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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 DECEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°06 AVRIL 2025
Document publié le Dimanche 6 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°06 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
08 AVRIL 2025
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SAFEB/UGMA
DRAC OCCITANIE
-P.P.A.31
PREFECTURE
—CABINET/SIDEC
—-CABINET/SSI
—-DLC/BELPAG
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE HAUTE-GARONNE
PREFECTURE de Ll'ARIEGE / PREFECTURE de l'AUDE /
PREFECTURE de l'AVEYRON / PREFECTURE du GERS /
PREFECTURE du GERS / PREFECTURE du LOT /
PREFECTURE des HAUTES-PYRENEES / PREFECTURE des
PYRENEES-ORIENTALES / PREFECTURE du TARN /
PREFECTURE du TARN-et-GARONNE
—-DREAL 31
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - AVRIL 2025
PUBLIÉ LE 08 AVRIL 2025 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-044 du 4 avril
2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé accompagné de 9 annexes……………………………………………………………………………………………………..1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-018 du 4 avril 2025 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 portant dérogation au règlement d’eau n° DDTM-SEMA-2023-010, en autorisant la fermeture temporaire de la passe à poissons du Pont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de FLEURY- d’AUDE……………………………………………………………………………………………………………36
DRAC OCCITANIE 31
P.P.A.
Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château d’Aragon et de la Croix de chemin du 16e siècle, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’ARAGON (Aude)……………………………….38
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-04-07-01 du 7 avril 2025 portant désignation d’un jury d’examen relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours en équipe »………………………………………………………………………………………………………41
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-58 du 3 avril 2025 portant
autorisation exceptionnelle de diffusion de musique amplifiée
dans le cadre du festival « Dans ma Cité » organisé par l’association « Collectif Vautour Circle » u 29 mai au 1 er juin 2025 dans l’enceinte du Bar à vin à CARCASSONNE de 18h00 à 01h45…………………………………….43 ./. DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0029 du 3 avril 2025 relatif à la circulation permanente d’un petit train routier à des fins touristiques et de loisirs ou à l’occasion de manifestations à caractère commercial sur la commune de GRUISSAN………………………………………………………………………………..45
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0057 du 4 avril 2025 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises SAS Fraze
Management à NARBONNE, dirigée par Mme Hajer HALLOUL…………….47
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE HAUTE-GARONNE (DREAL 31) / PREFECTURE de l’ARIEGE / PREFECTURE de l’AUDE / PREFECTURE du GERS / PREFECTURE du LOT / PREFECTURE des HAUTES-PYRENEES / PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES / PREFECTURE du TARN / PREFECTURE du TARN-et-GARONNE
Arrêté interdépartemental n° OCC-2025-EEE-01 du 31 mars 2025 portant autorisation de transport, de détention et d’utilisation de spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes
réglementées par le Conservatoire botanique des Pyrénées et
de Midi-Pyrénées…………………………………………………………………………………………….49 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n’DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044
relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code rural ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°2053-580 du
10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensifica-
tion et l'extension du risque incendie ; Vu le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du
13 juillet 2023 portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité de
préfet de l’Aude ; Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'inten- sification et l'extension du risque incendie ; Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obliga- tions légales de débroussaillement ; Vu l'arrêté du
17 mai 2001
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distri-
butions d'énergie électrique ; Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1
et L.133-1
du Code forestier ;
Vu
l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débrous-
saillement pris en application de l’article L.
131-10 du Code forestier ;
www.aude.gouv.fr
1 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-005
du
27
décembre 2023
relatif à
la
prévention
des
incendies
de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SUEDT-UFB-2019-082
du
14 juin 2019 approuvant le
plan départe-
mental
de
protection
des forêts contre
l'incendie pour la
période 2018-2027
dans
le
département
de l'Aude ;: Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
relatif à
l'emploi
du
feu
et
à
la
prévention
des
incendies
d'es-
paces naturels combustibles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur portant
réglementation
de certains travaux
mécaniques dans
le
cadre de la prévention des incendies de forêt ; Vu l'étude présentée par SNCF Réseau au titre de l’article L.
134-13 du code forestier et sa mise à
jour ; Vu
l'avis
de
la
sous-commission
consultative
départementale
pour
la
protection
des
forêts
contre
les risques d'incendie en date 19 février 2025 ; Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 13 mars 2025 ; Vu les résultats de la consultation des maires réalisée du 04 au 25 février 2025 ; Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 07 au 28 février 2025 ; Considérant que
les
bois,
forêts,
landes,
maquis,
garrigues et friches
du
département de
l'Aude
sont particulièrement exposés au risque d'incendie, Considérant les niveaux d’aléa actualisés, Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploita- tion
courante et d'entretien
des fonds et constituent à ce titre des travaux d'intérêt général de pré-
vention des
risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à
protéger
les forêts, Considérant
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
le
débroussaillement
et
d'édicter
toutes
mesures
de
nature
à
assurer la
prévention
contre
les
incendies
de forêt,
à en
réduire
les
conséquences et à faciliter la lutte. Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté
DDTM-SUEDT-UFB-2023-005 du 27 décembre 2023
relatif à
la
prévention des incendies
de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé est abrogé.
2/35 2 TITRE I : CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 : Définitions Dans le cadre du présent arrêté,
le débroussaillement s'entend comme l'ensemble des opérations
de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de li- miter la propagation des incendies.
Il inclut le maintien en état débroussaillé.
Les autres termes techniques, identifiés par des astérisques (*), sont définis en annexe 1. ARTICLE 3
: Seuil d'application
Les
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD)
prévues
aux titres
III
et
IV du
présent arrêté
s'appliquent, dans tout le département de l'Aude,
aux espaces naturels combustibles d'une super-
ficie supérieure à 4
hectares ainsi
qu’à tous les terrains situés à
moins de 200 mètres de ces es-
paces,
à
l'exception
des
boisements rivulaires ou
ripisylves* dans
la
mesure où
la zone reste
hu-
mide au moins une partie de l’année, sauf en présence de formations végétales à forte combustibi- lité comme les cannes de Provence (cf. annexe 7). Une
cartographie
informative
des zones concernées
par les
obligations
légales de débroussaille-
ment est disponible sur le site internet des services de l’État dans l'Aude (www.aude.gouv.fr, Ru- brique Actions de l'État / Environnement / Environnement et Développement durable / Forêt / Dé- fense
des
Forêts
contre
les
Incendies /
Les
obligations
légales de
débroussaillement)
ou
en
sui-
vant
le
lien
ci-dessous:
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=97d6dd9f-8e15-4505-8892-a7783d63ccaa#. ARTICLE 4
: Espaces naturels combustibles
Au sens du présent arrêté, les espaces naturels combustibles s'entendent comme :
*
les bois et forêts*,
*
les landes*, maquis* et garrigues*,
+
les friches*.
TITRE Il : MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT
ARTICLE 5 : Modalités techniques Le débroussaillement consiste en des opérations de
réduction des combustibles végétaux pour li-
miter l'intensité et la
propagation
des
incendies,
en assurant une
rupture des continuités
horizon-
tales et verticales de la couverture végétale. Ces actions, qui incluent le maintien en état débrous- saillé,
ne visent ni à faire disparaître l'état boisé ni à réaliser une coupe rase* ou un défrichement.
Pratiqué de manière sélective,
le débroussaillement réduit l'impact des
incendies,
protège les es-
3/35 3 paces
naturels et facilite
la
lutte contre
le feu,
tout en
intégrant des objectifs
paysagers,
selon
les
modalités suivantes (schématisées à l'annexe 2) :
les arbres*,
branches, et arbustes* situés à moins de 3 mètres de l'aplomb des murs d’une
construction ou installation de toute nature* doivent être supprimés. A
titre exceptionnel,
1
à
3
arbres
peuvent
être
conservés
à
moins
de
3
mètres
de
l’aplomb
des
murs,
si
aucune
branche ne surplombe le bâtiment et que la mise à distance avec le reste de la végétation est
portée
à
10
mètres
minimum
(la
mise
à
distance
pourra
être
portée
à
20
mètres
en
zone d’aléa Très Fort ou
Exceptionnel) ;
les arbres ou arbustes morts où dépérissant doivent être éliminés, de même que les parties mortes des végétaux maintenus,
excepté en zone Natura 2000 ou ZNIEFF de type
1
selon
les conditions listées à l’article 6
;
les arbres d'une
hauteur supérieure ou égale à 4
mètres doivent être élagués jusqu’à
une
hauteur minimale de 2 mètres (hauteur mesurée au point le plus bas de la branche) ; les arbres (hors haies) d'une hauteur inférieure à 4 mètres doivent être élagués jusqu’à mi- hauteur
(hauteur mesurée au point le plus bas de la branche)
;
les
houppiers* ou
bouquets* de houppiers des arbres conservés doivent être distants d'au
moins
5
mètres
les
uns des
autres, ainsi que de toute
construction
ou
installation de toute
nature ; le
diamètre
des
bouquets
de
houppiers
des
arbres
conservés
ne
doit
pas
excéder
15
mètres ; les arbustes situés sous les arbres doivent être supprimés ; les arbustes et les cannes de Provence conservés ne doivent pas excéder
15 % de
la su-
perficie à débroussailler ; les îlots arbustifs* conservés doivent être distants d’au moins 5 mètres les uns des autres, ainsi que de toute construction ou installation de toute nature ; les îlots arbustifs* conservés ne doivent pas dépasser une surface de 20 m? chacun ; les haies* conservées ne doivent pas représenter un volume supérieur à 2,5 m° par mètre linéaire ; la végétation
herbacée
doit
être
tondue
régulièrement de
telle sorte
qu’elle
n'excède
pas
une hauteur de plus de 20 cm dès le mois de juin ; la litière
(feuilles,
aiguilles...)
doit être
ratissée dans
les 7
mètres autour des constructions
ou installations de toute nature, y compris sur les toitures ; les rémanents* issus des travaux de débroussaillement doivent être évacués ou
broyés fi-
nement et étalés
sur place.
