Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°03 du 07 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°03 du 07 janvier 2025 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°03 du 07 janvier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°03

Du 07 janvier 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 03

Du 07 janvier 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00054 07/01/2025 complétant l’arrêté préfectoral n° 2024/03533 du 17 octobre 2024

portant création d’une commission de suivi de site (CSS) pour l’usine d’incinération de déchets exploitée par la société VALO’MARNE, 10/11 rue des Malfourches à Créteil + ANNEXE

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00010 03/01/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025 + annexe

14

2024/00023 06/01/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val- de-Marne le 7 janvier 2025 à l’occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 + annexe

22

2025/00024 07/01/2025 portant désignation de la personne responsable de l'accès aux

documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)

26

2025/00026 07/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police

applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l’occasion de la cérémonie commémorative de l’attentat du 9 janvier 2015 + annexe

28

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

PRÉFECTURE DE POLICEArrêté Date INTITULÉ Page

2025/01/06 06/01/2025 Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion

des ressources humaines au sein de la direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer

33

2025/01/06 06/01/2025 Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion

des ressources humaines au sein de la Direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer

36

JUSTICE / PÉNITENTIAIREDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2025/00054 du 7 janvier 2025

complétant l’arrêté préfectoral n° 2024/03533 du 17 octobre 2024 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) pour

l’usine d’incinération de déchets exploitée par la société VALO’MARNE, 10/11 rue des Malfourches à Créteil

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1, et R125-8-1 à R125-8-5 ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Étienne STOSKOPF ;

VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2004/2003 du 10 juin 2004 portant réglementation complémentaire codificative d’installations classées pour la protection de l’environnement concernant l’unité d’incinération d’ordures ménagères « CIE CRÉTEIL » ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024/03533 du 17 octobre 2024 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) pour l’usine d’incinération de déchets exploitée par la société VALO’MARNE, 10/11 rue des Malfourches à Créteil ;

VU le compte rendu de la commission de suivi de site du 20 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a installé la commission de suivi de site dans sa composition prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, lors de la réunion du 20 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT la désignation, à l’unanimité, d’un représentant par collège pour siéger en bureau de la commission de suivi de site lors de la réunion d’installation du 20 novembre 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;ARRÊTE

Article 1er – Composition du bureau de la commission

La composition du bureau de la commission mentionné à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2024/03533 du 17 octobre 2024 est fixée selon l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 – Règlement intérieur de la commission

Le règlement intérieur de la commission, tel qu’approuvé par ses membres lors de la réunion du 20 novembre 2024, figure en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 5 - Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et mise en ligne sur le site internet de la préfecture.

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNÉ

Étienne STOSKOPF

2/9ANNEXE 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2025/00054 du 7 janvier 2025

BUREAU

de la commission de suivi de site de l’usine d’incinération de déchets VALO’MARNE créée par arrêté préfectoral n°2024/03533 du 17 octobre 2024 - 1 membre par collège désigné lors de la réunion d’installation du 20 novembre 2024.

Collège « Administrations de l’État » :

Le préfet ou son représentant  ;

Collège « Élus » :

Monsieur Alain DUKAN, maire-adjoint de l’entretien du cadre de vie, des travaux et des  espaces publics de proximité ;

Collège « Riverains et associations » :

Monsieur Matthias BEEKMAN, représentant de l’association ALIC (Affamons  l’incinérateur de Créteil) ;

Collège « Exploitants » :

Monsieur Olivier CLISSON, directeur général délégué de Valo’Marne  ;

Collège « Salariés » :

Monsieur Thierry BLASCO, délégué du personnel du site Valo’Marne 

3/9ANNEXE 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2025/00054 du 7 janvier 2025

REGLEMENT INTERIEUR

de la commission de suivi de site de l’usine d’incinération de déchets « VALO’MARNE » 10/11, rue des Malfourches à Créteil, adopté lors de la réunion d’installation du 20 novembre 2024.

Article 1 – Objet du règlement intérieur

En complément à l'arrêté préfectoral de création de la commission de suivi de site (CSS), le présent règlement a pour objet de préciser les règles de son fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le bureau et le président de la commission sont chargés de la bonne application de ce règlement qui pourra être modifié selon les règles de délibération en vigueur, sur proposition du président ou du bureau ou sur demande d'au moins la moitié des membres de la commission.

Un exemplaire du présent règlement est adressé par le secrétariat de la commission à chacun des membres titulaires ou suppléants, sous un délai d'un mois suivant la date de son approbation.

Article 2 – Mission de la Commission de Suivi de Site (CSS)

La CSS a pour mission de :

 créer entre les différents représentants des cinq collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement ;

 suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;

 promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 précité.

Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.

Pour mener à bien ses missions, la CSS est tenue régulièrement informée :

 par l’exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 13 ;

 des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;

 des modifications mentionnées à l’article R512-33 du code de l’environnement que l’exploitant envisage d’apporter à ses installations ainsi que des mesures prises par le Préfet en application des dispositions de ce même article ;

 des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R512-69 du code de l’environnement ;

 par les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission, des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour desdites installations.

Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l'article R512-7 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. Son président est destinataire du rapport d’évaluation prévu par l'article L515-26 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R125-14 du code de l’environnement, sont, en application de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance.

4/9Dans le cas où une concertation préalable à l’enquête publique est menée en application du I de l’article L121-16 du code de l’environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.

La CSS ne se substitue pas à l’action réglementaire des services de l’État chargés du contrôle des installations.

TITRE I – ORGANISATION DE LA COMMISSION

Article 3 – Désignation des membres

Les membres de la commission de suivi de site sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les membres de chaque collège peuvent bénéficier de la désignation d’un suppléant, comme prévu par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ceci n’est en revanche pas possible pour les personnalités qualifiées.

Lorsqu'il n'est pas suppléé ou représenté, chaque membre appartenant à l’un des 5 collèges peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer. Un membre ne peut recevoir qu’un mandat au plus.

Pour les personnalités qualifiées, il n’est pas admis de représentant, ni la possibilité de mandater un membre de la commission.

Les membres de la commission, y compris les personnalités qualifiées, s’engagent à faire preuve d’assiduité aux réunions de la commission et à ne se faire représenter qu’en cas de besoin.

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la vacance au préfet. Le remplaçant est nommé, par le préfet, pour la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat.

Hormis le cas où l'ajout de nouveaux membres est rendu nécessaire par l'extension du périmètre d'exposition au risque, tout ajout d'un nouveau membre dans la commission est subordonné à l'accord préalable d'au moins 3 membres du Bureau.

Article 4 – Présidence

La commission est présidée par le préfet ou son représentant.

Le président de la commission s'appuie sur le bureau et sur le secrétariat de la commission pour que cette dernière fonctionne le mieux possible.

Le président peut convoquer le bureau ou la commission en séance plénière pour une réunion d’urgence si un incident pouvant entraîner des conséquences pour la population survient.

Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière, sans que ce dernier puisse participer aux votes de la commission.

Sous réserve de demande préalable, discutée en réunion de bureau, le président peut autoriser la présence de journalistes à la réunion de la commission.

Article 5 – Bureau

5.1 – Composition

Le bureau est composé du président de la commission et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La désignation des représentants de chaque collège au sein du bureau est réalisée lors de la première réunion de la commission, puis tous les cinq ans, à l’occasion du renouvellement de ses membres. En cas de désaccord au sein du collège pour la désignation du représentant, le président nomme le représentant de ce collège.

5/9La composition du bureau est reprise dans un acte de la commission à l’issue de sa réunion d’installation.

En cas de modification de la composition de la commission, en dehors du renouvellement quinquennal, le bureau décide s’il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation du représentant du collège concerné. Cette nouvelle désignation est incontournable dans le cas où la modification porte sur un membre du bureau.

5.2 – Mission

Les membres du bureau élaborent et fixent l'ordre du jour de la commission et ce par tous moyens, y compris électroniques, et sans nécessairement réunion préalable.

Avec l'accord du président, les membres du bureau peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre d'une réglementation particulière est de droit.

5.3 – Décision

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions du bureau font l'objet d'un relevé écrit.

Article 6 – Secrétariat

Le secrétariat est assuré par la préfecture du Val-de-Marne – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.

Une fois la date et l'ordre du jour définis par le bureau, le secrétariat est chargé de convoquer les membres de la commission et d'organiser les réunions.

A l’issue de chaque commission, le secrétariat en établit le compte-rendu. Ce dernier est transmis à chaque membre, après approbation par le président. Une copie est transmise à chaque membre qui dispose alors d’un mois, pour faire part de ses éventuelles observations.

Passé ce délai, le compte rendu est considéré validé et il est publié sur le site internet de la préfecture ↓

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ Installations-classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement

À la demande du président, le secrétariat peut assister aux réunions de bureau.

TITRE II – FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA COMMISSION

Article 7 – Réunion de la commission

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an, ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

La date et le lieu des réunions sont fixés par le président de la commission.

7.1 – Convocation et documents de séance

Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis aux membres de la commission quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission. Les documents qui appellent un avis réglementaire de la commission doivent parvenir au secrétariat suffisamment à l'avance pour pouvoir être adressés aux membres de la commission en même temps que la convocation.

