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Déliberation - 26 modif preemption
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 26 modif preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Extrait
du
registre
des
délibérations
s"
%
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
mp
Mont-Blanc
Séance du 25 mai 2023
Jeudi
25
mai
2023
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la
Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
19
mai
2023
Présents
(19)
: Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-Alain
ROGER-Jean-Yves
DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-Rémi
KLEIN-Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Anne-
Marie
FONTAINE-Patrick
AMADEI-
Renée
TRACHEZ-GICQUEL-
Fabrice
DUGERDIL-André
PASTERIS-Jacques
SARTELET-
Absents
représentés
(13)
:
-Belgin
CETIN
donne
pouvoir
à
-André
THIMJO
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Bruno
VALENTIN
donne
pouvoir
à Clément
VALENTIN
-Lisa
GROSSET
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à Christèle
REBET
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à
Maurice
SADZOT
-Ludovic
PICHON
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Véronique
VIZET
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoirà
Delphine
CHATRIAN
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à Rémi
KLEIN
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à
Fabrice
DUGERDIL
-Alexandre
BONNETON
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
Absents
: (1)
Ludwig
BIANCHIN
Secrétaire
de
séance:
Il a
été
procédé
à
la nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Annette
BORDON
ayant
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à19h25,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
ps:r21
Objet | Modification
de
la
délibération
n°DEL2020-76
du
10
juillet
2020
portant
sur
le
montant
maximum
du
droit
de
préemption
exercé
au
nom
de
la Commune
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
33
Présents
:
19
Votants
::
82
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission le
:
Son'affiehage
durement Délibération
n°
26
(DEL2023-121)
-
conseil
municipal
du
25
mai
2023
Modification
de
la délibération
n°DEL2020-76
du
10
juillet 2020
portant
sur le montant
maximum
du
droit de
préemption
exercé
au
nom
de la Commune
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-22
et
L
2122-23, VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
délibération
n°DEL2020-76
du
10
juillet
2020,
VU
l'Article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la commune
de
faire
valoir
son
droit
de
préemption
et son
droit
de
priorité
afin
de
mener
à
bien
certains
projets
d'aménagement
du
territoire,
de
préserver
et
de
protéger
le
patrimoine
communal
et
d'investir
pour
le
développement
pérenne
du
territoire, Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à la MAJORITE
(28
pour-4
contre
:
A.PASTERIS-A.BONNETON-F.DUGERDIL-J.BERRUEX-
abstentions):
*_
APPROUVE
la modification
du
point
15
de
la délibération
n°
DEL2020-76,
prise
au
conseil
municipal
du
10 juillet
2020;
Y
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
exercer
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
ainsi
que
le
droit
de
priorité
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'Article
L.213-3
de
ce
même
Code
et pour
un
montant
de
2
000
000
d'euros.
Fait
à
Passy,
le
25
mai
2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
La
secrétaire
de
séance
Annette
BORDON
4-3
-d
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.