La
répartition
sur le
sol
doit se faire en
dehors
des zones
où
sont présentes des espèces protégées et de leurs habitats. la réalisation
des travaux doit se
faire
en
s’éloignant progressivement depuis
la
construc-
tion ou
l'installation de toute
nature génératrice de l'obligation
légale de débroussaillement
vers l’espace naturel.
4/35 4 ARTICLE 6
:
Préservation de la Biodiversité
Lorsque la surface de l'obligation légale de débroussaillement est :
°
de
plus
d'un
hectare
(ou
de
3
hectares
au
sein
d’un
périmètre
Plan
de
Prévention
des
Risques Incendie de Forêt (P.P.R.LF)),
°
et que celle-ci est située en zone NATURA 2000 ou en Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et
Floristique
de
type
1
telle
que
référencée
dans
la
cartographie
accessible
sur:
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.qouv.fr/frontoffice/?map=79129a6e-55ef- 46d5-9bdb-0f6951781a21
et/ou dans les espaces où la présence d'espèces protégées me-
nacées est avérée au niveau national et régional (cf annexe 8),
les modalités techniques énumérées à
l’article 5 doivent être appliquées en respectant les disposi-
tions suivantes : -
au
moins
5
arbres
à
cavités
apparentes,
arbres
taillés
en
têtard*
ou
arbres
morts
sur
pied*
doivent être conservés par hectare s'ils sont d'ores et déjà présents dans la parcelle ; - le broyage en
plein* est par principe
interdit lors de la première
réalisation du débroussaillement
(hors entretien) et proscrit du 16 mars au 31
août ;
- si la densité le permet, des bouquets de houppiers d'arbres et/ou îlots arbustifs doivent être main- tenus sur
un
maximum
de
15
%
de
la
surface
totale
à
débroussailler et selon
les
modalités
pré-
vues à l’article 5.
En présence sur zone d'espèces ligneuses protégées celles-ci doivent être main-
tenues en priorité. Pour les
boisements
rivulaires
ou
ripisylves
à
sec définis
à
l’article
3,
le
débroussaillement
devra
être réalisé en dehors de la période du 15 mars au 31
août, sans mise à distance des arbres.
ARTICLE 7
:
Prise
en
compte
des
aspects
patrimoniaux,
paysagers,
environnementaux
et/
ou liés à la stabilité des sols Afin d'intégrer des objectifs patrimoniaux, sylvicoles,
paysagers, de préserver la biodiversité et / ou
la stabilité des sols,
les modalités techniques prévues aux précédents articles peuvent faire l’objet
d’adaptations, de manière localisée.
Ces adaptations ne sont possibles que sous réserve d'un iso-
lement suffisant du
reste
de
la végétation
combustible
et sans
que
ces
dispositions
n’altèrent en
rien
l'efficacité
des
obligations
légales
de
débroussaillement
à
l'égard
de
la
protection
de
la
construction. Ces
adaptations
doivent faire
l'objet d’un
plan
particulier de
débroussaillement
rédigé
par le
pro-
priétaire,
sur la base d’une note technique argumentée. Cette note présente notamment les motifs
justifiant l'adaptation des modalités techniques de débroussaillement et la pertinence des mesures prises face au risque d'incendie de forêt. Sont concernés de plein droit par les présentes dispositions les parcs,
sites inscrits, sites classés,
monuments historiques ainsi que leurs périmètres de protection.
Dans les autres cas,
la recevabili-
té de la demande est soumise à l'appréciation de la
Direction départementale des territoires et de
la mer.
5/35 5 Le plan particulier de débroussaillement est validé par la direction départementale des territoires et de la mer, après avis de l'Office National des Forêts (ONF-DFCI) et du Service Départemental d’In- cendie et de Secours (SDIS). ARTICLE 8 : Étude communale spécifique Une étude communale spécifique peut être
réalisée,
à
l'initiative du
maire,
pour tenir compte des
spécificités ou particularités de son territoire communal par rapport au risque feux de forêt. Cette étude précise la zone d'application des obligations légales de débroussaillement et définit les modalités
de
réalisation
des travaux.
Elle
ne
peut
intervenir qu’en
renforcement des
dispositions
du
présent
arrêté
et doit être validée
par la
direction
départementale des territoires
et de
la
mer,
après avis de l'ONF-DFCI et du SDIS. ARTICLE 9
:
Respect de la réglementation préventive
L'emploi
éventuel
de
matériel thermique
pour les opérations de débroussaillement,
de même que
l'élimination des rémanents issus des travaux,
doivent se faire dans le respect des arrêtés préfec-
toraux portant réglementation de certains travaux mécaniques dans
le cadre de la prévention des
incendies de forêts et relatif à
l'emploi
du feu
et à
la
prévention
des
incendies d'espaces naturels
combustibles. Il est rappelé que le brûülage à l’air libre des déchets verts issus des travaux liés aux obligations lé- gales de
débroussaillement est
interdit,
sauf dérogations
prévues
par l'arrêté
relatif à
l'emploi
du
feu.
Ces dérogations incluent des critères tels que
l'absence de système de collecte des déchets
verts,
de déchetterie adaptée dans
un
rayon de moins de
10 km,
ou de possibilité de broyage ou
d'évacuation des végétaux.
Il est nécessaire de se référer directement à cet arrêté pour connaître
l'ensemble des conditions applicables. ARTICLE 10 : Débroussaillement sur fonds voisin Lorsque la présence sur une propriété de constructions,
chantiers ou installations de toute nature*
entraîne, en application du présent arrêté,
une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà
des limites de cette propriété, celui à qui
incombe la charge des travaux doit prendre, au préalable,
les dispositions suivantes à l'encontre du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :
*__
linformer,
par
tout
moyen
permettant
d'établir
une
date
certaine,
des
obligations
qui
s'étendent à son fonds ;
*
lui demander,
par écrit,
l'autorisation de pénétrer sur le terrain concerné, afin de réaliser les
travaux
;
*__
lui
rappeler qu’à défaut d'autorisation accordée dans
un délai d'un
mois,
les
obligations de
débroussaillement seront mises à sa charge ;
*
lui demander,
de se prononcer sur le devenir des éventuels bois coupés.
Par défaut,
le bois
coupé, hors rémanents, reste sa propriété.
6/35 6 L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer,
selon
les modalités prévues au code forestier.
Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisin
sont mises à la charge de son propriétaire. Le propriétaire,
ou
l'occupant,
des fonds voisins compris dans le périmètre de l'obligation
ne peut
s'opposer à leur réalisation.
|| peut réaliser lui-même ces travaux.
En cas de refus d’accès ou d’ab-
sence de réponse dans un délai d'un mois, l’obligation de débroussaillement est mise à sa charge. Le maire de la commune doit en être informé.
TITRE Il : OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT S’APPLIQUANT AUX
CONSTRUCTIONS, CHANTIERS ET INSTALLATIONS
ARTICLE 11
: Surfaces concernées
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires :
(a) aux abords
des
constructions,
chantiers et
installations
de toute
nature,
sur une
profon-
deur de 50 mètres. Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres par arrêté. La distance de 50 mètres est mesurée à partir du périmètre de la construction ou de l'installation ; (b) aux
abords
des
voies
privées
donnant accès
à
des
constructions,
chantiers
ou
installa-
tions de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la bande de rou- lement,
avec
un
dégagement
d'au
moins 4 mètres
de
hauteur sur 4
mètres
de
largeur au
droit de la piste pour permettre le passage d’un véhicule de secours ; (c) sur la totalité des
parcelles situées dans
les zones urbaines délimitées
par un
plan
local
d'urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; (d) sur l'ensemble des
parcelles servant d’assiette à
l’une
des
opérations
régies
par les ar-
ticles
L.
311-1,
L.
322-2
et
L.
442-1
du
code
de
l’urbanisme (ZAC,
association
foncière
ur-
baine,
lotissement) ;
(e) sur les terrains mentionnés à
l'article L. 444-1
du même code (aires destinées à l'accueil
d'habitations légères de loisirs et terrains pour caravanes) ; (f) sur les terrains
mentionnés aux articles L. 443-1
à
L. 443-3 dudit code (terrains de cam-
ping), sur une profondeur de 50 mètres. Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; (g) sur les
terrains
situés
dans
les
zones
délimitées et
spécifiquement définies
comme
de-
vant
être
débroussaillées
et
maintenues
en
état
débroussaillé
en
vue
de
la
protection
des
constructions par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L.
562-1
à L. 562-8 du code de l’environnement.
Dans ces cas le débroussaille-
ment est porté à
100 mètres en zone rouge et dans certaines zones bleues, selon les dispo-
sitions spécifiques du règlement du PPRIF ; (h) aux abords des installations mentionnées à
l'article L. 515-32 du code de l'environnement
(ICPE),
sur une profondeur de
100 mètres à compter des
limites de propriété de l'établisse-
ment. Le représentant de l'État dans le département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu'elle excède 200 mètres.
