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Déliberation - A 20250311 10 Reglement dattribution des aides commerce artisanat signee tamponnee
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - A 20250311 10 Reglement dattribution des aides commerce artisanat signee tamponnee)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Vi e nn e Reçu en préfecture
le 18/03/2025
TÉL Publié le
C O n 0 É | e U ID : 069-216901181-20250811-D20250811_10ATT-DE
Agglomération
FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT
Vienne Condrieu Agglomération
Règlement adopté le 17 décembre 2024 par délibération du Conseil communautaire.
Article 1. Finalités
Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du
commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible
au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.
Article 2. Entité gestionnaire
Vienne Condrieu Agglomération instruit, attribue et verse l’aide en complémentarité avec les aides de
la Commune et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent règlement s'inscrit dans le cadre
d'intervention défini par le règlement de l’aide régionale « financer mon investissement commerce et
artisanat » adopté le 27 juin 2024 par délibération n°CP-2024-06 / 07-85512 de la Commission
permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3. Critères d'éligibilité
a) Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des
liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices
clos :
o Effectif inférieur à 10 salariés,
o Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieurà 2 millions d'euros.
- En principe, une surface du point de vente inférieure à 150 m°,
- En phase de création, de reprise ou de développement,
- Indépendantes (y compris franchisées),
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), où
relevant de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24 décembre 2015,
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Sont exclues :
- Les entreprises relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le
secteur marchand,
- Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de
redressement judiciaire et de liquidation,
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les
seuils fixés par le présent règlement,
- Les SCI et les sociétés patrimoniales.
b) Activités/projets éligibles
Sont éligibles les activités suivantes :
- Les commerces de proximité avec un point de vente.
REGLEMENT FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT
1/6 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Vi e nne Reçu en préfecture le 18/03/2025
:
ÉeC Publié le
EG O0 n o [ | e U ID : 069-216901181-20250311-D20250311_10ATT-DE
Agglomération
Les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique régionale sectorielle sont
prioritairement orientés vers cette politique et il ne pourra pas y avoir de cumul de financement sur une
même assiette d’investissements. À ce titre, il ne sera pas possible d'intervenir en complément de l’aide
régionale spécifique au maintien des pharmacies même sur des assiettes différentes.
Un même établissement (numéro SIRET) ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une
période de 3 ans (à compter de la date d'attribution de la première aide) à moins qu'il s'agisse d’un
projet concernant de nouvelles activités.
c) Territoires éligibles
Les investissements éligibles sont réalisés dans les établissements situés dans l’une des centralités
retenues dans le cadre du schéma de développement commercial de Vienne Condrieu Agglomération.
Les centralités sont définies sur chacune des trente communes ; elles intègrent la notion de quartier,
mais interdisent les commerces isolés. Sont exclues les entreprises situées dans une galerie
commerciale, dans une zone commerciale où dans une zone artisanale de périphérie. Les projets des
entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, et les documents d'urbanisme.
Les polarités commerciales dans lesquelles les établissements sont éligibles à l’aide sont les suivantes :
- Ampuis : pôle de proximité intercommunal du centre village ;
- Chasse sur Rhône : pôle de proximité du centre-ville {mairie}, les Barbières, la Gare ;
- Chonas l’Amballan : pôle de proximité du centre village ;
- Chuzelles : pôle de proximité du centre village ;
- Condrieu : pôle de bassin de vie du centre-ville ;
- Echalas : pôle de proximité du centre village ;
- Estrablin : pôle de proximité intercommunal du centre village ;
- Eyzin-Pinet : pôle de proximité du centre village ;
- Jardin : pôles de proximité de Bérardier ;
- Les Côtes d’Arey : pôle de proximité du centre village ;
- Les Haies : pôle de proximité du centre village ;
- Loire Sur Rhône : pôle de proximité du centre village ;
- Longes : pôle de proximité du centre village ;
- Luzinay : pôle de proximité du centre village ;
- Meyssiez : pôle de proximité du centre village ;
- Moidieu-Détourbe : pôle de proximité du centre village ;
- Pont-Évêque : pôle de proximité intercommunal du centre-ville et le pôle de proximité communal de
la Véga ;
- Reventin-Vaugris : pôle de proximité du centre village ;
- Saint Cyr Sur le Rhône : pôle de proximité du centre village ;
- Saint-Romain en Gal : pôle de proximité intercommunal ;
- Saint Romain en Gier : pôle de proximité du centre village ;
- Saint-Sorlin de Vienne : pôle de proximité du centre village ;
- Sainte Colombe : pôle de proximité intercommunal du centre village ;
- Septème : pôle de proximité du centre village ;
- Serpaize : pôle de proximité du centre village ;
- Seyssuel : pôle de proximité du centre village ;
- Trèves : pôle de proximité du centre village ;
- Tupin et Semons : pôle de proximité du centre village de Tupin ;
REGLEMENT FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT
3/6 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Vi e nn e . préfecture
le 18/03/2025
Congrieu Agglomération ID : 069-216901181-20250311-D20250311_10ATT-DE
Les entreprises devront solliciter l’aide de Vienne Condrieu Agglomération auprès de l'Agence
économique ou de la manager de centre-ville de Vienne pour les projets situés en centre-ville
de Vienne.
Le dossier de demande d'aide devra être transmis via le portail des aides de la Région avant
tout commencement de l'opération (la signature de bons de commande, de devis, de factures
proforma, etc. constitue juridiquement un début d'opération). La date de transmission du
dossier sur le portail des aides constituera la date de début d'éligibilité. Une exception sera
toutefois faite pour les entreprises en cours de création pour lesquelles un démarrage anticipé
de l'opération qui n'excède pas trois mois avant la date du dépôt du dossier de l’entreprise sera
autorisé, ceci afin de ne pas les pénaliser pendant la phase de formalités de création. La notion
de création d'entreprise s'entend au regard de la date d’immatriculation de l’entreprise au
Registre National des Entreprises et le délai entre la date de création de l’entreprise et la date
de transmission du dossier ne doit pas excéder trois mois.
Le non-respect de ces règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la caducité de
la demande.
Le dossier de demande de subvention est unique : il vaut à la fois pour la subvention régionale, la
subvention intercommunale et la subvention communale.
b) Pièces constitutives du dossier
Afin d’être réputé complet, le dossier devra être constitué des pièces suivantes :
L’accusé réception du dépôt de dossier sur le portail des aides, paraphé et signé précédé de la
mention lu et approuvé.
UnRIB.
Si le demandeur fait partie d'un groupe, joindre un organigramme (avec participations, effectifs
et chiffre d'affaires des sociétés du groupe).
La dernière liasse fiscale et ses annexes, ainsi que le dernier bilan consolidé au niveau du groupe
le cas échéant.
Les devis où factures pro forma (pour les dépenses pour lesquelles la Région est sollicitée).
Les statuts de l'entreprise.
La déclaration sur l'honneur relative à l'exactitude de la régularité de l’entreprise vis-à-vis de la
réglementation fiscale, sociale, du droit du travail et de la règlementation européenne relative
aux aides de minimis.
La déclaration sur l'honneur de l’exactitude des informations transmises sur la plateforme des
aides régionale.
Vienne Condrieu Agglomération se réserve le droit d'exiger tout document nécessaire à l'instruction du
dossier et à la vérification des informations déclarées par l'entreprise.
c) Décision d'attribution de l’aide
Le dossier sera présenté en groupe de travail commerce (élus communautaires issus de la commission
économie) qui appréciera l'attribution des aides au regard du règlement local et de la valeur ajoutée du
projet pour le territoire. La commission économie donnera son avis sur les propositions du groupe de
travail.
L'aide de Vienne Condrieu Agglomération intervient uniquement dans le cas de l'accord d'une aide égale
de la commune d'implantation. L'aide de Vienne Condrieu Agglomération intervient conjointement à
l’aide régionale « financer mon investissement commerce et artisanat ».
REGLEMENT FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT
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