Conseil Régional de Bretagne pourrait continuer de se charger des missions de Transport Public (lignes BreizhGo) et du Transport des Scolaires (BreizhGo Scolaires) à leur charge exclusive.

Si les communes sollicitaient une amélioration des itinéraires et des dessertes de l’existant (transport public et scolaires), un appel à cofinancement du Conseil Régional serait vraisemblablement à envisager. La prise de compétence A.O.M. n’entraîne pas une participation financière aux grands travaux de désenclavement (LGV, routes nationales...) qui ne relève pas de ce domaine de compétence.

Absence de prise de compétence AOM

Ce sera sans retour si la Communauté ne prend pas la compétence sauf à ce qu’il y ait fusion de Communautés ou création d’un syndicat mixte. En l’absence de compétence, la Communauté ne pourrait faire bénéficier aux communes la subvention obtenue auprès de l’Etat pour les actions « Vélo ». De même, il appartiendrait à chaque commune de se charger de la mise en œuvre des orientations du Schéma Directeur Vélo en cours d’élaboration (liaisons intercommunales et communales, racks à vélo, signalétique...) sans accompagnement de la Communauté. La Communauté ne pourrait intervenir dans les mobilités actives dont le besoin n’a pas encore été identifié à ce jour (Transport A la Demande, Covoiturage...). La Communauté pourra poursuivre certaines missions occasionnelles (Piscine...).Navettes communales

Les navettes communales organisées par les communes continueraient à relever de ces dernières au niveau organisationnel et financier.

Dans ce cadre, les membres des instances communautaires de Haut-Léon Communauté ont approuvé, unanimement, le transfert de la compétence « Autorité d’Organisation de la Mobilité » à son profit.

Ces transferts sont décidés par délibérations du Conseil Communautaire de Haut- Léon Communauté et des Conseils Municipaux de ses communes membres.

Conformément à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence des Communes à une Communauté de Communes est soumis à l’accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes pour se prononcer sur le transfert proposé ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve

 Le transfert de la compétence « Autorité d’Organisation de la Mobilité » dans le cadre de laquelle la Communauté ne demande pas à se substituer au Conseil Régional de Bretagne dans l’exécution des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté conserve cependant la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L.3111-5 du Code des Transports ;

 La modification des statuts communautaires pour intégrer à l’article « 7.4.9 – Mobilités », la compétence « Autorité Organisatrice des Mobilités » sous réserve de l’avis favorable de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres.

Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de

Plouénan : présentation des rapports 2019 sur le prix et la

qualité du service public de distribution d’eau potable et

d’assainissement collectif

Mme le Maire présente les rapports 2019 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable et le service public d’assainissement collectif.Ces rapports ont été adoptés par le comité syndical du 29 mars 2021. Chaque conseiller a été destinataire de ces rapports et a pu en prendre connaissance avant la séance.

Contrôle et entretien des appareils de défense contre

l’incendie

Mme le Maire présente la convention pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie proposée par la SAUR. Il y a 48 hydrants sur la commune.

Ce service consiste, une fois tous les deux ans, pour tout le parc de poteaux et bouches incendie à :

- Effectuer une visite de vérification de l’état des appareils et de leur

fonctionnement : manœuvre et essai de débit, contrôle d’étanchéité

- Fournir à la collectivité un rapport mentionnant les informations suivantes : la pression de l’appareil fermé, le débit sous 1 bar de résiduel de l’appareil ou la pression à 60 m3/h, l’état général des appareils visités, les opérations de renouvellement ou d’entretien à entreprendre (présentation d’un devis détaillé).

Les opérations d’entretien effectuées (après acceptation du devis) seront ainsi intégrées à la fiche de vie e l’appareil.

Le coût de la prestation est fixé comme suit :

- 50 €HT par poteau (avec mesure de débit, entretien du poteau et rapport annuel)

- 27 €HT par déplacement et manœuvre sur réseau d’un agent de la société.

Après avoir entendu les explications de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Autorise Mme le maire à signer la convention pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie proposée par la SAUR.

Acquisition foncière

Mme le Maire rappelle la teneur des débats tenus lors du conseil municipal du 8 mars 2021 concernant l’acquisition des terrains DILASSER à Kerellon.

« La commune ne dispose plus de réserves foncières. Elle rappelle que les lots du lotissement de Beauregard (24 lots) se sont vendus très rapidement.

