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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouénan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 08 compte rendu cm 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Le
vingt-six
février
deux
mil
vingt
et
un,
convocation
pour
le conseil
municipal
du
huit
mars
deux
mil
vingt
et
un.
ORDRE
DU
JOUR
- Débat
sur
les
orientations
du
PADD
du
PLUi-h
- Fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2021
- Compte
rendu
des
commissions
« Environnement,
cadre
de
vie,
urbanisme,
habitat,
développement
économique
» et
« Travaux,
voirie,
réseaux,
équipements
communaux,
matériel
»
- Acquisition
foncière
- Gestion
du
personnel
- Transfert
de
la compétence
« éclairage
public
» (maintenance)
au
Syndicat
Départemental
d'énergie
et
d'équipement
du
Finistère
(SDEF)
- Sentier
de
randonnée
: circuit
de
la vallée
du
Milinou
- Questions
diverses
Aline
CHEVAUCHER,
maire
Session
ordinaire
Le
huit
mars
deux
mil
vingt
et un
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
Le
Cristal,
sous
la présidence
d’Aline
CHEVAUCHER,
maire. Etaient
présents
: A.
CHEVAUCHER,
O.
MONCUS,
A.
MARC,
JP.
CAER,
V.
LE
BOULCH,
M.
SAILLOUR,
E.
TANGUY,
JM.
SEVERE,
M.
QUILLEVERE,
A.
LE
BIAN,
A.
BOULC'H,
R. JEZEQUEL,
L. PENNORS,
JJ.
HIRRIEN,
H.
GUENA,
M.
VILLENEUVE,
G.
KERBIRIOU,
D.
CAZUC,
H.
BEAUMIN
Excusées
: MY.
LE
MESTRE,
K. KERNEIÏS,
D.
LE
GALL,
MH.
PETIT-CHOPIN
Mme
Karine
KERNEIS
a donné
procuration
à Mme
Aline
CHEVAUCHER.
Michael
VILLENEUVE
a été
nommé
secrétaire.
Mme
le Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
12
février
2021.
Elle
demande
aux
conseillers
municipaux
si quelqu'un
à une
observation
à faire.
Mme
LE
BOULCH
souhaite
apporter
une
précision
sur
les
dossiers
concernant
l’école
publique
de
Penzé
:
les
travaux
de
rénovation
des
bâtiments
et
le plan
de
relance
numérique.
Des
demandes
de
subvention
ont
été
faites
auprès
des
services
de
l'Etat.
Elle
précise
que,
bien
sûr,
ces
travaux
ne
seront
engagés
qu'avec
l’accord
des
communes
de
TAULE
et
GUICLAN.
L'attribution
ou
non
de
subvention
sera
un
élément
décisif
pour
avancer
sur
ce
dossier.
Débat
sur
les
orientations
du
PADD
du
PLUi-h
Mme
le Maire
explique
que,
dans
le cadre
de
la procédure
d'élaboration
du
PLUIi-h,
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
doit
obligatoirement
avoir
lieu
au
sein
de
chaque
conseil
municipal. Chaque
conseiller
municipal
a été
destinataire,
préalablement
à cette
séance,
d’une
note
explicative
de
synthèse,
du
projet
de
délibération
et
du
projet
de
PADD.
Introduction Le
conseil
communautaire
a lancé
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat,
le 18
avril
2018.
Le
PADD,
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
constitue
le document
clé
du
PLUi-h.
Ce
projet
politique
doit
définir
un
projet
de
territoire
à un
horizon
de
10
ans,
répondant
aux
enjeux
d'aménagement
du
territoire
et
établit
à l'échelle
intercommunale,
devenue
territoire
de
vie
: celle
de
nos
parcours
résidentiels,
de
nos
déplacements,
de
nos
écoles,
de
nos
modes
de
consommations
et
de
loisirs,
du
respect
de
notre
environnement.
Le
PLU
intercommunal
- Habitat
constitue
ainsi
une
opportunité
d'affirmer
l'identité
du
Haut-Léon
au
sein
du
Pays
de
Morlaix,
pour
un
territoire
innovant,
durable
et
vivant.
Le
PLUi-h
doit
permettre
de
rendre
cohérent
l'ensemble
des
missions
portées
par
la Communauté
:
aménagement,
déplacement,
habitat,
gestion
de
l'eau,
des
déchets,
de
l'énergie,
protection
et
mise
en
valeur
des
patrimoines
naturels
et
bâti.
Il doit
rendre
également
possible
des
projets
communaux
s'inscrivant
dans
des
objectifs
d'aménagement
et de
préservation
des
paysages
et
de
l’environnement
partagés
au
niveau
communautaire.
Le
PLUIi-h
se
construit
dans
un
cadre
défini
par
les
lois
d'aménagement
et
d'urbanisme,
mais
également
de
documents
cadre,
comme
le SRADDET
(Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
territoires
de
la Région,
ou
le SCOT
du
Léon
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale)
définit
à
l'échelle
de
Haut-Léon
Communauté
et
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau.
