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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 121 7août19 recueil
Document publié le Mercredi 7 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 121 7août19 recueil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-124
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2019-07-30-003 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0205 portant attribution d'une subvention
à la Mairie de Marnaz pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 5
74-2019-07-30-004 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0206 portant attribution d'une subvention
à la Mairie de Scionzier pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 8
74-2019-07-30-005 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0207 portant attribution d'une subvention
à la Mairie de Gaillard pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 11
74-2019-07-30-006 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0208 portant attribution d'une subvention
à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux pour l'action "promouvoir l'apprentissage
de la citoyenneté et des valeurs républicaines" (2 pages) Page 14
74-2019-07-30-007 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0209 portant attribution d'une subvention
à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux pour des permanences sociojuridiques (2
pages) Page 17
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-08-01-004 - 2019_0018 Délégation SIP SEYNOD au 01_08_2019 (4 pages) Page 20
74-2019-08-01-005 - 2019_0019 Délégation SIE SEYNOD au 01_08_2019 (4 pages) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-06-04-010 - Arrêté n° DDT-2019-1209 portant agrément du Groupement Pastoral
du PLAN DU SALEVE (2 pages) Page 30
74-2019-06-04-009 - Arrêté n° DDT-2019-1211 portant agrément du Groupement Pastoral
de MIAGE (2 pages) Page 33
74-2019-06-04-012 - Arrêté n° DDT-2019-1212 portant agrément du Groupement Pastoral
de VALLON (2 pages) Page 36
74-2019-06-04-011 - Arrêté n° DDT-2019-1213 portant agrément du Groupement Pastoral
de LA ROLLAZ (2 pages) Page 39
74-2019-07-02-006 - Arrêté n° DDT-2019-1215 portant agrément du Groupement Pastoral
de LA PIERRE A DAME (2 pages) Page 42
74-2019-07-02-005 - Arrêté n° DDT-2019-1216 portant agrément du Groupement Pastoral
d'HIRMENTAZ (2 pages) Page 45
74-2019-07-02-007 - Arrêté n° DDT-2019-1217 portant agrément du Groupement Pastoral
de LA THUILE (2 pages) Page 48
74-2019-08-01-002 - Arrêté n° DDT-2019-1234 du 1er août 2019 d'autorisation des
opérations et des travaux de gestion prévus au plan de gestion du site transfrontalier de la
Feuillée sur la période 2014-2024, dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope du
site de la Feuillée sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois (2 pages) Page 51
74-2019-06-04-008 - Arrêté n°DDT-2019-1210 portant agrément du Groupement Pastoral
de BIOLAN (2 pages) Page 54
2 74-2019-07-24-009 - Arrêté préfectoral de modification du règlement de circulation dans
le tunnel du Mont-Blanc. (4 pages) Page 57
74-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1221 autorisant M. David
RAYMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) avec une arme à canon lisse ou de catégorie C et
notamment une carabine à canon rayé sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval (4 pages) Page 62
74-2019-07-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1229 - Autorisation des actions et
des travaux de gestion prévus au plan de gestion du marais de l'Enfer, sur la période
2018-2023, dans les périmètres des arrêtés de protection de biotope des roselières du Lac
d'Annecy et du marais de l'Enfer (2 pages) Page 67
74-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1231 autorisant l'organisation d'un
concours de chiens d'arrêt sur petit gibier de montagne le 4 septembre 2019 sur la
commune de Saint-Gervais-les-Bains (2 pages) Page 70
74-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1238 - Mise en demeure concernant
la station d'épuration de Chêne-en-Semine/Base de loisirs - Communauté de Communes
Usses et Rhône (4 pages) Page 73
74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-08-01-001 - APMD Scierie ANTHOINE (3 pages) Page 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-23-016 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2019-013 attribuant une médaille
d'argent, sept médailles de bronze et onze lettres de félicitations pour des actes de courage
et de dévouement lors de 2 interventions dans les Gorges du Fier les 22 avril et 1er mai
2019. (1 page) Page 82
74-2019-07-24-010 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2019-014 attribuant six médailles de
bronze pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 84
74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet
2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Rochois. (14 pages) Page 86
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-07-29-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0116 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR COLLONGES SOUS
SALEVE SAP352467039 (2 pages) Page 101
74-2019-07-29-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0117 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR DU DISTRICT DE
CRUSEILLES SAP352466320 (2 pages) Page 104
74-2019-07-29-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0118 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LES MOULINS
SAP353302185 (2 pages) Page 107
3 74-2019-07-29-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0120 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR TOURNETTE LAC
SAP352466676 (2 pages) Page 110
74-2019-07-30-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0121 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAF SERVICES SAP852051903 (1 page) Page 113
74-2019-08-01-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0122 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne PUIS JE VOUS AIDER
SAP509203170 (2 pages) Page 115
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-08-02-001 - ARS DD74 -Arrêté n°2019-12-0035 autorisant le transfert de
l'officine de pharmacie de Madame Anne-Gaël LE GALLO à Thonon-les-Bains (74200).
(2 pages) Page 118
74-2019-07-15-019 - ARS DD74 Arrêté n° 2019-0054 du 15/07/2019 portant modification
d’agrément de l'entreprise Ambulances ROTH pour effectuer des transports sanitaires
terrestres (2 pages) Page 121
74-2019-07-31-006 - Décision conjointe ARS 2019-12-0055 et Conseil départemental de
Haute-Savoie n° 19-02907 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du
CAMSP 74 (3 pages) Page 124
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-08-06-001 - Décision portant délégation de signature du CE de la MA
BONNEVILLE (7 pages) Page 128
4 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-07-30-003
Arrêté n° DDCS/PH-2019-0205 portant attribution d'une
subvention à la Mairie de Marnaz pour des ateliers
sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-003 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0205 portant attribution d'une subvention à la Mairie de Marnaz pour des ateliers sociolinguistiques 5 be? A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le 3 0 JUIL, 2019 REF : BOP 104 action 12
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/PH/2019- © 205
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Marnaz pour des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 5 mars 2019, du Premier ministre, portant nomination de M. Frédéric FOURNET, en
qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/SG/2019-0031 du 15 mars 2019 portant délégation de signature à M.
Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 pour l’exercice 2019 ;
VU la demande de subvention présentée par la Mairie de Marnaz ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 4 000 € est accordée à la mairie de Marnaz, sise : Hôtel de Ville - BP 6 -
74460 MARNAZ (n° Siret 217 401 694 00013), pour son action « atelier sociolinguistique » dont elle
représente 31 % du coût s'élevant à 12 700 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-003 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0205 portant attribution d'une subvention à la Mairie de Marnaz pour des ateliers sociolinguistiques 6 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation régulière) -
activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur, et sera versée
sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France de Cluses.
Titulaire du compte : mairie de Marnaz
Code banque : 30001
Code guichet : 00302
N° de compte : D7410000000
Clé RIB : 79.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2019, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2020.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2020.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
de la cohésion sociale,
Et par délégation,
Le directeur adjoint
Géraud TARDIF
=
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie souv
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http;//www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-003 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0205 portant attribution d'une subvention à la Mairie de Marnaz pour des ateliers sociolinguistiques 7 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-07-30-004
Arrêté n° DDCS/PH-2019-0206 portant attribution d'une
subvention à la Mairie de Scionzier pour des ateliers
sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-004 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0206 portant attribution d'une subvention à la Mairie de Scionzier pour des ateliers sociolinguistiques 8 EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le 3 0 JUIL, 2019 REF : BOP 104 action 12
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/PH/2019 - © ?C6
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Scionzier pour des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 4 mars 2019, du Premier ministre, portant nomination de M. Frédéric FOURNET, en
qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/SG/2019-0031 du 15 mars 2019 portant délégation de signature à M.
Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 pour l’exercice
2019 ;
VU la demande de subvention présentée par la mairie de Scionzier ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 7 000 € est accordée à la mairie de Scionzier sise : 2 place du Foron
BP 108 - 74953 SCIONZIER cedex (n° Siret: 217 402 643 00019), pour son action « Ateliers
sociolinguistiques » dont elle représente 12 % du coût s'élevant à 60 232 €.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’accompagnement des primo-arrivants) -
activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur, et sera
versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant :
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-004 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0206 portant attribution d'une subvention à la Mairie de Scionzier pour des ateliers sociolinguistiques 9 Banque de France de Cluses.
Titulaire du compte : trésorerie de Cluses
Code banque : 30001
Code guichet : 00302
N° de compte : D7410000000
Clé RIB : 79.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2019, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2020.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2020.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
de la cohésion sociale et par délégation,
Le directeur adjoint
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@h ie.gouv
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-004 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0206 portant attribution d'une subvention à la Mairie de Scionzier pour des ateliers sociolinguistiques 10 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-07-30-005
Arrêté n° DDCS/PH-2019-0207 portant attribution d'une
subvention à la Mairie de Gaillard pour des ateliers
sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-005 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0207 portant attribution d'une subvention à la Mairie de Gaillard pour des ateliers sociolinguistiques 11 x Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le 3 Q JUIL. 2019
REF : BOP 104 action 12
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/PH/2019- © oz
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Gaillard pour des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019, du Premier ministre, portant nomination de M. Frédéric FOURNET, en
qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/SG/2019-0031 du 15 mars 2019 portant délégation de signature à M.
Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 pour l’exercice 2019 :
VU la demande de subvention présentée par la Mairie de Gaillard ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 3 000 € est accordée à la mairie de Gaillard, sise : Hôtel de Ville — Cours
de la République - 74240 GAILLARD (n° Siret : 217 401 330 00014), pour son action « cours
d’intégration et d’autonomie » dont elle représente 29 % du coût s'élevant à 10 300 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-005 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0207 portant attribution d'une subvention à la Mairie de Gaillard pour des ateliers sociolinguistiques 12 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’accompagnement des primo-arrivants) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France.
Titulaire du compte : mairie de Gaillard — trésorerie d’ Annemasse
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : C7450000000
Clé RIB: 58.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2019, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2020.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2020.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ; & faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
de la cohésion sociale,
et par délégation,
Le directeur adjoint
Géraud TARDIF
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : htip://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-005 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0207 portant attribution d'une subvention à la Mairie de Gaillard pour des ateliers sociolinguistiques 13 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-07-30-006
Arrêté n° DDCS/PH-2019-0208 portant attribution d'une
subvention à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux
pour l'action "promouvoir l'apprentissage de la citoyenneté
et des valeurs républicaines"
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-006 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0208 portant attribution d'une subvention à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux pour l'action "promouvoir l'apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines" 14 LT Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le 3 JUIL. 2018
REF : BOP 104 action 12
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/PH/2019- O !O$
Portant attribution d’une subvention à l’association SOS Solidarités sise à Vénissieux pour
l’action « promouvoir l’apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines »
VU la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 4 mars 2019 du Premier ministre, portant nomination de M. Frédéric FOURNET, en
qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/SG/2019-0031 du 15 mars 2019 portant délégation de signature à M.
Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 pour l’exercice 2019 ;
VU la demande de subvention présentée par l’association SOS Solidarités ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 6 000 € est accordée à l’association SOS Solidarités sise 2 rue Gaston
Monmousseau 69200 Vénissieux (n° Siret 341 062 404 00478), pour son action « promouvoir
l’apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines » au bénéfice des étrangers de Haute-
Savoie, dont elle représente 86 % du coût s'élevant à 7000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-006 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0208 portant attribution d'une subvention à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux pour l'action "promouvoir l'apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines" 15 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020102 (promotion des valeurs / usages et de la citoyenneté), du budget du
ministère de l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant :
Crédit Coopératif.