7/35 7 L'annexe 3 reprend les obligations légales a),
b) et c) sous forme de schémas.
ARTICLE 12 : Constructions ou installations non soumises Sont exclues de l'application de l’article
11
(a) les constructions ou installations répondant simulta-
nément, selon la déclaration faite par leur propriétaire, aux trois caractéristiques suivantes :
°
pas de risque de mise à feu intrinsèque,
°
aucune présence humaine autre que celle nécessaire à leur entretien,
*__
perte de valeur nulle en cas d'incendie, y compris pour les biens qu’elles contiennent.
ARTICLE 13 : Responsables du débroussaillement Pour la mise en œuvre des obligations prévues à
l’article 11, les travaux sont à la charge :
*
(a) et (b) des propriétaires des constructions, chantiers et installations concernés :
*__
(c), (d) et (e) du propriétaire de la parcelle ;
°__(f) du gestionnaire ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ; °
_(g)
des
collectivités
ou
des
particuliers
responsables
du
débroussaillement en
application
des points ci-dessus ;
°__(h) de l'exploitant de l'installation pour la protection de laquelle la servitude est établie
ARTICLE 14 : Superposition d'obligations En
cas
de
superposition
d'obligations
de
débroussaillement
sur
une
même
parcelle,
la
mise
en
œuvre
incombe
au
propriétaire
de
la
parcelle,
dès
lors qu'il
y est
lui-même
soumis.
Dans
le
cas
contraire,
chacune
des
personnes
soumises
à
ces
obligations
débroussaille
les
parties
les
plus
proches des
limites
de
parcelles
abritant la
construction,
le chantier,
l'équipement ou
l'installation
de toute
nature
qui
est à
l'origine de
l'obligation
dont elle
a
la
charge.
L'annexe 4
illustre
par un
schéma les différents cas de figure. ARTICLE 15 : Contrôle Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire assure
le contrôle de
l'exécution des obligations de débroussaillement prévues à
l’article
11,
selon
les termes de l’article L.
134-7 du code forestier.
Il
peut,
à cette fin,
mobiliser les agents
de police municipale et commissionner des agents municipaux sur le fondement de l’article L.
135-
1
du code forestier.
8/35 8 ARTICLE 16 : Sanctions et exécution d'office En
cas
de violation
constatée des
obligations
de
débroussailler prévues
au
présent titre,
et indé-
pendamment des
poursuites
pénales qui
peuvent être exercées,
le
maire met en demeure la
per-
sonne
responsable
d'exécuter
les
travaux
de
débroussaillement
et
de
maintien
en
état
débrous-
saillé dans un délai qu'il fixe. Lorsque le responsable du débroussaillement n’a
pas procédé aux travaux prescrits dans le délai
imparti,
le
maire
saisit
l'autorité
administrative
de
l'État
compétente,
qui
peut
prononcer
une
amende dont le montant peut atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débrous- saillement. La commune pourvoit d'office aux travaux.
Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont
des dépenses obligatoires pour la commune.
Le maire émet un titre de perception à l'encontre des
propriétaires concernés.
Il est procédé au recouvrement de la somme au bénéfice de la commune,
comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de carence du
maire dans
l'exercice de son
pouvoir de
police,
le
représentant de l'État
dans
le département peut se substituer à
lui
après
une
mise
en
demeure
restée sans
résultat.
Le
coût des travaux effectués par l'État est mis à la charge de la commune, qui procède au recouvre- ment de la somme dans les conditions fixées ci-dessus. ARTICLE 17 :
Information relative aux OLD mise à disposition du public
Les
périmètres des secteurs
concernés
par les
obligations
légales de débroussaillement sont an-
nexés au plan
local d'urbanisme ou a défaut à la carte communale ou au RNU.
Le maire s'appuie
pour cela sur la cartographie informative mentionnée à
l’article 3 du présent arrêté.
Le
vendeur ou
le
bailleur d'un
bien
immobilier concerné
par
une zone
assujettie
à
des
OLD
est
dans l'obligation d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location,
et cela dès l’annonce immobilière.
Cette procédure s'inscrit dans
l'élaboration de l'état
des risques qui est obligatoire,
nommée « information acquéreur-locataire » (IAL).
En
cas de
mutation
d'un terrain,
d'une
construction,
d'un
chantier ou
d’une
installation
concernée
par
une
obligation
de
débroussaillement,
le
propriétaire
actuel
doit attester sur l'honneur que
les
mesures
portant
sur
l'obligation
de
débroussaillement
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé
ont
bien été respectées sur les parcelles objet de la mutation.
Cette attestation sur l'honneur doit être
annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente. À l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.
9/35 9 TITRE IV : OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT S'APPLIQUANT AUX
GRANDS LINÉAIRES
ARTICLE 18 : Voies ouvertes à la circulation publique* L'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, propriétaires de voies ouvertes à la circu- lation
publique*,
ainsi
que
les
sociétés
concessionnaires
d’autoroutes,
procèdent
à
leurs frais
au
débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de ces voies, de la manière suivante :
°__
tronçons
classés
en
priorité
n°1
:
débroussaillement
à
20
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
bande de roulement, passage tous les deux ans ;
°__
tronçons
classés
en
priorité
n°2 :
débroussaillement
à
20
mètres
de
part
et d'autre
de
la
bande de roulement, passage tous les trois ans ;
°__
tronçons non classés : débroussaillement à 2 mètres de part et d’autre de la bande de rou- lement.
Les
présentes
dispositions
sont
également
applicables
aux
propriétaires
des
voies
privées
ou-
vertes à
la circulation publique.
Les différents tronçons,
pour chaque catégorie de voies, sont iden-
tifiés en annexe 5. Les
modalités
techniques
de
débroussaillement
prévues
à
l’article
5
sont
adaptées.
La
distance
entre les houppiers doit être égale à deux fois le diamètre du houppier projeté au sol.
En outre,
les
arbustes ne pourront être conservés que dans les conditions suivantes :
°
être situés à plus de 10 mètres de la voie ;
*
dans les zones arborées, se trouver à une distance de la projection des cimes égale à deux fois le diamètre des cimes projeté au sol ;
°
dans les zones non arborées, respecter une distance minimale de 20 mètres entre les bou- quets ;
°
ne pas occuper plus de 10 % maximum de la surface totale de la zone à débroussailler.
En outre, en application de l’article L. 134-10 du code forestier, la largeur à débroussailler peut être portée à 50 mètres de part et d’autre de la bande de roulement pour toute voie ouverte à
la circula-
tion publique répertoriée comme assurant la prévention des incendies, avec accord du propriétaire de la voie. Les gestionnaires de voies ouvertes à
la circulation publique disposent d’un délai de 2 ans pour se
mettre en conformité avec les modalités techniques prévues au présent article. ARTICLE 19 : Lignes électriques aériennes Le transporteur
ou
le
distributeur
d'énergie
électrique
exploitant
des
lignes
aériennes
et
postes
sources procède de la manière suivante :
*
pour
les
lignes
HTB
prioritaires,
répertoriées
en
annexe
6,
la
largeur totale
de
débrous-
saillement est portée :
10/35 10 - à 30 mètres de part et d’autre de chaque ligne pour les tronçons en priorité 1, - à 20 mètres de part et d’autre de chaque ligne pour les tronçons en priorité 2 ;
*__
pour les
lignes moyenne tension
(HTA) et basse tension
(BT) en fil
nu
(réseau de distribu-
tion
publique
d'électricité),
une
zone
de
sécurité
de
2
mètres
est
réalisée
en
tous
sens
entre les
branches des arbres et les câbles,
en application de la
réglementation technique
et des responsabilités juridiques en vigueur ;
°__
pour les
postes
sources électriques,
le distributeur a en
charge
le
débroussaillement et le
maintien
en
état débroussaillé sur un
rayon de 50
mètres,
mesuré à
partir de la clôture du
poste source.
Dans chaque cas,
une attention particulière sera accordée au traitement des rémanents, par élimi-
nation ou broyage fin sur place. Lorsque les obligations de débroussaillement prévues au présent article se superposent à des obli- gations prévues aux titres III et IV,
la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux
responsables des infrastructures électriques pour ce qui les concerne. ARTICLE 20 : Infrastructures ferroviaires Les tronçons des infrastructures ferroviaires soumis à obligations légales de débroussaillement fe- ront
l'objet d'une
cartographie évolutive,
annexée
au
présent
arrêté et qui
sera
mise
à jour sur le
site des services de l’État dans l'Aude. Cette cartographie vaut dérogation à l'article 3 du présent arrêté. Pour
les
tronçons
identifiés
en
priorité
n°
1,
une
analyse
terrain
sera
conduite
en
collaboration
avec
la
DDTM
et
le
SDIS
pour
identifier des
mesures
alternatives
au
débroussaillement
(bande
mise à nu, muret pare-étincelles...). Pour les tronçons identifiés en priorités n°2 et 3,
les mesures mises en œuvre sont celles prévues
par l'étude SNCF Réseau mentionnée dans les visas du présent arrêté. ARTICLE 21 : Étude spécifique Une étude spécifique,
présentée par le gestionnaire de
réseau et validée par la sous-commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
pourra
per-
mettre la prise de dispositions dérogatoires aux articles
18,
19 et 20,
en proposant notamment des
mesures alternatives au débroussaillement. ARTICLE 22 :
Propriétaires des fonds
Dans tous les cas prévus au présent titre,
les propriétaires des fonds ne peuvent pas s'opposer au
débroussaillement.