Le
PLUi
et
le PADD
doivent
ainsi
se
construire
en
concertation
avec
les
services
de
l'Etat,
les
différentes
instances
territoriales
(Conseil
Régional
et
Départemental,
CCI,
Chambre
d'Agriculture),
les
communes,
les
habitants.
Suite
aux
études
de
diagnostic,
une
phase
de
concertation
auprès
des
élus,
des
habitants
et
des
personnes
ressources
du
territoire
a été
réalisée
par
le biais
de
forums,
d'animations,
et
de
4 ateliers
PADD
auxquels
les
Personnes
Publiques
Associées
ont
également
été
conviées.
Le
projet
de
PADD
a été
présenté
aux
communes
lors
de
rencontres
communales
réalisées
fin
2019
et
au
second
semestre
2020
avec
les
nouvelles
équipes
municipales.
Une
adhésion
des
communes
aux
grandes
orientations
définies
a pu
être
remarquée.
Certaines
propositions
communales
ont
été
intégrées
à la
version
proposée
aujourd’hui
au
débat
des
conseils
municipaux.
Mme
le Maire
donne
la parole
à Mme
Anne
KERBOURC'H,
de
HLC,
en
charge
de
l’élaboration
du
PLUi-h.
Mme
KERBOURC'H
présente,
par
power
point,
le projet
de
PADD
synthétisé
comme
suit
:
Le
conseil
communautaire
a lancé
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat,
le 18
avril
2018.
Le
PADD,
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
constitue
le document
clé
du
PLUIi-h.
Projet
politique,
il sera
mis
en
œuvre
à travers
sa
déclinaison
dans
les
documents
réglementaires
qui
constituent
le document
de
PLUi-h
:
règlements
graphique
et
écrit,
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
(volet
PLH)...
1-
Un
projet
de
développement
construit
en
concertation
Les
études
de
diagnostic
menées
de
septembre
à janvier
2019
ont
été
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
en
février
2019.
De
mars
à juin
2019,
une
phase
de
concertation
auprès
des
élus,
des
habitants
et
des
personnes
ressources
du
territoire
a été
réalisée
par
le biais
de
forums,
d'animations,
et
de
4 ateliers
PADD
auxquels
les
Personnes
Publiques
Associées
ont
également
été
conviées.
En
juillet 2019,
la conférence
des
maires
a souhaité
réorienter
le travail
sur
l’application
de
la loi
ELAN
et
l'identification
des
villages
et
SDU
au
SCOT,
ainsi
que
sur
un
travail
de
concertation
auprès
des
communes.
Le
projet
de
PADD
a ainsi
été
présenté
aux
communes
lors
de
rencontres
communales
réalisées
essentiellement
fin
2019
et
au
second
semestre
2020
avec
les
nouvelles
équipes
municipales.
Une
adhésion
des
communes
aux
grandes
orientations
définies
a pu
être
remarquée.
Le
projet
de
PADD,
amendé
de
certaines
propositions
communales,
a été
présenté
au
COPIL
PLUIi-h
le
01/12/2020,
puis
aux
Personnes
Publiques
Associées
le 17/12/2020.
Les
Personnes
Publiques
Associées
ont
fait
peu
de
remarques,
portant
essentiellement
sur
:
- les
objectifs
de
sobriété
foncière,
par
la réhabilitation
et
la densification
des
enveloppes
urbaines,
dans
un
objectif
de
Zéro
Artificialisation
Nette
à long
terme
du
(Chambre
d’Agriculture,
Région,
DDTM)
- la
prise
en
compte
du
risque
de
submersion
et
l’anticipation
de
ce
risque
via
l'accompagnement
d’une
stratégie
de
repli
des
activités
et
des
populations
soumises
au
risque
submersion
(DDTM)
- l’approfondissement
des
objectifs
de
développement
économique
(CCI).
La
date
de
tenue
des
réunions
publiques
sur
le PADD
sera
validée
en
bureau
communautaire
du
03/02/2021
(avant
ou
après
le conseil
communautaire
et
en
fonction
du
contexte
sanitaire).
2-
Le
fil
rouge
du
PADD
Construire
une
vision
communautaire
du
Haut-Léon
à l'horizon
2030
a nécessité
d'identifier
les
grands
enjeux
d'aménagement
et
de
préservation
:
baisse
démographique,
vieillissement
de
la population,
fragilisation
des
pôles
urbains,
ont
été
identifiés
comme
pouvant
fragiliser
le territoire.
Néanmoins
des
opportunités
s'offrent
également
au
Haut-Léon
: un
cadre
de
vie
naturel
attractif,
la présence
de
pôles
d'emplois
et
d’activités
économiques
endogènes,
des
centres-bourgs
et
centres-villes
dotés
de
commerces
et
services
à la
population.