Titulaire du compte : Groupe SOS Solidarités-ASSFAM
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
N° de compte : 08020831380
Clé RIB : 71.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2019, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2020.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2020.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
de la cohésion sociale,
et par délégation,
Le directeur adjoint
Géraud TARDIF
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@hau ute-savoie.gouv. fr site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv. fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-006 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0208 portant attribution d'une subvention à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux pour l'action "promouvoir l'apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines" 16 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-07-30-007
Arrêté n° DDCS/PH-2019-0209 portant attribution d'une
subvention à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux
pour des permanences sociojuridiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-007 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0209 portant attribution d'une subvention à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux pour des permanences sociojuridiques 17 A at Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le 3 0 JUIL, 2019 REF : BOP 104 action 12
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/PH/2019- O ?°S
Portant attribution d’une subvention à l’association SOS Solidarités sise à Vénissieux pour pour
des permanences sociojuridiques
VU la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 4 mars 2019 du Premier ministre, portant nomination de M. Frédéric FOURNET, en
qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCS/SG/2019-0031 du 15 mars 2019 portant délégation de signature à M.
Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 pour l’exercice 2019 ;
VU la demande de subvention présentée par l’association SOS Solidarités ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 14 000 € est accordée à l’association SOS Solidarités sise 2 rue Gaston
Monmousseau 69200 Vénissieux (n° Siret 341 062 404 00478), pour son action « permanences socio-
juridiques au bénéfice des étrangers de Haute-Savoie », dont elle représente 18 % du coût s'élevant à 78
000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-007 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0209 portant attribution d'une subvention à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux pour des permanences sociojuridiques 18 on MON ON ONme Dhs” Ole 2 2PR CR DE SAS à DE, GEU POUR DÉS DE an VE 1. PU Ven Ride 47 non en RDA NS RME OR EURE ia MNT TACEN RAR ANNEE T.. LME VER NC ED UD SL EL
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation régulière) -
activité 010402020102 (promotion des valeurs / usages - citoyenneté), du budget du ministère de
l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit
Coopératif.
Titulaire du compte : Groupe SOS Solidarités-ASSFAM
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
N° de compte : 08020831380
Clé RIB : 71.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2019, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2020.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2020.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
de la cohésion sociale,
et par délégation,
Le directeur adjoint
Gad
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http;//www.haute-savoie.gouv.fr/
UE ASS et ul 5 El
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-07-30-007 - Arrêté n° DDCS/PH-2019-0209 portant attribution d'une subvention à l'association SOS Solidarités sis à Vénissieux pour des permanences sociojuridiques 19 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-08-01-004
2019_0018 Délégation SIP SEYNOD au 01_08_2019
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-004 - 2019_0018 Délégation SIP SEYNOD au 01_08_2019 20 Liberté s Écolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Gwenaële NIVET, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ni de montant ;
b/ les avis de mise en recouvrement :
ee EE,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-004 - 2019_0018 Délégation SIP SEYNOD au 01_08_2019 21 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
Corinne BRANGE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Benjamin DELLOUVE
Éléonore DURAFFOURG
Pascale ROSSILLON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vanessa BALLAY Caroline GUIMET Mathieu HERRERO
Jacqueline FRANCOIS Annabelle DELLOUVE Virginie BOF
Pascal LANSARD Jean-Pierre PICHARD
André SZLABOWICZ Christophe BRECHET
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-004 - 2019_0018 Délégation SIP SEYNOD au 01_08_2019 22 . Somme maximale Limite , - ne nn Durée maximale des pour laquelle un délai des décisions Re . p délais de paiement |de paiement peut être
Nom Grade gracieuses . accordé
Corinne BRANGE Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 €
Anne-Marie EMONET Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
principale
Catherine NOUGAREDE Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Virginie BOURBOUL Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal LANSARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascale ROSSILLON Contrôleuse 2 0C0 € 6 mois 20 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
A Seynod, le 1° août 2019
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Particuliers,
MR Jean-Jacques PETITDIDER
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-004 - 2019_0018 Délégation SIP SEYNOD au 01_08_2019 23 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-004 - 2019_0018 Délégation SIP SEYNOD au 01_08_2019 24 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-08-01-005
2019_0019 Délégation SIE SEYNOD au 01_08_2019
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-005 - 2019_0019 Délégation SIE SEYNOD au 01_08_2019 25 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEYNOD),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Gwenaële NIVET, inspectrice divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de SEYNOPD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 450 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-005 - 2019_0019 Délégation SIE SEYNOD au 01_08_2019 26 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Gisèle BIGA
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Nadine MOUTHON
Dominique TERRAT
Pascal DAIM
Frédéric NIAY
Nakima BERBAGUI
Marie-Laetitia KUENY
Alain BLANC
Stéphane DUCRET
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Julie ITASSE Fatima ABOUBACAR
Anne-Laure PIEROTTI
Sylvie BONNET
Frédéric CONDEMINE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme
Limite Limite maximale maximale
Nom et prénom G des des des délais | pour laquelle rade cs en cp
des agents décisions décisions de un délai de
contentieuses | gracieuses | paiement | paiement peut
être accordé
Gisèle BIGA Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 50 000 €
Corinne BRANGE inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 50 000 €
Nakima BERBAGUI Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Alain BLANC Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Pascal DAIM Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Marie-Laetitia KUENY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Stéphane DUCRET Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Nadine MOUTHON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Frédéric NIAY Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Dominique TERRAT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Sylvie BONNET Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Julie ITASSE Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-005 - 2019_0019 Délégation SIE SEYNOD au 01_08_2019 27 Fatima ABOUBACAR Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Frédéric CONDEMINE | Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Laure PIEROTTI | Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Savoie.
A Seynod, le ter août 2019
Jean-Jacques PETITDIDIER
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-005 - 2019_0019 Délégation SIE SEYNOD au 01_08_2019 28 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-005 - 2019_0019 Délégation SIE SEYNOD au 01_08_2019 29 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-04-010
Arrêté n° DDT-2019-1209 portant agrément du
Groupement Pastoral du PLAN DU SALEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-010 - Arrêté n° DDT-2019-1209 portant agrément du Groupement Pastoral du PLAN DU SALEVE 30 REX Er 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 juin 2019
des territoires
Service Economie Agricole
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite
camille.krawczyk@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019- 1209
portant agrément du Groupement Pastoral du PLAN DU SALEVE
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et
L 331-2 à L 331-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande d'agrément en date du 06 juillet 2018 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section
structure » en date du 04 juin 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 : est agréé en qualité de groupement pastoral le syndicat dénommé « Groupement Pastoral du
PLAN DU SALEVE » sis Mairie de Cruseilles, 74350 CRUSEILLES formé entre :
- GAEC La Cour
- GAEC Chez Le Maréchal
- GAEC Les Abondances (représenté par DECARROUX Alexandre)
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 04 juin 2019.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-010 - Arrêté n° DDT-2019-1209 portant agrément du Groupement Pastoral du PLAN DU SALEVE 31 Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en estive de 66 UGB pour le pâturage de cette unité
pastorale par convention de pâturage avec le département de la Haute-Savoie, portant sur une surface de
51,95 ha.
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la
Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le or icè Economie Agricole,
Die
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «télérecours citoyens », accessible au public à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-010 - Arrêté n° DDT-2019-1209 portant agrément du Groupement Pastoral du PLAN DU SALEVE 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-04-009
Arrêté n° DDT-2019-1211 portant agrément du
Groupement Pastoral de MIAGE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-009 - Arrêté n° DDT-2019-1211 portant agrément du Groupement Pastoral de MIAGE 33 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 juin 2019
des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite
camille.krawczyk(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019- 1211
portant agrément du Groupement Pastoral de MIAGE
VU Ie code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et
L 331-2 à L 331-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande d'agrément en date du 29 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section
structure » en date du 04 juin 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 : est agréé en qualité de groupement pastoral la société civile en participation ostensible
dénommée « Groupement Pastoral de MIAGE » sis 71 route de Combe Noire, 74120 PRAZ SUR ARLY
formé entre :
- GROSSET-GRANGE Michel
- GROSSET-GRANGE Jocelyne
- CHEVALLIER Francine
- GAEC Les Demoret
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-009 - Arrêté n° DDT-2019-1211 portant agrément du Groupement Pastoral de MIAGE 34 Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 04 juin 2019.
Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en estive de 100 UGB (jeunes bovins, vaches laitières,
ovins, bovins allaitants) sur l’unité pastorale de Miage. Cette unité pastorale, propriété communale de
Saint-Gervais-Les-Bains, porte sur une surface de 230,05 ha.
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la
Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef dysefxite Ec pomie Agricole,
FE | Lux —
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-009 - Arrêté n° DDT-2019-1211 portant agrément du Groupement Pastoral de MIAGE 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-04-012
Arrêté n° DDT-2019-1212 portant agrément du
Groupement Pastoral de VALLON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-012 - Arrêté n° DDT-2019-1212 portant agrément du Groupement Pastoral de VALLON 36 EEK ue À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 juin 2019
des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite
camille.krawezyk@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019- 1212
portant agrément du Groupement Pastoral de VALLON
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et
L331-2à L 331;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande d'agrément en date du 06 mars 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section
structure » en date du 04 juin 2019 ;
ARRÊTE
Article 1: est agréé en qualité de groupement pastoral la société civile en participation ostensible
dénommée « Groupement Pastoral de VALLON » sis L'Ecole du Vallon, 74470 BELLEVAUX formé
entre :
- MORAND Rémi
- CORNIER Daniel
—- MORAND Frédéric
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans jusqu’au 05 mars 2028.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-012 - Arrêté n° DDT-2019-1212 portant agrément du Groupement Pastoral de VALLON 37 Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en estive de 81 UGB sur l’alpage de Très-le-Saix
(Domaine pastoral de Vallon) d’une surface de 88 ha.
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la
Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
ice Economie Agricole,
) L
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-012 - Arrêté n° DDT-2019-1212 portant agrément du Groupement Pastoral de VALLON 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-04-011
Arrêté n° DDT-2019-1213 portant agrément du
Groupement Pastoral de LA ROLLAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-011 - Arrêté n° DDT-2019-1213 portant agrément du Groupement Pastoral de LA ROLLAZ 39 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 juin 2019
des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite
camille.krawczyk@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019- 1213
portant agrément du Groupement Pastoral de LA ROLLAZ
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et
L 331-2 à L 3315 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires :
VU la demande d'agrément en date du 06 mars 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section
structure » en date du 04 juin 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 : est agréé en qualité de groupement pastoral la société civile en participation ostensible
dénommée « Groupement Pastoral de LA ROLLAZ » sis Mairie des Contamines-Montjoie, 74170 LES
CONTAMINES-MONTIJOIE formé entre :
- PELLOUX Denis
- GAEC Coeur d’ Abondance
- MATTEL Niels
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-011 - Arrêté n° DDT-2019-1213 portant agrément du Groupement Pastoral de LA ROLLAZ 40 Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 04 juin 2019.
Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en commun d’animaux pour 51 UGB (génisses et vaches
nourrices) sur la commune de LES CONTAMINES-MONTIJOIE d’une surface de 101,14 ha.
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la
Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef déserYicè Egonomie Agricole,
nd LHEUREUX
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-011 - Arrêté n° DDT-2019-1213 portant agrément du Groupement Pastoral de LA ROLLAZ 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-02-006
Arrêté n° DDT-2019-1215 portant agrément du
Groupement Pastoral de LA PIERRE A DAME
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-006 - Arrêté n° DDT-2019-1215 portant agrément du Groupement Pastoral de LA PIERRE A DAME 42 EX ed Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 02 juillet 2019
des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite
camille.krawczyk@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019- 1215
portant agrément du Groupement Pastoral de LA PIERRE A DAME
VU Ie code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et
L 331-2 à L 331-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU Ia demande d'agrément en date du 06 mai 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section
structure » en date du 02 juillet 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 : est agréé en qualité de groupement pastoral l’association dénommée « Groupement Pastoral de
LA PIERRE A DAME » sis Col de la Buffaz, 74230 THÔNES formé entre :
- POULET Bernard
- DELORME Sébastien
- POIX Philippe représentant l’'EARL des Chavannes
- BONNEFOUX Christelle
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-006 - Arrêté n° DDT-2019-1215 portant agrément du Groupement Pastoral de LA PIERRE A DAME 43 Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 02 juillet 2019.
Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en estive d’un cheptel d’ovins de la Vallée du Rhône
(1200 moutons et une centaine d’agneaux) sur des alpages concédés par conventions de pâturage avec
l'AFP du Col de la Buffaz et ASTERS sur une surface exploitable de 187 ha.
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la
Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-006 - Arrêté n° DDT-2019-1215 portant agrément du Groupement Pastoral de LA PIERRE A DAME 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-02-005
Arrêté n° DDT-2019-1216 portant agrément du
Groupement Pastoral d'HIRMENTAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-005 - Arrêté n° DDT-2019-1216 portant agrément du Groupement Pastoral d'HIRMENTAZ 45 ?
à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 02 juillet 2019
des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite camille.krawczyk@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019- 1216
portant agrément du Groupement Pastoral d'HIRMENTAZ
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et
L 331-2 à L 331 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU larrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande d'agrément en date du 16 avril 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section
structure » en date du 02 juillet 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 : est agréé en qualité de groupement pastoral la société civile en participation ostensible
dénommée « Groupement Pastoral d’'HIRMENTAZ » sis Mairie de Bellevaux, 74470 BELLEVAUX
formé entre :
- BERNAZ Christophe
- GAEC Le Bois Favier (représenté par FAVIER-BRON Pascal)
- FAVRAT Julien
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-005 - Arrêté n° DDT-2019-1216 portant agrément du Groupement Pastoral d'HIRMENTAZ 46 Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 02 juillet 2019.
Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en estive de 110 UGB sur les alpages d’Hirmentaz
concédés par convention de pâturage avec la commune de BELLEV AUX sur une surface de 168,55 ha.
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la
Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chefvar ‘e Economie Agricole,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-005 - Arrêté n° DDT-2019-1216 portant agrément du Groupement Pastoral d'HIRMENTAZ 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-02-007
Arrêté n° DDT-2019-1217 portant agrément du
Groupement Pastoral de LA THUILE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-007 - Arrêté n° DDT-2019-1217 portant agrément du Groupement Pastoral de LA THUILE 48 Ex © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 02 juillet 2019
des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite
camille.krawczyk@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019- 1217
portant agrément du Groupement Pastoral de LA THUILE
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et
L 331-2 à L 3315 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande d'agrément en date du 09 mai 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section
structure » en date du 02 juillet 2019 ;
ARRÊTE
Article 1: est agréé en qualité de groupement pastoral la société civile en participation ostensible
dénommée « Groupement Pastoral de LA THUILE » sis Mairie de Beaumont, 74160 BEAUMONT formé
entre :
- GAEC Les Chenevys (représenté par MASSON Michel)
- GAEC Les Jonquilles (représenté par FAVRE Christophe)
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 02 juillet 2019.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-007 - Arrêté n° DDT-2019-1217 portant agrément du Groupement Pastoral de LA THUILE 49 Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en estive de 44 UGB (génisses) sur l’unité pastorale de La
Thuile, concédée par convention de pâturage avec la commune de BEAUMONT sur une surface de 35,68
ha.
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la
Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef V3 > Economie Agricole,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-007 - Arrêté n° DDT-2019-1217 portant agrément du Groupement Pastoral de LA THUILE 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-01-002
Arrêté n° DDT-2019-1234 du 1er août 2019 d'autorisation
des opérations et des travaux de gestion prévus au plan de
gestion du site transfrontalier de la Feuillée sur la période
2014-2024, dans le périmètre de l'arrêté de protection de
biotope du site de la Feuillée sur la commune de
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-002 - Arrêté n° DDT-2019-1234 du 1er août 2019 d'autorisation des opérations et des travaux de gestion prévus au plan de gestion du site transfrontalier de la Feuillée sur la période 2014-2024, dans le périmètre de l'arrêté de 51 EX = Liberté » Égaliré » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
— 1 AOUT 2019 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affairesurepar Manuel MARQUES / 3 Officier de la Légion d’honneur manuel. marques@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1A23#
d’autorisation des opérations et des travaux de gestion prévus au plan de gestion du site transfrontalier de la Feuillée sur la période 2014-2024, dans le périmètre de l’arrêté de protection de biotope du site de la Feuillée sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 à K. 411-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1677 du 18 novembre 2016 de protection du site de la Feuillée sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le plan de gestion transfrontalier du site de la Feuillée 2014-2024 ;
Considérant que les opérations et les travaux de gestion, prévus dans le plan de gestion, ont pour but l’amélioration ou la conservation des habitats ou des espèces ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’autorisation
Les opérations de gestion et les travaux prévus dans le plan de gestion transfrontalier du site de la Feuillée 2014-2024 sont autorisés dans le périmètre de l’arrêté de protection de biotope de la Feuillée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Emvnonnement Bodiaaite 1_Mibeux_NaturelsAnetes_Biotopes LIS_APPB -S0-La Feuillée-3-Arréte PlanDeGestion
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-002 - Arrêté n° DDT-2019-1234 du 1er août 2019 d'autorisation des opérations et des travaux de gestion prévus au plan de gestion du site transfrontalier de la Feuillée sur la période 2014-2024, dans le périmètre de l'arrêté de 52 21/2
Article 2 : durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable pendant la durée du plan de gestion de 2014 à 2024.
Article 3 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations par ailleurs nécessaires pour la
réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
*< par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
+ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
par le biais du portail «Telérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
MM le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Haute-Savoie, le chef du service départemental de
l’agence française pour la biodiversité de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, et dont une copie sera adressée :
«< à la communauté de communes du Genevois,
+ au Département de la Haute-Savoie, service de l’environnement DAEDR,
‘ au commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
* au service départemental de l’'ONCFS de la Haute-Savoie,
+ au service départemental de l’AFB de la Haute-Savoie,
* à la police municipale de Saint-Julien-en-Genevois.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L’adjoint du chef du service eau-environnement
Tbefnas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-002 - Arrêté n° DDT-2019-1234 du 1er août 2019 d'autorisation des opérations et des travaux de gestion prévus au plan de gestion du site transfrontalier de la Feuillée sur la période 2014-2024, dans le périmètre de l'arrêté de 53 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-04-008
Arrêté n°DDT-2019-1210 portant agrément du
Groupement Pastoral de BIOLAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-008 - Arrêté n°DDT-2019-1210 portant agrément du Groupement Pastoral de BIOLAN 54 #
AP
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 juin 2019
des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite
camille.krawczyk@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019- 1210
portant agrément du Groupement Pastoral de BIDLAN
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et
L 331-2 à L 3315 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande d'agrément en date du 22 novembre 2018 :
VU l'avis d’ajournement émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section
structure » en date du 07 mars 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section
structure » en date du 04 juin 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 : est agréé en qualité de groupement pastoral le syndicat dénommé « Groupement Pastoral de
BIOLAN » sis Mairie de Mont-Saxonnex 74130 MONT-SAXONNEX formé entre :
- GAEC Le Château Vieux
- GAEC La Cour
- GAEC Les Chataigniers
- CHALLUT Jérôme
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-008 - Arrêté n°DDT-2019-1210 portant agrément du Groupement Pastoral de BIOLAN 55 - EARL La Papeterie
- GAEC La Vache d’Or
- GAEC Les Grands Prés
- GAEC Le Vieux Chêne
- GAEC Chez Le Maréchal
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 04 juin 2019.
Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en estive de 206 UGB (jeunes bovins) destinées au
renouvellement des troupeaux laitiers des exploitations membres, sur l’unité pastorale de Biolan. Cette
unité pastorale, propriété communale de Mont-Saxonnex, porte sur une surface de 235 ha.
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la
Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef, JA iceEc nomiecree
has
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à
Fadresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-008 - Arrêté n°DDT-2019-1210 portant agrément du Groupement Pastoral de BIOLAN 56 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-24-009
Arrêté préfectoral de modification du règlement de
circulation dans le tunnel du Mont-Blanc.
Arrêté préfectoral de modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-24-009 - Arrêté préfectoral de modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc. 57 à
Liberté + Égalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2% JUt. 2019 des territoires
Service prospective et transition énergétique
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DDT/SePTE/SV Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT-2019- 1 225
Portant modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc
VU l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dans sa version applicable au 1er janvier 2009 ;
VU la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses ;
VU l'annexe I de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU la loi modifiée n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
VU la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel sous le Mont-Blanc ;
VU la loi modifiée n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel du Mont- Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 ;
VU le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Rome les 17 et 23 janvier 2002, avec les modifications et intégrations entrées en vigueur le 23 août 2005 ;
VU le décret n° 2005-1103 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Rome le 3 août 2005 et à Paris le 12 août 2005, et notamment son article 2 annexé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-24-009 - Arrêté préfectoral de modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc. 58 213
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 33 du 26 janvier 2010 du Président de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste
interdisant la circulation au transport de matières dangereuses sur la rampe d'accès au tunnel du Mont-
Blanc ;
VU l'avis aux opérateurs de transport routier relatif au règlement de circulation du tunnel du Mont-Blanc publié au JORF n°0289 du 13 décembre 2009, NOR: DEVT0929169V, précisant la décision de la conférence intergouvernementale du tunnel du Mont-Blanc en date du 20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-3425 du 17 décembre 2009 portant modification de la réglementation dans
le tunnel du Mont-Blanc modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-350 du 29 janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-60 du 20 janvier 2010, modifié, interdisant la circulation au
transport de matières dangereuses sur la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3478 du 27 décembre 2010 portant modification du règlement de
circulation dans le tunnel du Mont-Blanc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-299-0004 du 25 octobre 2012 portant modification du règlement de
circulation dans le tunnel du Mont-Blanc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2036 du 27 décembre 2018 portant modification du règlement de
circulation dans le tunnel du Mont-Blanc ;
VU la décision de la Commission Intergouvernementale du Tunnel du Mont Blanc du 22 janvier 2010 ;
VU la décision de la Commission Intergouvernementale du Tunnel du Mont Blanc du 22 octobre 2010 ;
VU la décision de la Commission Intergouvernementale du Tunnel du Mont Blanc du 12 octobre 2012 ;
VU la décision de la Commission Intergouvernementale du Tunnel du Mont Blanc du 30 novembre 2018 ;
VU la décision de la Commission Intergouvernementale du Tunnel du Mont Blanc du 26 juin 2019 ;
ARRÊTE
Article 1: le $1 de l'article 2 de l'arrêté n° 2009-3425 du 17 décembre 2009, modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 2010-350 du 29 janvier 2010, n° 2010-3478 du 27 décembre 2010 et n° 2012299-0004 du
25 octobre 2012 est ainsi modifié :
1. Sous réserve des dispositions prévues par l’article 3 du règlement de circulation, et compte
tenu du fait que le Tunnel du Mont-Blanc est classé comme tunnel de « Catégorie E » aux
sens du paragraphe 1.9.5.2 de l’ ADR 2009, l’accès du tunnel est interdit :
a) aux véhicules ou ensemble de véhicules ne pouvant atteindre ou maintenir la vitesse de 50 Km/heure ;
b) aux véhicules ou ensemble de véhicules, chargement compris, de hauteur supérieure à 4,70 m ;
c) aux véhicules ou ensemble de véhicules transportant des marchandises dangereuses visées par l'Accord
européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;
d) aux véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) et dont les
émissions polluantes sont de catégorie EURO ©, EURO 1 et EURO 2 au sens de la réglementation
communautaire en vigueur à la date du présent règlement ; à ce titre, sont interdits les véhicules ayant les
caractéristiques de poids précitées dont la date de première mise en circulation est antérieure au ler
octobre 2001 sauf si le conducteur démontre que son véhicule répond à des normes de pollution
équivalentes à celles de la classe EURO 3 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-24-009 - Arrêté préfectoral de modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc. 59 d bis) aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en
charge) et dont les émissions polluantes sont de catégorie EURO 3 au sens de la réglementation commu-
nautaire en vigueur à la date du présent règlement ; à ce titre, sont interdits les véhicules ayant les caracté-
ristiques de poids précitées dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er octobre 2006
sauf si le conducteur démontre que son véhicule répond à des normes de pollution équivalentes à celles de la classe EURO 4 ;
e) aux vélocipèdes et cyclomoteurs, aux véhicules autorisés aux conducteurs sans permis de conduire, aux véhicules non immatriculés ;
f) aux véhicules munis de chaînes ;
g) aux véhicules dont l’état général, les conditions d’utilisation, l’équipement ou l’état de pneumatiques peuvent constituer un danger ou une gêne pour la sécurité du trafic, aux véhicules dont le chargement est mal arrimé ou qui peuvent répandre sur la chaussée des substances solides, liquides ou visqueuses (y com- pris la neige), ainsi qu'aux véhicules ou chargements présentant un échauffement anormal ;
h) aux véhicules émettant des fumées excessives, des gaz toxiques ou véhicules trop bruyants ;
i) aux engins et tracteurs agricoles, aux véhicules à chenilles ou à bandages pleins, aux engins de travaux
publics.