Ils
sont
avisés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
10 jours avant le début des travaux.
11/35 11 Faute de commencement des travaux dans un délai d’un mois à compter de la date indiquée dans le courrier, la procédure engagée devient caduque.
TITRE
V
: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 23 :
Espaces boisés classés
En application des articles L.
130-1
et R.
130-1
du code de l'urbanisme,
au sein des espaces
boi-
sés classés, sont autorisés et dispensés de déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres prescrits
par
le
présent
arrêté,
à
condition
qu'ils
se
limitent
aux
dispositions
strictement
néces-
saires à l'exécution des obligations légales de débroussaillement. ARTICLE 24 : Sites inscrits, classés et en périmètre des monuments historiques En site inscrit ou classé et en périmètre des monuments historiques,
les travaux de débroussaille-
ment
nécessaires à
la sécurité des
personnes et des
biens,
ne sont pas soumis à déclaration
ou
autorisation spéciale prévue au titre de l’article L. 341-10 du code de l'environnement.
Ces travaux
concourent à
l'entretien et à la protection des sites et n'en constituent pas
une modification défini-
tive de l'état ou de l'aspect. Par exception,
les abattages d'arbres de
haute-tige* sont assujettis à autorisation
préfectorale de
modification de l'aspect du site inscrit ou classé ou du monument historique. ARTICLE 25 : Exploitations forestières En
cas
d'exploitation forestière* en
bordure de voie
soumise
à
une obligation
légale de débrous-
saillement,
les
rémanents*
seront
éliminés
dans
la
bande
des
10
mètres
à
partir
du
bord
de
la
chaussée. Cette distance est portée à 20 mètres pour les tronçons prioritaires listés en annexe 5. Dans les zones soumises aux obligations
légales de débroussaillement,
après une exploitation fo-
restière d’une parcelle, le propriétaire s’assurera de l'élimination ou du broyage fin des rémanents.
TITRE VI
: MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 26 : Contrôle Le contrôle du respect des dispositions du
présent arrêté est assuré par les personnes habilitées,
mentionnées
aux articles
L.
161-4,
L.
161-5 et
R.
161-1
et
R.
161-2
du
code forestier,
et notam-
ment : les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des fo- rêts,
les agents en service à
l'Office National des Forêts,
les gardes-champêtres et agents de po-
lice municipale, les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés.
12/35 12 ARTICLE 27 : Sanctions Indépendamment des sanctions encourues devant les juridictions civiles et pénales, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose aux sanctions prévues au code forestier,
et notamment
à son article R.
163-3 (contravention de 5° classe avec la possibilité de recours à une amende for-
faitaire de 200 €). ARTICLE 28 : Voies et délais de recours Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé
au
6,
rue
Pitot — CS
99002
34063
MONTPELLIER CE-
DEX 02,
soit
par voie
électronique sur
le
site
:
https://www.citoyens.telerecours.fr ,
dans
un
délai
de deux mois suivant sa
notification ou
sa
publication.
Dans
ce
même délai,
un
recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas,
le recours contentieux pourra être intro-
duit dans
les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le re-
cours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 29 :
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Limoux et
Nar-
bonne,
la
directrice
de
cabinet,
les
maires du
département,
la
directrice départementale des terri-
toires et de la mer,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le colonel com-
mandant le
groupement départemental
de gendarmerie,
le directeur départemental
de
la sécurité
publique,
le directeur de
l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées-Orientales
de
l'office
national
des forêts,
le
chef du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé à tous les maires du département.
Carcassonne,
le
Q4
AVR.
2025
Le
Préfet, AMV
Christian POUGET
13/35 13 ANNEXES de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044
Table des annexes : - ANNEXE 1
:
Définitions des termes techniques
- ANNEXE 2 :
Modalités techniques du débroussaillement
- ANNEXE 3
: Obligations de débroussaillement liées à l’urbanisme
- ANNEXE 4
: Superposition d’obligations de débroussaillement
- ANNEXE
5
: Tronçons prioritaires des voies ouvertes à la circulation publique
- ANNEXE 6
: Tronçons prioritaires des lignes électriques aériennes
- ANNEXE 7
: Combustibilité des essences végétales
- ANNEXE 8 :
Liste des espèces végétales ligneuses et sous-ligneuses protégées présentes
en région Occitanie - ANNEXE 9
: Conseils et bonnes pratiques
- Travaux préconisés en fonction des périodes - Réalisation des travaux dans l'espace - Terrains en pente - Stockage du bois
14/35 14 ANNEXE 1
de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044
Définitions des termes techniques
Arbres
:
tous
les
végétaux
ligneux
spontanés
ou
plantés
susceptibles
de
mesurer
plus
de
4
mètres de hauteur à l'issue de leur développement maximal. Arbre
à
cavités
apparentes
: Arbre
présentant
un
ou
plusieurs
creux
dans
le
tronc
ou
les
branches,
ceux-ci pouvant constituer un
abri
pour différentes espèces.
Ces cavités sont celles vi-
sibles depuis le sol et facilement identifiables.
Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavi-
té. Arbre de haute-tige
: arbre de plus de 10 mètres de hauteur.
Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou non au
niveau de sa tige ou de son
houppier.
Ces arbres ne présentent pas un risque majoré d’incen-
die par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles,
...) qui participent à la combustion et à la propagation du feu.
Cette matière fine se dé-
gradant rapidement,
les arbres morts en sont peu pourvus.
DUT
LLAREZ
à
mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée. Arbustes : tous les végétaux ligneux spontanés ou
plantés mesurant moins de 4 mètres de hau-
teur à l'issue de leur développement. Bois et forêts : espaces boisés, plantations d’essences forestières ou reboisements d’une superfi- cie supérieure à 0,5 hectare. Boisements
rivulaires ou
ripisylves :
Boisement
présent
sur
une
berge
de
cours
d'eau
ou
de
plan d’eau,
correspondant la plupart du temps à des ripisylves.
En cas de berges peu ou pas mar-
quées, ils correspondent aux boisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau. Ces boisements constituent un élément essentiel pour la qualité physique de
l’eau et assurent de
multiples fonctions telles que la stabilisation des berges,
une fonction d'écosystème à part entière
entre le milieu terrestre et le milieu aquatique,
une filtration végétale des polluants qui contribue à
une
meilleure qualité de l’eau et une fonction
pour la biodiversité avec une
multitude d’habitats et
de faciès d'écoulement.
En cas de litige sur la qualification de la ripisylve, c’est l'avis de la DDTM
et du SDIS à
l'égard de sa sensibilité à l'incendie qui sera retenu.
Bouquet : ensemble d'arbres dont les houppiers se joignent. Broyage en plein :
Broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd
autoporté ou équivalent,
et sur des surfaces continues.
Les débroussailleuses à main ou
les ton-
deuses ne sont pas concernées. Constructions et installations de toute nature : occupation temporaire ou pérenne d'un espace naturel ou péri-urbain par une activité humaine. Sont, entre autres, considérés comme des installa- tions
les
cabanons
assez
grands
pour pouvoir faire
l'objet d'une
occupation
humaine ou
stocker
des biens de valeur,
les ateliers et garages, les hangars,
les serres permanentes, les piscines,
les
cimetières,
les terrains de sports,
les stands ou pas de tir,
les aires de stationnement aménagées,
les
dépôts
de
véhicules,
les
tarmacs,
les
carrières,
les
citernes
de
gaz,
les
décharges,
les
éo-
liennes,
les fermes photovoltaïques,
les postes sources électriques,
les antennes radars et relais,
les caravanes (dans la mesure où elles sont présentes sur une longue période), les habitations lé- gères de loisirs (mobil-homes),
les campings et parcs résidentiels de
loisirs,
les garages collectifs
de
caravanes
ou
de
résidences
mobiles
de
loisirs,
ainsi
que
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
15/35 15 Sont en
revanche,
exclus de cette définition :
les canalisations souterraines,
les canaux,
les murs
de clôture,
les ruines,
les niches et petits poulaillers sans électricité,
les captages d’eau potable et
réservoirs,
les
points
d’eau
DFCI
ainsi
que
les
cabanons
divers
(s'ils
ne
sont
pas
assez
grands
pour pouvoir faire l’objet d'une occupation humaine ou stocker des objets de valeur). Coupe
rase :
Opération
qui
consiste
à
couper à
ras
du
sol
tous
les
arbres
d'une
parcelle
sans
changer la destination
boisée de celle-ci grâce à la
repousse
naturelle du
boisement ou
à
la
plan-
tation. Couvert
:
Projection verticale des
houppiers sur le sol.
Le couvert est dit continu
lorsqu'il ne pré-
sente pas d'interruption sur la surface considérée. Élagage : Opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau de leur jonction avec le tronc d’un arbre sur pied. Élimination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre où d’arbuste, exportation des dé- chets
vers
une
déchetterie,
broyage
des
résidus
en
les
laissant
sur
place,
compostage
(pour la
strate
herbacée principalement),
ou
brûlage
(dans
le strict respect de
la
réglementation
relative à
l'emploi du feu). Espèces protégées menacées au
niveau régional :
Espèces de faune et de flore sauvages fai-
sant
l’objet du
régime
de
protection défini
à
l’article
L.
411-1
du
code
de
l'environnement,
listées
par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) »,
«
En danger (EN) » ou « En
danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l’Union internationale de protection
de
la
nature
(UICN).
