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Déliberation - DEL 2021 09 21 06 Garantie demprunt OPAC Quimper Cornouaille ARKEA
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 09 21 06 Garantie demprunt OPAC Quimper Cornouaille ARKEA)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
27/09/2021
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
ffégunc
Herremaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
21
septembre
2021
21/09/2021-06 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
GARANTIE
D'EMPRUNT
OPAC
QUIMPER
CORNOUAILLE |
Nombre
de présents
20
(CREDIT
MUTUEL
ARKEA)
Nombre
de
votants
27
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
14
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
Sterenn
le
21
septembre
2021
à
19
h
00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
['Etaient
présents
ai
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
—
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES Valérie
—JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier— DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
- GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
[ Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Michel
TANGUY
à Valérie
VOISIN
Véronique
LESCA
à
Sonia
DOUX
BETHUIS
Paul
DADEN
à Yannick
SELLIN
Baptiste
DENIEL
à
Olivier
BELLEC
Jean-Paul
KRAUS
à
Morgane
BRAESCU
ANDRIEU
Nicolas
JOUSSET
à
Fabienne
LE
GOC
LE
SAGER
Caroline
JESTIN
à
Didier
CARDUNER
['Absents Dominique
DERVOUT
Nicolas
DAGORN
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
[ Secrétaire
de
séance
Yves
ROBIN Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
27/09/2021
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l'OPAC
de
Quimper-Cornouaille,
dans
le cadre
de
la
restructuration
de
la
dette
variable
sur
Livret
A
Lot
4-E,
demande
la
garantie
de
la
commune
de
TREGUNC
à
hauteur
de
18,4
%,
soit
180
470,25
€
pour
le
remboursement
du
prêt
de
983
113
€
souscrit
auprès
d'ARKEA
BANQUE
et
dont
le contrat
joint
fait
partie
de
la
présente
délibération.
Les
caractéristiques
du
contrat
sont
les
suivantes
:
Objet
: restructuration
de
la
dette
variable
sur
Livret
A
Lot
4-E
Montant
garantie
: 180
470,25
€
Durée
: 420
mois
Taux
d'intérêt
nominal
à
terme
échu
: taux
fixe
de
1,44
%
Périodicité
: trimestrielle
La
délibération
est
prise
«
connaissance
prise
du
contrat
de
crédit,
dont
nous
reconnaissons
que
les
stipulations
nous
seront
opposables
».
«
L'existence
d’autres
garanties
/
cautions
n’est
pas
une
condition
de
notre
engagement.
En
conséquence
de
quoi
la
non-obtention
ou
disparition
d’un
des
autres
cautionnements
stipulés
au
contrat
de
crédit
ne
libérera
pas
notre
commune
au
titre
de
notre
propre
engagement
de
caution
».
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'emprunteur. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
06
septembre
2021;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
accorde
à
l’'OPAC
de
Quimper-Cornouaille
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
ce
prêt
à
hauteur
de
180
470,25
€
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
23
septembre
2021
LE
MAIRE
Olivief
BELLEC Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
\
è
F
F
Regu
en
préfecture
le
27/09/2021
LEA
ee
AMfchéle
27/09/2021
{
4
‘
iD
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
NANTES | SANQUE
|
AU
IEEEUS
DEULNTTEE)
COUSIN
s
Emprunteur : * OPH- OPAC
DE QUIMPER CORNOUAILLE
* SIREN
: 389 244 492
N° identifiant
: 00793899
.
Gontrat :
. …
GITE GESTION
PERFORMANCE
2
Atranche
unique
- Taux
fixe
Numéro
de contrat: INS-00798899CGP6OPAC Date d'émission.
‘:
12/07/2021
Objet
;Restructuration
de
la
dette
variable
sur
livret
A
lot
4-E
Montant.
.:
983
113€
‘Durée
+
phase
de
mobilisation
.:
du
01/07/2021
au
30/07/2021
inclus
°
phase.d'amortissement
:
420
mois
e
Paraphes
:
à
TL
Emprunteur(s)
Cautlon(s) Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
CONTRAT
DE
PRÊT
ù
u
©
« CITE
GESTION
PERFORMANCE
2 »
A TRANCHE
UNIQUE
— TAUX
FIXE
ENTRE
LÉS. SOUSSIGNES
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE,
Etablissement Public
à Caractère
Publio
et Gommerclal,
sis 86
Rue
de
Kergestin,
Quimper
FE
Représenté(e) par . enter. :
6. Ge
pe Dombes.
Biviel. dûment habilité(e)
à cet
effet,
Dénommé(e)
cl-après
"L'EMPRUNTEUR',
DE
PREMIERE
PART,
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET'INSTITUTIONNELS,
Société
Anonyme
à
Directoire
et
Consell
de
Surveillance,
dont:
la
Siège:
Social
est
sis
au
RELECQ-KERHUON
(FINISTERE)
Allée
Louls
LICHOU,
. “Immatrleulée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Brest
sous
le n°
B
378.398.911,
et le
siège
administratif
est sis
au
3,
avenue
d'Alphasis
-CS:96856
35760
SAINT
GREGOIRE
.
Représentée
par Valérie
DRAVET,Responsable
Service
Crédits,
dûment
habllité(e)
à cat effet,
Dénommée
dl-après
"Le
PRETEUR"
ou
"la
BANQUE"
ou
"ARKEA
BANQUE
E&l"
DE SECONDE
PART,
IL
A
ETE
EXPOSE,
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
cell
|
|
L'EMPRUNTEUR
reconnaît
que
le PRETEUR
lul accorde
un
prêt
CITE
GESTION
PERFORMANCE
2
aux
conditions
particulières
suivantes
:
x
ARTICLE
À
:
CARACTERISTIQUES
DU
PRÊT
:
!
D
Type
de
crédit:
Prêt
à long
terme
comprenant
une
phase
de
mobilisation
et une
phase
d'amortissement,
O
Objet
:_
Restruoturation
de
la dette
varlable sur livret
A
lot 4-E
*
D
Montant
.:
…, 983
413,00
€ (neuf
cent
quatre
vingt
trois
mille
cent
trelze
euros
et zéro
éentime)
:
D
Durée: + phase
de
mobilisation
:
du
01/07/2021 eu
30/07/2021
Inclus
- phase
d'amortissement
maximum
: 420
mols
D
Taux
d'intérêt
nominal
(à terme
échu)
possibles
:
.
.
Phase de mobilisation
Index
+
marge
°
Marge
.
Index
TI3M
+ marge
.
:
0,30%
Du
Paraphes
:
"-
.
7
Z
;
Cautlon(s) Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
ID
:-029-212902936-20210921-DE21092106-DE
nee
Hesse
hi
-------Phase-d'amortissement——-
*
[Tauxtixe
[
144%
‘EH
Base
de calcul
des
intérêts :
+
_surindex
TI8M,
EONIA,
Euribor
: nombre
de Jours
exact
/ 360
Jours,
°
_surindex
Livret
À,
Taux
fixe
: base
forfaltalre
de
30 Jours
/ 360
Jours,
sauf
en
cas
d'intérêts
Intercalalres
qui
sont
caloulés
en
nombre
de jours
exacts
/ 865 Jours.
o
Gommission
d'engagement
:
L'EMPRUNTEUR
palera
au
PRETEUR
une
commission
d'engagement
d'un
montant. de
983,11
€ (neuf cent quatre
Vingt trois
euros
et onze
centimes).
Cette
somme
est due
à la date
de
signature
du
contrat
de
prêt
et
restera
SUMANIE
acquise
au
PRETEUR.
DO
Type
d'amortissement
! Progressif
D
Taux
effectif global
(TEG)
D'après
les
caractéristiques
du
contrat
de
prêt,
le
TEG
ne
peut
être
donné qu'à
titre
Indicatif
selon
l'hypothèse
sulvante:
le TEG
est
calculé
sur
la
base
sur
la
base
de
la
mise
en
place
à
la date des
présentes
d'une
tranche
d'amortissement
unique
d'une
durée
égale
à
la
durée
maximale
d'amortissement
à
taux
fixe
conformément
à
l'ensemble
des
caractéristiques
du
prêt.
En
date
du
07/07/2021
et compte
tenu
des
divers frais
le TÉG
ressort
à
1.446
%
l'an, solt un taux de
période
de
0,361%,
Q
Prélèvement
des
sommes
dues
:
:
Sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'EMPRUNTEUR
dans
les
livres
de
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
auprès
de
son
Gentre
d'Affaires
de Paris,
ce
que
l'EMPRUNTEUR
accepte
expressément.
IBAN
: FR76
1882
9754
1600
0793
8994
065
BIG
CMBRFR2BCME
O0
Sûretés
et
garanties
:
Le
prêt
objet
des
présentes
(le
«
Prêt
»)
est
consenti
par
le
PRETEUR,
sous
réserve
de
la
constitution,
le
cas
échéant
par
acte(s)
séparé(s),
des
sûretés
et/ou
garanties
suivantes,
par
le(s) tiers-garant(s)
cl:après
(chacun
une
« Caution
»
et
ensemble
les
« Cautlons
»),
en
garantle
de
toutes
sommes
dues
en
principal,
Intérêts,
frais
et
accessoires
quelconques
par l'Emprunteur
au titre du
Prêt,
à savoir:
-
Parla
commune
de
Chateaulln
(Gommune
et commune
nouvelle,
Administration
Publique
Générale,
sise
au
16
quai
Jean
Moulin
CHATEAULIN
(29150)):
cautionnement
personnel
et
solidaire
en
faveur
de
la
Banque
à
hauteur,
à tout
moment,
de
19,4%
de
la
créance
du
Prêteur
au
titre
du
Prêt,
solt
la
somme
maximum
de
190
923,09
€
(cent
quatre-vingt-dix
mille
neuf
cent
vingt-trols
euros’
et
neuf
centimes)en
capital,
outre
les
intérêts
et
toutes
‘autres
sommes
dues
au
titre
du
Prêt,
jusqu'à
parfait
et
complet
remboursement
du
Prêt
par
l'EMPRUNTEUR
;
-_
Parla
commune
de
Tremeven
(Commune
et commune
nouvelle,
Administration
Publique
Générale,
sise
à
Place
de
l'église
TRÉMEVEN
(29300):
cautlonnement
personnel
et
solidalre
en
faveur
de
la
Banque
à
hauteur,
à
tout
moment,
de
19,3%
de
la
créance
du
Prêteur
au
titre
du
Prêt,
soit
la
somme
maximum
189
987,18
€
(cent
quatre vingt-nouf
mille
neuf
cent
quatre-vingt-sept
euros
et
dix-huit
centimes)
en
capital,
outre
les
intérêts
et
toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
Prêt,
Jusqu'à
parfait
et
complet
remboursement
du
Prêt
par l'EMPRUNTEUR
;
-
Par
la
commune
de
Treguno
(Commune
et
commune
nouvelle,
Administration
Publique
Générale,
sise
à
Place
de
la
male
TREGUNGC
(29910))
: cautlonnement
personnel
et
solidaire
en
faveur
de
la
Banque
à
hauteur,
à tout
moment,
de
18,4%
de
la
créance
du
Prêteur
au
titre
du
Prêt,
soit
la
somme
maximum
de
180
470,25
€
(cent
quatre-vingt
mille
quatre
cent
solxante-dix
euros
et
vingt-cinq
centimes)
en
capital,
outre
les
intérêts
et toutes
autres
sommes
dues.au
titre
du
Prêt,
Jusqu'à
parfait
et
complet
remboursement
du
Prêt
par
l'EMPRUNTEUR
;
-
Par
la
commune
de
Lootudy
(Commune
et
commune
nouvelle,
Administration
Publique
Générale,
sise
à
Place
des
anolens
combattants
LOCTUDY
(29750)
; cautionnement
personnel
et
solldalre
en
faveur
de
la
Banque
à
hauteur,
à
tout
moment,
de
18,1%
de
la
créance
du
Préteur
au
titre
du
Prêt,
soit
la
somme
maximum
de
128
757,66
€
(cent
Vingt-hult
mille
sept
cent
clnquante-sept
euros
et
solxante-six
centimes)
en
capital,
outre
les
intérêts
et
toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
Prêt,
jusqu'à
parfait
et
complet
:
remboursement
du
Prêt
par l'EMPRUNTEUR
;
Paraphes
Li
ro
n
Cautlon(s)
ST
’
4. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
-
Para
commune
de
Gullvinec
(Gommune
et
commune
nouvelle,
Administr
E—<
33
rue
de
la
Marine
LE
GUILVINEC
(29780)):
cautlonnement
personnel
et
solidaire
en
faveur
de
la
Banque
à
hauteur,
à
tout
moment,
de
9,7%
de
la
créance
du
Préteur
au
titre
du
Prêt,
solt
la
somme
maximum
de
95
820,40
€
(quatre-vingt-quinze
mille
huit
cent
vingt
euros
et
quarante
centimes)en
capital,
outre
les
Intérêts
et
toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
Prêt,
Jusqu'à
parfalt
et
complet
remboursement
du
Prêt
par l'EMPRUNTEUR
;
-
Par
la
commune
de
Gouesnac'h
(Commune
et
commune
nouvelle,
Administration
Publique
Générale,
sise
au
Bourg
GOUESNACH
(29950)
:cautlonnement
personnel
et
solidaire
en
faveur
de
la
Banque
à hauteur,
à
tout
moment,
de
6,5%
de
la
créance
du
Prêteur
au
titre
du
Prêt,
soit
la
somme
maximum
de
63
578.44
€
(solxante-trois
mille
cinq
cent
soixante-dix-hult
euros
et
quarante-quatre
centimes)
en
capital,
outre
les
intérêts
et
toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
Prêt,
Jusqu'à
parfalt
et
complet
remboursement
du
Prêt
par
l'EMPRUNTEUR
;
-
Par
la
commune
de
Mellac
(Commune
et
commune
nouvelle,
Administration
Publique
Générale,
sise
au
Bourg
MELLAC
(29300)
: cautlonnement
personnel
et solidaire
en
faveur
de
la
Banque
à
hauteur,
à tout
moment,
de
6,2%
de
la
créance
du
Préteur
au
titre
du
Prêt,
solt
la
somme
maximum
de
60
619,39
€
(soixante
mille
six cent
dix-neuf
euros
et trente-neuf
centimes)
en
capital,
outre
les
intérêts
et toutes
autres
sommes
dues
au titre du
Prêt
, jusqu'à
parfalt
et complet
remboursement
du
Prêt
par l'EMPRUNTEUR
;
-
Par
la
commune
de
Briec
(Commune
et
commune
nouvelle,
Administration
Publique
Générale,
sise
à
Rue
.
du
Général
De
Gaulle
BRIEC
(29510):
cautlonnement
personnel
et
solidaire
en
faveur
de
la
Banque
à
hauteur,
à
tout
moment,
de
4,4%
de
la
créance
du
Prêteur
au
titre
du
Prêt,
soit
la
somme
maximum
de
43
116.82
€
(quarante-trols
mille
cent
selze
euros
et
quatre-vingt-deux
centimes)
en
capital,
outre
les
intérêts
et
toutes
aütres
sommes
dues
au
titre
du
Prêt,
Jusqu'à
parfait
et
complet
remboursement
du
Prêt
par
l'EMPRUNTEUR
;
-_
Par
la
commune
de
Plovan
(Commune
et commune
nouvelle,
Administration
Publique
Générale,
sise
au
2
rue
de
la
malrie
PLOVAN
(29720)):
cautlonnement
personnel
et
solidaire
en
faveur
de
la
Banque
à
hauteur,
à
tout
moment,
de
8%
de
la
créance
du
Prêteur
au
tltre
du
Prêt,
soit
la
somme
maximum
de
29
840.25
€
(vingt-neuf
mille
huit
cent
quarante
euros
et
vingt-cinq
centimes)
en
capital,
outre
les
Intérêts
et toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
Prêt
;
Chaque
Cautlon
paiera
au
PRETEUR
toutes
sommes
‘äppelées
par
ce
dernier
(dans
la
limite
de
son
engagement
respectif),
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
lui
opposer
l'absence
de
ressources
ni
exiger
que
celul-cl
.ne
discute
au
préalable
l'Emprunteur
défaillant,
la
(les)
Caution(s)
renonçant
au
bénéfice
de
discussion.
Les
dispositions
non
contraires
du
Code
elvil s'appliqueront
pour
le reste
au(x)
cautionnement(s)
à titre
supplétif.
Les
cautionnements
susvisés
devront
être
consentis
au
profit
du
PRETEUR
au
plus
tard
dans
les
DOUZE
(12)
mois
suivant
la signature
du
contrat
et au
plus
tard
le 30/07/2022.
|
L'engagement
de
chaque
Cautlon
résultera
de
la
délibération
exécutoire
de
son
organe
compétent,
prise
en
connalssance
des
termes
et
conditions
des
présentes
(qul
lul
seront
opposables),
l'Emprunteur
faisant
son
affaire
*
personnelle
de
communiquer
une
copie
du
Contrat
à
chaque
Cautlon
à
cette
fin.
Il
est
expressément
stlpulé
que
les
engagements
des
Cautlons
s'additionneront
et
se
cumuleront,
En
conséquence
un
paiement
partlel
falt
par
l'une
des
Cautlons
ne
llbérera
pas
les
autres,
tant
que
le
Prêteur
n'aura
pas
été
Intégralement
désintéressé
de
toutes
sommes
dues
au
titre
du
présent
Contrat,
L'existence
de
plusieurs
autres
Cautions
ne
constitue
pas
un
élément
déterminant
de
l'engagement
de
chaque
Caution,
le
PRETEUR
pouvant
valablement
décharger
de
sés
obligations
l'une
ou
l'autre
des
Gautions,
en
tout
ou
en
partie,
sans
avoir
à
en
référer
au
préalable
aux
autres
Gautlons
et
sans
perdre
le
cas
échéant,
le
bénéfice
du(des)
autres
cautlonnement(s)
qu'il
n'a
point
entendu
décharger
et'qul
demeureront
en
vigueur,
Chaque
Caution
restera
également
tenue
si,
qu'elle
qu'en
soit
la
ralson,
le
PRETEUR
ne
pouvait
obtenir
la
régularisation
de
toutes
les
autres
Cautlons
prévues,
Engagements
particuliers
: CLAUSES
D'EXIGIBILITÉ
ANTICIPÉE
La
non
production
au
Prêteur
dans
les
DOUZE
(12)
mols
sulvant
la signature
du
contrat
et au
plus
tard
le
30/07/2022
des
documents
ci-dessous
constitue
un
cas
d'exigibilité
anticipée
du
prêt
dont
les
modalités
sont
visées
à
l'article
6
des
Conditions
Générales
ci-annexées
:
- la délibération
exécutolre
de
l'organe
compétent
de
chaque
Caution
pour
décider
du
cautionnement
la concernant
-4-
/
Paraphes
:
pre
de
.
Cautlon(s)
;
‘
7 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
à
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
ARTIGLE
B_:
CARACTERISTIQUES
DE
LA
PHASE
DE
MOBILISATION
B-1
: Tirages
et
remboursements
non
définitifs
D
Montant
minimum
de
chaque
tirage
:200
000,00
€
Les
demändes
de
tirage
seront
à effectuér
par
fax
ou.
par
@-mall
au
PRETEUR,
avant
10
H
au
plus
tard
pour
une
mise
à
disposillon
des
fonds
le
Jour
de
la
demande.
Les
fonds
seront
versés
par
virement
de
type
‘
VAS.O.T.
(«
Virement
Spéolfique
Orlenté
Trésorerie
»)
un
jour
ouvré
et
à l'exclusion
des
24
et
31
décembre,
Les
fonds
seront
versés
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'EMPRUNTEUR
dans
les'livres
de
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
auptès
de
son
Centre
d'Affaires
de
PARIS,
ce
que
l'EMPRUNTEUR
accepte
expressément,
ï
;
ER
k
IBAN
:FR76
1882
9754
1600
0793
8994065
+
;
!
BIG
CMBRFR2BCME
*
euh
D
Montant
minimum
de
chaque
remboursement
non
définitif
:200
000,00
€
:
Les
remboursements
non
définitifs
seront
possibles
à tout
moment,
et
devront
être
effectués
par
virement
de
type
V.G.M,
(«
Virement
Gros
Montant
»).
L'EMPRÜNTEUR
devra
en
informer
le
PRETEUR
au
plüs
tard
le
jour
du
remboursement
non
définitif
avant
11
H
30
par
fax
où
par
@-mall,
Au
moyen
de
l'annexe
fournie
à
cet
effet,
Le’
virement
devra
être
effectué
sur
le
R1.B
sulvant
:
IBAN
: FR76
‘1882 9764
1600
0793 8904
182
BIG
GMBRFR2BCME
B-2
: Calcul
des
Intérêts
de
la phase
de
mobilisation
Les
Intérêts
seront
calculés
proportlonnellement
au
montant
des
sommes
utlllsées
et
au
nombre
exact
de
Jours
d'utilisation,
sur
la
base
de
860
jours.
Les
Intérêts
commenceront
à
courir
à
comptèr
du
jour
de
la
mise
à
disposition,
En
cas
de
remboursement
non
définitif
des
fonds
par
J'EMPRUNTEUR,
les
Intérêts
cesseront
de
courir,
.
pour
le
montant
restltué,
le
Jour
de
réception
des
fonds
par
le
PRETEUR.
La
Valeur
de
l'index
qui
sera
appliquée
pour
le
calaul
des
Intérêts
sera:
‘”.
:
i
Index
+
marge
=
TIM
+
marge
=
moyenne
mensuelle
des
EURIBOR
3
mols
(Eurolnterbank
Offerad
Rate
—
Taux
moyen.offert
dans
la
Zone
Euro)
du
mols
en
cours
+:
marge,
k
;
ce
*B:3
;Date
d'
échéance
des
intérêts
de
la
phase
de
mobilisation
Les
échéances
sont
timestilelles
(période
:un
trimestre
civil),
’
;
;
Les
Intérêts
d'une
échéance
seront
à
régler
dans
les
15
jours
sulvaht
la
daté
d'arrêté
des
Intérêts,
quise
fera
dans
les
premiers
Jours
suivant
le
dernier
trimestre
clvil
de
la
période
d'intérêts,
:
5
B-4
:Versement
automatique
des
fonds
Au
terme
de
la
phase
de
mobilisation,
sous
réserve
de
la
levée
des
conditions
suspensives,
les
fonds
non
mobilisés
seront
versés
‘sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'EMPRUNTEUR
dans
les
livres
de
ARKEA
BANQUE
.
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
auprès
de.
son
Centre
d'Affaires
de
Païls,
ce
que
l'EMPRUNTEUR
accepte
expressément,
ï
IBAN
:FR76
1882
9754:1600
0793
8994
065
Fes
é
j
;
BIG
GMBRFR2BCME:
4
2
+
Le
versement
automatique
des
fonds
interviendra:
le
premler
Jour
de
la
phase
d'amortissement,
Si
le
premier
Jour
.
de
la
phase
d'amortissement
n'est
pas
un
Jour
ouvré
ou
est
le
24
ou
81
décembre,
le
Versement
automatique
des
fonds
s'effectuera
le
premler
Jour
ouvré
précédent,
À
+
“
Les
conditions
de
l'amortissement
de
ces
fonds sont
définies
dans
l'article
G cl-dessous,
ARTICLE
G_:
GARACTERISTIQUES
DE
LA
PHASE
D'AMORTISSEMENT
‘
G:1
:Modalités
de
mise
en
plâce
de
la
phase
d'amortissement
,
405
Paraphes
:
Prêteur(s)
Le
:
Emprunteur(s
k
Cautlon(s) Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
La
phase
d'amortissement
peut
prendre
effet
à
tout
moment
pendant
la phase
de
mobllisation,
à
la demande
de
l'EMPRUNTEUR,
moyennant
un
délal
de
préavis
de
cinq
Jours
ouvrés
minimurn.
Au
terme
de
la
phase
de
mobilisation,
si
l'EMPRUNTEUR
ne
notlfle
pas
au
PRÊTEUR
son
choix
quant
à
la
mise
en
place
de
la phase
d'amortissement,
les
conditions
suIvantss
seront
appliquées
conformément
à l'article
A:
°°
Tauxflxe:
1,44%
;
.e __ Amortissement:
Progressif
+.
Durée:36ans
.
.
Cette
mise
en
place
automatique
interviendra
le
premler Jour
de
la phase
d'amortissèment.
SI
le
premler
Jour
de
la
phase
d'amortissement
n'est
pas
un
Jour
ouvré
ou
est
le
24
ou
le
31
décembre,
la
mise
eh
place
de
la
tranche
d'amortissement
s'effectuera
le premler
Jour
ouvré
précédent,
G-2
: Echéances
de
la
phase
d'amortissement
:
0.
Pérlodicité
:
Index
Pérlodiclté (Capital
et
Intérêts
à terme
échu)
Taux
Fixe
à
Trimestriel
O
Calcul
des
intérêts
:
Le
calcul
se
fera
‘conformément
aux
Conditlons
Générales
du
contrat.
.
, ARTICLE
D
: CONDITIONS
GENERALES,
Les
Conditions
Générales
s'appliquant
au
présent
prêt
sont
précisées
ci-après,
sous
la
référence
PP1.03.2015.CPVEE,
L'EMPRUNTEUR
déclare
les
accepter
sans
réserve,
après
en
avoir
pris
connalssance
et
requ. chacun
un
exemplaire,
ARTICLE
E
: ANNEXES
Les
présentes
Condillons
Partloullères
sont
complétées
par
les
asdlièrs
Générales
visées
en
Article
D
cl- avant,
ainsi
que
par
les
diverses
Annexes
régissant
notamment
les
remboursements
durant
la
HIS
de
mobilisation
et
les
demandes
de
mise
en
place
de
tranche
d'amortissement
;
.
Fait
en
2 exemplaires,
dont
un destiné
au
PRETEUR,
et un
pour
l'ÉMPRUNTEUR.
RENNES,
le
12/07/2021
L'EMPRUNTEUR
;
Sa
PUBL]
DE
L'HABITAT
OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
Pour
le PRETEUR
:
représenté par, Mermiean
ep
LE
ÉMaYD
:
:
Valérle
DRAVET
en
quélité
de...
PL.
A
uen
mo
À,
(à
Cachet,
signature,
précédée
de
«
Lu
ëtap
op
;
4
À
22
:
+4
Ones
Ja
délibération donnant
est
|
UIS
Lichou
k
Ù eleaq-Kerhuon,
CIE : 20808 878 208 911. Brest Cedex 9
* ROS
Brest
6.
Paraphes
:
‘
Fret
7
.
Emprunteur(s)
:
Cautlon(s) Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
LIT EX Hs Re
00PFT TSI 658 ETTS68 000 00'0 00'0 . TOHIT € TE LES J00'0 LTOUI0/0€
OYHT SH TST SOS Ezs68 000 00‘0 [000 SELLE SEOIsS 000 STOUOU0E 00ÿY'L €3390-LL8 ETES 000 00'0 ” L00'0 IL'OSI € [TS SELS 000 9T0Z/LO/0€ |.
OT. sEr98 918 erTs68 00'0 00‘0 (000: most E IE f00‘0 ITOZFU/0E
OT 806€9 738 ETTs638 00'0 000 00'0 TT861 € IOYSLS Ca
ITOT/L0/0€
00 L [60‘E6€ 838 ETTS6 8 a0‘0 000 - |000 98'81ZE LEEELS [000 SOTOLVE
Jo0brT (95 921 v68 ECTS 8 00'0 00'0 . [co 6er £ T8TLLS o0'o STOZLO/E
O0 LÉ6ES 668 ECTS 8 000 000 000 TETE DnITETÉSS 000
STOTOU0E
OOHFT S'TES 506 £TTs6 3 000: 000 000 £EOST = OST S 000
STOTIO/0E
fOOHbT. ér‘E0T IT LÉLS6 8 00'0: 000 [000 900€: nn fSsTs9:s: 000 FTOUOU0E
00ÿbT HOSSS 9T6 ETS68 000 090 000 S6DTEE STTS9 S 00°0
FUTLO/0E
C2 RESTE. LTTSES 00‘0 L00'0 00‘0: ISTTYES [S0SEL9S Ce
FLOTTE
OODET 0ÿ“L60 876 . [ETS68 : 000 00'0 000 BTI9£E s606ss 09'0 FAUI0/0€7
00H T ES NES 000: Ci 000 LSTSEE ooss 000!
ÉETITONVE
DObET | STESTEES ETTSE8 000 000 000 TE IOr € I60SSS [000 ETOT/LO/0E
C2 … [sTors ré LTTSES 000 - 000 050 Eacz DOTE 000
ELA
00ÿFT OTTHE 0S6 TTS63 00'0 00‘0 000 EDTyr € SÉTISS L00‘0
ETOTIO/0E
C2 ITETS8 SSE: CLS 3 a0'o [000 000 #8 097€ ESC 000
ZOU01/0E
00ÿb°T |u'ese 196 ETTS68 00 lo'o 000. Hsio8r € GY'TLYS 000 TOULO0E
00PT op S13:556 Erses (G0‘0 000 00° foros L0TSrS 000 THOUTO0E
OOPFT ILY'LITELS EE 000 000 000 TÉGIS " [IsTers 000
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en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
20210921-DE21092106-DE
ID
: 029-212902936-
LIT :sêeq
O0pFT O£‘007 SIL TS 8 oo'o 0o'o 000 SETI9T stores 00'0 TE0Z/01/0€ 00YT B6'OPS SEL ETTS6 3 00'0 000 00‘0 6) YE9T HSLIE 9 00‘0 TEOZ/LO/0€
00pL es'as8 LEZ TES 00'0 000 00‘0 SÉLSIT 88529 000 ITEOT/O/DE
O0PbT OP'EST 8€L TE 3 000 000 000 £éGL9T DETLTS 000 TEOUOOE | 00b#T OL'ST +PL ETTS63 00‘0° a9'0 000 EroLT 0367 9 000 IE0UOL/0€
001 OS“SL9 OL ETTS6 8 000 000 00'o SSTTLT BELTT 9 Lu LEUZ/L0/0€
00'T 88706 9SL ECTS 8 Lo0'o 000 000 GTLYLT H0“S0Z 9 00'0 1E02#0/0€ | -
O0pFL [TS'LOI E9L STTS6 8 o0‘0 00'0 00'0 SHGILT BLTSL 9 00'0 LEOZ/TO/0€
00ÿT OL‘06Z 69L ETTS6 3 000 00‘0 000 TI TELT 19091 9 1000 0£07/01/0€ K
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00pFT TE90L L8L ETTSS 8 000 00‘0 L00‘0 BILSST EE 00‘0 0£0Z/T0/0€-
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Dot ISS'ESS 118 ETTS6 8 000 CT 000 EH LS*L00 9 00'0 ÉTLOTTO/0E
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O0 HT LY6 ETS ETTS68 00 000 000 891367 S5#96S 00‘0 8TOT/LO/0€
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OST PÉTSS 5€ ETTSE 8 000 00‘o 000 0ÿ0E0 € £31Z6S 00'o 8T0T/10/0€
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en
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le 27/09/2021
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: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
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en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
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en
préfecture
le 27/09/2021
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en
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27/09/2021
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: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
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Mmes | Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
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27/09/2021
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: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
CONDITIONS
GENERALES
DES
PRETS
CITE
GESTION
FIXE/INDEX/IN
FINE/GGPERF2
Ref,PPI,08,2015.GPVEE
Les
présentes
Conditions
Générales
s'appliqueront
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
Conditions
Partloullères,
‘
:
:
Glossalre
des
termes
techniques
:
-
Jour ouvré :
un Jour ouvré
est un Jour ouvré
cumulativement
dans
le calendrier
de
la République
françalse
et dans
le calendrier TARGET
et du Trésor
Public,
-
:
-
Taux
Effectif
Global
(TEG)
: conformément
aux
dispositions
légales
et notamment
des
articles
R313-1
du
Code
de
la Cohsommatlon
et L. 313-4
et suivants
du
Code
Monétalre et Financier,
le TEG
comprend,
outre
les Intérêts, frals,
commissions
où
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
y
compris
ceux
qui
sont
payés
ou
dus
à
des
Intermédiaires
Intervenus
de
quelque.
manlèra
que
ce
solt-dans
l'ootrol du
prêt,
même
sl ces
frals,
commisslons
ou
rémunérallons
correspondent
à
des
débours
réels,
Toutefols,
les
charges
llées
aux
garanties
dont-le
présent
Prêt
est
éventuellement
assoril,
ne sont
intégrées
dans
le calcul du TEG
que
si leur montant
est connu
avec
préalslon
à la date
de
signature
du
contrat,
Le
TEG
est
un
taux
annuel
proportionnel
au
taux
de
période,
à
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échu
et exprimé
pour
cent
unités
monétaires,
;
:-.
EONIA!
Euro
Overnight
Index
Average :
taux
au
Jour le jour
du
marohé
monétalre
européen,
C'est
un
taux
moyen
pondéré
par les
transactions
déclarées
par
un
échantillon
de
57
établissements
bancalres.
de
là zone
EURO,
Il est
.
oaloulé
par la Banque
Centrale
Européenne
et publié
par la Fédération
Bancalré
de
l'Union
Européenne.
”
T4AM
où
taux
moyen
mensuel:
Il
était
un
Indice
de
référence
du
marché
monétaire
françals,
Il
est
égal
à
la
moyenne
arithmétique
des
taux Journallers
EONIA,
Il est publié
par l'Assoclatlon
Françalse
des
Banques, ,
En
Euribor: Eurointerbank
Offered
rate
: taux
du
matché
monétalre
européen,
Il est
égal
à la moyenne
arithmétique
des
taux
offerts
sur
le
marché
bancalra
européen
pour
üne
échéance
déterminée.
Le
flxing
de
cet
Index
est
publié
par
la
Banque
Centrale
Européenne
à
partir
de
aotatlons.
fournles
quotidiennement
par
un'échantillon
représentatif
d'établissements
bancalres,
‘
.
-
TIM:
= moyenne
mensuelle
des
EURIBOR
3 molé (Eurolnterbank
Offered
Rate
— Taux
moyën
offert
dans
la
zone
Euro)
du
mols
en cours,
ï
-
,
Livret
A
= désigne
le
prodult
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221:1
et
suivant
du
Gode
monétaire
ét
financler,
;
ARTICLE
1 : CONTRAT
DE
PRÊT
La
présente
offre
de
prêt
accordée
par
le
PRETEUR
à l'EMPRUNTEUR
est
consentle
aux
conditlons
prévues
aux
Conditions
Partlcullères
et
aux
Conditions
Générales.
Elle
deviendra
parfaite
et
constlluera
le
contrat
de
prêt
sous
condition
que
l'EMPRUNTEUR
retourne,
dans
un
délal
d'un
mols
à compter
de
la
signature
des
présentes
par
lé
PRETEUR,
l'original
dûment
régularisé
et,
sl
nécessalre,
accompagné,
ls
cas
échéant,
de
la
déllbératlon
exécutoire
aux
termes
de
laquelle
l'EMPRUNTEUR
est
autorisé
à contracter
le
prêt,
objet
des
présentes.
Passé
ce
délal
et
sauf
délal
supplémentaire
accordé
par
le
PRETEUR,
1
présente
offre
sa
trouvera
résillée de
pleln
droit
et
sans
mise
en
demeure
préalable
du
PRETEUR,
an
ARTICLE
2 : MISE
A DISPOSITION
DES
FONDS
/ GALCUL
DES
INTERÊTS
ù
Sauf
disposillon
spéclale
prévue
aux
Gonditlons
Parlleullères
(notémment
une
phase
de
mobilisation),
l'EMPRUNTEUR
aura
la
faculté
de
retirer
les
fonds,
en
une
ou
plusleurs
fols
(minimum
:100,000
euros);
dans
un
délal
de
deux
mols
à compter
de
la
date
da
‘elgnature
‘du
contrat
de
prêt
par
le
PRÊTEUR
et
sous
réserve
de
la
levés
de
toute
condition
$uspenslve.
Passé
ce
délal,
le
PRETEUR
pourra
rédulre
la
montant
du
prêt
à
la
somme
effectivement
utillsée,
Suite
au
déblocage
total
des
fonds,
un
tableau
d'amortissement
sera
fournl
à
l'EMPRUNTEUR,
Les
fonds
seront
versés
par
Virement
V,S.O.T
(Virement
parvenant
à
J
sur
le
« compte
destinatalre
»,
la
demande
devant
parvenir
au
PRETEUR
pour
40
H
00
au
plus
tard),
Le
« aompte
destinatalre
» sera
le
compte
ouvert
auprès
d'ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
ou
celul
précisé
aux
Gondiflons
Parllcullères,
Les
Intérêts
commenceront
à courir
à aompter
du
Jour
du
virement,
,
Pendant
la
période
de
mise
à
disposition
des
fonds,
les
Intérêts
intercalalres
sont
calculés,
sur
la
partle
réalisée,
en
fonotlon
du
nombre
de
Jours
exaots
écoulés
rapportés
à une
année
de
365
Jours,
:
L'EMPRUNTEUR
sera
tenu'de
Justifler
auprès
du
PRETEUR,
sur
demande
de
celul-ol,
de
l'utilisation
des
fonds
prêtés.
Le
PRÉTEUR
ne
pourra
encourlr
aucune
responsabilité
relative
à l'emplol
des
fonds.
è
1
Paraphes
:
PRÊTEUR
(
EMPRUNTEUR(s)
*
Gaullon(s)
CA Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
si
le
taux
pris
en
référence
pour
l'indexatlon
devient
Inférieur
à zéro,
le
taux
de
référence
retenu
sera
réputé
être
égal
à zéro.
Ë
I
*
ARTICLE
2-A°)
Caloul
des
Intérêts
sur
taux
fixe
ï
La
date
de
départ
théorique
du
prêt
s'entend
de
la
date
de
premlère
échéance
molns
une
période
(Intervalle
séparant
deux
échéances)
:
|
À
É
+
Slle
Jour
de
déblocage
est
antérleur
ou
égal
à ja
date
de
départ
théorique
du
prêt,
des
Intérêts
Intercalalres,
caloulés
de
la
même
manlère
à compler
de
la
date
de
déblocage
des
fonds
Incluse
jusqu'à
la
date
de
départ
+
théorique
du
prêt
Incluse,
seront
dus
etexlglbles
à la
date
de
première
échéance
du
prêt.
+
Si
le
Jour
de
déblocage
est
postérieur
à
la
date
de
départ
théorique
du
prêt,
les
Intérêts
de
la
première
échéance
seront
dus
et
caloulés
selon
ls
même
mode
de
oaloul
que
les
Intérêts
Intercalalres,
c'est-à-dire
prorata
temporls
sur
la
base
du
nombre
de
Jours
exacts
rapportés
à.une
année
de
866
Jours
à compter
de
la
date
de
déblocage
des
fonds
Incluse
Jusqu'à
la
date
de
la
premlère
échéance
Incluse,
*
Les
Intérêts
d'une
échéance
entlère
seront
dus
et
caloulés'sur
le
capital
restant
dû,
en
base
forfaltalre,
c'est-
à-dlre
sur
la
base
d'un
nombre
de
30
jours
rapporté
à un
année
de
360
Jours.
ARTICLE
2-B°)
Calcul
des
Intérêts
sur
Index
Livret
À
La
date
de
départ
théorique
du
prêt
s'entend
de
la
date
de
premlète
échéance
molns
une
pérlode
(Intervalle
séparant
deux
échéances)
:
à
à
\
°
Sie
Jour
de
déblocage
est
antérieur
ou
égal
à la
date
de
départ
théorique
du
prêt,
des
Intérêts
Interalalres,
caloulés
de
la
môme:manlère
à compter
de
la
date
de
déblocage
des
fonds
Incluse
Jusqu'à
la
date
de
départ
théorique
du
prêt
Incluse,
seront
dus
et
exigibles
à.la
date
de
première
échéance
du
prêt,
*
Se
Jour
de
déhlacage
est
postérieur
à
la
daté
de
départ
théprique
du
prêt,
les
Intérêts
de
la
première
échéance
seront
dus
et
caloulés
selon
le
même
mode
de
éaloul
que
les
Intérêts
Intercalalres,
c'est-à-dire
prorata
temporls
sur
la
base
du
nombre
de
Jours
exacts
tapportés’
à
une
année
de
366
Jours
à comptér
dela
…
date
de
déblocage
des
fonde
Incluse
jusqu'à
la
date
de
la
première
échéance
Incluse,
«Les
Intérêts
d'une
échéanae
entière
seront
dus
et
oalculés
sur
le
capital
rastant
dû,
en
base
forfaltalre,
c'est:
à-dire
sur
la
base
d'unnombre
de
30
Jours
rapporté
à Une
année
de
360
jours,
d
Outre
la
marge
Indiqués
aux
Conditions
Partleullères;
le
taux
d'intérêt
applicable
à l'échéance
tlent
compte
de
chaque
.
varlätlon
du
LiVret
À au
cours
de
l'échéance,
prorata
tamporls,
Indexation
du
taux
;
:
FRE
Le
taux
d'Intérêt
indiqué
ci-dessus
est
établl
sur
la
base
du
taux
de
rémunération
du
IIvret
À
en
vigueur
à
la
date
d'émission
du
contrat,
Le
oalaul
des
Intérêts
8e
falt
en
méthode
équivalente.
Ce
taux
est
révisable
en
fonotlon
de
la
…
Vatlatlon
du
taux
du
IIvret
À selon
les
modalités
Indlquées'cl-dessous
:
à
:
L'indice
|est
le
taux
de
l'intérêt
servi
aux
titulaires
de
compts
sur
Livret
À
î
La
Varlatlonde
l'Indlce
|sera
appliquée
au
taux
du
prêt
à chaque
varlatlon,
sulvant
la
formule
mathématique
sulVante
:
TaTo
+ (l-
lo)
dans
laquelle
:
À
ÿ
e__
T
représente
le
taux
du
prêt
résultant
de
l'application
de
l'indexallon,
d
To,
le
taux
de
base
à
la
date
de
l'émisslon
du
contrat
de
prêt
ou
à
la
date
de
la
dernière
vatlallon
effaotive
du
taux
résultant
de
la
varlatlon
de
l'Indice,
à
°_‘},
la
Valeur
dé
l'indice en
Vigueur
à la
date
de
la
mise
en
œuvre
dé
l'Indexatlon,
:
*
lo,
la
Valeur
de
l'indice
à la
date
de
l'émission
du
contrat
de
prêt
ou
à la
date
de
la
précédente
:
mlse
en
œuvre
de
l'Indexallon,
o
La
Varlation
du
taux du
prêt
intervient
dès
la
date
de
Varlatlon
de
l'indice,
selon
la
formule
mathémallque
ol-dessus.
Toute
vatlatlon:de
taux
d'intérêt
entraîne
une
modification
du
montant
des
échéances.
*
f
ARTICLE
2-G°)
Galoul
des
Intérêts
surindex
Eurlbor
Les
Intérêts
seront dus
et
calculés
sur
le
capital
restant
dû,
eh
fonction
du
nombre
de
Jours
exacts
écoulés,
de
la
date
d'échéance
précédente
exclue
(ou
de
la
date
de
mise
à disppsillon
des
fonds
exclue
pour
la
première
échéance)
à la
date
d'échéance
appelée
Incluse,
rapportés
à uné
année
d6
860
Jours,
;
Le
taux
d'intérêt
nominal
sulvra
les
Variations
en
plus
ou
en
moins
de
l'EURIBOR
Indiqué
aux
Conditions
Partloullères,
L'EURIBOR
retenu
sera
celui
du
dernier
Jour
ouvré:précédant
la
date
de
chaque
échéance
(ou
la
date
de
mise
à
disposition
des
fonds
pour
la
première
échéance).
|l sera
donc
révisé
à l'acoaslon
de
chaque
échéance,
Le
taux
révisé
8'appliquera,
sans
formalité
nl
novatlon,
pour
la
pérlade
restant
à
courir
Jusqu'à
la
prochaine
échéance;
entre
deux
échéances
Il ne
sublra
aucune
variation,
À
l'EURIBOR
alnsl
déterminé
s'ajoutera
pour
le
caloul
des
Intérêts
la
marge
bencalte
déterminée
aux
Conditions
Particullères.
Les
Intérêts
seront
perguis
à terme
échu,
En
oas
d'augmentation
où
de
diminutlon
du
taux
d'intérêt
résultant
de
l'indexation
sur
l'EURIBOR,
la
modification
correspondante
(Intérêts
compléméntalres
ou
réduction
d'intérêts)
s'appliquera
aux
seuls
Intérêts
restant
à
écholr,
la
quote:part
en
capital
des
échéahces
demeurant
sans
changement.
$
Paraphes
:
PRÊTHUR
*
EMPRUNTEUR(s)
Cautlon(s) Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
ARTICLE
3 : DISPARITION
OÙ
MODIFICATION
DES
INDIGES
Sl
un
taux
pris
en
référence
pour
l'indexation
vient
pour
une
ralson
quelconque
à ne
plus
êlre
calculé
ou
publié,
ou
encore
sl
leurs
modalités
de
calcul
viennent
à
être
modifiées,
le
taux
qui
lul
seralt
substitué
s'appliquera
et
servira
de
référence
pour
la
varlatlon
du taux,
,
;
À
défaut
de
taux
substlilutif,
les
partles
s'engagent
à
appliquer,
parmi
les références
disponibles,
celle
qui
paraîtra
la mieux
respecter
l'équillbre
fnancler
Inltlalement
convenu,
.A
défaut
d'acaord
au
molns
tacite
sur
ce
point,
le
cholx
sera
conflé
à
un
expert
désigné
soit par les partles
solt, sl elles
ne
peuvent
s'entendre
sur sa
désignation,
par
le Président
du
Tibunal
du
slège
soclal
du
PRÊTEUR
statuant
en
référé.
Les
frals
d'expertise
seront
dans
ce
cas
partagés
par
maltlé
entre
le PRÊTEUR
et
l'EMPRUNTEUR,
'
ï
‘
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES SOMMES
DUES
L'EMPRUNTEUR
s'oblige
à
rembourser
la
totallté
du
présent
prêt
aux
échéances
convenues
à
compter
du
Jour
de
la
mise
à
disposition
des
premiers
fonds,
L'Echéance
se
définit
comme:la
somme
de
la
part
du
capital
amoril,
des
Intérêts
payés
au
titré
de
la
périodicité
sur
le
capital
restant
dû,
.de
tout
ou
parile
des
Intérêts
différés
non
payés
et
du
coût
des
éventuelles
assurances
faoultatiVes
sousorites
par
l'Emprunteur,
À
v'N
Le
palement
des
échéances
du
prêt
devra
être
effeotué
aux
dates
fixées
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
adrassé
à
l'EMPRUNTEUR
après
la
mise
à disposition
des
fonds,
ï
L'EMPRUNTEUR
remboursera
le
prêt
aux
dates
d'échéances
prévues,
sauf
prorogallon
accordée
par
le
PRETEUR,
étant
précisé
que
ces
éventuelles
prorogatlons
n'entraîneront
pas
novatlon,
:
L'EMPRUNTEUR
s'interdit
expressément
d'opérer
compensation
entre
une
somme
quelconque
due
par
lui
au
tltre
du
présent
contrat
et
toute
créance
qu'il
pourrält
détenir
par
allleurs
à
l'encontre
du
PRETEUR
(que
ce
solt
à
tltre
princlpal,
à
tltre
M
ou
à
titre
de
dommages
Intérêts,
et
que
l'origine
de
cette
créance
salt
contractuelle,
extra
contractuelle
ou
*
.Judiclalte),
;
{
L'EMPRUNTEUR
s’interdit
également
d'effectuer
un
palement
en
le
soumettant
à
une
quelconque
condition
ou
réserve
ou
de
falre
valolr
toute
exceptlon
où
demande
reconventlonnelle,
Le
palement
des
sommes
dues
s'effecluera
au,
plus
tard
le
Jour
de
l'échéance
fixé,
*
si
;
ï
û
L'EMPRUNTEUR
autorise
le
PRETEUR
à ce
que
lé
règlement
des
sommes
dues
s'effectue
par
prélèvement
sur
son
compte
ouvert
auprès
d'ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS,
L'EMPRUNTEUR
autorise
le
PRÊTEUR
à compenser
de
pleln
drolt,
et
sans
son
Intervention,
toutes
sommes
qui
seront
échues
en
caplial,
Intérêts,
éventuelles
cotisations
d'assurances,
commisslons,
frals
et
accessolres
dues
au
tltre
du
Prêt
avec
celles
que
le
PRÊTEUR
pourrait
éventuellement
lui
devolr
à un
tltre
quelconque,
s
:
:
Les
dates
d'échéances
sont
fées
au
trentième
Jour
d'un
mols
(le
dernier
Jour
du
mols
pour
le
mols
de
févrler).
La
date
théorique
de
premlère
échéance
est
fixée
respectivement
le
trentlème
Jour
du
deuxlème/olnquième
/onzlème
mols
sulvant
le
mols
du
premler
déblocage
selon
si
la
périodicité
de
l'index
est
trimestrlelle/semestilelle/anntielle.
.
ARTICLE 5
: CLAUSE
RELATIVE
À LA
CAPITALISATION
DES
INTERÊTS
En
cas
de
défaillance
En
cas
de
rémboursement
d'une
échéance
dont
le
montant
seralt
Inférieur
au
montant
des
Intérêts
éohus,
le
montant
des
Intérêts
non
remboursés
sera
Intégré
au
capital
dans
las
conditions
prévues
à
l'artlole
4154
du
code
clvll,
Alnsl,
toute
somme
due
au
titre
des
Intérêts
échus
des
sommes
prôtées
produlra
des
Intérêts
au
taux
ci-avant
mentlonné
aux
condilons
parlleullères
dès
lors
qu'il
s'agit
d'intérêts
dus
au
molns
pour
Une
année
entière,
ARTIGLE
6 : REMBOURSEMENT
ANTICIPE
‘
i
PE)
Des
remboursements
antlclpés
seront
possibles
à chaque
date
d'échéance
et
sous
réserve
que
le
PRETEUR
en
salt
avisé
au
:
molns
un
mols
à l'avance
par
lettre
recommandés
avec
avis
de
récepllon,
-
Les
remboursements
antlelpés
devront
être
au
moins
égaux
à dix
pour
cent
(10
%)
du
montant
Iniflal
de
la
tranche,
.
En
cas de
remboursement
partiel,
ls
PRETEUR
remettra
à l'EMPRUNTEUR
Un
nouveau
tableau
d'amortissement
sans
qu'il
sält
besoin
d'établir
un
avanant
au
contrat
nl
que
cela
entraîne
novatlon,
-
ARTICLE 6-A°) Sur Index Eurlbor ou Livret À
.
;
os
Sauf
disposlilon
spéclale
prévue
aux
Conditions
Partloullères,
le remboursement
anllcipé
donnera
lleu
au
palement,
au
profit du
PRETEUR,
d'une
Indemnité
égale
à: 3 %
des
sommes
remboursées
par antlclpatlon,
ARTICLE
6-B°)
:Sur
taux
flxe
à
#
Le
remboursement
anticipé
donnera
lleu
au
palement,
au
profit
du
PRETEUR,
d'une
Indemnité
actuarlelle
définle
cl-
après,
:
Paraphes
:
PRÊTEUR\
(s)
:
EMPRUNTEUR(s)
.
Cautlon(s)
72 Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Regu
en
préfecture
le 27/09/2021
sur
.
:
Affiché le ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
L'indemnité
aotuatlelle
dépend
de
la différence
entra
le taux
du
prêt à la mise
en
place
et le taux
de
marché
à la date
du
remboursement
antlolpé
(appelé
taux de
réemplol),
et de
la durée
restant
à courir,
Elle
est d'autant plus
élevée
que
la
différence de taux et la durée
restant
à courir sont élevées,
.
SI
le
taux
de
réemplol
est
supérieur
au
égal
au
taux
fixe
de
la
présente
tranche
d'amorllssement
du
prêt,
aucune
Indemnité
actuarlelle n'est due,
:
à
L'indemnité
aotusrielle
sera
égale
à
la
différence
entte
la
valeur
acluelle
du
prêt
définie
ci-après
et
le principal
remboursé
par anllclpatlon.
:
Valeut
actuelle
du
prêt
©
La Valeur actuelle du
prêt est caleulée
en
actuallsant at
taux de
marché
et au Jour du
remboursement
äntlolpé,
chaque
flux coritraotuel quo
du
prêt (appelés
termes).
A
“+
FA
RE
:
1
ave:
;
*
VA(P)
Valeuracluelle
du prêt au Jour du remboursement
antlclpé
VA()
Valeur actuelle
du terme
au Jour du remboursement
antlolpé,
définte cl-après
n
.
Nombre
de
termés
entre la dale
du rembouisement
antiolpé et l'échéance
du
terme
La valeur NDS
de chaque
terme
est déterrninéà
par la formule
aulvante
:
VA(f)
Valeur actuelle
du
terme
au Jour du remboursement
antlolpé
V()
Valeur cont'aatuelle future dt terme
:
:
t
Taux
d'acluallsation
de
chaque
terme,
exprimé
en %,
défini cl-après
#10
Nombre
de Jours
exaots entre la date
du remboutsement
antiolpé
et l'échéance
du terme
Taux
d'actualisation
;
,
Pour
chaque
terme,
le
taux
d'actuallsatlon
t de
chaque
terme
sera
le
taux
de
swap
de
marché
déterminé
par
Interpolatloh
linéaire
entre
les
deux
taux
de
référence
correspondants
aux
durées
les
plus
proches
qui
.encadrent
, l'échéance
du
prêl.
f
£
Le
caloul
se fera
aur
la base
des
fixings
des
swaps
de
malurité.constante
(ou
Constant
Maturlty
SWap
CMS),
bas
de
fourohelte,
observés
10
Jouts
ouvrés.
avant
la:dale
d'effet
du
remboursement
antlolpé,
sur
la
page
Reuters
EURSFIXA=,
Ÿ
Le taux dell
lon
de
chaque
terme
est déterminé
pat la formule
sülvanta
:
Taux
d'actuallsation
de
chaque
terme
Taux
de swap
CMS
correspondant
à la date la plus proche
précédent l'échéance
du prêt
:
Taux
de swap
CMS
correspondant
à la date
la‘plus proche
sulvant l'échéance ‘au prêt
Nombre
de Jours exacts entre la date la plus proche précédent l'échéance
du prêt et celle-ol
Nombre
de Jours
exacts
eñitre
la daté
la plus
proche
précédent
l'échéance
du
terme
et la dale
la plus
…
proche
sulvant l'échéance
du prêt
En
oas.de
modification,
disparition
ou
substllution
des
taux
de
swap
CMS
ou
de
leurs
modalités
de
publication,
l'index
de cette modification
ou
substitution
s'appliquera
de
plelh dtolt,
;
.
Si
une
nouvelle
disposition
législative
où
réglementaire
s'imposant
à l'ensemble
dés
établissements de
crédit,
ou
sl,
selon
l'appréclatlon
du
PRÊTEUR
le'fanotlonnement
des
marchés
ou
encore
un
événement
quelconque
ne
parmettal
pas au
PRÊTEUR
de disposer du taux d'aotuallsatlon,
le PRÊTEUR
en aviseralt
l'EMPRUNTEUR,
Le
PRÉTEUR
et
l'EMPRUNTEUR
négooleralent
alors
pour convenlr
d'une
méthode
différente
de fixation
de
taux
appropriés
en fonotlon
‘de la situatlon nouvelle,
j
:
;
ARTICLE
7 : DEFAILLANCE
DE
L'EMPRUNTEUR
En
oas
de
défaillance
de
l'EMPRUNTEUR,
pour
quelque
ralson
que
ce
sol,
et
lorsque
lé
PRÊTEUR
n'exlge
pas
le
rémboursement
Immédiat
du
capltal
restant
dû,
toute
sorime
eh
capltal,
non
payée
à
l'échéance,
prodult
de
pleln
droit
sans
mise
èn
demeure,
des
Intérêts
au
taux
du
PRÊT
mäloré
de
trols
(3)
points
à compter
de
cette
échéance,
sl
le
retard
excède
une
année,
les
Intérêts
se
aapitallseront
dans
les
formes
prévues
à l'ARTICLE
1154
du
code
alvil.
Ces
disposiilons
s'appliquent
également
lotsque
le
PRÉTEUR
est
obligé
de
poursuivre
Judiclalrement
le
recouvrement
de
sa
créance
où
de
produite
à
un
ordre
de
distribution,
L'EMPRUNTEUR
est
tenu
de
rembourser
l'ensemble
des
frals
ét
des
honoraltes
divers
exposés
par
le
PRÊTEUR
du
falt
de
la
défalllance
de
l'EMPRUNTEUR.
"
Paraphes
:
PRÈTEUR
(
EMPRUNTEUR(s8)
‘Gautlon(s)
pu 2 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
ARTICLE
8
: EXIGIBILITEE
ANTICIPEE
Toutes
les
sommes
prêtées
deviendront
Immédiatement
exlglbles
8l
bon
semble
au
PRETEUR,
en
capital,
Intérêts,
commissions,
Indemnités,
frals
et
accessolres,
sans
qu'il
salt
besoln
d'aucune
formalité,
par
la
seule
survenance
de
l'un
quelconque
des
événements
dl-après
:
+
‘«
déclarations
ou
pièces
émanant
de
l'EMPRUNTEUR,
faussës
ou
inexactes
°
non
affectation
des
fonds
prôtés
à l'objet
convenu
‘
°
Inexécutlon
de
l'une
quelconque
des
clauses
prévues
aux
présentes
Conditlons
Générales,
aux
Conditloris
Partlcullères
et/ou
aux
Conditions
Géhérales
des
garantles,
alnsi
qu'aux
actes
constatant
la
prise
de
garantles
el,
notamment,
en
cas de
non
palement
à son
échéance
de
toute
somme
due
au
ltre
du
prêt
°
diminution
ou
disparition
d'une
des
garantles
prévues,
notamment
sl
les
blens
donnés
en
garantie
ont
été
allénés
en
totalité
ou
en
partie
ou
ont
subl
une
importante
dépréclatlon,
Toutefols,
en
cas
d'allénatlon,
l'acquéreur
pourra
êlre
‘admis,
avec
l'accord
du
PRÊTEUR,
à
continuer
le
Prêt
aux
leu
et
place
de
l'EMPRUNTEUR
sl la
nature
de
la
vente
n'a
pas
eu
pour
effet
de
purger
l'hypothèque
ou
le
nantlssement,
nl
de
démembrer.ou
diviser
le
droit
de
propriété
affétent
au(x)
blen(s)
donné(s)
en
garantie,
«toute
modiflcatlon
du
statut
Juridique
de
l'EMPRUNTEUR
ou
tout
retralt
d'agrément
nécessalre
à son
acllvité
e
cession
totale
ou
partlelle
des
parts,
si
l'EMPRUNTEUR
est
une
soclété
de
personnes,
ou
modification
dans
la
répartition
majoritaire
du
capital
soclal
de
l'ÉMPRUNTEUR
al
celui-ci
est
une
Soclété
de capitaux,
*
vente
de
l'immeuble
acquis
au
moyen
du
prêt
L
+
sl
les
pollces
d'assurance
(contre
l'incendie
ou
autres
risques)
n'ont
pas
été
maintenues
ou
renouvelées,
sl
lès
primes
“ont
cessé
d'être
régullèremant
payées.