Le
projet
a ainsi
été
construit
autour
de
3 idées
clés
:
- L'ATTRACTIVITE
: afin
de
retrouver
une
dynamique
démographique
et
une
capacité
d’accueil
pour
les
entreprises. - LE
CADRE
DE
VIE
: maritime
et
rural,
il constitue
un
atout
pour
les
habitants
et
pour
l'attractivité
du
territoire. - COMPLEMENTARITE
et
EQUILIBRE
: Territoire
rural
et
maritime,
organisé
autour
de
deux
bassins
de
vie,
et
le souhait
de
maintenir
un
développement
mesuré
de
chaque
commune.
3-
Les
orientations
générales
du
PADD
De
ces
enjeux,
3 axes
sont
proposés
pour
le développement
et
un
aménagement
équilibré
du
territoire.
Ces
axes
se
déclinent
en
orientations
générales,
objectifs
et
actions.
AXE
1 : Le
cadre
de
vie
support
d’une
nouvelle
attractivité
Cet
axe
vise
à valoriser
le cadre
de
vie
comme
support
du
développement
territorial.
Il se
décline
sous
forme
d'objectifs
visant
à préserver
les
paysages,
les
espaces
naturels,
les
continuités
écologiques
(à
travers
la notion
de
Trame
Verte
et
Bleue)
et
le patrimoine
bâti.
1 définit
l’armature
urbaine
du
territoire
constituée
de
pôles
urbains,
pôles
relais
et
communes
de
proximité,
et
l’importance
donnée
aux
centralités.
Les
objectifs
de
modération
de
la consommation
d’espace,
de
densité,
d'optimisation
du
foncier
sont
présentés,
comme
la volonté
d'inscrire
le territoire
dans
une
transition
écologique
permettant
de
prendre
en
compte
les
enjeux
liés
au
réchauffement
climatique
(submersion
marine
et
érosion
côtière). AXE
2 : Une
attractivité
résidentielle
à affirmer
A partir
du
scénario
démographique
retenu
de
0,26%
de
croissance
annuelle,
les
objectifs
de
production
de
logements,
d'amélioration
de
la qualité
et
de
diversification
du
parc
de
logements
sont
définis.
Cette
production
doit
être
notamment
orientée
vers
les
besoins
identifiés,
liés
au
vieillissement
des
ménages,
à l'accession
à la
propriété
des
jeunes
ménages,
notamment
sur
le littoral,
au
développement
du
parc
locatif,
social
ou
privé.
L'accent
est
mis
également
sur
la réalisation
de
quartiers
où
il faut
‘bon
vivre’
avec
une
attention
à la
qualité
paysagère
et
urbaine,
la réalisation
d'espace
collectif,
la gestion
alternative
des
eaux
pluviales.
AXE
3 : HLC,
territoire
d'excellence
économique
à valoriser
Le
développement
économique,
essentiel
à l'attractivité
du
territoire,
sera
renforcé
dans
ses
composantes
traditionnelles
reposant
sur
les
richesses
intrinsèques
du
territoire
(agricole,
maritime,
innovation
liée
aux
biotechnologies,
touristique,
santé).
Le
territoire
doit
proposer
des
possibilités
d'accueil
renouvelées
pour
les
entreprises
: offre
en
ZAE,
bureaux,
espaces
de
travail
partagé...
en
mettant
l’accent
sur
l'optimisation
du
foncier
et
du
bâti
existant.
L'économie
de
‘proximité’
doit
être
valorisée,
en
valorisant
notamment
le rôle
économique
des
centres-bourgs
et
centres-villes,
en
favorisant
les
commerces
de
proximité.
a-
Des
grandes
orientations
à débattre
Comme
le prévoient
le code
de
l’urbanisme
et
la charte
de
gouvernance,
les
grandes
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
seront
présentées
et
débattues
dans
les
conseils
municipaux. Une
synthèse
des
débats
des
conseils
municipaux
sera
présentée
en
bureau
communautaire
du
24/03/2021. Le
débat
sur
les
grandes
orientations
du
PADD
aura
lieu
en
conseil
communautaire
du
31
mars
2021.
Les
éléments
issus
des
débats
municipaux
seront
portés
à la
connaissance
des
élus
pour
amender
ou
non
la
version
finalisée
du
PADD.
Cette
étape
permettra
d'avancer
dans
l’élaboration
des
documents
réglementaires,
pour
un
arrêt
du
projet
prévu
mi-2022.
Mme
le Maire
remercie
Anne
KERBOURC'H
pour
cette
présentation
et
invite
les
conseillers
municipaux
à
s'exprimer
librement
et
à délibérer
sur
la réalité
de
la tenue
de
ce
débat
en
séance
de
conseil
municipal.
Débat AXE
1 : Le
cadre
de
vie
support
d’une
nouvelle
attractivité
Mme
le Maire
rappelle
les
inondations
de
2007
dues
à la
conjonction
d’une
grande
marée
et
de
fortes
pluies.
Ceci
justifie
la nécessité
de
mettre
des
zones
inconstructibles
dans
les
zones
submersibles.