A défaut
de
liste
rouge
régionale,
les
espèces
concernées
sont
celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale. Exploitation
forestière :
Ensemble des
opérations
relatives
à
l'abattage
des
arbres
et à
l’extrac-
tion
hors de la forêt de
leurs troncs,
ou
d’autres
parties
utilisables,
aux fins de
leur transformation
successive en produits industriels. Friches : ancien espace agricole ayant perdu sa fonction depuis plus de cinq ans. Garrique
:
formation
végétale
basse
plus
ou
moins
ouverte,
composée
en
grande
partie
d’ar-
bustes et d’arbrisseaux, sur sol généralement calcaire. Haïie : alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Houppier : ensemble des branches, rameaux et feuillages d’un arbre. Îlot arbustif
: regroupement d'arbustes, composé principalement de végétation ligneuse basse et
dense (à l'exception des haies) Installation de toute
nature :
Ce sont toutes les
installations qui
présentent de
manière cumula-
tive :
un risque de mise à feu intrinsèque,
une activité humaine autre que pour de rares entretiens
et enfin
une valeur économique,
patrimoniale
y compris
pour les
biens
qu'ils
contiennent.
Il
peut
s'agir d'occupation temporaire ou
pérenne de
l'espace
naturel
ou
péri-urbain
par une
activité
hu-
maine. Lande : site de plus de 5 ares de superficie et de plus de 20 mètres de large,
caractérisé par une
formation végétale arbustive,
non cultivée, généralement présente sur des sols acides et en milieu
océanique ou
alpin,
dominée
principalement par des
plantes de
la famille des
Ericacées,
comme
les bruyères et les genêts. Lignes électriques
basse et haute tension
(définition issue de l’article 30 de l'arrêté technique
du
17
mai
2001
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie électrique) :
16/35 16 -
Basse
tension
(BT)
: ouvrages
pour
lesquels
la
valeur
nominale
de
la
tension
excède
50 volts sans dépasser 1
000 volts en courant alternatif ou excède
120 volts sans dépasser 1
500
volts en courant continu lisse.
- Haute tension À (HTA)
: ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse
les
limites ci-dessus sans dépasser 50
000 volts en
courant alternatif ou
75
000 volts en
courant
continu lisse.
- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse
les limites ci-dessus. Maquis : formation végétale arbustive haute, généralement fermée, sur sol acide. Rémanents :
Ensemble des végétaux et
résidus végétaux d'arbres
et d’arbustes
présents sur le
sol après une opération sylvicole ou des travaux de débroussaillement. Végétation
herbacée
et
ligneuse
basse
:
La
végétation
herbacée
et
ligneuse
basse
s'entend
comme l’ensemble des végétaux n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation
est généralement
inférieure
à
1
mètre
de
hauteur.
Outre
les
herbacées,
les fougères,
elle
comporte
également
des
espèces
comme
le
buis,
le
romarin,
le
chêne
Kermès,
certaines
bruyères,
les ronces,.... (liste non limitative).
Les plants et semis forestiers mis en place pour le re-
nouvellement des parcelles ne sont pas visés. Voies ouvertes à la circulation
publique : voies
mises à disposition
par leurs propriétaires pour
la libre circulation des véhicules routiers et soumises aux dispositions du code de la route.
Cela in-
clut les autoroutes,
routes nationales,
routes départementales, voies communales et voies privées
qui
ne
comportent
pas
de
restriction
ou
d'interdiction
de
circulation.
Les
chemins
ruraux
ne
sont
pas considérés comme des voies ouvertes à la circulation publique. Zone urbaine : Si la commune dispose d’un plan local d'urbanisme (PLU), la zone urbaine du pré- sent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite
« zone
U »).
Si
la commune dispose
d’une carte communale ou est soumise au règlement national d'urbanisme (RNU),
la zone urbaine
du présent arrêté correspond à
la part actuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de
la PAU ne sont pas concernées.
17/35 17 ANNEXE
2
de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044 Modalités techniques du débroussaillement
Abords immédiats du bâti
Mettre à distance les végétaux combustibles des points d'entrée potentielle du feu : toit, ouvertures, éléments de charpente Mettre à distance les haies et ratisser la litière Nettoyer la toitures et les gouttières
Rien en surplomb du toit et de la charpente
lot arbustif
=:
Litière à ratisser sur 7m
Haies
éloignées
de
la
maison
Rien à 3m des ouvertures
Périmètre autour du bâti MR
om
+
Mettre à distance les houppiers des arbres pied à pied ou par bouquet
°
Supprimer une bonne partie de la strate arbustive qui doit représenter 15% maximum de la surface à traiter Pas d'arbustes sous les arbres Réduire le volume des haies en hauteur et en épaisseur Élaguer les arbres sur 2m de hauteur
Volume des haies < 2,5m° / mètre linéaire
Enlever les végétaux
morts et parties mortes sèches
Bouquet d'arbres conservés
diamètre
max
15m
Arbustes «15% de la
!
surface du terrain
Tronc
sans
branches jusqu'à 2m de hauteur
4
Voie d'accès privée cfirà +
Mettre au gabarit pour l'accès d'un camion de pompier : dégager emprise 4m et élagage des arbres sur 4m de hauteur
+ _ Débroussailler une bande de 10m de part et
d'autre de la voie d'accès et mettre à distance les houppiers des arbres
Dégager un gabarit de 4m x 4m
_ Débroussailler
10m de part et d'autre
de la voie
Élimination des végétaux coupés Effectuer le broyage des résidus de coupe ou leur compostage + ou leur évacuation en déchetterie L'incinération n'est autorisée que pour les seuls résidus d'OLD et si pas de déchetterie acceptant ces résidus dans un rayon de 10km et sous réserve du respect de prescriptions
%
©) 2025-DDTM11/SAFE8
18 ANNEXE3
de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044
Obligations de débroussaillement liées à l’urbanisme
Surface à débroussailler autour des constructions / installations de toute nature* ° Autour de toute installation ou construction, le débroussaillement est à opérer dans un rayon de 50m
+
Les voies privées donnant accés aux constructions et installations sont à débroussailler sur une profondeur de 10m de part et d'autre avec un dégagement d'au moins 4m de hauteur sur 4m de largeur au drait de la piste pour permettre le passage d'un véhicule de secours
-
77
Zone
à
débroussailler
A cette surface peut s'ajouter une obligation liée au document d'urbanisme + Toute parcelle en zone U d’un document
*
Aux obligations liées à la parcelle s'ajoutent
d'urbanisme ou en lotissement, doi être
celles liées à la construction ou à l'installation
débroussaillée en cotalité et ce même si aucune construction ou installation n'y est présente
7 Zone à débroussailler
19/35 19 ANNEXE 4 : Superposition d'obligations de débroussaillement Parcelle F (zone non urbaine)
Parcelle H {Zone non urbaine)
|Parcelle
D
(zone urbaine}
{zone urbaine)
8
Parcelle C {zone non urbaine)
Obligations propriétaire A
EE
Obligations propriétaire B
&
Obligations propriétaire D
Obligations propriétaire E
Obligations propriétaire F
e
Obligations propriétaire G
OLD voirie
= {imite cadastrale
Cr)
Route, voie ferrée, lignes électriques...
Zone 1
: à débroussailler par À car C n'a pas d'obligation sur sa parcelle puisqu'elle n'est pas construite.
Zone 2 : à débroussailler par 8 car C n'a pas d'obligation sur sa parcelle puisqu'elle n'est pas construite. Zone 3 : à débroussailler par À car € n'a pas d'obligation et la construction B est aussi éloignée que la construction À de la parcelle C. Zone
4
: à débroussailler par A car la zone de regroupement se trouve sur son terrain.
Zone 5 : à débroussailler par B car la zone de regroupement se trouve sur son terrain. Zone
6
: à débroussailler par B car C n'a pas d'obligation et la construction À est aussi éloignée que la construction B de la parcelle C.
Zone 7
: à débroussailler par D car en zone urbaine: la parcelle est à débroussailler en totalité par son propriétaire.
Zone 8: à débroussailler par € car € n'a pas d'obligation sur sa parcelle puisqu'elle n'est pas construite. Par ailleurs, € doit débroussailler également la totalité de sa parcelle puisqu'elle est en zone urbaine. Zone 9 : à débroussailler par F car au sein de sa propriété. Zone 10 : à débroussailler par G car F n'a pas d'obligation dans cette zone. Zone 11
: à débroussailler par V (gestionnaire voirie} car H n'a pas d'obligation.