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté DDT 2018-2036 du 27 dé- cembre 2018.
Article 3 : les autres articles restent inchangés.
Article 4 : les dispositions de cet arrêté modifiant le règlement de circulation du tunnel du Mont Blanc entrent en vigueur à compter du ler septembre 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (portail de saisine par voie dématérialisée de la juridiction administrative "Télérecours", accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le colonel du groupement de gendarmerie dé-
partemental, M. le directeur gérant du GEIE, M.le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le préfet, nl #
LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-24-009 - Arrêté préfectoral de modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc. 60 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-24-009 - Arrêté préfectoral de modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc. 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-29-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1221 autorisant M. David
RAYMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) avec une arme à canon lisse ou de
catégorie C et notamment une carabine à canon rayé sur la
commune de Sixt-Fer-à-Cheval
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1221 autorisant M. David RAYMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) avec une arme à canon lisse 62 EX = CA Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 juillet 2019
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE _ Officier de la légion d'Honneur Affaire Yannick JOLY tél : 04 50 33 78 54 Officier de l’ordre national du Mérite yannick.joly@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-1221
autorisant M. David RAYMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre Ia prédation du loup (Canis lupus) avec une arme à canon lisse ou de catégorie
C et notamment une carabine à canon rayé sur La commune de Sixt-Fer-à-Cheval
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Va larrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations
aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 29 juillet 2019 par laquelle M. David RAYMOND sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que M. David RAYMOND a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup, consistant en une surveillance quotidienne par l’éleveur de son troupeau et la mise en place de parcs
électrifiés de jour et de nuit ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WEnvironnemenABlodiversite\3_Grands_Predateurs\Grands_Predateurs\Protocole_Infervention\2019\RA YMOND David ARP_DDT_2019_1221_ RAYMOND David. doc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1221 autorisant M. David RAYMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) avec une arme à canon lisse 63 Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. David RAYMOND par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect
du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté
ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. David RAYMOND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté
ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes suivantes mandatées par M. David
RAYMOND et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'ils soient titulaires d’un
permis de chasser valable pour l’année en cours :
e M. André STEFANIDES, lieutenant de louveterie sur le secteur Aravis sud,
e Monsieur Damien ROCH, lieutenant de louveterie sur le secteur du Roc d’Enfer,
e Monsieur Emmanuel RODA, lieutenant de louveterie sur le secteur de la Vallée du Borne,
e Monsieur Nicolas DERONZIER, lieutenant de louveterie sur le secteur du Bargy,
e Monsieur Pascal CORNALI, lieutenant de louveterie sur le secteur de Haute-Arve,
e Monsieur Franck BAZ, lieutenant de louveterie sur le secteur du Mont-Joly.
Ces lieutenants de louveterie peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre
lieutenant de louveterie du département ayant suivi la formation «loup» assurée par le service
départemental de l’'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois sur le seul lot d’animaux constitutif
du troupeau tel que décrit dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 relative à la protection des troupeaux contre la prédation au titre du programme de développement rural de Rhône-Alpes 2014-2020.
ARTICLE 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
e à proximité du troupeau de M. David RAYMOND ;
° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à
leur proximité immédiate et notamment l’alpage de Grenairon situé sur la commune de Sixt-Fer-à-
Cheval et en dehors de la réserve nationale naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval.
ARTICLE 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l’aide d’une source lumineuse.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1221 autorisant M. David RAYMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) avec une arme à canon lisse 64 ARTICLE 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée
optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
e provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués :
attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCEFS et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de
PONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de
l’'ONCFS.
ARTICLE 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l’estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir, utilisés ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : M. David RAYMOND informe sans délai la permanence de la DDT (tél. : 06 86 43 87 11) de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. David RAYMOND informe sans délai la
permanence de la DDT (tél. : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'ONCFS sera ensuite chargé de
procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. David RAYMOND informe sans délai la
permanence de la DDT (tél. : 06 86 43 87 11).
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l'ONCFS, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente
de l’arrivée des agents de l’'ONCFS.
En cas de nécessité, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu le plus proche de l’unité
pastorale. Le lieu de transfert sera immédiatement communiqué à la permanence de la DDT
(tél. : 06 86 43 87 11).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1221 autorisant M. David RAYMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) avec une arme à canon lisse 65 Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de I’ONCFS,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
ARTICLE 9 : l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
e à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
e à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
e à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du LI de
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection ;
et
e à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
e par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’environnement ;
e par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie
dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 15 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Pour le préfet et par délékaMon,
Le directeur départemental dés territoires
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1221 autorisant M. David RAYMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) avec une arme à canon lisse 66 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-31-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1229 - Autorisation des
actions et des travaux de gestion prévus au plan de gestion
du marais de l'Enfer, sur la période 2018-2023, dans les
périmètres des arrêtés de protection de biotope des
roselières du Lac d'Annecy et du marais de l'Enfer
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1229 - Autorisation des actions et des travaux de gestion prévus au plan de gestion du marais de l'Enfer, sur la période 2018-2023, dans les périmètres des arrêtés de protection de biotope des roselières 67 Liberté » Egnlité » Frateraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,le 3 1 JUIL, 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire sie rip " MARQUES / Officier de la Légion d’honneur manuel. marques @haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019- À 223
d’autorisation des actions et des travaux de gestion prévus au plan de gestion du marais de l’Enfer
sur la période 2018-2023 dans les périmètres des arrêtés de protection de biotope des roselières du
lac d’Annecy et du marais de l’Enfer
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7,
KR. 411-15 à KR. 411-17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0988 du 25 novembre 2015 de protection du marais de l’Enfer sur les
communes de Saint-Jorioz et de Sevrier, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0989 du 25 novembre 2015 de protection des roselières du lac d’ Annecy sur les
communes d’Annecy-le-Vieux, Saint-Jorioz et Sevrier, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1095 du 5 juillet 2019 portant désignation des membres du comité de pilotage
du site Natura 2000 de la Cluse du lac d’ Annecy, ZSC FR 8201720 — Directive Habitats ;
VU le plan de gestion du marais de l’Enfer sur la période 2018-2023 validé par le comité de pilotage du
site Natura 2000 de la Cluse du lac d’ Annecy du 28 septembre 2018 ;
VU la demande du SILA du 18 octobre 2018 ;
Considérant que les actions et les travaux de gestion, prévus dans le plan de gestion, ont pour but
l’amélioration ou la conservation des habitats ou des espèces ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.hauts-savoie. gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Biodiveraite!_Mikeux_Natwels-Arretes_Bictopes:LISAPPB-18-Marais de l'Enfer (modifié en 2015) -$-Gestion
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1229 - Autorisation des actions et des travaux de gestion prévus au plan de gestion du marais de l'Enfer, sur la période 2018-2023, dans les périmètres des arrêtés de protection de biotope des roselières 68 2/2
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’autorisation
Les actions de gestion et les travaux prévus dans le plan de gestion du marais de l’Enfer 2018-2023 sont
autorisés dans les périmètres des arrêtés de protection de biotope des roselières du lac d’Annecy et du
marais de l'Enfer.
Article 2 : durée de validité de l’autorisation
L’autorisation est valable pendant la durée du plan de gestion de 2018 à 2023.
Article 3 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations par ailleurs nécessaires pour la
réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
+ par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
*< par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
« par le biais du portail « Telérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
MM le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Haute-Savoie, Le chef du service départemental de
l’agence française pour la biodiversité de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie, et dont une copie sera adressée :
. au SILA,
. au Département de la Haute-Savoie, service de l’environnement DAEDR,
« à Asters — Conservatoire d’Espaces Naturels Haute-Savoie,
« au commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
. au service départemental de l’'ONCEFS de la Haute-Savoie,
. au service départemental de l’AFB de la Haute-Savoie,
+ au service départemental de l’AFB unité lacs.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L’adjoint du chef du service eau-environnement
homas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1229 - Autorisation des actions et des travaux de gestion prévus au plan de gestion du marais de l'Enfer, sur la période 2018-2023, dans les périmètres des arrêtés de protection de biotope des roselières 69 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-01-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1231 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt sur petit
gibier de montagne le 4 septembre 2019 sur la commune
de Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1231 autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt sur petit gibier de montagne le 4 septembre 2019 sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 70 EE 5 Liberté « Egaité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
Annecy, le 1* août 2019
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL
Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.pinel@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-1231
autorisant l’organisation d’un concours de chiens d’arrêt sur petit gibier de montagne le 4 septembre
2019 sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains
VU le code rural, notamment l'article L214 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L420-3 et L424- 1;
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de
chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande du 27 juin 2019 de M. Jean-Paul GIROLLET, délégué départemental du club Setter anglais ;
VU l'accord du président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Gervais-les-Bains;
ARRETE
Article 1% : M. Jean-Paul GIROLLET, délégué départemental du club Setter anglais, est autorisé à organiser un concours
de chiens d’arrêt sur petit gibier de montagne sur
le territoire de l'ACCA de Saint-Gervais-les-
Bains, le 4 septembre 2019 sous réserve du respect des conditions suivantes.
Article 2 : toutes les précautions devront être prises pour
éviter la destruction ou un dérangement excessif
du gibier. Le concours se déroule sans arme, ni mise à mort de l'animal.
Article 3 : les chiens ne pourront pas être entraînés sur
des zones autres que sur les secteurs du col du Tricot,
des Arendellys, d’Hermance, de l’Aar et du Prarion.
Article 4 :tous les chiens devront être obligatoirement identifiés et accompagnés de leur document d’identification.
Les chiens provenant d’un pays étranger devront être valablement vaccinés contre la rage.
Le contrôle et l’identification des chiens seront assurés aux frais des organisateurs par un vétérinaire sanitaire
du département de la Haute-Savoie. Il lui appartiendra d’organiser le contrôle et de refuser l'admission des animaux
qui ne répondraient pas aux conditions exigées.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) votent Biodivenite2_Chasse_ Faune SauvageiChaseel_Reglementation\_Chuseel3_ Departement Autorisations Diverses Es
reuve_Chien\2019\Saint-Gervais\
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1231 autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt sur petit gibier de montagne le 4 septembre 2019 sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 71 212
La liste complète des chiens présentés avec adresse de leur propriétaire devra être remise à Madame le directrice départementale de la protection des populations huit jours au moins avant le début de la manifestation.
Les règles relatives à la protection animale seront respectées tant au COUrS du transport qu’au cours des épreuves.
Article 6 : voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa n fication ou publication, devant Je tribunal administratif territorialement compétent.
11 peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune Sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué du club setter anglais, le président de l'association communale de chasse agréée de Saint- Gervais-les- Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires. Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Pi VASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1231 autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt sur petit gibier de montagne le 4 septembre 2019 sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 72 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-02-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1238 - Mise en demeure
concernant la station d'épuration de
Chêne-en-Semine/Base de loisirs - Communauté de
Communes Usses et Rhône
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1238 - Mise en demeure concernant la station d'épuration de Chêne-en-Semine/Base de loisirs - Communauté de Communes Usses et Rhône 73 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 août 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par B. SOLDANO Officier de la Légion d’honneur
Tél. : 04 50 33 77 42
bertrand.soldano@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2019-1238
concernant la station d’épuration de Chêne-en-Semine — Base de Loisirs
Communauté de Communes Usses et Rhône
70, route de la Semine — 74 270 CHÉNE-EN-SEMINE
VU Ia directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU Ia loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr -horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\Environnement\Eau\D4_Asssimissement\STEP_moins_ 2000 _EH\Chene en Semine_Marsin_Base de Loisirs\ARP_MD_19_chene-Bese.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1238 - Mise en demeure concernant la station d'épuration de Chêne-en-Semine/Base de loisirs - Communauté de Communes Usses et Rhône 74 213
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°201136-0029 du 16 mai 2011 autorisant la station d'épuration de Chêne-en-
Semine — Base de loisirs :
VU les conclusions du rapport de suivi « Rejet de la station d'épuration de la commune de Chêne-en-
Semine, impact sur le ruisseau de Marsin - suivi 2016 » de Sage Environnement de novembre 2018 ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-042 du 3 juillet 2017 concernant la non-
conformité de la station d’épuration de Chêne-en-Semine — Base de Loisirs ;
VU le courrier en date du 7 mars 2018 du Directeur départemental des territoires demandant le
déplacement du rejet ;
VU le rapport de manquement administratif n°20180515-027 du 29 juin 2018 concernant la non-
conformité de la station d’épuration de Chêne-en-Semine — Base de Loisirs ;
VU la consultation par mail en date du 18 juillet 2019 de la Communauté de Communes Usses et Rhône
pour avis contradictoire de ce projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence de réponse à la date du 29 juillet 2019 ;
CONSIDERANT l’absence de travaux ;
CONSIDERANT le rapport, du suivi biologique et physico chimique pluri-annuel du ruisseau de Marsin
datant de novembre 2016, préconisé par arrêté préfectoral et concluant au fléchissement tant en linéaire
qu’en fonctionnalité de la population des écrevisses de Torrent ;
CONSIDERANT que cette dégradation du milieu naturel est liée au rejet de la station d’épuration de
Chêne-en-Semine — Base de Loisirs ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
La Communauté de Communes Usses et Rhône est mise en demeure de déplacer le point de rejet vers un
milieu récepteur capable de respecter le bon état des eaux au plus tard le 30 avril 2020.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la Communauté de
Communes Usses et Rhône est passible des mesures prévues par l’article L171-8 du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du même
code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, la Communauté de Communes Usses et Rhône est passible des sanctions prévues par les articles
L216-6 et/ou L432-2 du code de l’environnement, dans les conditions prévues.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1238 - Mise en demeure concernant la station d'épuration de Chêne-en-Semine/Base de loisirs - Communauté de Communes Usses et Rhône 75 313
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes Usses et Rhône.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
- affichée à la mairie de Chêne-en-Semine pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble)
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le président de la Communauté de Communes Usses et Rhône,
Monsieur le maire de Chêne-en-Semine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du Conseil départemental de Haute-Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chef de service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué départemental de l”’Agence régionale de santé,
Le préfet er
Pr"
ne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1238 - Mise en demeure concernant la station d'épuration de Chêne-en-Semine/Base de loisirs - Communauté de Communes Usses et Rhône 76 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1238 - Mise en demeure concernant la station d'épuration de Chêne-en-Semine/Base de loisirs - Communauté de Communes Usses et Rhône 77 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-08-01-001
APMD Scierie ANTHOINE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-01-001 - APMD Scierie ANTHOINE 78 | Liberté v Égat. né + lrairrairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le Qi AOÛT 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
Réf : PAIC/CC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE n° PAIC -2019-0103
portant mise en demeure à la société SCIERIE ANTHOINE S.A. de transmettre une proposition
acceptable de montant des garanties financières visant l’installation de traitement du bois exploitée au
sein de son établissement de Magland
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8-I ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, fixant la liste des installations classées soumises à
l’obligation de constitution des garanties financière en application du 5° de l’article R. 516-1 du code
de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, relatif aux modalités de détermination et
d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées
et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols
et des eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-84 du 18 janvier 2001 autorisant la SA ANTHOINE à poursuivre
l'exploitation de son atelier de scierie sis Bellegarde à 74300 MAGLAND :
VU le courrier de l’inspection des installations classées en date du 14 septembre 2018, adressé à la
société SCIERIE ANTHOINE S.A. en vue de lui rappeler ses obligations en matière de proposition et
de constitution des garanties financières visant l’installation de traitement du bois exploitée au sein de
son établissement de Magland, et notamment l’obligation de transmettre au préfet au plus tard le 31
décembre 2018 une proposition de montant des garanties financières en vertu des dispositions prévues
par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, relatif aux modalités de détermination et
d’actualisation du montant des garanties financières ;
8 ANNECY CEDEX S - www haute-savoie gouv.fr
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-01-001 - APMD Scierie ANTHOINE 79 VU le courrier de relance de l’inspection des installations classées en date du 11 février 2019, adressé
à la société SCIERIE ANTHOINE S.A. suite à l’absence de réponse de sa part ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 juin 2019, proposant de faire
application des dispositions prévues à l’article L. 171-8-I du code de l’environnement et de mettre la
société SCIERIE ANTHOINE S.A. en demeure de fournir une proposition de montant des garanties
financières visant l’installation de traitement du bois exploitée au sein de son établissement de
Magland ;
VU le courrier de la société SCIERIE ANTHOINE S.A. en date du 10 juillet 2019, adressé en réponse
au projet d’arrêté de mise en demeure qui lui a été communiqué pour observations éventuelles ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 26 juillet 2019 ;
Considérant que les éléments de réponse apportés par la société SCIERIE ANTHOINE S.A., dans
son courrier du 10 juillet 2019 susvisé, sont notoirement insuffisants au regard des modalités de
calcul à appliquer et des justificatifs à fournir pour déterminer le montant des garanties financières
visant l’installation de traitement du bois exploitée au sein de son établissement de Magland ;
Considérant que la date butoir pour fournir une proposition de montant des garanties financières était
fixée au 31 décembre 2018 et que de ce fait la société SCIERIE ANTHOINE S.A. n’a pas satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent en la matière ;
Considérant dès lors qu’il convient de faire application de l’article L. 171-8-I du code de
l’environnement ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1% :
La société SCIERIE ANTHOINE S.A. est mise en demeure de transmettre au préfet de la Haute-
Savoie, sous un délai d’un mois, une proposition acceptable de montant des garanties financières
visant l’installation de traitement du bois exploitée au sein de son établissement de Magland.
Cette proposition de montant des garanties financières sera établie conformément aux dispositions
prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, relatif aux modalités de détermination et
d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées
et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols
et des eaux souterraines.
Elle devra s’accompagner des valeurs et des justifications techniques des différents paramètres
pertinents ayant permis le calcul du montant proposé.
Article 2 :
À défaut d'exécution dans le délai imparti à l’article 1”, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la société SCIERIE ANTHOINE
S.A. les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-01-001 - APMD Scierie ANTHOINE 80 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président directeur général de la société SCIERIE
ANTHOINE S.A., dont le siège social est situé B.P. 1 - MAGLAND à 74308 - CLUSES CEDEX.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision pourra être déférée au tribunal administratif de Grenoble par le biais du portail
« Télérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et madame la Directrice Régionale de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes chargée de l’inspection
des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
* Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
° Monsieur le maire de MAGLAND),
Le Préfet,
Pour le préfet, Let
ireciri ne ja directrice de canine
chargée de la sup gance du secrêtaire général
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-01-001 - APMD Scierie ANTHOINE 81 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-23-016
Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2019-013 attribuant une
médaille d'argent, sept médailles de bronze et onze lettres
de félicitations pour des actes de courage et de dévouement
lors de 2 interventions dans les Gorges du Fier les 22 avril
et 1er mai 2019.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-016 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2019-013 attribuant une médaille d'argent, sept médailles de bronze et onze lettres de félicitations pour des actes de courage et de dévouement lors de 2 interventions dans les Gorges du Fier les 22 avril et 1er mai 2019. 82 DE À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le
2 3 JUIL 2019
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° 2019-CAB-BRCE-013
adressant une médaille d’argent, sept médailles de bronze et onze lettres de félicitations pour
actes de courage et de dévouement lors de deux interventions successives dans les Gorges du
Fier sur la commune de LOVAGNY les 22 avril et 1°” mai 2019.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille d’argent de première classe est décernée à monsieur Quentin MEGRET.
Sept médailles de bronze sont décernées respectivement au major Yannick MAZOYER, à l’adjudant-
chef Yann GEROME, au sergent-chef Christophe CLAUSE, à monsieur Yannis PANIGONI, à
monsieur El Mehdi HARRAS, à madame Anne MONNOT et à madame Inès SAHRAOUI. Onze
lettres de félicitations sont attribuées respectivement à messieurs Richard PEYRE, Florian MERARD,
Gaël BUSSON, au sergent Jérôme JAUFFRES, au sergent-chef Fabien POUSSERY, au sergent-chef
Benoît MOPTY, à l’adjudant-chef Christophe BOUDIN, au sergent-chef Yannick VILLEMAIN, à
madame Florence RIVA, infirmière sapeur-pompier, aux deux médecins, Véra BUCHET et Lionel
VIDIL pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à trois
personnes en situation de noyade dans les Gorges du Fier sur la commune de LOVAGNY les 22 avril
et 1° maï 2019.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-016 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2019-013 attribuant une médaille d'argent, sept médailles de bronze et onze lettres de félicitations pour des actes de courage et de dévouement lors de 2 interventions dans les Gorges du Fier les 22 avril et 1er mai 2019. 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-24-010
Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2019-014 attribuant six
médailles de bronze pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-24-010 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2019-014 attribuant six médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement. 84 FE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le 24 JUIL. 2019
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° 2019-CAB-BRCE-014
adressant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée au brigadier de police Davide NOVELLO, au
gardien de la paix Alain SCORDEL, au gardien de la paix Romain LOUVET, au gardien de la paix
Kévin BOITANO, au gardien de la paix Lucas ANDREVON et à l’adjoint de sécurité Bénédicte
PEILLEX, le 1* mai 2018 à 17 heures, lors d’une opération de secours dans des conditions
particulièrement difficiles, à une personne en état dépressif et suicidaire ayant mis le feu dans sa
chambre d’hôtel IBIS sis 38 route de Genève sur la commune d’AMBILLY.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, TT ka”
Pierg ERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-24-010 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2019-014 attribuant six médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement. 85 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-29-004
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29
juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Rochois.
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 86 Lidil + Égallié « Fnatrralté
RAFPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS . Annecy, le 29 juillet 2019
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
RBE: BCLB/EG/CLS LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0633
approuvant [a modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS5211-17, L5211-5, L5214-16, L5214-21, LS212-33 et R5214-1-1 ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ; :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du Pays Rochoïs, modifié ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochoïis en date du 14 mai 2019 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ARENTHON 15 juillet 2019
CORNIER 24 juin 2019
ETEAUX 19 juin 2019
LA CHAPELLE-RAMBAUD 24 juin 2019
LA ROCHE-SUR-FORON 12 juin 2019
SAINT-LAURENT 20 juin 2019
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 19 juin 2019
SAINT-SIXT 20 juin 2019
approuvant la modification statutaire proposée ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.ffr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 87 VU la délibération du conseil municipal de la commune de :
* AMANCY ° ‘ 17 juin 2019
refusant la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à f’article L 5211-5-I du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois,
telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 14 mai 2019, annexée au présent
atrêté.