Elle propose de lancer un nouveau projet, M. et Mme Jean DILASSER étant vendeurs des parcelles leur appartenant, situées à Kerellon, au prix de 7€/M2. Ces terrains jouxtent la future résidence « Ages et Vies ».Mme le Maire précise qu’une partie de ces terrains est en zone constructible et une partie en zone agricole. Elle ne connait pas encore le devenir de cette dernière dans le cadre du PLUiH. Elle va se rapprocher des services compétents. »

Elle rend compte de l’analyse d’Anne KERBOURC’H, des services de HLC, saisie suite à cette réunion.

« Suite à notre rendez-vous, je vous confirme que l’extension sud du bourg peut être envisagée sur la parcelle B852.

Le travail préparatoire à la définition du règlement du PLUi identifie les besoins pour Plouénan d’une production de 194 logements. Avec une capacité de densification de 1,86 ha, les besoins en extension se situent entre 11,3 et 9,1 ha, en fonction du choix qui sera fait par le COPIL de densité minimale sur les zones d’extension (entre 15 et 18 logements/ha).

La définition des zones AU sera fonction de ce quota. Si une extension sud du bourg est privilégiée, il sera peut-être nécessaire de réduire sur un autre secteur.

Néanmoins, les zones d’extension envisagées étaient de l’ordre de 8,6 ha, cette extension supplémentaire (sur l’ensemble de la parcelle B852) serait de l’ordre de 0,5 ha, ce qui reste dans la fourchette envisagée. »

Suite à cette analyse, Mme le Maire propose au conseil municipal d’acquérir :

- La parcelle section B n° 852 p pour 13 000 M2 environ dont 8 000 M2 environ constructible

à ce jour

- La parcelle section B n° 472 pour 2 874 m2, constructible.

Après avoir entendu les explications de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide d’acquérir les parcelles cadastrées section B n°852p pour 13 000 m2 environ dont 8 000 m2 constructibles à ce jour et section B n° 472 de 2 874 m2, constructible, appartenant à M. et Mme Jean DILASSER et situées à Kerellon au prix de 7 €/M2,

Autorise Mme le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tous les documents nécessaires,

Confie la rédaction de l’acte à Me BIZIEN, notaire à SAINT POL DE LEON,

Décide de créer un lotissement communal et autorise Mme le Maire à lancer les procédures nécessaires à cette réalisation,

Décide qu’un budget annexe sera créer pour cette opération. Cessions de chemins ruraux

Cession d’un chemin rural à Tréveil

Mme le Maire rappelle que le conseil municipal réuni le 30 juillet 2019 avait donné un avis favorable à la demande d’acquisition d’un chemin rural faite par M. Antoine DUCHEMIN, gérant de la pisciculture de Tréveil.

Il souhaitait acquérir le chemin communal traversant les deux plateformes de la pisciculture pour 1 786 m2 conformément au document d’arpentage établi le 21 janvier 2020. Le service des Domaines a estimé ce bien à 1 000 euros par avis du 5 juillet 2019.

Sa demande a évolué. Il souhaite acquérir également le délaissé au droit des parcelles cadastrées section A n°s 88 et 87 pour une surface de 300 m2 environ. Ces modifications nécessitent l’établissement d’un nouveau document d’arpentage et une nouvelle consultation du service des Domaines.

Mme le Maire explique qu’en application de l’article L 161-10 du Code Rural et conformément aux articles R.161-25 à R.161-27 du Code Rural, tout chemin appartenant à la commune, non classé et n’étant plus affecté à l’usage du public, peut faire l’objet d’une aliénation après enquête publique préalable.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin et de ce délaissé. Le demandeur fera établir à sa charge un nouveau document d’arpentage,

- Autorise Mme le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant,

- Décide que tous les frais liés à cette enquête publique (frais de géomètre, frais de notaire, honoraires du commissaire-enquêteur) seront à la charge du pétitionnaire.

L’enquête se déroulera du 29 juillet au 12 août 2021. M. Jacques SOUBIGOU, inscrit sur la liste d’aptitude établi par le Préfet du Finistère le 11 janvier 2021, assurera les fonctions de commissaire-enquêteur.

Cession d’un chemin rural aux Consorts JAOUEN lieu-dit Le

Carpont/Kerlosquet

Mme le Maire rappelle la demande de Me JUDEAU en charge de la vente de la propriété des consorts JAOUEN sise à SAINT POL DE LEON au lieu-dit Kerlosquet (cadastrée section BD n°s 280, 428, 429) et à PLOUENAN au lieu-dit Le Carpont (cadastrée section B n°s 791 et 792). Ce dossier a déjà été évoquée au conseil municipal du 12 février 2021. Mais les consorts JAOUEN ont, depuis, modifié leur demande.Ils souhaitent acquérir la portion du chemin rural au droit de leur propriété bâtie, c’est-à-dire du côté de PLOUENAN, au droit des parcelles cadastrées section B n°s 791 et 792 pour une surface de 634 m2 et la portion au droit de la parcelle section B n° 130, qui traverse un champ cultivé, pour environ 500 m2. Les consorts JAOUEN font cette démarche au motif que ce chemin rural est désaffecté et qu’il est intégré de fait dans leur propriété.