Elle
constate
une
évolution
positive
très
importante
dans
le comportement
de
la population
concernant
le tri
des
déchets.
Elle
précise
que
HLC
à engager
une
réflexion
sur
la prise
de
compétence
« mobilité
».
M.
VILLENEUVE
demande
comment
les
axes
développés
dans
le PADD
sont
mis
en
œuvre
de
façon
concrète. Mme
KERBOURC'H
explique
que
ces
axes
sont
formalisés
par
des
documents
graphiques
et
réglementaires
qui
constituent
le Droit
des
sols
(zonage,
emplacements
réservés
pour
faire
un
cheminement
doux
par
exemple...). M.
SEVERE
s'interroge
sur
la façon
de
répartir
entre
les
communes
les
nouvelles
surfaces
à construire
(13
Ha
par
an)
et
le nombre
de
logement
à construire
(270
par
an).
La
répartition
se
fera
en
fonction
du
poids
démographique,
du
rythme
de
construction,
du
poids
des
services
à la
population.
Les
constructions
sur
le littoral
seront
limitées
pour
privilégier
les
bourgs
et
les
commerces
qui
vivent
toute
l’année.
Par
contre,
pour
répondre
à M.
VILLENEUVE,
on
ne
peut
pas
intervenir
sur
la destination
du
local
(résidence
principale
ou
résidence
secondaire).
AXE
2 : Une
attractivité
résidentielle
à affirmer
La
question
de
la mobilité
et
des
besoins
en
logement
des
saisonniers
et
des
étudiants
est
abordée.
Mme
le Maire
juge
ce
point
crucial.
Il s’agit
d’un
véritable
problème
pour
les
saisonniers
de
l’agriculture
et
de
la restauration
et
de
l'hôtellerie.
Il serait
nécessaire
de
travailler
sur
les
logements
vacants.
M.
SAILLOUR
demande
si une
étude
a été
faite
sur
ce
sujet.
L’'ISFELL
a lancé
un
questionnaire
auprès
de
ces
étudiants.
M.
VILLENEUVE
demande
qui
a élaboré
le PADD.
Ce
document
est
issu
du
travail
du
COPIL
de
HLC.
Il sera
amendé,
éventuellement,
et
validé
par
le conseil
communautaire.
AXE
3 : HLC,
territoire
d'excellence
économique
à valoriser
Mme
le Maire
aborde
le problème
des
anciens
bâtiments
agricoles
désaffectés
laissés
à l'abandon.
Elle
souhaiterait
que
le changement
de
destination
soit
autorisé
en
zone
agricole.
Certains
artisans
seraient
intéressés
par
ces
hangars.
Cela
participerait
également
à l’objectif
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Mme
KERBOURCH
souligne
que
la Chambre
d'Agriculture
est
contre
le changement
de
destination
en
zone
agricole.
M.
VILLENEUVE
émet
l’idée
que
les
changements
de
destination
pourraient
être
autorisés
selon
des
critères
à définir.
Mme
le Maire
fait
appel
au
bon
sens
et
préfère
voir
des
bâtiments
entretenus
que
abandonnés
et
dangereux.
La
même
problématique
à été
soulevée
à PLOUNEVEZ-LOCHRIST.
Conclusion Une
synthèse
des
débats
en
conseils
municipaux
sera
présentée
au
bureau
des
maires
et
lors
du
débat
en
conseil
communautaire,
afin
d’amender
ou
non
le Projet.
Par
ailleurs,
le débat
ayant
trait
aux
orientations
générales,
le document
pourra
évoluer
sur
certains
points
en
fonction
de
l’avancée
des
études.
En
effet,
la validation
du
projet
politique
va
permettre
de
passer
à ‘l'outillage’
de
ce
projet,
c’est-à-dire
sa
déclinaison
dans
les
documents
réglementaires
qui
constituent
le document
de
PLUIi-h
: règlements
graphique
et
écrit,
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
(volet
PLH)...
Les
communes
seront
particulièrement
sollicitées
pour
réaliser
ce
travail
de
transcription
du
projet
à
l'échelle
communale,
notamment
concernant
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
et
le règlement
graphique.
Mme
le Maire
clôt
les
débats
et
récapitule
les
points
essentiels
afin
que
le conseil
municipal
puisse
délibérer. Débat
sur
les
orientations
du
PADD
du
PLUi-h
Par
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
avril
2018,
Haut-Léon
Communauté
a prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat,
définit
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation.
L'article
L151-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
les
PLU
comportent
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD).
Selon
l’article
L151-5
du
code
de
l’urbanisme,
le PADD
définit
:
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain. Conformément
à l’article
L153-12
du
code
de
l’urbanisme,
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
doivent
être
soumises
au
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
Lorsque
le plan
local
d'urbanisme
est
élaboré
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le débat
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
est
réputé
tenu
s'il
n'a
pas
eu
lieu
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PADD
DU
PLUi-h
Anne
Kerbourc’h,
responsable
du
service
Aménagement
du
territoire
de
Haut-Léon
Communauté,
présente
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Haut-Léon
Communauté
afin
qu’elles
soient
débattues.
Les
orientations
générales
du
PADD
se
déclinent
en
trois
axes
:
AXE
1 : Le
cadre
de
vie
support
d’une
nouvelle
attractivité.
AXE
2 : Une
attractivité
résidentielle
à affirmer.
AXE
3 : HLC,
territoire
d'excellence
économique
à valoriser.
DELIBERATION Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
et
compétences
de
Haut-Léon
Communauté,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-5
et
L153-12,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
avril
2018,
définissant
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes
membres,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
avril
2018,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat,
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation, Vu
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
annexées
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
débattu,
le conseil
municipal
prend
acte
:
De
la présentation
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Haut-Léon
Communauté Que
le débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Haut-Léon
Communauté
a bien
eu
lieu
en
séance.
FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
POUR
2021
Conformément
à la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la
commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a acté
la suppression
intégrale
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales. Depuis
2020,
80
% des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la taxe
d’habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
% de
ménages
restant,
l’allègement
sera
de
30
% en
2021
puis
de
65
% en
2022.
En
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d’habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d’habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
la taxe
d’habitation
sur
les
locaux
vacants
si délibération
de
la commune
pour
cette
dernière.
Le
taux
de
taxe
d'habitation
est
dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l’année
2019.
La
commune
retrouvera
la possibilité
de
moduler
les
taux
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants
à partir
de
2023.
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
sera
compensée
pour
les
communes
par
le transfert
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se
verra
donc
transférer
le taux
départemental
de
TFB
(15.97
% pour
notre
territoire)
qui
viendra
s’additionner
au
taux
communal
TFB
2020.
Un
retraitement
des
bases
locatives
sera
opéré
par
les
services
fiscaux
lorsqu'elles
s’avéreront
différentes
entre
la commune
et
l’ancienne
base
du
département
afin
de
ne
pas
faire
varier
l'avis
d'imposition
payé
par
le redevable.
Commune
par
commune,
les
montants
de
taxe
d’habitation
ne
coïncident
pas
forcément
avec
les
montants
de
taxe
foncière
bâtie
transférés.
Afin
de
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
correcteur
sera
calculé
pour
compenser
l’éventuelle
perte
de
ressources,
ou
à contrario,
neutraliser
la recette
supplémentaire.
Ce
coefficient
correcteur,
présent
sur
l’état
1259
2021,
s’appliquera
sur
les
bases
de
foncier
bâti
pour
assurer
un
produit
équivalent
à celui
de
l’ancienne
TH.
A partir
de
2021,
le Conseil
Municipal
doit
donc
se
prononcer
uniquement
sur
la variation
des
taux
des
taxes
foncières
bâties
et
non
bâties.
Mme
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
2021
comme
suit
:
TAXES
MENAGES
2020
Evolutio n 2021
Taxe
d'habitation
: gel
du
taux
sans
modulation
possible
11,92%
11,92%
Taxe
foncière
communale
sur
les
propriétés
bâties
17,04%
17,04%
Taxe
foncière
départementale
sur
les
propriétés
bâties
15.97
%
15.97
%
17,04%
+
nouveau
taux
communal
issu
de
la fusion
des
taux
de
foncier
15.97
%
bâti
pour
2021
Soit
33,01%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
37,20%
37,20%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
- Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l'exercice
2021
à 33,01%,
- Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l’exercice
2021
à 37,20%.
Compte
rendu
des
commissions
« Environnement,
cadre
de
vie,
urbanisme,
habitat,
développement
économique
» et
« Travaux,
voirie,
réseaux,
équipements
communaux,
matériel
»
Mme
le Maire
donne
la parole
à messieurs
MONCUS
et
CAER
pour
rendre
compte
des
travaux
de
leurs
commissions
qui
se
sont
réunis
ensemble
le 23
février
2021.
M.
MONCUS
prend
la parole
:
Projet
zone
30
: à la
demande
de
plusieurs
administrés
la commission
propose
d'instaurer
une
« zone
30
» au
centre
bourg
comme
indiqué
sur
le plan
ci-annexé.
Le
conseil
municipal
approuve
et
autorise
Mme
le Maire
à prendre
l'arrêté
définitif.
M.
MONCUS
précise
que
la gendarmerie
sera
consultée
préalablement
à la
finalisation
du
dossier.
La
zone
30
sera
signalée,
outre
par
des
panneaux
verticaux,
par
un
marquage
au
sol.
La
commission
propose
de
mettre
un
stop
sur
la rocade
au
niveau
de
la «
Ptite
boutik
».
Place
François
Prigent
: Mme
le Maire
rappelle
qu’une
étude
avait
été
lancée
avec
l’aide
du
CAUE
sur
l'aménagement
de
la Place
François
Prigent
et
le devenir
du
Mille
Club,
rénovation
ou
destruction
?