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25 OLD Linéaires :
Défintion des tronçons et priorités applicables aux routes départementales
Tronçon
RD
Priorité
Linéaire {m)
Fleury - St Pierre
1118
i
# 119
Maoujan - Narbonne plage
168
1
7 189
Montredon - Fontfroide
613
1
nr
Total 1
12 48
Bize - Montouliers
67
2
1 60
Ferrals - Villercuge
195
2
1 22
Lagrasse - Tournissan
3
2
1 201
St Pierre - Pierre Droite
23
2
3 700
Palaja - Mas des cours
42
2
5 652
Cazilhac - Villefloure
56
2
#41]
Total 2
20 244
Conilhac- Montbrun
165
3
1550
Maontredon - Bizanet
234
5
1054
Narbonne - Gruissan
32
5
1521
Bize - Minerve
607
3
1 361
Villegaihenc - Villardonnel
118
3
4 652
Lastours - Fournes
491
3
3 807
Bize - Combebelle
1128
3
1 723
Narbonne Rocade ouest
5008
3
572
Cagendu - Montlaur
57
3
5 119
Villeneuve - Embres
205
3
3 168
Villeneuve - Tuchan
611
5
à 172
Tuchan - Palairac
39
3
1 193
Palairac - Félines
39
3
6 960
Barbaira - Monze
RATE
5
6973
Pezens - Brousses
à8
5
3 691
Aragon nord
935
5
6652
Salsigne - RD 118
411
3
1 687
Villeneuve- Pujol de Bosc
289
3
à 759
Total 3
54 634
Total général
119
218
26/35 26 SOMOUUU] Sp DAUTSSIEULO TS PU 3,1 2 OM V7 30 19 SAM MURAL 630 VILAINE 490 MOLEDDMIQ : eBe]9p w0z ans 2Heu (ÉTERTTOM 0 Paso on Ve y “anne de me sene}uoudsUOSUOsL 3
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7
de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044
Combustibilité des essences végétales
Au sein des interfaces habitat-forêt,
le risque incendie est élevé, tant en matière d’aléa que de vul-
nérabilité.
Dans ce contexte,
les plantes ornementales sont les premières sources de combustible.
Les feux
naissants
dans
la
végétation
ornementale
peuvent
rapidement
se
propager aux
habita-
tions posant un réel problème de sécurité publique. L’inflammabilité
diffère
entre
les
espèces.
En
effet,
certaines
s’enflamment
plus
facilement
et
brûülent rapidement,
lorsque d’autres sont
plus longues à s’enflammer mais
brûlent longtemps.
Le
type de
plantes ainsi que sa répartition au sein d’un jardin joue sur la facilité de voir un feu appa-
raître et sur sa propagation. Choisir les espèces les moins inflammables et les positionner correctement autour de l'installation va aider à réduire le risque incendie. On va ainsi s’attacher à éviter les espèces présentant les ca- ractéristiques suivantes :
- écorce filandreuse, fibreuse ; - espèces herbacées supérieures à 30 cm de hauteur ; - espèces retenant du combustible mort (feuilles,
brindilles) dans la canopée des plantes ;
- arbustes denses ; - présence de cires, d'essences ou d'huiles. Espèces fortement
Espèces conseillées
Espèces conseillées
déconseillées
OUEST AUDOIS
EST AUDOIS
°
Les résineux
°
Les fruitiers en général
°
Laurier tin (essence al-
°__
Cyprès/Thuyas/Pins
°__
Cornouiller
termative)
°
Acacia/Mimosa
°
Laurier cerise
*_
Pittospore du Japon
°
Bambous/Cannes
de
*__
Pittospore du Japon
*
Herr
Provence
«
lise
°
__ Pyracantha
°
__ Genévrier
=
Huié
°
_ Aubépine
*_
Eucalyptus
+ __ Rosier/Églantier/Pyra-
*
Azarolier
°
Laurier rose
cantha
°
_Troène
*
_Bruyères/Callunes
+
__ Néflier/Figuier
°
Herbe de la pampa
°
_ Troène
28/35 28 ANNEXE 8 de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044
Liste des espèces végétales ligneuses et sous-ligneuses protégées présentes en
région Occitanie
Nota : de nombreuses espèces sont susceptibles d'être plantées chez des particuliers ou par des collectivités.
Elles ne sont pas concernées par les mesures de protection.
Protection nationale Annexe 1
:
Photos
Nom latin
Nom français
Commentaires
Andromeda polifolia L.
Andromède à feuilles de polium
Milieux tourbeux, non concerné
Anthyllis barba-jovis L.
Arbuste d'argent, Barbe de Jupiter, Anthyllide barbe de Jupiter
Milieu méditerranéen, Sète, en milieu urbain et de garrigue, (souvent planté et non concerné ailleurs)
Cistus populifolius L.
Ciste à feuilles de peuplier, Ciste de Narbonne
Milieu méditerranéen, garrigues, maquis et milieux forestiers
Cistus pouzolzii Delile
Ciste de Pouzolz
Milieu méditerranéen, maquis et milieux forestiers
Cytisus elongatus Waldst. & Kit.
Cytise à longues grappes, Cytise allongé
Milieux forestiers, maquis
Daboecia cantabrica (Huds.) K.Koch
Bruyère de Saint Daboec, Daboécie de Cantabrie
Landes
Genista horrida (Vahl) DC.
Genêt très épineux, Genêt hérisson
Milieux de landes et garrigues
Erinacea anthyllis Link
Cytise hérisson, Erinacée anthyllide
Une station montagnarde (P.O.) sur rochers, peu concerné
Dasiphora fruticosa (L.) Rydb.
Potentille arbustive, Potentille ligneuse
Haute montagne, peu concerné
Prunus lusitanica L.
Prunier du
Portugal
Milieux forestiers
29/35 29 .|
Salix lapponum L.
Saule des Lapons
Milieux tourbeux et humides, peu concerné
“|
Tamarix africana Poir.
4
Tamaris d'Afrique
Milieux méditerranéens principalement littoraux, parfois planté
Teucrium fruticans L.
Germandrée arbustive
Milieux méditerranéens, très rare (P.O.) (très souvent cultivé et non concerné)
Vitis vinifera subsp. Sylves- tris (C.C. Gmel.) Hegi
Lambrusque, Vigne sauvage
Ripisylves, oueds, forêts
Protection nationale Annexe 2
:
Photos
Nom
latin
Nom français
Commentaires
Ceratonia siliqua L.
Caroubier
Milieux méditerranéens, souvent arbres isolés
Rosa gallica L.
Rose de France , Rosier de Pro- vence
Milieux forestiers et zones humides
Vitex agnus-castus L.
Gattilier
Milieux méditerranéens, oueds (Hérault, Aude, PO.) (très souvent cultivé et non concerné)
Occitanie (très rarement subspontané et très souvent planté) Protection régionale (ex Languedoc Roussillon) : Nota :
Nerium oleander L., le Laurier-rose, est protégé au plan national, mais non spontané en
Photos
Nom latin
Nom français
Commentaires
Anagyris foetida
L.
Anagyre fétide, Bois puant
Milieux méditerranéens
Arundo donaciformis
|
(Loisel.) Hardion &
al.
Arundo micrantha
Lam.
Canne de Pline
Monocotylédone, herbacée in- durée à hautes tiges, milieux méditerranéens, représentée par
A.
donaciformis et À. micrantha en Occitanie
30/35 30 Ephedra major Host
Grand Ephédra
Milieux rocheux méditerranéens, peu concerné
À |
Genista lobelii DC.
Genêt de L'Obel
Milieux rocheux méditerranéens (crêtes ventées), non concerné
“|
Thymelaea hirsuta (L.) Endl.
Passerine hérissée
Milieux méditerranéens littoraux
31/35 31 ANNEXE 9
de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044
Conseils et bonnes pratiques pour la réalisation des OLD
1)Travaux préconisés en fonction des périodes Il est préconisé de différencier les travaux de débroussaillement en deux catégories et de les réali- ser à des périodes adaptées, dans le but de réduire le risque d'incendie en limitant la repousse an- nuelle de la végétation tout en préservant la biodiversité. Pour cela,
il
convient d'appliquer les dispositions suivantes et de se référer au tableau ci-dessous
pour la liste des travaux concernés :
°
Les gros travaux de débroussaillement comprenant notamment : - l'abattage d'arbres et d'arbustes, - l'élagage d'arbres et d’arbustes, - la taille des haies,
ne sont pas recommandés entre le 16 mars et le 31
août, afin de limiter les perturbations environ-
nementales.
°*
Les travaux d’entretien,
qui visent à maintenir en état débroussaillé
la végétation
herba-
cée
et ligneuse basse,
doivent être effectuées
le
plus tardivement possible,
idéalement
après
les
dernières
pluies
printanières.
Cela
permet
de
limiter la
repousse
et d'optimiser
l'efficacité des travaux. Typologie de travaux
Du 01 septembre au 15 mars
| Du 16 mars au 31 août (dans le respect
de l'arrêté sur les travaux mécaniques)
Entretien courant de maintien en état débroussaillé de
la végétation herbacée et ligneuse basse
Élimination végétation arbustive Élimination végétation arborée Élagage végétation arbustive Élagage végétation arborée
Taille haie
Élimination des parties sèches des végétaux
Élimination ou Broyage des rémanents Ratissage de la litière y compris toiture
32/35 32 2)
Réalisation des travaux dans l’espace
Strate arborée
(abattage)
Strate herbacée (tonte)
Strate arborée
(élagage)
Strate
arbustive
(taille)
Les
travaux
de
débroussaillement
(tonte,
élagage,
mise
en
distance
des
arbres...)
doivent
être
réalisés progressivement, en partant des constructions pour s'éloigner vers l'espace naturel. Cette approche permet de limiter l'impact sur la faune en lui offrant des zones refuges, tout en optimisant la prévention des incendies en assurant une meilleure efficacité des travaux.