Avec l’accord du bureau, la convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis

6/9à l'issue de celle-ci ; au lieu d'être envoyés par courrier ces documents peuvent être mis à disposition sur le site Internet de partage https://envol.interieur.gouv.fr/linshare/

Les adresses courriels à jour des membres s’avèrent indispensables et doivent être communiquées au secrétariat.

Les supports de présentation sont transmis par les intervenants au secrétariat de la commission, autant que faire se peut, avant la réunion de la commission afin qu'ils puissent être adressés aux membres de la commission et/ou être mis sur le site internet le plus tôt possible.

7.2 – Configuration de la réunion

Les réunions de la commission ont lieu le plus souvent possible sur le site géographique de l’installation.

L'équilibre du nombre de personnes présentes pour chaque collège sera recherché, notamment en veillant à mieux distinguer, dans la disposition de l'assemblée, les membres désignés ou représentés (qui siègent autour de la table de réunion) des invités ou des personnes accompagnant un membre (qui siègent au-delà de la table de réunion).

Les membres seront regroupés par collège autour de la table de réunion et leur nom et leur collège seront inscrits sur un chevalet.

Le secrétariat de la commission, ou le prestataire qui l'assiste, peut aider à l'organisation matérielle de la réunion.

Exceptionnellement, avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.

7.3 – Déroulement de la réunion

Tout membre de la commission peut adresser au bureau de la commission, via éventuellement le secrétariat de la CSS, une ou des questions écrites qu'il souhaite pouvoir aborder au cours de la réunion.

Chaque collège peut proposer au bureau d'intervenir, suivant la forme qui lui convient, sur un sujet qui l'intéresse, dans la mesure où celui-ci entre dans le champ de compétence de la commission rappelé à l'article 2.

Le président de séance doit veiller à ce que les interventions ou présentations faites par chacun des membres n'annihilent pas le temps nécessaire aux questions et/ou aux échanges et ne soient pas trop déséquilibrées entre collèges.

Après épuisement des sujets mis à l’ordre du jour, le président clôt la séance.

Article 8 – Experts invités

Seuls participent aux discussions de la commission, dans les conditions de configuration visées à l'article 7.2, les membres désignés dans l’arrêté préfectoral portant création de la commission, ou leurs représentants éventuels. Néanmoins, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure, ou expert, dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations de la commission. Les personnes entendues, ou experts, ne participent pas au vote.

Article 9 – Ouverture de la commission aux autres experts, au public et/ou à la presse

Le bureau peut décider que la réunion de la commission soit ouverte au public. En revanche, l'assistance ne peut intervenir sans l'autorisation du président de la commission.

De même, si une ou, éventuellement, plusieurs personnes accompagnent un membre de la commission si cela est justifié, ces personnes seront considérées comme experts s'il leur est demandé qu'elles participent aux débats avec l'accord du président (c’est le cas, par exemple, d’un élu qui se fait accompagner d’un technicien en charge du dossier, d’un responsable d’entreprise qui se fait accompagner du responsable de la sécurité…) ou observateurs si elles n'ont pas vocation à y participer.

L'ouverture à la presse, au titre d'observateur, est décidée dans les mêmes conditions que l'ouverture au public.

7/9TITRE III – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LORS D'UN VOTE

Article 10 – Quorum

La commission peut être amenée à émettre un avis sur les documents qui lui sont présentés, dans ce cas, le quorum est vérifié en début de séance ; il est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 11 – Mandat

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre d’un collège peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le mandat est obligatoirement remis au secrétariat ou au président au plus tard en début de séance.

Article 12 – Modalités de vote

Lorsque la commission est amenée à émettre un avis et/ou à prendre des décisions sur les documents qui lui sont présentés, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision.

Si ce n'est pas le cas, ou s'il y a nécessité ou demande de compter les voix, le dispositif de répartition, par collège, des voix attribuées à chacun des membres de la CSS sera utilisé comme suit :

CSS comportant 5 collèges de 6, 5 et 2 membres soit

150 voix à répartir (30 voix par collège)

Nombre de voix par membre sui-

vant les collèges

Pour les 2 collèges de 6 membres………………………........... 5 (30 divisé par 6)

Pour les 2 collèges de 2 membres…………………...……........ 15 (30 divisé par 2)

Pour le collège de 5 membres………………………………...…….. 6 (30 divisé par 5)

En dehors des votes obligatoires ou demandés, les avis et les décisions sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés, et à main levée. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des voix des membres présents ou représentés.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

TITRE IV – INFORMATION ET COMMUNICATION

Article 13 – Bilan de l’exploitant

Les exploitants de l’usine d’incinération Valo’Marne adressent, une fois par an, à la CSS un bilan qui comprend tout élément d’information pertinent sur l’exploitation de ces installations dans l’année écoulée. Ce document doit être synthétique et reprendre les éléments prévus à l’article R125-2-I du code de l’environnement.