ë
+
non-espect
d'une
disposition
légale
ou
réglementaire
régissant
le
‘Prêt,
‘son
objet
ou
l'activité
financée,
J'EMPRUNTEUR
déclarant
être
parfaltement
Informé
à ce
sujet,
‘
diminution
de
la
solvabilité
de
l'ÉMPRUNTEUR
qui
seralt
révélée
de'quelque
manlère
que
ce
solt,
ou
encore
en
cas
de
cessation
de
son
activité
professlonnelle
ou
de
modification
de
son
objet
soclal,
es
l'EMPRUNTEUR
venalt
à falre
l'objet
d'une
procédure
de
salsle
mobillère
de
nature
à compromettre
son
activité,
ou
d'une
salsle
Immoblllère,
+
1
e__interdiatlon
bancalre
ou
Judlolalre
prononcée
contre
l'EMPRUNTEUR,
e
liquidation
amiable
ou
Judiclalre
de
l'EMPRUNTEUR,
ou
dissolution,
fuslon;
sclsslon,
cession
où
apport
parllel
d'actifs,
transmisslon
universelle
de
patrimoine,
:
Lors
de
la
survenance
de
l'un
des
cas
de
déchéance
du
terme
cl-dessus
prévus,
le
PRÊTEUR
pourra
exiger
le
remboursement
total
de
sa
créance
par
leltre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
à l'EMPRUNTEUR,
ou
par
exploit
d'hulssler,
Lorsque
le
PRÉTEUR
est
amené
à
se
prévaloir
de
la
résolution
ou
résillation
du
contrat
et à
exiger
le
remboursement
Immédlat
du
caplial
restant
dû
alnsl
que
le
palement
des
Intérêts
et
acosssolras
échus,
les
sommes
restant
dues
produlsent
des
Intérêts
de
retard
à
un
taux
égal
à celul
du
prôt
majoré
de
3
polnts
Jusqu'à
la
date
du
règlement
effeclif.
En
autre,
l'EMPRUNTEUR
palera
au
PRETEUR
une
Indemnité
égale
à
7%
du
capltal
restant
dû,
Hult
(8)
Jours
après
cette
mise
en
demeure,
l'indemnité
"prévue
dl-dessus
s'appllquera
de
plein
drolt
à la
totalité
de
la
créance,
ARTICLE 9 : GARANTIES Les
garanties
demandées’
par
le
PRÉTEUR
pour
le
présent
crédit
sont
mentlonnées
aux
Cbnditions
Parloullères.
Elles
gonditlonnent
l'octrol
etle
malntlen
du
crédit,
t
à
:
ARTICLE
9-A°)
En
cas
de
cautionnement
:la
(les)
cautlon(s)
s'engaga(nt),
en
signant
les
présentes,
à
verser
les
sommes
dues
par
l'EMPRUNTEUR
en
capital,
Intérêts,
Intérêts
de
retard,
commissions,
Indemnités,
frals
et
accessolres,
dans
le
cas
où
celul-cl
ne
s'acquitteralt
pas,
quelle
qu'en
solt
la
ralson,
de
ses
obligations,
Ces
versements
seront
effectués
sur
simple
demande
du
PRÉTEUR,
sans
pouvoir
lui
opposer
l'absence
de
ressources
nl
exlger
que
oelul-ci
ne
disoute
au
préalable
l'EMPRUNTEUR
défaillant,
La(les)
cautlon(s)
renonce(nt)
aussi
au
bénéfice
de
divislon,
Les
disposltlons
non
contralres
du
Gade
CII
s'appliqueront
pour
le
reste
au
présent
cautlonnement
à tltre
supplétif.
:
-
ARTICLE
9
-B°)
Assurance
des
blens
: Jusqu'au
remboursement
Intégral
du
prêt,
les
blèns
donnés
en
garantle
devront
être
assurés
conire
l'incendie
ou
tout
autre
risque
selon
la
riature
du
(des)
blen(s),
pour
un
capltal
Jugé
suffisant
par
le
PRÊTEUR
et
auprès
d'une
compagnle
agréée
par
lul,
ï
L'EMPRUNTEUR
devra
remettre
au
PRÊTEUR
un
exemplaire
de
la
police
en
cours
et
jusiifler
à taute
réquisition
de
celle
assurance
et
du
palement
des
primes.
À défaut,
le
PRÊTEUR
pourra
lul-même
payer
toutes
primes
at
contracter
.
toutes
assurances,
les
sommes
avancées
par
lul
à ce
titre
étant
Immédiatement
exigibles,
En
oas
de
sinistre
et
malgré
toute,
contestation,
l'ndemnité
due
par
l'assureur
sera
versée
direotement
au
PRÊTEUR
Jusqu'à
concurrence
de
la
créance
résultant
des
présentes,
d'après
les
comptes
présentés
par
lul
et
hors
la présence
de
l'EMPRUNTEUR.
i
1
Toutes
les
nollflcatlons
Jugées
nécessalres
seront
falles
aux
compagñles
d'assurances,
aux
frals
de
l'EMPRUNTEUR,
,
Paraphes
:
PRÊTEUR/Ys)
EMPRUNTEUR(s)
‘
Caullon(s)
ù
A
fi + Paraphes :
PRÊTEUR
h
A
EMPRUNTEUR(s)
F
Cautlon(s)
Envoyé en préfecture le 27/09/2021 Reçu en préfecture le 27/09/2021 Affiché le ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
ARTICLE
10:
FRAIS
IMPÔTS
ET
TAXES
À
i
L'EMPRUNTEUR
s'engage
à:prendre
à sa
charge
tolis
les
émoluments,
taxes
et
Impôls
présents
et
futura
alnsl
que
les
drolts
et
frais
pouvant
résulter
du'prêt
(et
notamment
les
frais
de
Umbre,
d'enregistrement,
de
constituilon,
de
renouvellement
ou
de
malnlevée
des
garantles),
sous
quelque
forme
que
ce
solt,
le
PRETEUR
devant,
de
convention
expresse,
recevolr
les
amorllssements
du
prât
nets
de
tous
Impôts,
taxes,
drolts,
charges
et
retenues
quelconques
présents
et
futurs,
ARTICLE
41
: REFINANCEMENT,
TITRISATION
ET
CESSION
,
Le
PRETEUR
‘8e
téserve
expressement
la
possibilite
de
titriser
où
céder
toute
ou
parlle
dé
ses
oréances
résultant
du
présent.
“contrat,
conformément
aux dispositions
légales
et règlementalres
en vigueur,
ARTICLE
12
;DEGLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
‘
-L'EMPRUNTEUR
déolare
que
:
Æ
.
la
sousaription
du
prêt
est
effectuée
en
conformité
avec
les
décisions
d'ordre
financier
at
budgétalre,
notamment
en
matière
d'investissement,
adoptées
par
son
organe
déllbérant
conformément
aux
lols
et
règlements
qui
lul
sont
propres
;
te
à
“
la
souscription,
la
slgnature
et
l'exécution
du
prêt
ont
été
dûment
autorisées
pat
soh
organe
compétent,
+
toutes
les
autres
aulorisatlons
nécessaires
à la
mise
en
place
du
financement
objet
du
prêt
ont
été
préalablement
obtenues,
,
=
Je
financement,
objet
du
prêt,
et
l'opératlon
dans
laquelle
s'insarit
ledit
financement
n'ont
donné
Ileu
à
aucune
cohtestatlon
où
racours
quelconque,
!
“hi
la
oréance
du
PRETEUR
nl
80h
palement
ne
sont
remis
en
cause
par
une
aollon
Judiciaire
ou
administrative
ou
par::
une
mesure
administrative
ou Judiclalte
prononcée
à son
encontre
par
le
Préfet
ou
toute
autre
autorité
supérieure
au,
motif
Fe
son
Insolvabilité
réelle
ou
potentielle,
d'un
incident
de
palement
ou
de
tout
autre
manquement
à
une
obligation
:
finanolère,
Jusqu'à
complet
remboursement
de
toute
somme
due
au
titre
du
contrat
de
prêt,
l'EMPRUNTEUR
s'engagé
à:
-
communiquer
chaque
année,
sur
demande
du
PRÊTEUR,
ses
différents
comptes
et
budgets
certifiés
alnsl
que
tout
{
document
utlle
à l'étude
de
la
sltuatlon
finanalère
de
l'EMPRUNTEUR
é
-
_
Informet
le
PRÊTEUR,
sans
délal,
eh
lul
fournissant
toutes
les
pièces
Justifloatives
nécessaires,
de
toute
modificallon
de
ses
statuts
et
des
événements
susceptibles
d'affecter
substantiellement
son
pattimolne,
ses
engagements
ou
son
activité
( par
exemple
:
racours
contre
le
budget
ou
le
contrat
même
dans
le
cas
où
ce
recours
serait
exercé
par
une
aulorité
autre
qua
de
tutelle
où par
une
tlerce
personne)
4
-
notifler
Immédiatement
au
PRÊTEUR
tout
événement
susceptible
d'entraîner
l'exlglbllité
antlolpée
du
prêt
=
domiclller
chez
le
PRÊTEUR,
son
chiffre
d'affaires
et
ses
opérations
banoalres,
au
minimum
au
prorata
de
la
part
du
financement
assuré
parle
PRÊTEUR
dans
l'encauré
global
de
l'endettement
de
l'EMPRUNTEUR,
sauf
dérogatlon
préaläble
et
expresse
notifiée
par
le
PRÉTEUR,.
à
ARTICLE
143 : ELECTION
DE
DOMICILE
,
.Sauf
élection
de
domialle
partloullère
contralre,
prévue
à l'occaslon
de
prise
de
garanlle(s),
et
dont
l'éffet
sera
|Imlté
à
chaque
garantie,
pour
l'exécutlon:des
présentes
et
dé
leurs
sultes,
pour
la
correspondance
el
l'envol
des
plèces,
domicile
est
élu
parles
partles
en
leurs
slèges
soolaux
respectifs,
ARTIGLE
144
:ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE,
LOI
APPPLIGABLE
pour
tout
Iitlge
relatif
au
présent
prêt,
les
parties
déclarent
accepter
la
compétence
des
tlbunaux
du
siège
du
PRÉTEUR,
Le
présent
contrat
est
soumis
au
drolt
françals,
ARTIGLE
46
{INFORMATIQUE
ET
LIBERTES
ARKEA
Bañque
Entreprises
et
Inslltutlonnels
est
responsable
du
traltement
de
vos
données
personnelles,
Ces
Informations
recuielllles
dans
le
présént
document
ont
un
caractère
obligatolre
dans
le
oadre
de
la
aoncluislon
du
contrat,
A
défaut,
l'adhéëlon
+ né pourra être
réalisée.
Les
Informations
personnelles
collectées seront
principalement
utilisées
par
la
Banque
pour,
s'il
V a
Ileu,
des
finalités
d'octrol
de
crédit,
d'évaluation
du
risque,
de
séourisatlon,
de
gestion
du
crédit,
de
recouvrement,
de
prévention
dé
la
fraude,
de
gestlon
de
Ja
relallon
bancalre,
d'anlmatlon
commerdlale
et
pour
sallsfalte
A'ses
obligallons
légales
et
réglamentaltes.
(notamment
dans
le
cadre
de
la
lutte
contra
le
blanchiment
d'argent),
Ges
Informations
pourront
en
outre
être
utilisées
dans
certalhs
cäs
an
Vue
de
la
souscription
dé
contrats
d'assurance,
'
i
La
Banque
est
tenue
au
sectel
professionnel
à
l'égard
des
Informallons
personnelles
recuelllles,
Toutéfols,
la
Banque
est
autorisée
par
les
personnes
dont
les
données
sont
recuelllles
à
partager
le
secret
banoalre
en
vue
des
flnalltés
cl-avant
6
#4 Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
indiquées
au
profit
des
soclétés
de
son
Groupe,
de
l'assureur
en
cas
de
souscription
d'un
contrat
d'assurance,
des
partenalres
de
la
Banque
susceplibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
leurs
relatlons
alns!
que
des
autorités
Judiclalres
et
administratives
habilitées,
Certaines
données
relatives
au
présent
contrat
pauvant
être
réutillsées
dans
le
cadre
de
l'instruotlon
de
futurs
contrats,
à
d
$
Sur
ces
Informatlons
collectées,
le
Gllent
dispose
notamment
d'un
drolt
d'accès
et
de
recllficallon,
En
outre,
ce
dernler
peut
se
prévaloir
d'un
drolt
d'opposition
en
particulier
pour
l'utilisation
desdites
Informations
à des
fins
de
prospeolion
commerciale.
Pour
exercer
l'un
des
droits
dont
Il dispose,
le
Client
peut
écrire
au
service
Relatlons
Cllentèle
- ARKEA
Banque.
Entreprises
et
.…
Institutlonnels,
Immeuble
Altaïr,
$
avenue
d'Alphasls
CS
96856
-
35760
Salnt-Grégolre
cedex
ou
lul
adresser
un
e-mall:
contactarkeabanqueel@arkea.com,
.
.
Si
le
cllent
souhalle
des
Informations
complémentalres
sur
l'ensemble
de
ses
drolts
et
plus
largement
éur
la
gestlon
de
ses
Informatlons
personnelles,
Il peut
se
reporter
aux
Conditlons
de
fonctlonnement
de
comptes
en
vigueur
HISpOnHIes
auprès
des
centres
d'affaire
et
surle
ste
Internet
de
ARKEA
Banque
Enlreprises
et
Institutionnels
:arkea-banque-el,com.