33/35 33 ++++++++ +++ ++++ JON UOSIEN +++ +++ Ep +++ eBnoy uosIen ++++ ++ ++e6ue1O UosIEN + +æ ++++ enejg UOSIEIN UBUILIOPJUSA enbsli ne} np ajIsuaju] | uone]a69A ep asus Jueul (P } NP SJISUSIJU] nesD8A ep syIsueq ne uorsodxz UC AUIOR JUS À ‘uoREJIqEUu,] € SgAUIE UOS e SHSUSJUI SUOJ SOU e (eejUoW ue) nez np epidei seu} uolsseiBoid ‘uonezoBsn ep 891nojue ‘JUEUIWIOP JU8A ne eesodxejJueWSO, ‘87219 eUn 1ns 7 SITOU UOSIEN ‘UoñeJIqEU,] € 88A “HE & 9JSUSjUI ep0y e (sejuouu ue)spides sai uolsseiBoid eun 2ene neJ ‘uol -29691 8p 291nojue ‘jJueuIWuop jueA ne sesodxe ‘juesieA e] ins 7 #Bnoi UOSIEN ‘uone}qeu,] € SALE UOS JUeAE(8jU29s2p us)nej np ejue] snjd uolsseiBoid ‘uoneys6sA op ajueodiul aysuep eunsene sjuesien z 1ede91n0} -Ue ‘JUEUILUOP jU8A ne eesodxse }UeLUeIqIe, ‘epjeAns aun sSUEp : SBUEIO UOSIEy ‘81181}U09 }U8A 8p Se9 ue souelIBIA ‘juewenbiun juesien e] ANS }S2 9399 UonejeBsA ‘jUeuIWuop jueA ne essodxe ‘ourejd UsT8n8]Q UOSIENy EUWYU9S 110A) JU US SUOHEJIQEH (€ 34 4) Stockage du bois Pendant et après la coupe
+
Éliminer les résidus de coupe par
Vent dominant
broyage ou exportation
é
€)
+
__ Déposer les bois laissés sur place en
tas à une distance minimale de 15 m du bâti
D cr
°__
Disséminer les tas de bois, en respec- tant un espacement d’au moins 5 m entre eux
Stockage du bois de chauffe
Vent dominant
+ __ Stocker le bois à l'abri des vents domi-
nants
@
+ __ Mettre à distance le bois stocké et
Led
LI Œ
toute végétation ou autre matériau combustible
Présence de végétation combustible Bois à l'abri du vent dominant Bois éloigne des végétation ou combustibles
35/35 35 PRÉFET
Direction Départementale des
DE L'AUDE
Territoires et de la Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-018 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 portant dérogation au règlement d’eau n° DDTM-SEMA:-2023-010, en autorisant la fermeture temporaire de la passe à poissons du
Pont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d’Aude
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier dans l'Ordre national du Mérite, VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; VU le Code de l'environnement ; VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du
13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de
l'Aude
;
VU
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
prise
en
application
de
la
loi
n°
2016-1691
du
21
avril
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; VU l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du
19 juillet 2013 fixant
la liste des cours d’eau en liste 1
et 2 de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Mé- diterranée 2022-2027 arrêté le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Mé- diterranée arrêté le 01
mars 2022
par le
Préfet coordonnateur de
bassin,
après avis favorable du
COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ; Considérant
l'ordonnance
n°
2406153
du
Juge
des
référés
en
date
du
14
novembre
2024
sus-
pendant
l'effet des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065
portant
dérogation
au
règlement d'eau
n°
DDTM-SEMA-2023-010,
en
autorisant
la fermeture
temporaire
de
la
passe
à
poissons
du
Pont
Ecluse
Barrage Anti-Sel
(PEBAS)
sur
la
commune
de
Fleury
d’Aude ; Considérant l’article 2 de l'arrêté préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 prévoyant l’abro-
gation de l'arrêté cité ; Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau en
préservant la circulation piscicole ; 105
boulevard
Barbés — CS 40001
-
11838
CARCASSONNE Cedex
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mel : ddtm@aude.qouv.fr www.aude.gouv.fr
36 Sur proposition du sous-préfet de Narbonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 portant dérogation au
règlement d’eau
n° DDTM-SEMA-2023-010, en
autorisant la fermeture temporaire de la passe
à poissons du Pont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d’Aude. ARTICLE 2: Publication et information des tiers Une copie du
présent arrêté sera transmise pour information
au
maire de
la commune de
Fleury
d'Aude. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 3 :
Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publica- tion d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’in- térieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un re- cours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier : - Soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, - Soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr . ARTICLE 4
: Exécution
Le
sous-préfet
de
Narbonne
exerçant
la
suppléance
du
poste
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de l’Aude,
le sous-préfet de Narbonne,
la directrice départementale des territoires et de
la
mer,
le
maire
de
la
commune
de
Fleury
d'Aude,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Francais de la
Biodiversité,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Fleury d'Aude.
À
Carcassonne,
le
4
AVR
2075
Le
Préfet
Christian POUGET
37 PRÉFET DE
LA
REGION
ue
sil
Direction
régionale
Égalité
des
affaires
culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château d’Aragon et de la Croix de chemin du 16°"e siècle, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’Aragon (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement,
notamment son article L.123-1
;
:
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
en
date
du
05/10/2022,
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
du
Château
d'Aragon
et
de
la
Croix
de
chemin
du
16°"
siècle,
protégés
au
titre
des
monuments historiques ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Aragon
n°39/2022
en
daté
du
17
octobre
2022
approuvant
la
modification du
périmètre de protection des monuments historiques proposés par l'Architecte des Bâtiments de.
France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant ouverture de
l'enquête
publique
du
mercredi
06
mars
2024
au
vendredi
05
avril
2024
sur
le
projet de
création
du
périmètre
délimité
des
abords,
le
rapport et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur en date du 08 avril 2024 ; Vu
l'accord
de
la
commune
d'Aragon
par délibération
n°57/2024
en
date
17
décembre
2024
sur le
Périmètre
Délimité des Abords : Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 27 février 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ; Considérant que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
ambitionne
de
recentrer
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent à
la
qualité des
abords
d'un
monument
historique
et de
l'environnement dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2 38 Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
du
Château
d'Aragon
et
de
la
Croix
de
chemin
du
16ème
siècle,
protégés au titre des monuments historiques,
est créé selon le plan joint en annexe.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
le
chef
de
l'Unité départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
du
département
concerné
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
À
Toulouse,
le
{]
3
AVR
2075
Pierre
Añ)
ns
2/2 39 uofery.p aunuues
enbiuyde13 juaWn30q / yad np uoue]IuI2q UIWOU 2p XI01) E] 32 NES] 40 PRÉFET
D
DE
L'AUDE
Cabinet
du
préfet
Fans
Direction
des
sécurités
Fraternité
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
Arrêté préfectoral
n°SIDPC-2025-04-07-01
portant désignation d'un jury d'examen relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers en équipe »
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure
;
VU
le décret
du 13
juillet 2023
portant nomination de
M.
Christian
POUGET en
qualité de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
08
mars
2021;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; VU
le
décret du
25
octobre 2024
portant
nomination
de
Mme Amélie TRIOUX
en
qualité
de
sous-préfète
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2020
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine des premiers secours ; VU
l'arrêté du
15 juin
2024
relatif à
la
filière
citoyenne
de
sécurité civile
dans
le domaine
de
la
formation aux
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
du
15
juin
2024
relatif
à
la
filière
opérationnelle
de
sécurité
civile
dans
le
domaine de la formation aux premiers secours
;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-002 du 16
janvier 2025, donnant délégation
de
signature à madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU
la
déclaration
d'ouverture
de
la
session
de
formation
par
le
service
départemental
d'incendie et de secours de
l'Aude de
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de formateur
aux premiers secours en équipe »
;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude,
41 ARRÊTE
ARTICLE
1
Il
est
fixé
un
jury
d'examen
à
l'unité
d'enseignement
de
« pédagogie
appliquée
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
en
équipe »
le
lundi
24
mars
2025
09h30 à la préfecture de l'Aude.
©
ARTICLE
2
La composition du
jury est désigné comme suit
:
°__
président
:
Sylvain
LAWINSKI,
formateur
de
formateur
et
titulaire
du
certificat
de
compétences « conception et encadrement de formation » - Préfecture de l'Aude
°°
membres
titulaires
:
#
Yann
BAILLY, formateur de formateur — 3° RPIMa ;
#
Arnold ARAGOU, formateur de formateur - SDIS de l'Aude ;
#
Christophe METARD, formateur de formateur - 4° RE.
ARTICLE
3
Le jury
ne
peut
valablement
délibérer
que
s'il
est
au
complet.
Les
délibérations
seront
secrètes. ARTICLE 4 Le jury examinera
les dossiers présentés, procédera
aux délibérations et se prononcera
sur
l'aptitude
ou
l'inaptitude
des
candidats.
Il
établira
un
procès-verbal
pour
chaque
formation avant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE
5
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors être
introduit
dans
les
deux
mois suivants
la
réponse (le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande). Le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 6 La directrice
de
cabinet,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
O7
AIR
202% 42 PRÉFET
direction des sécurités
DE
L'AUDE
service de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2025-58
portant autorisation exceptionnelle de diffusion de musique amplifiée dans le cadre du festival
«
Dans ma Cité » du
29 mai
au 1° juin
2025.
