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Déliberation - DCM 78 575 2022 47 Redevance DSP Micro creche en lien avec la DSP exploitation de deux micro creches
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 78 575 2022 47 Redevance DSP Micro creche en lien avec la DSP exploitation de deux micro creches)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
République Française
per EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines
lrre midisserment dé Ramboutllet
Canton de Chevreuse
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers ‘ 01/07/2022 08/07/2022 En exercice Présents Votants N°78 / 575 / 2022 / 047 Rs 3
OBJET : REDEVANCE EN LIEN AVEC LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DES DEUX MICRO-CRECHES AU SEIN DE LA VILLE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 28
EN EXERCICE : 28
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le 1° juillet 2022 conformément aux dispositions de
l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 22
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur
MONTAGNON Jean-Claude, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN
Dominique, Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame SCHWARTZ Myriam, Monsieur BACHELARD Jacques,
Monsieur RICHARD François, Madame PERIS Valérie, Monsieur LECAILTEL Henri, Monsieur POMPEIGNE Jérôme,
Madame MATERNE Anne-Sophie, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Madame CONTAMINE Marie (arrivée à
20h25), Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe, Madame ROCH Catherine (arrivée à 20h05), Monsieur BINICK
Jean-Louis, Madame MINEC Sophie, Madame VARETTA-LONJARET Floriane.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 7 (6 à partir de 20h25)
Madame GAUTIER Sylvie donne pouvoir à Monsieur Henri LECAILTEL.
Madame BLONDEL Bernadette donne pouvoir à Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès.
Madame GROBON Marion donne pouvoir à Madame BRUNELLO Gérarda.
Monsieur BENZAID Alain donne pouvoir à Monsieur RICHARD François.
Monsieur PONSEN Joël donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques.
Madame CONTAMINE Marie (arrivée à 20h25) donne pouvoir à Madame JOURDEN Dominique
Monsieur NOGUES Thomas donne pouvoir à Monsieur BAVOIL Dominique.
Absents non représentés : 1 (Madame ROCH Catherine)
Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès procède à l'appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance : Monsieur LECAILTEL Henri en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle
a acceptées.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022
Secrétaire de séance : Madame BRUNELLO Gérarda
Le procès-verbal de la séance du 19 mai 2022 est adopté à la Majorité. Pour : 24 voix
Contre : 3 voix (Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie et Madame VARETTA-LONJARET
Floriane).
Arrivée de Madame ROCH Catherine à 20h05
Conseil Municipal séance du 7 juillet 2022 - DCM 78-575-2022-047
Accusé de réception en préfecture
078-217805753-20220711-2022-47-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-18, L.1411-1 et suivants,
et R.1411-1 et suivants,
VU la Délibération n°78/575/2022/034 portant sur l'approbation du principe de délégation de service public
relatif à la gestion et l'exploitation des deux micro-crèches La Bulle à Malice et la Clairière enchantée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et suivants,
VU l'avis favorable de la commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 23 juin 2022,
CONSIDERANT la note de présentation transmise avec la présente délibération,
Après présentation par Madame BRUNELLO Gérarda,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité.
APPROUVE le montant de la redevance fixe (R1) à hauteur de 57 210 euros HT annuel pour La Bulle à Malice
et de 39 006 euros HT annuel pour La Clairière Enchantée.
APPROUVE le calcul réalisé pour la redevance d’intéressement (R2). Le calcul est réalisé selon un système
de tranches :
— sile résultat d'exploitation du CARE est supérieur de 0% à 2,5% au résultat prévu au CEP, 10%
de la différence sont reversés au concédant ;
— sile résultat d'exploitation du CARE est supérieur de 2,5% à 5% au résultat prévu au CEP, 20%
de la différence sont reversés au concédant ;
— sile résultat d'exploitation du CARE est supérieur de 5% à 7,5% au résultat prévu au CEP, 30%
dla différence sont reversés au concédant ;
— sile résultat d'exploitation du CARE est supérieur de 7,5% à 10% au résultat prévu au CEP,40% de la différence sont reversés au concédant ;
— si le résultat d'exploitation du CARE est supérieur plus de 10% au résultat prévu au CEP, 50% la différence sont reversés au concédant.
DIT que les tarifs seront applicables à compter du 24 octobre ou 1* novembre 2022.
AUTORISE que les mouvements financiers correspondants soient imputés au budget communal.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle de la légalité et de son affichage.
ait et délibéré en-séance
Les jours, mois et an süsdits
En annexe : Note de présentation EN
Conseil Municipal séance du 7 juillet 2022 — DCM 78-575-2022-047
Accusé de réception en préfecture
078-217805753-20220711-2022-47-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2022