La CSS fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.

En plus de ce bilan, l'exploitant peut porter à la connaissance des membres les projets finalisés ou en cours de finalisation (document distinct).

8/9Article 14 – Information du public sur les travaux de la commission

L’information résultant des débats contradictoires est mise à la disposition du public par tout moyen que la commission juge utile (Presse locale, bulletin d’information municipal ou industriel…). Cette information (compte rendu, présentations) est mise sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne.

La commission met à la disposition du public, au moins une fois par an, un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats et en tout état de cause les comptes rendus de ses réunions ainsi que les documents qui lui sont présentés.

Les documents mis à disposition ne comporteront pas de données portant sur les secrets de fabrications ou commerciaux ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

TITRE V – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur de la commission de suivi de site, mise en place pour l’usine d’incinération de déchets « VALO’MARNE » 10/11, rue des Malfourches à Créteil, constitue un protocole pris en accord avec l’ensemble des membres de la commission. Il a été approuvé à l’unanimité lors de la réunion d’installation de la CSS le 20 novembre 2024.

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNÉ

Étienne STOSKOPF

9/9Arrêté n°2025-00010

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion de

rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025

Le préfet de police, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet des Yvelines, le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l’Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

2025-00010 1Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu la demande en date du 3 janvier 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie natio- nale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assu- rer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transport à l’occasion des appels à manifester lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer la capitale » à compter du 5 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne ;

Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2025 lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer la capitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi que marché d’intérêt national de Rungis, afin de revendiquer l’amélio- ration des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Merco- sur ; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important de parti- cipants ; qu’au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des risques que des troubles à l’ordre public soient commis à l’occasion de ces rassemblements ; qu’ainsi, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi que de prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-

2025-00010 2de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne à l’occasion des rassemblements susvisés aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris et aux départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 janvier 2025 à 18h00 jusqu’au 6 janvier 2025 à 12h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de grande couronne susvisées, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de la Seine-et- Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 3 janvier 2025

SIGNE

Laurent NUÑEZ

2025-00010 3Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025

SIGNE

Pour la préfète de l’Essonne

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Franck LEON

2025-00010 4Fait à Cergy, le 3 janvier 2025

SIGNE

Pour le préfet du Val d’Oise

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Thomas FOURGEOT

2025-00010 5Fait à Versailles, le 3 janvier 2025

SIGNE

Frédéric ROSE

2025-00010 6Fait à Melun, le 3 janvier 2025

SIGNE

Pour le préfet de Seine-et-Marne

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Frédéric LAVIGNE

2025-00010 7Annexe de l’arrêté n°2025-00010 du 3 janvier 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2025-00010 8CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2025-00023

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l’occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro- nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis- trative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio- nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble- ments et la prévention d’actes de terrorisme à Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de terrorisme ;

Considérant que se déroulera le mardi 7 janvier 2025 une cérémonie commémorative de l’attentat de l’Hypercacher commis le 7 janvier 2015 ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes participant à cette cérémonie ; que suite à l’attaque du marché de Noël de Mag- debourg en Allemagne et à celle de la Nouvelle-Orléans aux États-Unis à l’occasion du Nou-

2025-00023

1vel An et dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cette cé- rémonie est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne le mardi 7 janvier 2025 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 7 janvier 2025 de 11h00 à 15h00 pour l’ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi- chage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site inter- net de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 6 janvier 2025

SIGNÉ

2025-00023 2Pour le préfet de police

La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,

Elise LAVIELLE

Annexe de l’arrêté n° 2025-00023 du 6 janvier 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2025-00023 3Arrêté n° 2025-00023 du 6 janvier 2025

2025-00023 4Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00024

portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)

Le préfet de police,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 330-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 par laquelle Mme Elisabeth THERBY-VALE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affectée en qualité d’adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 12 novembre 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, et du préfet, secrétaire général pour l’administration,

A R R Ê T E

Article 1er

Mme Elisabeth THERBY-VALE, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux, est désignée personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Dans le cadre de cette désignation, ses coordonnées sont fixées comme suit :

Elisabeth THERBY-VALE

Adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux 1 bis, rue de Lutèce

75 195 PARIS 04

courriel : docs-administratifs-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr

Article 2

Les coordonnées de l’autorité à l’origine de la présente désignation sont fixées comme suit :