Ârticle 2 : Est ainsi approuvé le transfert au profit de {a communauté de communes du Pays Rochois
d’une nouvelle compétence facultative rédigée comme suit :
« H, Développement d’une offre multi-services à proximité des gares du Pays-Rochois »
Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 :
* Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
* M. le Président de la communauté de communes du Pays Rochois,
* Mme et MM. les Maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour {e Préfet,
La directrice de cabinet en charge de la
suppléance de la secrétaire générale,
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
graoieux auprès de l’auteur de Pacte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant À compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 88 REPUBLIQUE FRANCAISE 4
0% 1 .
> DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Le Pays Rochois cer
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire |
de la Communauté de Communes du Pays Rochois
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze du mois de Mai, le Conseil de là Communauté de Communes du Pays Rochois s'est assemblé à là Maison des Associations sur la commune d'Arenthon, sous la présidence de Monsieur Marin GAILLARD - Président.
Nombre de délégués : x En exercice: 38 «Présents:27 x Représentés:6 x Votants : 33 RS RCA RER LUS ER RCE à Sc
Secrétaire de séance : Mme Frédérique Demure aa dre Te rm tudammeren nes da AT
Etaient présents avec voix délibérative :
AMANCY M. ROSNOBLET - Mme DELAVENAY :
ARENTHON Mme COUDURIER - M. MOENNE - M. ROUSSEAU-BARATHON
CORNIER Mme VIVIAND
ETEAUX M. RATSIMBA - M. GAILLARD B
LA CHAPELLE M. MARMOUX
LA ROCHE M. MAURE - M. BOUILLET - Mme COTTERLAZ-RANNARD - M, DEPREZ - Mme DEMURE - M.DESCHAMPS-BERGER - Mme FAVRE-ROCHEX - M. THABUIS
ST LAURENT M.MARGOLLIET
ST PIERRE MM. GAILLARD - M. BUFFLIER - M. GONON - M. VILLIERS - M. DUJOURD'HUI -
Mme MONTESSUIT - Mme PAGET
ST SIXT M. HARMAND - Mme MOURER
Ont donné pouvoir : M, ALLARD - Mme BOUVIER - Mme CAMER - Mme LEFEVRE - M. QUOEX - Mme ROCH S
Excusés : M. GEORGET - M. DUPONT - Mme PAUBEL
| | AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Délibération | Modification statutaire de la CCPR - Compétence facultative ñn°2019-095 | « Développement d'une offre multi-services à proximité des gares du Pays Rochois »
Vu le Code Général.des Collectivités Publiques et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16; Vu les statuts de là CCPR';
Monsieur. le: Président rappelle que la mise en service complète du Léman Express est prévue pour le 15 décembre 2019. Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Rochois sera concerné par 2 lignes Coppet-An necy et Coppet-Saint-Gervais-les-Bains.
Il rappelle que le Conseil Communautaire, conscient de-limpact de l'arrivée du Léman Express, a engagé une démarche partenariale dès 2012 pour définir un projèt d'aménagement du secteur de la gare de La
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 89 Roche sur Foron. Puis, le Conseil Communautaire à approuvé en 2016 le transfert de compétence pour
l'étude, la création et la gestion du Pôle d'Echanges Multimodal de la gare de La Roche sur Foron.
Compte tenu de l'avancée du projet, le Conseil Communautaire n'avait alors pas souhaité étendre le
transfert.de compétence à la gare de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Monsieur le Président insiste sur le. fait que la réussite du Léman Express tiendra certes à l'offre de
services ferroviaires (fréquence des trains, durée dès parcours, etc.), aux aménagements prévus dans les
gares mais également aux services que pourront trouver les usagers à proximité des gares pouvant ainsi
faciliter leur quotidien. |
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire d'une demande de subvention adressée à la
Communauté de Communes par l'association SOLUS pour la mise en place d'un lieu multi-services
solidaires et circulaires à proximité de la Gare de La Roche-sur-Foron.
Monsieur le Président explique que si la Communauté de Communes souhaite pouvoir appuyer le projet
de cette association, sa compétence actuelle pour « l'étude, la création et la gestion du Pôle d'Echanges
Multimodal de la gare de La Roche sur Foron » ne le permet pas. En effet, les activités que souhaitent
proposer de l'association étant multiples, la compétence de la Communauté de Communes
d'aménagement de l'espace n'apparaît pas suffisamment précise,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Communautaire une compétence facultative « Développement
d'une offre muilti-services à proximité des gares du Pays Rochoïs »
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de modifier l'article 14 de ses statuts et d'y inscrire la nouvelle compétence facultative suivante :
« H. Développement d'une offre muiti-services à proximité des gares du Pays Rochois »
M, Claude Bouquerand ne prend pas part au vote.
Le Conseil,
Ouf l'exposé de son Président et après en avoir délibéré,
À 27 voix POUR,
4 voix CONTRE,
2 ABSTENTION,
+ Approuve les nouveaux statuts de la CCPR tels qu'annexés à {a présente délibération
° Charge Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux communes membres de la
CCPR qui en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales disposeront de
3 mois pour se prononcer sur la modification statutaire :
+ Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Î
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à La Roche sur Foron,
Le 14 Mai 2019
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous-Préfecture
Le Président,
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ee cA Le Pays Rochois Publié et notifié le...
: 2y> COMMUNE DE COMMUNES
- D]
\ L chois
. a fase DE FUNS = à WWW,CCPAYSROCHOIS.FR 2/2 Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Grenoble peut être salsie par vole de recoursforme contre une décision du consell communautaire pendant un délai de deux mois a compter de sa publication.
Dans ce même délai un recours gracieux peut être "déposé devant l'autorité territoriale, Cette démorche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir : :
à compter de la notification de lu réponse de l'autorité territorlale ;
deux mois après l'introduction du recours gracleux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 90 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
Le Pays Rochois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
|. ARTICLE 1 - COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION
En application de l'article L 5211-5 et des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les Communes d'Amancy, Arenthon, Cornier, Eteaux, La Chapelle Rambaud, La Roche sur Foron, Saint Laurent, Saint Pierre en Faucigny et
Saint Sixt.
Elle prend la dénomination de Communauté de Communes du Pays Rochois.
HN. ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté de Communes a pour objet d'associer des Communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
I. ARTICLE 3 - SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays, 1 Place Andrevetan, 74800 LA
ROCHE SUR FORON.
IV. ARTICLE 4 - DURÉE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée
V. ARTICLE 5 - REPRESENTATION
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a fixé de nouvelles règles de composition et de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des E.P.C.I à fiscalité propre.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du C.G.CT, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Pays Rochois se sont prononcés à la majorité qualifié, avant le 31 août 2013, pour déterminer le nombre et la répartition des sièges. L'arrêté n° 2013301-0012 de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a constaté le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois.
La représentation des communes au sein du conseil communautaire a été fixée comme suit :
AMANCY 3 sièges
ARENTHON 3 sièges VU poufêtre annexé à mon arrêté de ce jour
CORNIER 2 sièges
ETEAUX 3 sièges ? 9 JUIL. 20"
LA CHAPELLE RAMBAUD 2 sièges Pour le préfet, : la directrice de cabinet
LA ROCHE SUR FORON 14 sièges chargée de la suppléance du secrétaire général
SAINT LAURENT 2 sièges À Ud£k- s
SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 7sièges SLEBOURGÉOIS
SAINT SIXF 2 sièges
Soit un nombre total de 38 sièges
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14.05.2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 91 Bei
Le Pays Rochois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
Cette représentation ne peut être modifiée par aucune variation de la population communale constatée
en cours de mandat par des recensements authentifiés.
Cette représentation vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en
cas d'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Rochois par l'intégration de
plusieurs communes, de modification des limites territoriales d'une commune membre ou de
renouvellement partiel ou intégral du conseil municipal d'une commune membre.
VI. ARTICLE 6 - ELECTION DES DELEGUES
La désignation ou l'élection des conseillers communautaires s'établit conformément aux dispositions du
C.G.CT. (article L5211-6) et du code électoral {Titre V du livre 1).
VIT. ARTICLE 7 - DUREE DES FONCTIONS
Les fonctions de délégués au Conseil Communautaire suivent, quant à leur durée, le sort de l'assemblée
au titre de laquelle elles sont exercées.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu à
leur remplacement conformément aux dispositions de l'article L.273-10 et L.273.12 du code électoral.
Le délai d'un mois est fixé par l'article L5211-8 du C.G.CT. ne vaut plus que pour les syndicats de
communes, pas pour les EPCI à fiscalité propre.
I ne revient plus au conseil municipal le soin de désigner les remplaçants dans la mesure où cette
désignation découle du processus électoral (pour les communes de plus de 1 000 habitants) ou de
l'ordre du tableau des conseils municipaux (pour les communes de moins de 1 000 habitants).
VIT. ARTICLE 8 - REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes où dans tout lieu qu'il
choisit sur le territoire de la communauté, au moins une fois par trimestre,
Pour le reste, les règles de convocations du Conseil, de quorum et de validité des délibérations sont
celles applicables aux Conseils Municipaux.
IX, ARTICLE 9 - BUREAU
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau composé du Président, de Vice-
présidents et de membres en nombre suffisant pour permettre au minimum à toutes les communes s À : LÀ d'êtré repréSäntées,
En cas d'empêchement, les membres du Bureau peuvent être représentés par le conseiller
communautaire de leur choix.
Le Bureau peut, dans les conditions posées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil. Lors de chaque réunion du
Conseil, le Président rend compte des travaux du Bureau,
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14.05.2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 92 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
X. ARTICLE 10 - PRESIDENT
Le{a) Président(e) prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire. il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.
Le(a) Président(e) peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Le(a) Président(e) est le chef des services de la Communauté de Communes.
XI ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire dans le délai de six mois à compter
de son installation, conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
XI. ARTICLE 12 - COMPETENCES OBLIGATOIRES RETENUES
A. AMENAGEMENT DE L'ESPACE
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
2, Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
B. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité _industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17
Accueil des entreprises, réalisation et gestion d'opérations d'immobilier d'entreprise
Participation et gestion des dispositifs contractuels de soutien au monde agricole concernant au moins deux communes du Pays Rochois.
3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
À, Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Promotion économique et touristique des structures, propriétés de la Communauté de Communes
Etude, réalisation et entretien des sentiers pédestres présentant un intérêt communautaire.
C. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS (GEMAPI)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à larticle L211-7 du code de l'environnement
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14,05.2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 93 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
+ _ Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (L211-7 1°};
*__ Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs où plans d'eau, y compris les accès à ces
cours d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d'eau (L211-7 2°);
+ Défense contre les inondations {(L211-7 5°}
+ Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
es formations boisées riveraines (L211-7 8°);
D. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX
LOCATIFS
Les terrains familiaux locatifs sont définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
E. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET
DECHETS ASSIMILES
Les terrains nécessaires à l'installation de conteneurs aériens ou semi enterrés, seront mis à disposition
par les communes ou par les aménageurs dans le cadre de programmes immobiliers.
Gestion de la déchetterie intercommunale du Pays Rochois
XIE. ARTICLE 13 - COMPETENCES OPTIONNELLES RETENUES
À. EAU POTABLE
B. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
1. Actions en faveur de la qualité de l'air
Participation aux actions du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve
2. Etude et suivi des ressources en eau_pour la nappe Arve Borne
3, Transition énergétique
Elaboration et mise en œuvre d'un Plan Climat Air Energie Territorial selon les dispositions du L229-26
du Code de l'environnement
Soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie dans le cadre des dispositifs publics existants
d'intérêt communautaire
Soutien aux projets locaux de production d'énergies renouvelables d'intérêt communautaire
À, L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L211-7 12°), en particulier le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arve.