TUE
Paraphes
:
*
F7
4
ch
Gautlon(s)
ï Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affichéle
ï.
i
à
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
CONDITIONS
GENERALES
DE
GARANTIES
Les
présentes
conditions
générales
trouvoront
À s'appliquer
dès
lors. qu'elles
ne
sont pas conträlres aux Conditlois Partloullèros", Pour les besoins des présentes: À Concours
» déslgno le(s) prêt(s) et/ou crédit(s) gatantl(s), ‘accordé(s) par ailleurs
à
l'Emprunteur
par
le
Prêteur,
et
dont
les
Garaotérisliques
sont
reprises
aux
Condltfons Partioulières, & Condiflons
Générales
»désigne
les présentes
conditions
générales de garanties
convenues pour chaque gamnlle,
et tous ges actes aubséquents,
«Condltions
Partiouitères
» déslgno
les conditions
pariloullères
convenues
pour
chaque garantlo, el tolis sos actes subséquents, 4 Caution » désigne
toute
personne
physique
où
morale
#6 portaut
caution
des
Obligatlons
Garanties
au
sons
des
articles
2288
ct
sulVants du
Code
clyil
et
«Caütlonnomont
» désigne
l'acte foimallannt l’ongageinent de {a Cautlon,
«Constituant»
désigno
la
porsonne
physique
où
morale
ayant
consenti
et
gonslllué-ohaque
garantio;
tel
que
désignée
aux
Conditlons
Particullères,
en
ce
compris toute Caution et Tiers Garant, «Eniprunteut»
désigno
emprunteur,
tel
que
défini
aux
Conditions
+ Partloullères, «Garantie»
désigne
In
sureté
où
garantie
constitués
au
profit
du
Prbleur,
en
vertu des Conditions Partioullères, Obligations
Garanties"
déslgno
l'ensemblo
des
obligations
de
palement
et de
ronboursement
dues
À
tout
moment
par
l'Empruhieur
au
Préteur
résultant
du
Concours,
tañt
on
prinelpal,
qu'en
Intérêts,
intérêts
de
retatd,
commissions,
Hdenunltés,
frals,
chiatges,
taxes,
donimages
el Intérêts,
nccessoltes,
éventuolles
primes d'assurances,
et toules
aulres sommes
de quelque
nature que
ce solt, que
ces
sommes
soient
‘exigibles
ou
À
(orme,
certalnes
où
évontuellos
et
telles
qu'éveutuellement modifiées,
augmerilées
où prorogées,
© Parties»
désigne
ensemble
le FEI
et le Constiluant
(ot « Parle»
HIENS
J'un d'ontré oux), « Prêteur»
désigne
lo prétèur
bénéfolaite
de la Gavantlo tel qu'il estdésigné
aux
Coïditions
Particulières,
ainsi
que
tout'établissement
do
orédit
aan
aux
drolts
et actions du Prêteur, &Tlors
Garant»
désigne
la
personne
physique
où
one
aulre
que
l'Emprunteur,
ayautconsentl
et constitué
une
sureté
réelle
et/ou
un
droit
exclustf
surun actif Jul appartenant, tel que déslgnéo aux Conditions Partioullères, ARTICLE
1,
STOSITIONS __ COMMUI
UTES
_LX
1
ITIES
mn
1,1 Sommes garanties
: toute Garantle, que son montant soit plafonné
où non, cst
consentlé
pour
sûreté
du
complet
palonént
et
remboursement
des
Obligations
Garanlles, 12
Solidanté
:
toute
Garantie,
réelle
où
personnelle,
À
l'exoluslon
du
sautiônnement
simple,
est donnée
conjointement
et
Ion
sans bénéfice
de disousson ni de division, au profit du Préteur, 1,3
Indivisibilité:
la oxéanee
du
Prêteur
est
Indivistblo,
Nolan
en
cas
de
décès
du
Constltuant,
il y aura
solidarité
et ndivisibilité
entre
ses
héritiers
qui
seront Lénus do ac fairé représenter par un mandataire unique, 14
Cumul
des garanlles
: si plusteuts
garantios
sont
consenties
au Prêteur,
celles-
ol se oumulent,
qu'olles
&oicnt donnéoa
par une même
personne
où non
el qu'elles
couvrent
où fon un même
Concours,
45Ho
1 les
frals
et Impôts
quelconques
auxquels
donneront
liou
je
garanties ou
leurs sultes, seront À la charge de l'Emprunteur.*
1,6 Déolarations
: le Constlluant
déclare et reconnaît
:
1,61
Qu'il n'exlste
de
son
ohef auoun obstacle
d'ordro
lépal
ou
contraotuol
à Ia
conoluslan
des
actes
de
garantie
par
shito
de
sauvegarde,
sauvegarde
finanalère
aécélérée,:
sauvegatde
nocélérée,
redressement
ou
liquidation
Judiofaite,
gonflsoatlon,
mlse sous
séquestre
totale ou partielle do ses blens,
placement
soûs
sauvegarde,
telle ou curatelle ou tout autre motif similaire ;
1,62
Que
les infonnations
fournies
au Prêteur
sur sa alluatlon patrimoniale,
son
état-olvil,
donlclle
et régime
matrimonlal:sont
slncères
et exnctes
et pouvoir
en
justifier à premlèro demande
du Prêteur;
1,63
Qu'auoun
obstacle
tie
s'oppose
à la pilso
des
garanties
de
gorte
que
ces
garantles Vionent bien au rug
oxigé pour l'ootrol du(des)
Concotirs;
-1/64
Etre pleinement êt suMisamment
Infonmé(e)
sur la situation
financière
éxaote
do l'Emprutteur et se maintenir informé(e)
pat ses propres
moyohs;
16,5 Avoir entière conatssanco
des camotéristiques
du(des)
Concours
qu'il (elle)
garantit
el avolr
regu
un
exemplaire
du
(des)
contrat(s)
y afférent,
S1 11 (elle) est
asard()
sux
#n
personne,
accepter
los
conditions
de
ccllo
(ces)
raies)
prévua(s) au(x) contral(s) (où aur le(s) certificat(s) d'assurance)
;
16,6
Lorsque
le
Concours
stipule
l'nterventlon
d'un
organisme
de Cnütlon
muluelle ou d'un aulre argantsine
finanoler:
. Renoncer
à l'égard de ce démnlet au bénéficede
l'ilols 2310
du
Code
Civil et À
tout recours contre Nil après palement, , Etre lufonné
et acteptor que les sommes
avancées par cet organismo
ne ne
damals venir en dilution
du montant
des Obilgatlons
Garanties;
1.6.7
tre
fnformé,
dans
le oas
où
le Constiluant garantit
un
Concours
stiputé
modulable,
que la duréc'et
le montant
des
échéances
de
ce(s)
Concours
peuvent
. Vatier conformément
aux stipulatlons du Concours;
1,68
Accoptor
expressément,
on
cns
de
prorogallon,
renouvellement
ou
reconducllon
tacite ou exprosse
du
Concours,
y compris
on
cas
d’escompto
de
billets flnanclers, de
reeste
tent
par
«es
engagements
résultant
de
la
Garantle
dont le Prêteur
continuera
à bénéficier,
dans
les termes
et conditions
prévus
À l'(aux) acte(s) de garantie(s)
qui continueront
À s’appllquer (sauf indication
contral'e), sans qu’il soit besoin pout le Prêteur d'accomplit' la moindre formallté où de solliciter de
nouvoau
son consentement,
Le
Constituant
s'engage,
en
tant
que de besain,
À réltérer sa Garantlé
ou régulariser toul acto
et/ou
document
qui
séralt éventuellement requis par le Prêteur À sa
première
deinande,
1.6.9 S'éngager
à ne rien faire qui puisse
remelire
en cause
ou
nffeoter
l'étendue
etfou
le rang
do la Garantie jusqu'au
complet
remboursement
du(des)
Concours,
en
ce
compris
les.Concours
de
trésorerie,
de
stockage
où
de
campagne
matériallsés pac bilfets financlers escomptés parle Prêteur, 1,7 Duréo: sauf convention
exprosso coutralte,
toute Garutle
est donnée Jusqu'au
complet
paiement
et remboursement
des
Obligations
Garanties,
lo Préteur potvant
procéder à tous ronôuvellements
d'Insariptions tant qué le(s) Concours
n'aura(ont)
pas
été
Intégralement
romboursés,
Pour
Îes
Cautionnements
sousorits
par
des
pétsonnes
physlques,
leur
duréo
est
mppelée
dans
la mentlon
manusoïlte
des
Conditions Partloullères, prévue À l’article L.331:2
du Code do la consommntlon,
1,8 Respeot
des olauses
de garanties
; faute pour
lo Conétltuant
de réspécter les
engagements
prévus aux Conditions
Générales
et aux Conditions
Partloullères,
le
Prêleur pourra si bon Jui semble,
ox{ger le remboursement
Intégral et immédiat
du!
Concours
et mere
en Jeu
ses garanties:
19
Eleollôn
de domicile
:
sauf
ëleotlon(s)
de
domlelle(
partioullère(s)
contraire(s)
dont
l'effot
sera
linlté
à chaque
gatantio
concemée,
les
Parties
font
por l'exécution dos garantlcs où do leurs suites, élection de domicile
en tour slège
soolal (ou à leur adresso prhtolpale
d'exploitation) rospectifs,
1,10
(butto
e ; sous
réserve
des
arlloles 44
el 48
du
Code
de
Procédure
Civile, le Tribunal
du Slègé Soojal du Prêtout est seul compétent
en cas
de lillges résultant de l'interprétation ou de l'exécution des Garanties, 1,11
Pouvoirs
: fous pouvoirs
sont donnés
nu Prôteur,
avec faculté de substituer,
pour l'accomplissement
de toutes fonnalités nécessaires (ienentions,
publloltés,
prorogatlons,
mainlavées,.),
1,12 Dispositions applicables
: outre les dispositions
de
présents
artioles
1.1 à
1,12,
toute
Garantie
est
conséntie
conformément
aux
clauses
et
actloles
cl-après
ainsi qu'aux
dispositions légales ou réglementaires
non contraires qui trouveront à
B'appllquer À tltre supplétif,
à
1413 Durant
foute la durée du(des)
Concours,
le Prêteur ost autorisé à vérifier Jul-
même
ou
À faite vérifier par tout mandatare
de son
choix.et
co, À tout moment,
l'exlstence et l'élat du où des
blen(s)
donné(s)
en garantie, De
même,
11 peut
faire
procéder
à toute
experllse
de
Ja
valeur
de
ce(s)
bien(s)
par
tout
expert
de
son
cholx,
aux
fais
de
l'Empruntaur, Pour
ce
fatre,
le Conslltuant
s'obligo
à présenter
le(s) bien(s)
donné(s)
en garantie
au
Prétetr
où
À ses mandataires
ou
experts,
à
‘
première déntande do sh part, Le reflis opposé par lo Constituant
de ge soumettre
À
toute
demande
én co sens
qui
serait présentéo
pat
lo Prétour,
de mémo
que
toute
absoncs
dé
réponso
durant
quiuze
(15) Jours,
pourra
conâtituer,
si
le Préteur
lo
déolde,
un
cas
d'exlglbllité
antiolhéo
du(des)
Concours
s'ajoutant
aux
autres
cas
d'exlglbiilté antiolpée du Concours, ARTICLE
2,
ITIES
ODUIT
(C,
S
COMPTE
S
ERS,
P
OCIALES,
CONTRA'
pe
CE
OU
DE CAPIT.
241 G
ut
compte do
ti
ñ
: Les
garanties
sur compte ‘de titres
Fi
sont régles par l'article L,21 1-20 du Code Monétaire et l'inanoler,
22
Garañtiés
sur pacs sooiales :
los parts sooinles sont affectées
en nantlssement
*
pour
Jeur
entlère
valeur
actuelle
et future,
Tous
tlres
où
sommes
venant
on
leur
substitution
où
complément,
par
sulte
d'échange,
régroupemént,
division,
Altdbution
gratuite,
converslon,
souscription
en
numéraire,
où
nutremeut,
sont
À W compris
dans
l'asslelte
du
nantlssement,
Le
nantissement
s'étend
aux
revenus
el
aux
produits
de
la
vente,
du
rachat
où
du
remboursement
des
titres
nanlis,
ainsl
qu'à
lous
titres
acquis
en
remplol
de
ces
produits
ou
revenus
(de
plein
droit
et
sans
qu'il
solt
bésoln
de
mentionner
expressément
ce
remplol,
ni
novation),
A
cet
effet,
les
prodults
et
revenus
seront
portés
sur
un
compte
spéolfique
ouvert
nu
nom
du
*Constltuant,
et
spécialement
nffectés
à
In
gorantle
du
parfalt
palement
ct
remboursement
des
Obligations
Garantles
au
tlire
du(des)
Concours,
Le
Constltuant
autorise,
dés
À
présent,
le
Prêlour
à
compenser
les
sommes
qui
figureront
au
crédit
de
oo
compte
spécifique
avec
toutes
sommes
exiglbles
et
non
réglées, 23
Nanllssement
de
bons
au
porteur
:Je
nontissement
porte
sur
la
valeur
nominale
des
bons
nantis.et
s'étend
aux
intérêts
dohus
et
à échoir.
2,4
Nantissément
de
dépôts
à
terme
;Je
nantissement
porte
sur
{outes
sommes
en
capital
ot
intérêts
Insorltes
ou
à Inscrire
au
crédit
du
comple
de
dépôt
ouvert
nu
nom
du
Constituant,
È
:
ssement
de
contrat
d’nssu
le,
de
cn
+le
nantissement
ports
sur
In
valeur
capitalisée
du
contrat
nanti
augmentée
do
tous
versemenls
ultérieurs
(sl
lo
contrat
prévolt
la
possibilité
d'effectuer
de
tels
versements)
alnsl
que
sur
ln
revalorisation
(intérêt
minimum
garanti,
participation
aux
bénéfices
financiers),
Les
supports
financlers
figurant
au
contrat
nantl,
ceux
qui
leurs
sont
substitués
où
les
coniplètent,
do
quelque
minnlère que
ce
soit,
alnaï
que
leurs
frults,
revenus
el
prodults
en
loule
monnaie,
sont’
compris
dans
l'assielle
du
nantissement,
;
;
Le
Constltuant
déclare
toute
désignation
de
bénéficlaire(s),
en
cas
de
décès,
qu'elle
résulte
du
contrat
d'origine
ou
d'avenants,
Arrévocablement
suspendue
jusqu'au
complet
remboursement
des
Obligations
Garanties,
IL
déclare
en
outre
que
le
contrat
nanti
n'a
pas
él8
agcepté
tnoltemtent
ou
expresséiient
par
le(s)
bénéficinfre(s),
Le
Constiluant
renonce,
sauf
désiutéressement
ou
accord
préalable
du
Prêteur,
À la
conversion
en
rente
ëlu
caplial
acguls
au
termo
du
contrat
nantl,
Le
Prêteur
bénéficiera
d'un
gage-espèces
sur
fautes
sommes
qui
seraient
reslituées
au
Constituant
ai
ce
dernier
exerçalt
sn
faoulté
de
renonclatlon
prévue
à
l'atiole
L.