Mme le Maire explique qu’en application de l’article L 161-10 du Code Rural et conformément aux articles R.161-25 à R.161-27 du Code Rural, tout chemin appartenant à la commune, non classé et n’étant plus affecté à l’usage du public, peut faire l’objet d’une aliénation après enquête publique préalable. L’article L161-10-1 prévoit que lorsque le chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibération concordantes des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Décide de procéder, en collaboration avec la commune de SAINT POL DE LEON, à

l’enquête publique unique préalable à l’aliénation éventuelle de ces portions de chemin rural qui seront délimitées par un document d’arpentage à la charge des demandeurs,

- Autorise Mme le Maire à se rapprocher de M. le Maire de SANT POL DE LEON et à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant,

- Autorise Mme le Maire à solliciter de nouveau les Domaines pour ré estimer le prix de vente du terrain suite à ces modifications, (premier avis du 7 janvier 2021, 2 euros le m2)

- Décide que tous les frais liés à cette enquête publique (frais de géomètre, frais de notaire, honoraires du commissaire-enquêteur, achat du terrain) seront à la charge des pétitionnaires.

L’enquête se déroulera du 29 juillet au 12 août 2021. M. Jacques SOUBIGOU, inscrit sur la liste d’aptitude établi par le Préfet du Finistère le 11 janvier 2021, assurera les fonctions de commissaire-enquêteur.

Gestion du personnel communal

Mme le Maire fait le point sur les mouvements de personnel :

- Recrutement d’un jardinier, Gaëtan PERON, le 1er avril 2021

- Recrutement d’une responsable d’une médiathèque, Carole LOTHIER le 1er juin 2021

- Recrutement de deux saisonniers : Daniel PALUT et Armel OLIVIER le 1er juin 2021

- Départ en retraite de Roland LE GOFF, agent des services techniques, le 1er octobre 2021. Création d’un emploi de responsable des services techniques

Mme le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Mme Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de responsable des services techniques à temps complet relevant de la catégorie B ou C à compter du 1er octobre 2021.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, il pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas Mme le Maire fixera la rémunération en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions exercées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Décide la création d’un emploi de responsable des services techniques à temps complet relevant de la catégorie B ou C à compter du 1er octobre 2021.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, il pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas Mme le Maire fixera la rémunération en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions exercées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans lalimite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

SDEF : horaires d’éclairage public

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire

de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa

partie relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des

nuisances lumineuses ;

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de

la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par

la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la

durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de

l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à

effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif

Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du

maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du

fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du

trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en

éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la

population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou

d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de PLOUENAN dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération,

- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- Charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Questions diverses

Elections

Chaque conseiller a reçu le tableau des permanences pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. M. MONCUS propose aux nouveaux conseillers de se retrouver le samedi 19 juin 2021 à 11H au Cristal afin que Mme Dominique DANTEC, DGS, leur explique avec précision le déroulement du scrutin.

Restauration scolaire

Mme LE BOULCH rend compte de son entretien avec M. AUDEMARD, le responsable de la cuisine centrale de MORLAIX. En effet, le contrat arrive à échéance. Il transmettra dans quelques jours les nouvelles conditions financières.

M. AUDEMARD a mis l’accent sur la qualité des produits, les circuits courts, la mise en œuvre de la loi EGALIM, la lutte contre le gaspillage...La mise en œuvre des mesures réglementaires entrainent un surcoût. Il transmettra dans quelques jours les nouvelles conditions financières de son établissement. D’autres sociétés seront consultées.

Actuellement le repas est facturé 3,10 euros.

La séance est levée à 23H.

Aline CHEVAUCHER Michaël VILLENEUVE

Maire SecrétaireMONCUS Olivier MARC Anne CAER Jean-Paul LE BOULCH Véronique

SAILLOUR Maël GUENA Hélène BEAUMIN Hélène

TANGUY Eric SEVERE

Jean-Michel

LE GALL David CAZUC Denis KERBIRIOU Guislaine KERNEIS Karine Procuration à

Aline CHEVAUCHER

PETIT-CHOPIN Marie-

Hélène

JEZEQUEL Ronan BOULC’H Aurélie VILLENEUVE Michaël

QUILLEVERE Mélanie PENNORS Laëtitia