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Déliberation - Deliberation 20240923 04 Convention de mise a disposition du service du secretariat intercommunal de VCA
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20240923 04 Convention de mise a disposition du service du secretariat intercommunal de VCA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Pull ET ID : 069-216901181-20240923-D20240923 O4CON-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux-mille-vingt-quatre, le 23 septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy MARTINET, Maire. Présents : Guy MARTINET, Michel DOUARD, Marie-Claude CIZERON, Nombre de membres présents : 16 CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC, Dominique Nombre de procurations : 1 BENEY, Bérangère BONY, Grégoire COTE, Marie-Cécile de SANTA, Nombre de suffrage exprimés : 17 Guillaume RIBEIRO, Maria BENHABROU, Stéphane GALAMAND. Nombre de membres absents : 7 Pour : 17 Absent(e)s : Sandrine ROUSSET, Anne-Marie SANCHEZ. Contre : 0 Excusé(e)s : Delphine SERVANT, Matthias JOURNOUD, Marc Abstention : 0 (ne représente pas un LECONTE, Laurence PERRIN FAN CERN) Excusé(e)s_ donnant pouvoir: Solange SORON (pouvoir Guy MARTINET). Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD. Date de convocation : mercredi 18 septembre 2024. Délibération n°20240923-04 Objet : Convention de mise à disposition du service du secrétariat intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération Monsieur Michel Douard, adjoint au Maire, expose qu'en 2024, la réactivation du service de secrétariat intercommunal a été décidée par Vienne Condrieu Agglomération, en accord avec les communes. Les objectifs de ce service sont : - le remplacement en urgence des agents des communes, en cas de congés maladie ou d'absence non prévisible ; - la mise en œuvre de renfort ponctuel, pour des besoins de courte durée. Le service de secrétariat intercommunal n'a pas vocation à intervenir lorsque les absences sont prévisibles ; il s'agit d’un dispositif de « secours », dont la priorité constitue les interventions ponctuelles et/ou d'urgence et de courte durée. La mission d'assistance proposée par Vienne Condrieu Agglomération ne peut se substituer à des recrutements pérennes et/ou des missions, qui doivent être exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, dans le cadre de son service de remplacement. Elle a pour but de bénéficier au plus grand nombre de communes. Dans le cadre de cette démarche de mutualisation des ressources, dans un esprit de solidarité et de continuité des services publics locaux, les modalités d'organisation du service ainsi que ses conditions tarifaires ont été retravaillées. Le poste de « secrétaire intercommunal » est occupé par un agent de Vienne Condrieu Agglomération. En fonction des besoins de la commune, le secrétaire intercommunal pourra remplir divers rôles d'assistance administrative: accueil du public, gestion des paies, carrières, comptabilité, budget, urbanisme, etc. Page 1 sur 2 La mise à disposition est réalisée en dehors de tout transfert de col? modalité d'organisation interne des services de Vienne Condrieu Aggloi: membres. Dans une logique de mutualisation, Vienne Condrieu Agglomération s'assurera du fait que toutes les communes qui en ont besoin, puissent bénéficier de ce service. Enfin, le coût horaire du service a été actualisé, afin de correspondre le mieux possible au coût réel de la prestation. La convention prévoit par ailleurs un mécanisme de révision des prix. Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de pouvoir recourir ponctuellement à ce service, Vu: - le Code général des collectivités territoriales, - l'article L2113-6 du Code de la commande publique, - da délibération n°24-156 du Conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération approuvant là création du service de secrétariat intercommunal, selon les modalités établies par Ja convention ci-jointe ; et fixant le coût horaire initia! du service à 25 € J'heure tout COMpHiS, - da convention de mise à disposition du service de secrétariat intercommunal proposée par Vienne Condrieu Agglomération annexée à la présente délibération, Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition du service de secrétariat intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération annexée à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération, notamment la convention de mise à disposition du service de secrétariat intercommunal de Vienne. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET , Secrétaire de séance Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE Monsieur le Maire, - certifie SOUS sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribuna! Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Page À sur à