M. le Préfet de police

1 bis, rue de Lutèce

75 195 PARIS 04

1Article 3

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours suivant la publication.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025

SIGNÉ :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

2CABINET DU PREFET

Arrêté n°2025-00026

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l’occasion de la cérémonie commémorative de l’attentat du 9 janvier 2015

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que se déroulera à Paris et Saint-Mandé (94) le jeudi 9 janvier 2025, une cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l’attentat commis le 9 janvier 2015 au sein du supermarché Hyper Cacher ; que suite à l’attaque du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne et dans le contexte actuel national et international de menace

1très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures applicables le jeudi 9 janvier 2025 instituant un périmètre de protection aux abords de la cérémonie commémorative répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 1er – Le jeudi 9 janvier 2025 de 10h00 à 14h00, il est institué un périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Les points d’accès au périmètre sont situés :

- à l’angle de la rue du Commandant l’Herminier et de la rue des Vallées à Saint-Mandé ;

- à l’angle de l’avenue Quihou et de la rue des Vallées à Saint-Mandé ;

- contre-allée de l’avenue Galliéni à Saint-Mandé, au niveau du numéro 184 ;

- avenue de la porte de Vincennes à Paris, au niveau du numéro 24.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre et durant la période instituée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- tout rassemblement de nature revendicative ;

- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

2025-00026 2b) Pour accéder au périmètre institué par l’article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ont l’obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :

- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.

Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025

SIGNE

Laurent NUÑEZ

2025-00026 3Annexe de l’arrêté n°2025-00026 du 7 janvier 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2025-00026 42025-00026 5Arrêté

N° DSPOM /2025-01-06

Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources

humaines au sein de la direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer

Le 6 janvier 2025,

La directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Outre-Mer,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à

l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives

à la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des

personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des

fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales

applicables aux agents non titulaires de l’État ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes

auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements

pénitentiaires ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des

DISP ;

1Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes

applicables aux stagiaires de l’État et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de

certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de la Justice,

Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018

portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des

services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à

compter du 1er septembre 2018 ;

Vu l’arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l’emploi

de directrice des services pénitentiaires d’outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant

délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services

pénitentiaires d’outre-mer ;

Et,

Disposant : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux

chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur

autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs

attributions » ;

Vu l’arrêté en date du 4 décembre 2024 nommant Monsieur Fabrice BOUCHARD en

qualité d’adjoint à la cheffe de département des ressources humaines à la Direction

des services pénitentiaires d’Outre-Mer ;

ARRETE :

2Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Fabrice BOUCHARD, Attaché

d’administration- adjoint à la cheffe du département des ressources humaines à la

Direction des services pénitentiaires D’outre-mer à l’effet de :

Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires dans les domaines de la

gestion des ressources humaines pour l’ensemble des personnels de toute catégorie,

titulaires, stagiaires et non titulaires et notamment :

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;

• Les congés pour formation professionnelle

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de

bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;

• Les décisions de demi-traitement ;

• Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;

• Les notations ;

 Les décisions d’imputabilité ou de non-imputabilité des accidents de travail

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Val de Marne.

La Directrice Interrégionale,

Des services pénitentiaires d’Outre-mer,

Muriel GUEGAN

3Arrêté

N° DSPOM /2025-01-06

Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources

humaines au sein de la Direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer

Le 6 janvier 2025,

La directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Outre-Mer,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à

l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives

à la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des

personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des

fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales

applicables aux agents non titulaires de l’État ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes

auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements

pénitentiaires ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la

déconcentration ;

1Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des

DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables

aux stagiaires de l’État et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de

certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de la Justice,

Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018

portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des

services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à

compter du 1er septembre 2018 ;

Vu l’arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l’emploi

de directrice des services pénitentiaires d’outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant

délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services

pénitentiaires d’outre-mer ;

Et,

Disposant : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux

chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur

autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs

attributions » ;

Vu l’arrêté en date du 3 décembre 2024 nommant Monsieur Fabien RECHOU en

qualité de chef du département des politiques pénitentiaires d’insertion et de

probation à la Direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer ;

ARRETE :

2Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Fabien RECHOU, Direction d’insertion et

de probation, chef du département des politiques pénitentiaires d’insertion et de

probation à la Direction des services pénitentiaires D’outre-mer à l’effet de :

Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires dans les domaines de la

gestion des ressources humaines pour l’ensemble des personnels de toute catégorie,

titulaires, stagiaires et non titulaires et notamment :

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;

• Les notations ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Val de Marne.

La Directrice Interrégionale,

Des services pénitentiaires d’Outre-mer,

Muriel GUEGAN

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD