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Déliberation - cms 01 01 2024 084 Assignation aux fins de demolition
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 01 2024 084 Assignation aux fins de demolition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
VILLE de MONTBONNOT SAINT-MARTIN (38330) N° 01_01_2024 084 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le Républiq: É ( Départem ID : 038-213802499-20241217-01 01 2024 084-DE Arrondissement aie GrenoDIeE Canton de Meylan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre le mardi 17 décembre le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 05 décembre 2024 Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Caroline HALLE, Marie-Béatrice MATHIEU, Virginie SONJON, Adjointes - MM. Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Patrick DESCHARRIERES, Gilles FARRUGIA, Adjoints. Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Nathalie THIBAULT - MM. Jean-Franck BARONI, Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Jean- Baptiste PERIN, Jérôme VINTL Mmes Catherine FAVAND (pouvoir à Véronique _ Nombre de conseillers En exercice Eu [29 Présents de _ 21 Votants | 29 Nombre de voix pour . | 25 Nombre de voix contre | 4 | Abstention ‘ - | 0. NPPV 0 | Pouvoirs OBJET : Assignation devant le tribunal judiciaire aux fins de démolition ou mise en conformité Autorisation du Maire à ester en justice et désignation d’un avocat Certifie exécutoire Publié sur le site Internet www.montbonnot.fr et inséré au registre des délibérations de ‘la commune de Montbonnot- Saint-Martin BRULEBOIS-VIOTTO), Flavie PARENDEL (pouvoir à Dominique BONNET), Laurence LE BARRILLEC (pouvoir à Gilles FARRUGIA), Anne-Marie SPALANZANI (pouvoir à Marie-Béatrice MATHIEU), Nadine HEILLIETTE (pouvoir à Alain MAFFET) - MM. Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS), Michel PINERI (pouvoir à Patrick DESCHARRIERES), Stéphane MOUNIER (pouvoir à Daniel LEIFFLEN). M. Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire. e Vu le code général des collectivités territoriales, e Vu le code de l'urbanisme, Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une procédure contentieuse a été engagée par M. et Mme C................... à l'encontre de la décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP 38 249 17 1 0078 assortie de prescriptions, en date du 17 janvier 2018. Le Conseil d'Etat a validé définitivement cette décision le 4 octobre 2023. Pourtant, M. et Mme C............ ne semblent pas enclins à mettre leur ouvrage en conformité avec cette décision. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le ET ID : 038-213802499-20241217-01 01 2024 084-DE Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - De saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l'ouvrage édifié conformément aux dispositions de l’article L.480.14 du code de l’urbanisme. - De désigner CDMF Avocats pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Le Conseil municipal, à la majorité (4 voix contre : Alain MAFFET, Daniel LEIFFLEN, Stéphane MOUNIER par pouvoir donné à Daniel LEIFFLEN, Nadine HEILLIETTE par pouvoir donné à Alain MAFFET) de ses membres présents et représentés : - Autorise Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal judiciaire, - Désigne CDMF Avocats pour défendre les intérêts de la commune. Fait à Montbonnot Saint-Martin, les jour, mois et an susdits La secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Béatrice MATHIEU NY; Dominique BONNET = DS # À * U d f£, (Ë 4 1 Je ST Lt f F = g F ENS æ [A À d : | 2 AN. CE e* * 4h 4 F Jp : VA 15 _ H / f 4 Me, 2 \ <. = En “ ee ?