132-5-1
du
Code
des
assurances,
Le
Prêteur
pourra,
en
conséquence,
relenir
ces
sommes
et
les
compenser
avec
toute
sonune
exigible
au
titre
du(des)
Concours,
2.6
ions
À
toutes
les
garanties
cles
2,51le
Constituant
s'engage
(ou
accepte
quo)
:
2,6,1
Lorsque
lo
montaut
de
Ja
Garanlie
est
plafonné,
À ce
que
la
valeur
Vénale
des
blens
ou
droits
gagés
où
nentis
nttelgne
Je
montant
de
la
Garantlo
indiqué
aux
Conditions
Partlculières
de
l'acte
de
gage
ou
de
nantissement,
À
défaut,
le Prêteur
pourra
demander
un
complément
de
gage
ou
de
nantissement
sclon
le
cas,
pour
quo
ce
montant
solt
atteint,
'
Lo
26,2
Lorsque
1e
montant
de
la
Garantie
n’est
pna
plafonné,
al pour
quelque
molif
que
ca
soit
ln
valeur
vénalè
des
biens
ou
droits
gagés
où
nantis
venalt
à diminuer,
À fournit
au
Prêteur
un
complément
de
gage
ou
de
nantissement
pour
porter
celte
valeur
vénale
à un
montant
au
molns
équivalent
À celul
exlstant
au
Jour
de
In
alguature
de(s)
l'acte(s)
de
Garantie,
à
2.6,3
A
renouveler
les
placements
(ou
contrats)
nantls
à leurs
échéances,
aux
conditions
nlors
en
viguour,
Ceë
placements
(ou
contrats)
renouvelés
seront,
de
plehi
droit
et
par
aubrogation
réolle,
grevés
por
In
Gurnilio,
ou
à fournir
au
Prêteur
tout
autre
gage,
nantlssemènt,
privilège
(ou
droits
similaires)
dans
des
conditions
Jugées
suffisantes
par
le
Prêteur,
Les
substltutions
ou
renouvelloments
iol
prévus
s'offectueront
sans
novation,
è
26,4
Le
Prêtour
pourra,
À tllre
de
gage-espèces,
retenfr
toutes
sommes
perçues
aux
éohéances
des
placements
(ou
contrats)
et
ce
tant
que
les
Obligations
Garanties
n'auront
pas
été
intégralement
payées
ct
remboursées,
IL
en
sora
de
mêmo
en
cas
de
rachat
(ou
remboursement'antiolpé)
y
compris
s'il
Intervlent
à l'initiative
du
Prêteur
et
en
cas de
dénouement
du contrat,
el
&e
qu'elle
qu’en
soll
l'origine,
Le
Prêteur
aura
la
faoulté
de
compenser
et
de
prélover
sur
toutes
sommes
dues
au
tltre
des
placements
(où
contrats)
nontis,
soit
à leur
échéance,
solt
antérieurement
en
cas
d'exlglbillté
du(des)
Concours,
les
sommes
exiglbles
en
vertu
du(des)
+Concours
et
non
réglées,
À cet
effet,
le
Constltuant
donne
Irévocnblement
mandat
au
Préteur
de
demander
le
remboursement
ou’rachat
antlelpé
des
placements
(ou
contrats)
nantls,
qui
devra
être
réalisé
À première
demande
du
Prêleur
ainsl
que
Le
mandat
de
percevolr
toutes
sommes
dués
au
tllro
do ces
placements
(ou
contrats)
à°
leur
échéance
ou
lors
du
faohat
(ou
remibôutsement)
anticipé,
Le
Conslituant
supporter
seul
les
conséquences
fiscales
du
remboursement
au
rachat
anticipé
des
placements
(ou
contrats)
dont
Jl reconnat
nvolr entlère
connaissance,
26,5
À
remettre
au
Préteur,
sur
simple
demande
et
squs
dlélal,
un
oxemplnire
des
aotes,
documents
ou
bons,
matériallsant
ses
drolts
de
propriété
sur
les
blens remis
en garantie,
et
dont
le
Consiltuant
se
dessalsit
(ou
dessulslrd)
au
profit
du
Prêteur,
Le
Prôleur
remgltra
ces
plèces
en
dépôt
nuprèr
de
In
Soclété
identifiée
nux
Conditions
Particullères,
aux
clauses
et
conditlons.ordinnires
de
dépôt
de
titres
de
celle-ol,
,
À
ARTICLE
3,
NANTISSEMENT
sur
XONDS
DE
COMMERCE
2 V
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
Le
nnntissement
porte
sur
la
clientèle
et
l'achalandage,
l'enseigne
ot
lo
nom
commercial
où
professlonnel,
le
drolt
au
ball
des
lieux
où
l'activité
commerofalo
où
arifsanale
est
oxercée,
le
matériel
et
l'outillage,
les
véhioules
automoblles,
lé
*
mobilier
commercial,
Industriel
ou
professionnel
gamisaant
ct
servant
à
'exploltation
du
fonds,
Ja
Ilcençe
de
débit
de
bolssons,
les
brevels
d'Inveritlon
Ca
licences
d'exploitation,
les
marques
de
fabrlque
et
de
commerce,
les
dessins
et
modèles
et
généralement
tous
les
droits
de
propriété,
commerciale,
industrielle,
Jittéraire
ou
artistique
qui
ont
atlachés
au
fonds,
Le
nantiasoment
portera
aussl
bien
sur
Le
bail
que
sur
tous
los
renouvellements
et
prorogalions
dudit
ball,
comme
aussi
en
ens
de
déplacement
du
fonds
sur
tous
baux
(ou
locations
verbales)
afférents
aux
lacnux
aù.lo
fonds
scroit
transporté.
Il
s'étend
à
toutes
additions,
augmentations,
améllorations
qüi
pourront
être
faltes
par
{n
suite
sur
les
éléments
du
fonds,
Le
nantissoment
porte
également
sur
toutes
Îes
Indemnités
d'assurances,
d'oxpropriation,
d'éviétion
ou
toutes
uulres
Indemnltés
représentallves
de
tout
où
partie
des
éléments
du
fonds,
ainsi
que
sur
toutes
Indemnités
représentatives
des
.
émbollissements,
améliorations
ot
Installations
faits
par
le
Constltuant
À ses
frals
ou
par
tout
occupant
des
locaux
loués
à ball
par
Le
Constituant,
A
défaut
par
lo
proprlétalre
do
l'immeuble,
de
renouveler
Je
ball
des
lieux
où
s'exerce
l'activité
commerolale,
1e
Prêteur
exercera
son
privilège
eux
l'indemnité
d'évlellon
et
toutes
lea
autres
Indonnités
qui
scralent
mises
à la
charge
dudit
proprlétalre
en
vertu
de
la
législation
aux
les
baux,
Dans
le
cas
où
le
Conslituant
est
proprlétalte
des
Looaux
où
est
exercée
l'activité,
IL s'engage,
dès
À présent,
en
ons
do
défaillance
de
l'Emprunteur
à consentir
un
ball
à l'acquéreur
du
fonds,
L
ARTICLE
4.
GRICOÏ
Pis
Le
Conslituant
conservera,
dans
les
bâliments
et
sut
les
terres
de
Ià
ferme
exploltée
par
lut,
la
garde
des
produits
ct
objets
warrantés,
Le
porteur
du
\varrant
pourra,
chaque
fois
que
bon
lui
semblera,
constator
l'état
ct
l'existence
des
produits
warrantés
et,
en cas
de
besoin,
1! fera
nommer
un
séquéstre
par
lo
Juge
d'instance,
les
frals
du
séquestro
devant
être
payés
par
privilège
aux
lo
prix
de
la
vente,
Le
\varrant,
constilué
uniquement
à
titre
de
garantie
réelle,
ne
sera
pas
ausceptiblo
d'être
endossé
mals
seulement
transmis
&olon
les
fonnes
du
droit
olvil,
Le
Conslituant
aura
lo
droit
de
vendre
à
l'amiable
les
animaux
ct
les
objets
warrantés,
avant
Je
palement
de
la
crénnce,
même
sais
lo
concours
du
Prêteur,
mals
il
s'engage
à ne
les
remettre
À l'acquéreur
que
lorsque
le
Prêleur
aura
été
désintéressé,
À moins
de
remplacer
l'objet
vendu
par
un
autre
de
même
valeur,
étant
entendu
que
le
Prêteur
devra
êlre
avisé,
au
préalable,
de
toutes
les
subatitutions
faites,
Le
gogo
S'élenda
aux
aniniaux
ou
blons
vonant
on
remplacement
de
ceux
warantés,
même
nu
cas
où
ce
emplacement
8e
scralt
opéré
à l'insu
et
au
mépris
des
droits
du Prêleur,
,
Le
Constituant
déclare
qu'il
n'existe
sur
les
Immeubles
par
nature
où
por
destination
aucune
notion
tévocntoire,
résolutolre
ou
resolsoire,
aucune
hypothèque
conventionnelle,
légale
ou
judioialte,
ni
aucun
droit
de
nature
À porter
atteinte
nu
warrant
agricole.
1
ARTICLE
5,
HYPOTHEQUES
Les
hypothèques
Iminoblllères,
fluvinles,
maritimes
ou
sur
néroncfs
portent
sur
l'intégralité des-blens
déorits
aux
Conditions
Particulières
des
notes de Garantles
corespandant
ninsl
que
sur
tous
accessolres,
ngrandissoinents, constmolions,
Immeublés
par
destination,
améliorations,
indemnités
d'assurances,
machines,
agrès,
apparaux,
plèces
de
rechange,
ou
encore
toutes
plèces
et tous
équipements
destinés
de fagon
continue
au
service
du
blen
hypolhéqué
(qu'elles
fassent
corps
avec lul ou non),
*
ARTICLE
6,
ASSURANCE
DES
BIENS
REMIS
EN
GARANTIE
Le
Consiltuant
uccopte
sans
réserve
que
les
dispositions
opposables
À
l'Emprunteur
relalives
À ces
assurances
et
prévues
aux
conditions
générales
du
Concours
lul
solent
applicables
de
plefn
droit,
ARTICLE
7,
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À
TOUTES
LES
GARANTIES
TA
Outre
les
dispositions
prévues
aux
artioles
ci-avant,
les
olauses
sulvantes
trouveront
à s'appliquer
À toutes
les
Gafanties,
solidaires
ou
simples,
personnelles
ou
réelles,
Elles
s’appliqueront
nux
Caulionnemenfs
accordés
par
des
personnes
physiques
en
faveur
du
Prêteut,
sons
réserve
de
ne
pas
aontrevenir
aux
dispositlons
des
articles
L.
331-1
el
sulvants-du
Code
de
la
consommation
Jotsque,
ces
dernières
seront
appllenbles,
7,2
Da
convention
expresse,
À défaut
do
règlement
à bonne
date
par
l'Emprunteur
do
tout
ou
partis
des
Obligations
Garanties,
l’ensemble
des
conditions
qui
lul
sont
.
.
applienbles
nu
titre
des
Intérêts,
intérêts
do
retard,
commissions,
frais
ct
accessolres
resteront
en
vigueur Jusqu'à
parfait
palement
et
seront
applicables
de
plein droit
nu
Constiluant,
:
7.3
La
déchéance
du
terme
qui
entraîne
l'exigibilité
antiolpée
des
Obligations
Gataulies
à l'égard
de
L'Emprunteur
sera
apposnble
de
pleln
drolt
au
Constiluant,
sans
qu'il
soit
besoin
d’un
quoloonque
nvls
où
formalité,
En
particulier,
les
L sommes
dues
en
vertu
du
Crutionnement
seront immédiatement
exlglbles
on ons
de déchéance du termo des Obligations
Garanties,
114 Le Prôtour poun,
de son propre ohef, sans en réfétor au Constituant,
accorder
toute
brorogatian
d'échénnces,
sais perdie
pour
autant
le bénéfice
des
Garantles,
Ja prorogation
n'entratriant pas novallon.
#5
De
convention
oxpresse,
le Constlluaut
‘s‘interdit
do
so prévaloir’
de
toutes
sübrogations,
d'exercer
toules
actlons
personnolles
et de
façon
générale,
d'élever
toutes
prétentions
ou réolamations
qui auralent
pour
résultat
do
le faire venlr en
conoürménce
nvee
le Prêteur,
tant
que
ce demlér
n'aura
pas
été
désintérossé
de
In
totalité des Obligations Garanties,
D
:
7,6 Lorsque les Obligations
Gatantles
résultent de mises À dispositions
en comple
couraut
(découvert en: compte,
ouverture
de
crédit,
escomplo
de
billets,
etc.),
lo
Constituant
consent
À cé que
Ja Garantie soit expressément maintenue
et réservée
on se reportant do plolu droit sans falre novatlon,
sur le solde déblteur
du compte-
courant
existant
À Ja
date
de
În
clôture
du
compte
ou
sur
lo
solde
provisoire
du
compte-courant
oxlstaut
À
ln
date
d'oxiglbilité,
normale
où
anticipéo,
des
Obligations
Gatantles,
ï
;
Il
est
oxpressément
convenu
que
le
Constituant
restera
tenu
de
garantir
Je
parfait
palement
et
remboursement
des
Obligatlons
Garanties
(exiglbles
où
non)
dont
l'onigine
sera
antérieure
à la
clôture
du
compte
où
À la
dato
déxlglbilité
shsvlsés,
En
ces
one,
lo
solde
débiteur
existant
au
Jour
de
{a
clôture
du
compte
ou
de
l'exlgibilité des
Obligations
Garanties
sora
alors
établi
en
fonotion
des
opératlons
en
cours
À
celte
date,
et
lé
Constifuant
sera
tenu
do
régler
au
Prétour
le
solde
+ débfteur
en
résultant
dans
la
double
limite
des
Obligations
Garautles
ét
du
montant
do
sa
Garantie,
sans
que
les
reiilsca
postérieures
ne
pulssent
venir
en
diminuer
le
montant,
ni
que
les
avancés
postérieures
ne ‘puissent
verlir
l'augmenter,
s
ï
71
Dans
touto
la
mesuré
pormiso
par
Ja
loi,
outre
les
effets
habltuels
du
cautlonnement
ou du gage
(où nant{ssemont)
consentl
par un
Constituant,
en cas
de
sauvegarde,
eauvégarde
accélérée,
sauvegarde
finanolère
nccéléréo,
redressement
‘ou Jquidation Judiciaire
de l'Emprunteur,
le Constltuant
reconnalt
que! -
le
non-palement
d'une
échéance
par
l'Emprunteur
quel
qu'en
soit
le
motif
entraînera
automatiquement
et sans formalités,
déchéance
du
lerme
et exigtblllté
totale
de
fa oréance
à l'égard
de
l’Emprunteur
et du
Constituant,
IL en
sera
do
même
en
ons
de non
continuallon
du(des)
Concours
dans
le andre
de
l'artiole L
622-13 du Code du Comimoïco,
ÿ
7,8
En
cas
de pluralité
de Garantio
(y
compris
Cautionnements)
garantissant
les”
mêmes
Obligations
Garaulies,
ces
garanties
s'addillonneront
et
86
oumuleront
sans
pouvoir
affecter
la
nature
ou
l'élendue
de
tout
engagement
où
Garantlé
réol(le) ou personnel(le)
qui ant pu
ou pourront être contrnotés ou fournis par toute
porsonne
en garantlé
du
Congours,
719, Réservo des Garanties En
(ant
que
de
besoin,
en
application
de
l'antole
1334
dû
Code
civil,
le Prêteur
déclare
réserver,
ce
que
le
Conslituant
accepte
oxpresséinent,
l'ensemble
des
Garanties
conférées
en
garanlle
du(des)
Concours,
dans
les
ménies
termes
ot
conditions
que'in Garantie, dont le Prêleur continuera en conséquence
à bénéficler
en
gatañtlo
de
toutes
soñimes
dues.
en
cas
de
renouvellemeit
où
reconduction
taolto du(des)
Consours
et plus généralement en ons de novation
de tout où parile
du(des) Concours pour quelque motif que ce salt, ARTICLE
8,
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À
TOUS
LES
CAUTIONNEMENTS
‘
:
Sous
réserve
dé stipulatlons
contraires
dans
los Conditions
Partloullères
;
8,1
Tout
Cautlonnoment
à dutéo
Indétorminéo
pourra
être
dénoncé
par
la
Caution
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
trois
(3)
mois,
IL
est
expressément
convemt
quo
In
Caution
restera
tenue
do
garantit
le
parfhit
palement
et
remboursement
des
Obligations
Garantle
(exlglbles
où
non)
dont
l'origine
sera
antérieure
à l'expiration
du
délai de
préavis
qui
Jul
est
applicable,
pour
être
recevable,
la
dénonolation
par
la
Cautiôn
devra
être
nolifiée.nu
Prêteur
par
lellce
recommandée
aveo
acousé
de
réception
et
Î1
est
expressément
convénu
que
cette
dénoncjalion
entratuera
de
plein
droit
et
saus
fomnalités,
si
lon
semble
au
Préteur,
l'oxlglbllité
de
toutes
sommes
pouvant
être
dues
au
tlire
du(des)
.