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14.05.2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 94 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
Le Pays Rochois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
C. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
D. POLITIQUE DE LA VILLE
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
E. EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET EQUIPEMENTS DE
L'ENSEIGNEMENT PRE-ELEMENTAIRE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
1, Ecoles pré-élémentaires
Création, entretien et gestion des écoles pré-élémentaires publiques
Gestion de la restauration scolaire des écoles pré-élémentaires publiques
Gestion des accueils de loisirs périscolaires des écoles pré-élémentaires publiques
2. Accueil de loisirs
Création, entretien et gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement d'intérêt communautaire destiné aux 3/12 ans.
3, Equipements sportifs et culturels
Création, entretien et exploitation des équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire
F. MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
XIV. ARTICLE 14 - COMPETENCES FACULTATIVES RETENUES
A. ENTRETIEN DES ABORDS DE VOIRIE
Aménagement et entretien des abords de voirie communale
D Travaux de fauchage des accotements et talus de la voirie communale, revêtue.
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14.05.2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 95 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
B. ASSAINISSEMENT
1. Assainissement collectif
Collecte, transport et traitement des eaux usées
2. Assainissement non collectif
Contrôle de la conception, implantation, réalisation, bon fonctionnement et entretien des installations
d'assainissement non collectif
3. Eaux pluviales
Etude d'un schéma directeur d'eaux pluviales
Etude, construction et entretien d'ouvrages de rétention où de décharge et des collecteurs de forts
débits ayant un intérêt communautaire affirmé, (tel que défini par le schéma directeur d'assainissement
pluvial)
C. ACCESSIBILITE
Réalisation du plan de mise en accessibilité des espaces publics et de la voirie aux personnes
handicapées et à mobilité réduite
Les travaux de mise en accessibilité mis en lumière par le plan sont du ressort de la commune.
D. APPUI A LA CONSTRUCTION DU CHAL
Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains nécessaires à l'implantation du
CHAL.
E. APPUI A LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS DU
PAYS ROCHOIS
Acquisition et mise à disposition du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) des terrains
nécessaires à l'implantation du Centre de Secours du Pays Rochois.
Participation au financement des travaux de construction dans la limite de 20% du coût du projet.
F. ACTIONS DE SOUTIEN AUX ACTIVITES SPORTIVES
Action de soutien pour les manifestations sportives populaires suivantes :
- La Grimpée du Pays Rochois
- Le Semi marathon du Pays Rochois
Actions de soutien pour la pratique du ski de fond pour les enfants des écoles élémentaires du Pays
Rochois
Actions de soutien pour la pratique du ski de fond en compétition.
Action de soutien au fonctionnement du foyer de ski de fond de LA CHAPELLE RAMBAUD
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14,05.2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 96 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
Le Pays Rachois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
G. POLITIQUE DE COHESION SOCIALE
Action de soutien financier pour toutes opérations liées à la lutte contre le chômage, à l'insertion des
personnes en difficultés et à la prévention de la délinquance d'intérêt communautaire.
Soutien financier aux structures suivantes :
°< Mission Locale Jeunes
+ Maison de l'Emploi de Bonneville
°« Association Alveole
«< Association Innovales
Soutien financier au Point d'Accès au Droit.
H. DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE MULTI-SERVICES A
PROXIMITE DES GARES DU PAYS ROCHOIS
XV. ARTICLE 15 - INTERET COMMUNAUTAIRE
Pour l'application des articles 13, 14 et 15, l'intérêt communautaire est déterminé dans les conditions
posées à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit par le conseil de la
Communauté de Communes à la majorité des deux tiers.
XVI. ARTICLE 16 - SOUTIENS ET SUBVENTIONS AUX ORGANISMES
EXTÉRIEURS
En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, la communauté de communes peut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.
La participation financière d'un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un moyen de leur
exercice, la communauté de communes peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets
participent à l'exercice de la compétence sur le territoire communautaire.
La communauté de communes et une commune membre peuvent, chacune à raison des compétences
qu'elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui conduit plusieurs types d'intervention.
XVH. ARTICLE 17 - FONDS DE CONCOURS
Conformément à l'article L5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de financer
la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
la communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d'accompagner le financement
d'un équipement sur son territoire, si elle souhaite un niveau de prestations plus élevé que celui
envisagé par la communauté de communes pour la réalisation de cet équipement.
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14.05.2019
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COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALLIE ARTICLE 18 - OPERATIONS SOUS MANDAT ET CONCLUSION
DE CONVENTIONS
La communauté de communes pourra, après accord de l'assemblée, réaliser des opérations de mandat
et des opérations de gestion pour le compte d’une commune membre où d'un EPCI, dont la charge
financière sera supportée par la commune ou l'EPCI bénéficiaire.
D'autre part, conformément à l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
communauté de communes et les communes membres pourront conclure des conventions par
lesquelles l’une d'elle pourra confier à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions.
XDX. ARTICLE 19 - MISSIONS, GESTION DE SERVICES, PRESTATIONS DE
SERVICES
Dans la limite de ses compétences, dans des conditions définies par convention entre la Communauté
de Communes et d'autres collectivités et conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte
d'une ou plusieurs Communes toutes études, missions, gestion de services ou toutes prestations de
services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par la
convention visée ci-dessus.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Communes développe la mutualisation de ses services en lien avec les Communes membres.
XX. ARTICLE 20 - RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
+ Les sommes perçues des associations, entreprises, particuliers ou collectivités publiques en
contrepartie d'un service rendu ou sur la base d'une convention
+ La DGFetles autres concours financiers de l'Etat
* Les subventions reçues par l'Etat, des Communes membres et d'autres collectivités territoriales
où Etablissements Publics
° La vente de ses biens
+ Le revenu de ses biens
° Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
° Le produit des emprunts
+ Le produit des dons et legs
La Communauté de Communes perçoit la fiscalité professionnelle unique ainsi qu'en tant que
nécessaire une part additionnelle sur la fiscalité ménage (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe
foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation).
La Communauté de Communes perçoit la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI) par substitution des communes.
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14.05.2019
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COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
Le Pays Rochois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
XXI. ARTICLE 21 - ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE
Une nouvelle commune peut être admise, sur sa demande, au sein de la Communauté de Communes
du Pays Rochois conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
XXI. ARTICLE 22 - RETRAIT D'UNE COMMUNE MEMBRE
Une commune membre peut se retirer, conformément aux dispositions de l'article L 5211-19 du code
Général des Collectivités Territoriales de la Communauté de Communes du Pays Rochois avec le
consentement du Conseil Communautaire.
Le retrait est subordonné à la non-opposition de plus d'un tiers des Conseils Municipaux des Communes
membres,
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue à supporter le service de la dette
pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de
laquelle la commune en était membre, et ceci, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le
Conseil Communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget,
La commune sortante pourra se libérer de sa quote-part de la dette par un paiement global au jour de
son retrait de la Communauté de Communes.
OC. ARTICLE 23 - CREATION ET ADHESION A DES SYNDICATS
MIXTES
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, et conformément à l'article L5214-27 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes peut décider
à la majorité absolue des suffrages exprimés de créer et/ou d'adhérer à un Syndicat mixte sans qu'il soit
nécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des Communes membres.
XXI. ARTICLE 24 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
DES TRANSFERTS DE COMPETENCES,
L'ensemble des biens et éléments patrimoniaux du SIVOM du PAYS ROCHOIS a été transféré à la
Communauté de Communes au jour de sa création, et ce, sous réserve des conditions de dissolution du
SIVOM.
La Communauté de Communes s'est substituée au SIVOM du PAYS ROCHOIS pour les emprunts,
marchés, conventions et contrats en cours.
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences sont mis à disposition de plein droit à la
Communauté de communes. Le transfert de compétences entraine obligatoirement la mise à
disposition de biens, d'équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la
substitution de la Communauté de communes dans tous les droits et obligations des communes dans
les conditions et les limites prévues par les dispositions du paragraphe Ill de l'article L. 5211-(5 du code
Général des collectivités territoriales,
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14.05.2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 99 V7 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE Due COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
XXV. ARTICLE 25 - NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le Trésorier de La
Roche sur Foron.
XXVI. ARTICLE 26 - REPRESENTATION - SUBSTITUTION
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes, pour l'exercice de ses compétences, est substituée aux Communes
membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale préexistant (disposant de
compétence dévolue à la Communauté de Communes) groupées avec des Communes extérieures à la
Communauté.
2CXVEE. ARTICLE 27 - ANNEXES AUX DELIBERATIONS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la
Communauté de Communes et à l'arrêté préfectoral de création.