Mme
le Maire
constate
que
le bâtiment
est
vétuste,
avec
de
l’amiante.
La
salle
est
peu
utilisée
et
nécessiterait
de
nombreuses
mises
aux
normes.
Les
locations
pour
les
fêtes
entrainent
des
nuisances
de
voisinage.
L'idée
d’une
nouvelle
salle
pour
les
associations
au
complexe
sportif
est
évoquée.
La
réflexion
qui
va
être
menée
doit
tenir
compte
de
l’évolution
de
la société.
Par
ailleurs,
des
personnes
s'intéressent
au
Manoir.
I| faudra
également
tenir
compte
de
ce
projet.
Le
conseil
municipal
est
unanime
pour
conserver
le caractère
convivial
et
polyvalent
de
cette
place
centrale,
créer
un
lieu
de
vie
multigénérationnelle
avec
des
aires
de
pique-nique,
des
jeux
d'enfant,
des
aires
de
pétanque
extérieures.
Mme
le Maire
va
rencontrer
les
utilisateurs
actuels
de
cette
salle
(les
vanniers,
les
séniors...). Le
bardage
du
boulodrome
est
également
à refaire.
M.
CAER
prend
la parole
:
Programme
Voirie
2021
Le
programme
Voirie
2020
sera
terminé
d'ici
quelques
jours
si les
conditions
météo
sont
favorables.
Le
programme
Voirie
2021
est
en
préparation
en
collaboration
avec
Sabrina
GAYRIN
de
HLC.
M.
CAER
réunira
la commission
« Voirie
» dans
une
quinzaine
de
jours.
Une
tondeuse
est
en
cours
d'acquisition.
Des
devis
ont
été
sollicités
chez
Péron
Cycles,
SOFIMAT,
Agrisix
et
Desbordes.
Acquisition
foncière
Mme
le Maire
rappelle
que
la commune
ne
dispose
plus
de
réserves
foncières.
Elle
rappelle
que
les
lots
du
lotissement
de
Beauregard
(24
lots)
se
sont
vendus
très
rapidement.
Elle
propose
de
lancer
un
nouveau
projet.
M.
et
Mme
Jean
DILASSER
propose
à la
commune
d'acquérir
les
parcelles
leur
appartenant,
situées
à Kerellon,
au
prix
de
7€/M2.
Ces
terrains
jouxtent
la future
résidence
« Ages
et
Vies
».
Mme
le Maire
précise
qu’une
partie
de
ces
terrains
est
en
zone
constructible
et
une
partie
en
zone
agricole.
Elle
ne
connait
pas
encore
le devenir
de
cette
dernière
dans
le cadre
du
PLUIH.
Elle
va
se
rapprocher
des
services
compétents.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
Est
favorable
à l'acquisition
des
parcelles
appartenant
à M.
et
Mme
Jean
DILASSER
situées
à Kerellon
au
prix
de
7 €/M2,
Confie
à Mme
le Maire
le soin
de
se
rapprocher
des
services
de
Haut
Léon
Communauté
pour
connaitre
la définition
des
futures
zones
constructibles
dans
le PLUiH,
information
qui
permettra
de
déterminer
de
façon
exacte
les
parcelles
à acquérir,
Autorise
Mme
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
nécessaires, Décide
de
créer
un
lotissement
communal
et
autorise
Mme
le Maire
à lancer
les
procédures
nécessaires
à cette
réalisation,
Décide
d'établir
un
budget
annexe
pour
cette
opération.
Gestion
du
personnel
Service
culturel
Mme
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
Stéphanie
CUIEC,
responsable
de
la médiathèque,
quitte
sa
fonction
et
mute
à la
ville
de
SAINT
POL
DE
LEON
le 15
mai
2021.
Par
délibération
du
19
février
2019,
le conseil
municipal
a créé
un
emploi
de
responsable
de
médiathèque.
Dans
cette
délibération,
cet
emploi
est
ouvert
au
cadre
d'emploi
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
(catégorie
B).
La
déclaration
de
vacance
de
l'emploi
de
responsable
de
la médiathèque
va
être
faite
rapidement
afin
de
pouvoir
lancer
une
procédure
de
recrutement.
Elle
propose
d'ouvrir
également
ce
poste
au
cadre
d'emploi
d’adjoint
du
patrimoine
(catégorie
C).
Mme
le Maire
demande
au
conseil
municipal
l’autorisation
de
pourvoir
cet
emploi
par
un
contractuel
si
le recrutement
d’un
fonctionnaire
est
infructueux. Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Décide
:
Que
l’emploi
de
responsable
de
médiathèque
à temps
complet,
créé
par
délibération
du
19
février
2019,
est
également
ouvert
au
cadre
d'emploi
d’adjoint
du
patrimoine
(catégorie
C).