Concours, 82
Pour
les Concouts
fisorlté en compto
courant,
sl le Prêlour no prononcé
pas
leur exlglbilité
anticipée
ou la clôture des
comptes
du
fat
de Ja dénonclatlon
de
son
Cautlonnément,
la Caution restera tonue de garantit au titre do l'obligalion de
couverture,
le(s)
Concours
lorsqu'il
deviendra
exlglble,
dans
1n
finite
d'un
montant
équivélent
au
montant
du(des)
solde(s)
débiteut(s)
oxletant(s)
à
lexplrallon
du
délal
de préavis
de dénonolntlon
applicable
À
la Caution
el sans
déduotlon des sommes
aréditrices postérloures,
ARTICLE
9,
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2021
‘
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
8,3
En
complément
et sans
préjudice
des
stipulatlons
de
l'artiole
7,8,
en
cas
de
pluralité
de Cautlons
garantissant Jes mêmes
Obligallons
Garanties,
ces Cauttons
s’addilionneront
et se oumuleront,
En:conséquence
un
palement
partiel
falt pair
l'une
des
Caullons
ne
libérera
pas
les nulres,
tant
que
le Prêteux
n'aura
pas
été
Intégraloment
désintéressé
de
toutes
sommes
dues
au
titre
desdites
Obligations
Garantles,
]1 est expressément
convenu
quo
l'exlstencé
de
pluslours
éventualles
autres
Cautlons
ne
conétituo
pas
un
élément
délerminant
de
l'engagement
de
chaque
Caution,
le
Prêteur
pouvaït
valablement
décharger
de
ses
obligations
l'une
ou
l'autre
des
Cautlons,
on
tout
ou, en
pattle,
ans
avoir
à
on
référer
au
préalable
aux
autres
Cautlons
et anns
perdre
lo ons
échéant,
le bénéfice
du(dés)
autres Cautlonhement(s)
qu'il n'a polnt entondu
décharger
et qui
domeureront
en
vigueur,
La
Cautloï
restera
également
tenue
si,
qu'elle
qu'en
soit
la raison,
le
Prêtelr ne pouvait obtenir Ja régularisation de toutes les autres Cautlons prévues lors de l'ogtroi du(des) Concours concémé(s).
AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES
9,1 Caduelté- hnpréviston
t
8,
à
tout
moment,
les
Condillons
Générales et/ou,
Conditions
Pariloulières
*
déVlennent
caduques
en
application
notamunent
de
l’attiole
1186
du
Code
clvil,
cette onducité ne vaudra que pout l'avenir et no produira aucun
effet rétroaclif,
Le
Prêtaut
consorvera
l’ntégrallté
des
sommes
porçgues
au
tllro
de
la
(des)
Garantle(s)
et de tout document
y relatif (en principal,
Intérêts,
intérêts
de retard,
conmisslons,
pénalités,
indemnités,
frais,
coûls
et {ous
autres
nccessoires)
et ne
sera
en
conséquence
tenue
d'auoune
‘obligation
dé
reslitution
envers
lo
Coristiluant,
Le
Constlluant
reconnaît
ct acceple
expressément
que
daus une
telle
hypothèse
de caducité, toutes Les olauses qui par nature sont destinées
À survivre À
Ja
fin
de:la
(des)
Garanlie(s),
pour
quelque
enuse
que
ce
soit,
continueront
À
produire leurs offets.
ar
Sans
préjudice
des
autres
stipulatlons
des
présentes,
le
Constitiant
convient
expressément par les présentes d'exolure l'applicallon des dispositions
de l'article
É195
du
Gode
oivil À ses obligations
au titre do
la (des)
Gurantie(s)
ét reconntt
qu'il
n'entend
pns
50
prévaloir
desdites
dispositions
dont
11
déclare
avolr
parfaitement connalssance,
LR
Par conséquent,
le Conétituant
accepte
expressément
d'assumer
le risque de tout
oliangement
de circonstances
Imiprévisible
À la date
de signature
des présentes
el
-
do
l'ensemble
do sos
aotes
ultérieurs
subséquents,
qui
serait de
naluro
À rendre
l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour elle, 9,2 Représentation — Agent
des Sûretés
À
3
Dans
l'hypothèse où
Le Constituant et/ou le Prêteur représenteralt plüsteurs parties
dans
le
cadre
de
la
régularisallon
de
la
(des)
Garanties,
chacune
des
parties
représentée a autorisé en (ant que de besoin le représentant
commun
à aglr en son
nom et pour sou compte et à intervanl' pour le cornpte d’une'ou des autres parties À
Indite
(auxdiies)
Garanties),
dans
les
limites
des
pouvoirs
qui
ul
ont
été
aonférés pat la ou les autres parties concernées,
conformément
aux dispositions de
l'acicle 1161
alinéa 2 du Code oivil,
?
9,3 Cession
:
ee
Le
Coustituant
ne
pourra
en
aucun
céder
laut
ou
partie
de
sès
droits
ebou,
obligallons
au
titre
de
sn
Garanile,
sauf accord
préalable
écrit
du
Piéteur,
Par
allleus,
lo Préteur pour
librement
céder taut ou partie de ses droits ou drolts et
obligations résultant du Concours,
co dont le Conslltuant prend
acte d'ores et déjà
par
la
signature
des
Conditions
Partloullères,
étant
précisé
que
toute
cession
atétend
de plein droit
aux
necessaires
de
la créance
cédée
et aux
accessoires
des
droits
et obligations
cédés par le Prêteur,
dont notamment
les
Garanties,
Pour
le
cas où
le
Prêtoux
serait
llbévé
pour
l’avenhr
de
ses
droits
ou
do
8es
drolts
ot
obligations
envers
l'Emprunteur,
au
tlire
du(des)
Concours,
lo
.
/Constltuant
consent
expressément
À malntenlr sa(ses)
Garantie(s)À
la sureté
‘des Obligations
Garantlos,
Alnsl,
en
ns
de
cesston
dé
tout
où
partie
de
ln
cvéance
ou
des
droite
et
obligations
du
Prêteur
au
titre
des
Obligations
Garantles,
ou.on
ens
de
sübrogatlon
de
toute
personne
dans
Icsdlts
drolts,
le
bénéflclnive
de
Ia
cosslon
où
dé
Ja
subrogation
bénéficiora
des
drolts
découlant
de
toute
Garantie
consentie
pat
tout
Constituant
à
Ja
sureté
duçdes)
Concours,
qui
demeurent
attachés
par
acoessole
aux
droits
*
transférés,
En
tant
que
do
besoin,
lo
Consiltuant
reconnaît
et
acéepte
que
toute
référance au bénéfictalro
etfou au Prêtour inclut tout bénéfictalre
d’une
cesslon
ou
subrogatlon,
et
quo
la
(les)
Gaïantlè(s)
qu'il
a
consenti
au
profit
du
Prôtour
en
garantis
des
Obligations
Garanties
seront
maintenues
ct
bénéficlérous
do
plein
droit
À tout
bénéficlnite
d’und
tello
césston
ou
subr'ogalion,
dans la mesure
des droits
transférés,
;
Eh
ons
de cesslon do drolt-au
de droits et d’obllgatlons,
le Consiliuant
reconnalt
ct'nccepte
que
Ja
cesslon
produlso
effet
À
son
égard,
on
voriu
de
la
règle
de.
l'accessoire,
au jour
où
In cesslon
som
notifiée
À l'Empruntour
à Ja diligence
et aux
früis du
cesslonnaire
où
loisque
l'Emprunteur
en prendra
nole par tout
moyen,
conformément
nux
dispositions
légales,
À
défaut
de notification
ou
de prise
d'acte
exprès
par
l'Emprunteur,
le Constituant
ncceplo
et
reconialt
que
tout palement
qui scrnlt effectué par l'Emprunteur directoment
entre Jes mains
du bénéficialre au
tlre
du(des)
Concours
garantis
emporte
prise
d'acte
par
l'Empranteur
de
In
cesslon,
au plus
tard
à la date dupremler
palement
correspondant,
Aux
offels
ol-dessus,
le Constituant
s'engage
expressément
À signër
tous
ar
et
accomplir
toutes
formalltés qui seralent
le cas échéant
requis par le Prêleur ou
lo
bénéficiaire,
aux.
fins
de
parfaire
la
cession
par
lo
Prêlour
de
ses
drolls
ct
obligations
au
titre du
Contrat
et
des
Gurantles
y
afférentes,
Les frnis
d'actes
et
formalités étant alors supportés
par
le bénéficiaire,
9.4.
Malntlen
du
héuéfice
des
Garanties eu
cas
do
qutlon,
scission
ot
opérations
assimllées
rêteur
Dans
l'hypothèse
où
le Prêteur
ferait l'objet d'une
fuslon,
solssion,
apports
patiels
d'actifs, dissolution-confuslon
et toute opération
similalte emportant
trdnemisston
universelle
de
patrimoine
en
faveur
d'un
tiers
(un
«
Nouveau
Préteur»),
le
Constituant
necepte
expressément
que
sn
Garantle
(en
ce
compris
tout
Cnutlorinement)
soit
de
pleln
droit
maintenue
et
transinlse
au
profit
du
Nouvoau
Prêteur
et
s'engage
expressément
À
garantir
Le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
par
l'Emprunteur
qui
soralent
nées postérieurement
à
J'opération
de fuslon (et assimilées),
* 9.4:2,
Fusion
de l'Empr'unteur!
‘
Dans
l'hypothèse
où
J'Emprunteur
ferait
l’objet
d’une
fusion,
solsslon,
apports
. partiels
d’actifs,
dissolution-confusion
ct
toute
opération
similaire
omportant
tmnsmission
universelle
de
patcimoine
en
faveur
d'un
diers
(un
«Nouvel
Emprunteur»), le Constitunnt
accepte
expressément
que
sa
Garantle. (en
ce
compris
tout
Cautlonnement)
soft
de
plein
droit
maintonue
nu
profit
du
Prêteut
et
s’engage
expressément
À
garanth
le
ronbomsement
de
taufes
sommes
dues
par
le Nouvel
Emprunteur
qui
sealent
nées
RMS
ANEE
à
Popératton
de fuston
(ct-nsaimilécs),
F
9.4.2,
Tuston
du
Coustituant
Dans
l'hypothèse
où
le
Constituant
ferait
l’objot
d’une
fslon,
solsslon,
apports
pautlels
d'actifé,
dissolutlon-confusion
et
toute
opération
similaire
emportant
tansmlsslon
universelle
de
pairimolne
en
favèur
d’un
liers
(un
«Nouveau
Constituant ÿ),
les
droits
ot
obligations
du
Constituant
résultant
de
touto
Garantie
délivrée
par
celul-cl
(en
ee
comprls
tout
Cautlonnement)
seront
de
plein
droit
transmls
au
Nouveau
Constituant,
Do
convontion
expresse,
lesdites
Garanties
sont
malutenues
au
profit
du
Prêteur,
le
Nouveau”
Conatlluant
garantissant
ainsi
expressément
le
rembouw'sement
de
toutes
sommes
dues
par
l’Emprunteut
qui
soxatent
nées
postérleurement
À
l'opératlon
de
fuston
(ot assimilées),
9.43,
Stipulattons
communes
Dans
chaoun
des ans visés
aux articles ol-avant,
le (Nouveau)
Cohstltuant
restera
tenu dans les termes et conditions
de chaque acte de garantie y afférent:
@)
do l'ensemble
des
créances
nées antérieurement
à 1 opératlon de fuslon
Qou'nsalmllées) ot Q1)
co
nonobstant
toute modification
de la forme
juridique
du
Prêteur, de
l'Emprunteur
au
du
Constltuant,
quand
blen
mêmo
cette
fusion
(ou
assimilées)
ontraîneralt
la création d'une
personne
morale
nouvelle,
Sans
préjudice
de
co
qui
préctdo,
sl
le
Prêteur
décide
d'accomplir
quelque
diligence
que
ce
soit
eù
vue
de
confinuer
le
pleln
offet
de
la
Gamntle,
le
(Nouveau)
Consiltuant
s'engage
À
accomplir
toutes
diligences
À
cet
effel,
çà
promlère
demañdo
du Prêteur,
ARTICLE
10,
DONNEÏÉS
PERSONNELLES
- INFORMATIQUE
ET
LIBERTES
ARKEA
Banque Entreprises et
Institutionnels
eat
responsable
du
trallement
de
vos
données personnelles,
Ces
informations
recüolllles
dans
le présent
document
ont
un cametère
obligatoire
dans
Le cadre
de
la conclusfon
du
contrat,
A’défaut,
l'adhéslon ne pourra
être réalisée,
Les
Informations
personnelles
collectées
seront
principalement
utilisées
par
la
Banque
pour,
s'il y a lieu, des finalités
d'octroi
de crédit,
d'évaluation
du
risque,
.
de sécurisation,
de gestion
du prédit, de recouvrement,
de prévention
de In fraude,
de gestion de a relation banoalre, d'animation commerolale
et pour satisfalre À ses
obligations
légales
et réglomontalres
(notamment
dans
lo ondro
de la lulte contre
le
blanchimont
d'argent).
Ces
Informations
pourront
on
outre
êlro
utilisées
dans
certains cas en vue
de
Ja
souscription
de
contrats d'assurance,
‘
La
Banque
est
tenue
au
secret
professionnel
à
l'égard
des
Informations.
personnelles
reouelllles,
Toutofols,
la Banque
est autorisée par les porsonnes
dont
les donuées
sont
recuclllles
à partager
le sccrol
bancaire
en
vue
des
finalités
ci-
Envoyé
en préfecture le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092106-DE
üvant
indiquées
nu
profit
des
soolétés
de
son
Groupe,
de
l'assureur
en
cas
de
souscription
d'un
contrat
d'assurance,
des
partenaires
de
Ja
Banque
susceptibles
d'intervenli dans
le endre
de
leurs
relatlons
ainsi
que
des
autorités Judlolalres
et
administratives
habilitées,
Certaines
données
relatives
au présent
contrat pouvent
être réutilisées dans
lo cndro de l'instruction dé futurs
contrats,
Sur
ces
infonmations
collectées,
le
Constituant
dispose
notamment
d'un drolt
d'accès
ot
de
reotificntion,
En
outre,
ce
dernier
peut
se
prévaloir
d'un
droit
d'opposition
en
parlieulier
pour
l'utilisation
desdites
informations
à des
fins
de
prospecllon commerciale, Pour
exercer
l'un des
droits
dont
il dispose,
le Constltuant
peut
éorire au servie
Relations Clientèle
ARKEA
Banque
Euireprises
et
Inslitutionnels,
Immeuble
Alter,
3
avenue
d'Alphnsis
CS
96856
-
35760
Salnt-Grégoire
cedex
ou
lul
adressér
un e-mail: contnctarkenbanqueel@nrken,com,
8
St le Constltuont
souhalte des informations
complémentaires
sur l'ensemble de ses
droils et plus
largement
sur la gestion de ses Informations
personnelles,
il peut se
reporter
aux
Conditlons
de
fonctlounement
de
comptes
en
vigueur
disponibles
auprès des centres d'affaire et sur le site Intomet de ARKEA
Banque
Entreprises et
Jnstitutlonnels : atken-banque-ci,com,