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Modification - 14,05,2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0033 du 29 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois. 100 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-07-29-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0116 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR COLLONGES
SOUS SALEVE SAP352467039
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR
COLLONGES SOUS SALEVE N°SAP352467039
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 101 EX = = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467039
N°2019-0116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR COLLONGES SOUS SALEVE :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 29 juillet 2019 par Monsieur Daniel VERBEKE, pour l'organisme ADMR COLLONGES SOUS SALEVE dont l'établissement principal est
situé Salle Marius Joilvet Route de Bossey 74160 COLLONGES SUR SALEVE et enregistré sous le N° SAP352467039 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins
de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité
et transports acte de la vie courante) (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 102 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran/Gevri
Pour le Préfet ef par délégation,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
le 29 juillet 2019
Chry RTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 103 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-07-29-007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0117 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR DU
DISTRICT DE CRUSEILLES SAP352466320
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR DU
DISTRICT DE CRUSEILLES N°SAP352466320
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 104 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466320
N02019-0117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1°” janvier 2017 à l'organisme ADMR DU DISTRICT DE CRUSEILLES :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 29 juillet 2019 par Monsieur Jean-Claude LIGOT en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DU DISTRICT DE CRUSEILLES dont
l'établissement principal est situé Maison du Canton 87, Route d'Annecy 74350 CRUSEILLES et enregistré sous le N° SAP352466320 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins
de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 105 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, Jé 29 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
égionale Adjointe,
Respons e l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 106 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-07-29-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0118 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR LES
MOULINS SAP353302185
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LES
MOULINS N°SAP353302185
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0118 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 107 x = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353302185
N°2019-0118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1°” janvier 2017 à l'organisme ADMR LES MOULINS :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 29 juillet 2019 par Monsieur Jacques MERCIER en qualité de Président, pour l'organisme ADMR LES MOULINS dont l'établissement
principal est situé 30 rue du Crêt Baron 74200 ALLINGES et enregistré sous le N° SAP353302185 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité
et transports acte de la vie courante) (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0118 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 108 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
+ __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Régionale Adjointe,
Respdn$äble de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0118 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 109 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-07-29-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0120 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR TOURNETTE
LAC SAP352466676
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR
TOURNETTE LAC N°SAP352466676
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0120 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 110 EE = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466676
N°2019-0120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR TOURNETTE LAC ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 14 mai 2019 par Monsieur Dominique FAVROT en qualité de Président, pour l'organisme ADMR TOURNETTE LAC dont l'établissement
principal est situé 14 rue de l'Egalité 74290 TALLOIRES et enregistré sous le N° SAP352466676 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins
de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité
et transports acte de la vie courante) (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0120 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 111 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
«+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran{Gevrier/le 29 juillet 2019
La Directri égionale Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-29-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0120 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 112 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-07-30-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0121 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAF SERVICES SAP852051903
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAF SERVICES
N°SAP852051903
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-30-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0121 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 113 EE 5 4 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852051903
N°2019-0121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 8 juillet 2019 par Madame Fatimatou BALDE en qualité de dirigeante, pour l'organisme HAF SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue Baron de Loe 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP852051903 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-30-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0121 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 114 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-01-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0122 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne PUIS JE VOUS
AIDER SAP509203170
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne PUIS JE
VOUS AIDER N°SAP509203170
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-01-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0122 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 115 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509203170
N°2019-0122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Savoie en date du 4 août 2016 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie
le 1” août 2019 par Madame Anne BEVILACQUA en qualité de Assistante de Direction, pour l'organisme PUIS JE VOUS AIDER ? dont
l'établissement principal est situé 20 boulevard du Lycée 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP509203170 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (73, 74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins
de 18 ans en situation de handicap (73, 74)
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (73, 74)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (73, 74)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (73, 74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité
et transports acte de la vie courante) (73, 74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-01-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0122 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 116 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (73, 74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (73, 74)
+ __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (73, 74)
+ __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (73, 74)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (73, 74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 1°” août 2019
Pour le Pféfet ef par délégation,
La Directfice Régionale Adjointe,
Respoñskblé de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-01-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0122 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 117 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-08-02-001
ARS DD74 -Arrêté n°2019-12-0035 autorisant le transfert
de l'officine de pharmacie de Madame Anne-Gaël LE
GALLO à Thonon-les-Bains (74200).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-02-001 - ARS DD74 -Arrêté n°2019-12-0035 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Madame Anne-Gaël LE GALLO à Thonon-les-Bains (74200). 118 A @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-12-0035
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Madame Anne-Gaël LE GALLO à THONON-LES-BAINS (74200)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1942 accordant la licence de transfert d'officine n°74#000031 pour
la pharmacie d’officine située 48 Grande Rue à THONON-LES-BAINS (74200) ;
Considérant la demande présentée par Madame Anne-Gaël LE GALLO, pharmacien titulaire, pour le
transfert de l’officine sise 48 Grand Rue à THONON-LES-BAINS (74200) ; dossier déclaré complet le 28 mai
2019 ;
Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 31
juillet 2019 ;
Considérant l'absence d'avis du Syndicat USPO en date du 02 août 2019;
Considérant l'avis du Syndicat FSPF en date du 15 juillet 2019 ;
Considérant le rapport d'instruction du conseiller pharmaceutique en date du 28 juin 2019 ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue vers le quartier de Rives-Concise de la commune de
THONON-LES-BAINS (74200), délimité, conformément à l'article L.5125-3-1 du code de la santé
publique par le lac de Genève et la voie ferrée (Ouest-Est) et par l'avenue de la Ripaille et le boulevard de
Savoie et (Nord-Sud) ;
Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des
besoins de la population résidente du quartier ainsi délimité et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-02-001 - ARS DD74 -Arrêté n°2019-12-0035 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Madame Anne-Gaël LE GALLO à Thonon-les-Bains (74200). 119 Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé
publique ;
Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8
et R.5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1°” : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame
Anne-Gaël LE GALLO), titulaire de l'officine « PHARMACIE LE GALLO » 48 Grande Rue, 74200 -—
THONON-LES-BAINS, sous le n°74#000378 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local
situé à l’adresse suivante 1, Chemin des Cités, 74200 — THONON-LES-BAINS ;
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L'officine doit être
effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour
de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 août 1942 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au
public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par
ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute-Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Annecy, le 02 août 2019
Pour le Directeur Général, par délégation,
Le conseiller pharmaceutique,
Magali COGNET
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars. sante fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-02-001 - ARS DD74 -Arrêté n°2019-12-0035 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Madame Anne-Gaël LE GALLO à Thonon-les-Bains (74200). 120 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-07-15-019
ARS DD74 Arrêté n° 2019-0054 du 15/07/2019 portant
modification d’agrément de l'entreprise Ambulances
ROTH pour effectuer des transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-019 - ARS DD74 Arrêté n° 2019-0054 du 15/07/2019 portant modification d’agrément de l'entreprise Ambulances ROTH pour effectuer des transports sanitaires terrestres 121 A © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2019-0054
Portant modification d'agrément de l'entreprise Ambulances ROTH pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision N°2019-23-0023 du 29 mai 2019 portant délégation de signature aux directeurs des
délégations départementales ;
Vu l'arrêté n° 2018-5417 du 16 octobre 2018 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
de la société SAS Ambulances ROTH, site de Thyez (74300) ;
Vu l'acquisition d’un véhicule de transports sanitaires terrestres de catégorie C type A à la société ATS
Ambulances sise à Cluses (74300) en date du 5 juillet 2019;
Vu l'avis favorable du Sous-Comité des Transports Sanitaires Terrestres le O5 juin 2019 ;
Considérant les pièces justificatives à l'appui,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté 2018-5417 du 16 octobre 2018 est modifié comme suit :
L’agrément N° 74-2011-05 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale délivré à :
SAS Ambulances ROTH — Messieurs BECUS Gilles et BERNARD Jean-François
240 allée de Glaisy
74300 THYEZ
Numéro : 74-2011-05
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr «
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1°” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars sante fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-019 - ARS DD74 Arrêté n° 2019-0054 du 15/07/2019 portant modification d’agrément de l'entreprise Ambulances ROTH pour effectuer des transports sanitaires terrestres 122 e 2 VEHICULES DE CATEGORIE À (Type B):
e 5 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A):
e 5 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D
de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d'autorisation de mise en service
conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 2 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans
délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté
21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas
échéant lors de toute modification.
Article 3 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports
sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANnEGE ess juillet 2019
dd
Pour Le Directeur Départemental de
Haute-Savoie, par délégation,
L'inspecteur hors classe de l’action
sanitaire et sociale,
Hervé BERTHELOT
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars sante. fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-019 - ARS DD74 Arrêté n° 2019-0054 du 15/07/2019 portant modification d’agrément de l'entreprise Ambulances ROTH pour effectuer des transports sanitaires terrestres 123 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-07-31-006
Décision conjointe ARS 2019-12-0055 et Conseil
départemental de Haute-Savoie n° 19-02907 portant
fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du
CAMSP 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-31-006 - Décision conjointe ARS 2019-12-0055 et Conseil départemental de Haute-Savoie n° 19-02907 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du CAMSP 74 124 ar Savore © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes le Département
Arrêté ARS n° 2019-12-0055 et HAPI n° 1361 Arrêté départemental n° 19-02907
Portant fixation de la dotation globale pour l’année 2019 du CAMSP 74 - 740007992
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
Le président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23 décembre 2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 publié au Journal Officiel du 4 juin 2019 pris en application de l'article
L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 mai 2019
publiée au Journal officiel du 6 juin 2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé vers le délégué
départemental de Haute-Savoie en date du 20 juin 2019 :
VU l'arrêté conjoint ARS 2019-14-0111 et Conseil Départemental n° 19-02734 du 10 juillet 2019 portant
cessation définitive d'activité et transfert de l’autorisation détenue par l’association « APAJH Haute-Savoie »
à l'association « Fédération des APAJH » pour la gestion du Centre d'action médico-sociale « CAMSP 74
Annecy », établissement principal, et de ses établissements secondaires : CAMSP 74 ANNEMASSE, CAMSP de
Sallanches et CAMSP 74 THONON LES BAINS ;
CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire en date du 12 juillet 2019 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17 juillet 2019 ;
| ARRETENT |
Direction de l'autonomie Direction de la promotion maternelle et
241 rue Garibaldi infantile — Promotion de la santé
CS 93383 26, avenue de Chevêne
69418 Lyon Cedex 03 CS 42220
Tél. : 04 72 34 74 00 74023 Annecy Cedex
Www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr Www.cg74.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-31-006 - Décision conjointe ARS 2019-12-0055 et Conseil départemental de Haute-Savoie n° 19-02907 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du CAMSP 74 125 Article 1°” : A compter du 1° janvier 2019, la dotation globale de financement est fixée à 2 448 939.08 € au
titre de l’année 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
Groupes fonctionnels reconductibles | reconductibles TOTAL
(montants (montants en €uros
en €) en €)
Groupe |
Dépenses d’exploitation courante 92 717.00 92 717.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 245 571.08 2 245 571.08
Groupe III
Dépenses | Dépenses afférentes à la structure 126 746.00 11 719.00 138 465.00
Total des dépenses 2 465 034.08 11 719.00 2 476 753.08
Groupe
Produits de la tarification 2 448 939.08
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation (®
Groupe Ill
Recettes | Produits financiers et produits non 27 814.00
encaissables
Total des recettes 2 476 753.08
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R 314-123 du code
de l’action sociale et des familles :
- Parle département de la Haute-Savoie pour un montant de 489 787.82 €
- Par l’assurance maladie pour un montant de 1 959 151.26 €
Article 2 : La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du
code de l’action sociale et des familles, s'établit à 163 262.61 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 40 815.65 €
Article 3 : À compter du 1°janvier 2020, en application de l’article L314-7 du code de l’action sociale et des
familles, les tarifs de reconduction sont fixés à titre transitoire, à 2 437 220.08 €, soit :
- Pour le département de la Haute-Savoie, un montant de 487 444.02 € (douzième applicable s’élevant
à 40 620.33 €)
- Pour l’assurance maladie, un montant de 1 949 776.06 € (douzième applicable s’élevant à
162 481.34 €)
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel —
184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-31-006 - Décision conjointe ARS 2019-12-0055 et Conseil départemental de Haute-Savoie n° 19-02907 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du CAMSP 74 126 Article 5 : En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes et le Président du
Conseil départemental de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Fédération des APAJH (n° finess 75 005 091 6) et à l'établissement CAMSP 74.
3 1 JUIL. 2019 Fait à Annecy, le
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Savoie
Auvergne Rhône-Alpes
Par délégation,
«yGénéral . MOTTE
Responsable du Service Handica
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-31-006 - Décision conjointe ARS 2019-12-0055 et Conseil départemental de Haute-Savoie n° 19-02907 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du CAMSP 74 127 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-08-06-001
Décision portant délégation de signature du CE de la MA
BONNEVILLE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-06-001 - Décision portant délégation de signature du CE de la MA BONNEVILLE 128 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégionale Rhône Alpes Auvergne
MAISON D'ARRÊT DE BONNEVILLE
Décision portant délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FRACSO Matthieu, en qualité d’Adjoint au Chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PSIKUS Piotr, en qualité d’officier, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Véronique ZELAZNY, en qualité d’officier, adjointe au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Cyrille ALRIC , en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Jérôme ANTOINE, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Sébastien MASSON, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur OZMEN Niyasi, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Mathieu GROSS, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Aziza SOBHI, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eddie VEYRIERE, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yves KOEPPEL, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Stéphanie DUPUIS, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur NOTO Franck, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame BENRABIA Nora, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-06-001 - Décision portant délégation de signature du CE de la MA BONNEVILLE 129 Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HOUMADI Mouhamadi, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MONNEYRAC Kévien, en qualité de faisant fonction de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Bonneville, le 06/08/ 2019
Le Chef d’Etablissement
Jean-Philippe VABRE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-06-001 - Décision portant délégation de signature du CE de la MA BONNEVILLE 130 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X
Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération Art 46 RI X X X Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art 5 RI
R.57.6.24, al.3, 2° X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI X X X X Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 R.57.6.24, al.3, 3° X X X X
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI R.57.6.24, al.3, 4° X X X X
Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire R.57.6.24, al.3, 5° X X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-06-001 - Décision portant délégation de signature du CE de la MA BONNEVILLE 131 Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 X X X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-06-001 - Décision portant délégation de signature du CE de la MA BONNEVILLE 132 Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17
D. 518-1 X X X
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1 X X X
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122 X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant Art 24-III RI X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-06-001 - Décision portant délégation de signature du CE de la MA BONNEVILLE 133 Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X X Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X X
Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément R. 57-6-16 X X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X
Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-06-001 - Décision portant délégation de signature du CE de la MA BONNEVILLE 134 Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles Art 19-III, 3° RI X X X Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8 X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X X
Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi- liberté, placement extérieur et permission de sortir
712-8
D. 147-30 X X X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
D. 147-30-49 X X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X
Bonneville, le 06/08/2019
Le Chef d’Etablissement
Jean-Philippe VABRE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-06-001 - Décision portant délégation de signature du CE de la MA BONNEVILLE 135