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
il pourra
être
pourvu
par
un
contractuel
relevant
de
la catégorie
C dans
les
conditions
fixées
à l’article
3-2
ou
3-3
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Dans
ce
cas
Mme
le Maire
fixera
la rémunération
en
fonction
du
niveau
de
recrutement,
de
la nature
des
fonctions
exercées,
de
l’expérience
professionnelle
antérieure
des
futurs
remplaçants
et
de
leur
profil.
Cette
délibération
modifie
et
complète
la délibération
du
19
février
2019.
Création
d’un
poste
d’agent
de
maitrise
Mme
le Maire
informe
l'assemblée
que,
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique. Compte
tenu
du
développement
des
nouvelles
technologies
dans
les
services,
il convient
de
créer
l’'emplois
correspondant.
Mme
Le
Maire
propose
à l'assemblée
La
création
d’un
emploi
d'agent
de
maîtrise
à temps
complet
relevant
de
là catégorie
C à
compter
du
1°
avril
2021.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la catégorie
C dans
les
conditions
fixées
à l’article
3-2
ou
3-3
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Le
contrat
3-2
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
3-3,
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans.
Au-delà,
si ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
au
maximum
sur
l’indice
brut
terminal
de
la grille
indiciaire
des
agents
de
maîtrise.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
DECIDE
:
- d'adopter
la proposition
du
Maire,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. Transfert
de
la
compétence
«éclairage
public»
(maintenance)
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
d'équipement
du
Finistère
Vu
l’article
L 5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L 1321-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
2.2
et
4.2
des
statuts
du
Syndicat
départemental
d'énergie
et
d'équipement
du
Finistère
(SDEF). Madame
le Maire
expose
que
le Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
(SDEF)
peut
exercer,
à la
demande
expresse
des
communes,
la compétence
éclairage
public.
A ce
jour,
le SDEF
exerce
la maîtrise
d'ouvrage
des
installations
neuves
d'éclairage
public.
La
commune
de
Plouénan
assure
l’entretien
et
la maintenance
des
installations.
l'est
proposé
de
transférer
cette
compétence
au
SDEF,
au
titre
de
ses
compétences
à la
carte.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-Approuve
le transfert
de
la compétence
« entretien
et
maintenance
des
installations
d'éclairage
public
»
au
SDEF,
- Autorise
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
transfert.
- Prend
note
que
le transfert
prend
effet
au
1°’
avril
2021.
Sentier
de
randonnée
: circuit
de
la vallée
du
Milinou
: Inscription
au
Plan
départemental
desitinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
(PDIPR)
Madame
le Maire
porte
à la
connaissance
du
Conseil
le projet
d'inscription
au
Plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
(PDIPR)
de
l'itinéraire
de
randonnée
suivant
:
«
Le
circuit
de
la
vallée
du
Milinou
».
Ce
projet
est
proposé
par
Haut
Léon
Communauté
Madame
le Maire
informe
le Conseil
que
cet
itinéraire
emprunte
des
chemins
ruraux
et autres
propriétés
appartenant
au
patrimoine
privé
de
la commune
et
à des
propriétaires
privées
qui
ont
signés
une
autorisation
de
passage.
L'inscription
au
PDIPR,
effective
après
délibération
du
Conseil
départemental,
engage
la commune
sur
le
maintien
des
chemins
sur
ses
propriétés.
En
cas
d’aliénation
ou
de
suppression
d’un
chemin
inscrit
au
PDIPR
sur
propriété
communale,
la commune
doit
informer
le Département
et
lui
proposer
un
itinéraire
de
substitution.
Ce
nouvel
itinéraire
devra
être
approprié
à la
pratique
de
la randonnée
et
ne
saurait
allonger
le parcours
de
manière
excessive
ou
diminuer
sensiblement
sa
qualité
paysagère.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- AUTORISE
le passage
de
randonneurs
sur
propriété
privée
communale
selon
les
tracés
présentés
en
annexe
;
- AUTORISE
le balisage
des
itinéraires
conformément
au
cahier
des
charges
« balisage
et
signalétique
en
randonnées
» du
Département
et
la promotion
touristique
de
tracés
;
- DEMANDE
l'inscription
au
PDIPR
de
l'itinéraire
présenté
en
annexe
et
s'engage,
à ce
titre,
à conserver
les
chemins
et
sentiers
communaux,
en
proposant
un
itinéraire
de
substitution
en
cas
de
modifications
consécutives
à toute
opération
foncière
; - S'ENGAGE
à informer
le Département
de
toute
fermeture
des
itinéraires,
en
transmettant
une
copie
des
arrêtés
municipaux
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
en
lien
avec
la présente
délibération.
M.
MONCUS
précise
que
cette
boucle
fait
11
kilomètres.
Il remercie
messieurs
LE
CAN
et
OLIVIER
pour
les
photos
et
informations
qui
permettront
d’agrémenter
le topoguide.
Mme
le Maire
remercie
Olivier
MONCUS
pour
son
investissement
dans
ce
projet.
