Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 20250311 11 Convention de mise a disposition par
Déliberation - A 20250311 10 Reglement dattribution des aides com
Déliberation - A 20250311 14 RCU Convention de servitude de trefo
Déliberation - Deliberation 20240923 04 Convention de mise a disp
Déliberation - D 20250701 06 Reseau de chaleur urbain convention
Déliberation - D 20240410 08 Convention de mutualisation pour la
unknown - D 20251014 12 Convention avec VCA pour la mise a d
Déliberation - D 20250311 14 Reseau de Chaleur Urbain convention
unknown - A 20250701 06 RCU Conv de mise a disposition avec
Déliberation - D 20250311 12 Convention de participation pour le
unknown - A 20250311 11 Conventions de mise a disposition partielle de service voirie tamponnee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (unknown - A 20250311 11 Conventions de mise a disposition partielle de service voirie tamponnee)
Thèmes du document : Industrie, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250311-D20250311_12CON-DE
e
Conorieu “Agglomération
VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION
COMMUNE de. LoifE.. 88. RHove
CONVENTION
COMPETENCE VOIRIE
MISE À DISPOSITION PARTIELLE DES SERVICES D’UNE COMMUNE MEMBRE
CONCERNANT L’ENTRETIEN DES VOIRIES
D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Prise d’effet au 1° janvier 2025 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
règlementation, notamment l'émission des DICT. Ces travaulD:069216901181-20250811:D20250811,12CON-DE
les prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La fourniture
du matériel de signalisation ou de balisage est assurée par l’Agglo, au moyen des accords-
cadres passés à cet effet.
e Les travaux de signalisation horizontale consistent à mettre à disposition une équipe
d'agents équipés d’une machine à peinture routière au pistolet. La mise à disposition
intègre la fourniture du produit à appliquer. Ces travaux doivent être réalisés suivant les
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 : ESTIMATION DES MISSIONS CONFIEES A LA COMMUNE
Le coût des missions visées à l’article 2 s'élève à :. x €
Ce coût tient compte des frais de personnel, de fourniture de matériaux et d'amortissement du
matériel permettant le renouvellement de celui-ci, et de tous les moyens à mettre en œuvre pour
l'exécution de ces missions durant une année.
ARTICLE 4 : REVISION DES PRIX
Sans objet.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE VERSEMENT
Chaque année, Vienne Condrieu Agglomération remboursera la commune les frais engagés pour
l'exécution des missions visées à l’article 2. La commune émettra deux titres de recette à l'encontre
de la communauté d'agglomération et ce jusqu’à concurrence du montant indiqué à l’article 3 de la
présente convention. Dans le cas où le montant de la convention est inférieur à 5000€, le
versement est réalisé en une seule fois en fin de l’année. Le règlement du solde du montant de
convention intervient au vu du bilan du temps passé dans le cadre de la convention, dressé par la
commune chaque fin d'année.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 2 ans. Elle prend effet à compter du
1° janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les missions visées à l’article 2 seront exécutées par les services de la commune sous l'entière
responsabilité du Président de Vienne Condrieu Agglomération. En cas de manquements graves ou
de défauts de réalisation, pouvant entraîner des risques pour les usagers, le Président de Vienne
Condrieu Agglomération pourra après en avoir informé le Maire, faire procéder à l'exécution des
missions non réalisées par tout autre moyen et ce aux frais de la commune dans la limite du
montant de la convention.
Fait en 2 exemplaires,
Le À #3 2925
Pour Vienne Condrieu Agglomération, Pour la commune de..Loire -Sur- Rhre
Le Président Le Maire,