Questions
diverses
Motion
de
soutien
au
collectif
associations-svndicats
des
secteurs
sociaux
et
médico-sociaux
L'engagement
des
professionnels
du
secteur
social
et
médico-social
est
unanimement
reconnu
dans
la
crise
sanitaire
que
nous
traversons.
Ils
sont
mobilisés
et
s'adaptent,
parfois
au
risque
de
leur
propre
santé,
pour
assurer
la protection
et
l’accompagnement
des
plus
fragiles.
La
crise
sanitaire
met
en
avant
l’ensemble
de
ces
professionnels,
qui
par
leur
engagement
font
vivre
au
quotidien
la solidarité
sur
nos
territoires. Cependant,
la reconnaissance
de
ces
professionnels
ne
peut
se
limiter
à de
simples
mots.
Dans
cette
logique,
le Ségur
de
la santé
a revalorisé
les
salaires
des
professionnels
du
secteur
public
tout
comme
ceux
des
EHPAD.
Ces
dispositions
vont
dans
le bon
sens
et
sont
légitimes
mais,
à ce
jour,
les
professionnels
des
secteurs
sociaux
(protection
de
l'enfance,
foyer
de
jeunes
travailleurs,
petite
enfance...)
et
médico-
sociaux
(handicap,
services
à domicile,.....)
sont
les
grands
oubliés
de
cette
reconnaissance
nationale.
Ainsi,
par
exemple,
la différence
de
salaire
net
d’un
aide-soignant
à temps
plein
est
désormais
d’u
moins
300
euros
par
mois
entre
le secteur
public
et
celui
de
l'intervention
à domicile.
Cette
inégalité
est
injustifiable
pour
des
professionnels
qui
exercent
le même
métier,
y compris
chez
un
même
employeur.
Il est
à noter
que
les
salariés
des
services
administratifs
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le financement
de
certaines
structures
et
ont
été
exclus
de
« la
prime
COVID
».
Les
impacts
de
cette
situation
se
traduisent
déjà
au
sein
des
associations
où
les
recrutements
sont
de
plus
en
plus
difficiles.
Leur
capacité
à assurer
leur
mission
d'intérêt
général
est
ainsi
directement
remise
en
cause. Ces
inégalités
de
traitement
traduisent
un
manque
de
reconnaissance
des
secteurs
sociaux
et
médico-
sociaux
et
compromettent
les
actions
aux
côtés
des
personnes
les
plus
vulnérables.
Aussi,
notre
collectivité
soutient
la démarche
initiée
par
le collectif
qui
regroupe
26
organisations
— à
but
non
lucratif
— de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
en
Bretagne
et
les
organisations
syndicales
CFDT
Santé-Sociaux
du
Finistère,
CGT,
et
sud.
En
effet,
au-delà
des
enjeux
partisans,
nous
attendons
un
engagement
fort
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’ensemble
des
élus
pour
qu’une
réponse
durable,
juste
et
coordonnée
soit
apportée.
La
réelle
reconnaissance
des
secteurs
sociaux
et
médico-sociaux
passera
par
une
politique
sociale
et
budgétaire
qui
assure
à ces
différentes
structures,
y compris
à leurs
services
administratifs,
les
ressources
nécessaires
à l'accompagnement
des
personnes
les
plus
fragiles
et
une
revalorisation
cohérente
des
salaires. Résidence
de
Beauregard
: points
lumineux
Mme
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
suivant
: « EP-
2021
- Pose
matériel
EP
lotissement
Beauregard
». Il
s’agit
de
la pose
de
12
points
lumineux
dont
un
dans
le sentier
piétonnier. Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le SDEF
et
la commune
de
PLOUENAN
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
et
les
communes
où
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L’estimation
des
dépenses
se
monte
à :
- Extension
éclairage
public
29
800
€HT
Soit
un
total
de
29
800
€HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
>
Financement
du
SDEF
:
4 500,00
€
—
Financement
de
la commune
:
- Extension
éclairage
public
25
300
€
Soit
un
total
de...
25
300
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
+ Accepte
le projet
de
réalisation
des
travaux
: « EP-
2021
- Pose
matériel
EP
lotissement
Beauregard
»,
Accepte
le plan
de
financement
proposé
par
le Maire
et
le versement
de
la participation
communale
estimée
à
25
300,00
€,
Autorise
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Ces
travaux
avaient
déjà
été
budgétisés
et
rentrent
dans
le
coût
de
revient
du
lotissement.
Divers Radar
pédagogique
M.
CAER
propose
l'achat
d’un
radar
pédagogique.
Il présente
le devis
de
Elan
Cité
pour
un
coût
total
de
2 468,40
€TTC.
Le
conseil
municipal
approuve.
Il'informe
qu’une
consultation
est
également
en
cours
pour
l’achat
d’une
tondeuse.
La
séance
est
levée
à 21H.
Aline
CHEVAUCHER,
maire
Michaël
VILLENEUVE,
secrétaire