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26, R571-1 à 571-97
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312-1
et
2,
L1421-4,
L1422-1, R1334-30 à R1334-37 , R1337-6 à
R1337-10-1
Vu
le
décret
n°2017-1244
du
07
août
2017
relatif à
la
prévention
des
risques
liés
aux
bruits
et
aux
sons ambplifiés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
ARS-DD11-2024-016
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores
dans
le
département de l'Aude ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature
à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’ Aude; Vu la demande de dérogation
adressée par monsieur le Maire de Carcassonne en date du
19 mars
2024 concernant l'organisation du
Festival dans ma Cité
;
Vu
le courrier de l'association
« collectif Vautour Circle » organisatrice de l'évènement
et de
Mme
Alary propriétaire du Bar à vin en date du 12 février 2025 ; CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation est strictement limitée dans le temps du 29 mai au 1% juin
2025,
qu'elle
revêt
un
caractère
exceptionnel
et
non
reconductible
dans
le
cadre
de
l'organisation d'un festival soutenu par plusieurs collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT
que
l'organisateur
s'engage
à
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
informer
les
riverains
;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
Il
est
accordé
à
l'association
« Collectif
Vautour
Circle»
une
autorisation
exceptionnelle
de
diffusion
de
musique
amplifiée
dans
le
cadre
de
l'organisation
du
festival
«
Dans
ma
Cité »
du
29
mai au 1°
juin 2025 qui se déroulera dans l'enceinte du Bar à vin à Carcassonne de 18 h 00 à 1h 45.
Cette
autorisation
vaut
dérogation
aux
prescriptions
de
l'étude
d'impact
des
nuisances
sonores
EINS, à laquelle est soumise le Bar à vin, lieu de déroulement du festival. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 wWww.aude.gouv.fr
43 ARTICLE 2
:
Conformément
à
l'article
R.
1336-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
niveau
d'émission
sonore
ne
devra dépasser, à
aucun
moment et en
aucun endroit accessible au
public,
les
niveaux de pression
acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes. Sur le reste de la commune de Carcassonne aucune autre autorisation n'est accordée. ARTICLE 3
:
La
sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, le maire de la
commune de Carcassonne
et le directeur départemental
de
la
police
nationale sont chargés de
l'exécution du
présent arrêté
dont copie sera adressée à
l'Association « collectif Vautour Circle » et
à
Mme Alary propriétaire du
Bar
à
vin.
Carcassonne, le 03 avril 2025
Le préfet,
Christian
POUGET
44 CRIE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DLC-BELPAG-11-2025-0029 relatif à la circulation
permanente d'un
petit train routier à des fins touristiques et de loisirs ou à
l’occasion de manifestations à caractère commercial
sur la commune de Gruissan
Le préfet de l'Aude Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le Code de la
Route notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à
R.411-6 et R.411-8,
VU
l'arrêté du 4
juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU
l'arrêté
du
22
janvier
2015
modifié
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à
des
usages
de
tourisme et de loisirs
;
VU
la
circulaire
n°
NOR/TRAT1132055C
du
4
mai
2012
relative
à
l'accès
à
la
profession
de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ; VU
le décret du 13 juillet 2023
portänt nomination de
M. Christian
POUGET en qualité de préfet
de l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-009
donnant
délégation
de
signature
à
M"°
Marion
LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DLC/BELPAG
n°
11-2023-082
du
14
avril
2023
relatif
à
la
circulation
permanente
d’un
petit
train
routier
à
des
fins
touristiques
et
de
loisirs
ou
à
l'occasion
de
manifestations à caractère commercial, sur le territoire de la commune de Gruissan ; VU
la
demande
du
22 février 2025 formulée
par
M"*
Isabelle
MERCIER, gérante de
la
« Société
Petit
Train
—
Animations
(SPTA) »,
sise
77
rue
Jean
Giono
au
Grau
du
Roi
(30)
qui
sollicite
l'autorisation de faire circuler un petit train routier sur la commune de Gruissan du 1° mars au 30 novembre
;
VU la licence n° 2022/76/0000626 délivrée le 5 juin 2022 à la société Petit Train - Animations par le
Ministère
chargé
des
transports
pour
le
transport
intérieur
de
personnes
par
route
pour
compte d'autrui valable du S
juin 2022 au 4 juin 2027;
VU
le
procès
verbal
de
visite
technique
initiale
du
25
octobre
2012
annexé,
délivré
par
le
constructeur,
Société d'exploitation
des établissements
Michel
PRAT trains touristiques sise
Z.I.
à
Peyrins
(26)
de
l'ensemble
routier
du
véhicule
tracteur
immatriculé
CM-124-ED
(n°
série
VF9LS5D2AXCX637007)
et
des
remorques
immatriculées
CM-042-ED
(n°
série
VFOWPO3XBCX637016)
,
CM-064-ED
(n°
série
VFIWPO3XBCX637017)
et
CM-O95-ED
(n°
série
VFIWP0O3XBCX637018) ; VU le procès-verbal de visite technique annuelle du 10 octobre 2024 établi par la société IPI'R13, sise
67
avenue
de
Silvacane
à
La
Roque
d'Anthéron
(13),
de
l'ensemble
routier
catégorie
II
susvisé ; 52 rue Jean
Bringer
- 11836 Carcassonne Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.f
45 VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, VU l'avis favorable du 1° avril 2025 de M. le maire de Gruissan, VU l'avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l'Aude du 12 mars 2025, VU l'avis du président du Conseil Départemental (Service Entretien et Sécurité des Routes) du 12 mars 2025, SUR
proposition
du
sous-préfet
chargé
de
la
suppléance
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture de l'Aude empêchée
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral
DLC/BELPAG n° 11-2023-082 susvisé est modifié comme suit :
« l'ensemble routier de catégorie
II| composé du véhicule tracteur immatriculé CM-124-ED et de
ses 3 remorques, est autorisé à circuler sur le territoire de la commune de Gruissan, sous réserve du respect du Code de la route et selon les itinéraires des 4 circuits joints au présent arrêté ». ARTICLE 2
: Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacement
du
lieu
de
stationnement
au
lieu
de
prise
en
charge
des voyageurs
et
retour
au
garage, déplacement pour approvisionnement an carburant. ARTICLE 3
: La présente autorisation préfectorale de circulation est valable jusqu'au
13 avril 2033.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de catégorie D et être en possession de la fiche médicale en cours de validité. ARTICLE 5 :
Toute
modification
du
trajet
précité
ou
de
ses
caractéristiques
routières
ainsi
que
toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté. ARTICLE 6
:
Dans le cadre des pouvoirs de police du
maire de la commune concernée, celui-ci a
la
possibilité d‘interdire toute circulation, y compris celle du
petit train, pour des
raisons liées à
des problèmes de voirie, de stationnement et d'événements graves. ARTICLE 7 :
La
présente décision est contestable devant le tribunal
administratif de
Montpellier
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr. ARTICLE 8 :
M.
Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude
empêchée,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Aude,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
le
Maire
de
Gruissan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
/
7
1
4
Ar TOUILLIER
46 PRÉFET DE
L'AUDE
:
di
lie
£
:
:
Liberté
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Feraité
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0057 portant agrément d’un domiciliataire
d'entreprises SAS Fraze Management à Narbonne
Le préfet de l'Aude Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national et du Mérite, VU
la directive (UE) 2015/849 modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux et de financement de terrorisme ; VU
le
Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166
à
R123-171; VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à
L.561-43,
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme, notamment ses articles 9 et 20; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et 15°
de
l'article
L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission
nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à
R.561-50 du Code monétaire et financier)
;
VU
le décret n° 2009-1695 du
30 décembre 2009
relatif à
l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ; VU le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de M. Christian
POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-009
donnant
délégation
de
signature
à
MT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2023-179
du
4
septembre
2023
portant
d'agrément d’un domiciliataire d'entreprises SASU « Narbonne Pithos » à
Narbonne
;
VU
la
demande
d'agrément
présentée
par
M"
Hajer
HALLOUL,
dirigeante
de
la
SAS
Fraze Management, sise au 55 rue Joseph Cugnot à Narbonne (11)
;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR
proposition
du
sous-préfet
chargé
de
la
suppléance
de
la
secrétaire générale
de
la
préfecture de l'Aude empêchée
ARRÊTE
:
52 rue Jean Bringer —11 836 Carcassonne CEDEX 9 Téléphone : 04.68.10.27.00 www.aude.gouv.fr
47 Article
1:
La
SAS
Fraze
Management,
dirigée
par
M"°
Hajer
HALLOUL,
est
agréée
pour
exercer,
tant
en
France
qu'à
l'étranger,
la
fourniture
de
prestations
de
stockage
à
destination de particuliers et de professionnels, notamment sous forme de self stockage (y compris
à
caractère
industriel ou
agricole)
; la
prestation
de services de domiciliation
(notamment
commerciale)
ainsi
que
toutes
prestations
annexes
y
afférentes
(en
ce
compris
la
mise
à
disposition
d'installations
de
stationnement
pour véhicules
divers,
la
prestation
de
services
et
conseils
logistiques,
la
location
de
véhicules
utilitaires
et
la
vente de produits d'emballage et tous actes pouvant y être rattachés). Article 2
:
L'agrément
préfectoral
est délivré
pour une
durée de six ans à
compter de
la
date de signature du présent arrêté. Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à
l’article
R.123-166-2
du
Code
du
commerce
et toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
de
domiciliation,
seront
portés
à
la
connaissance
du
préfet,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article R.123-166-4 du même Code. Article
4
:
La
création
de
tout
autre
établissement
secondaire
doit
être
déclarée
à
la
préfecture de l'Aude dans le délai de deux mois suivant sa création. Article 5 : Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation ou
la direction de
la
personne,
non signalé dans
les délais
mentionnés
aux deux articles
précédents,
peut
entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément. Article 6 :
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment des
capitaux et
le financement du
terrorisme défini au chapitre 1% du titre VI du livre V du Code monétaire et financier. Article
7 :
La
demande
de
renouvellement
du
présent
agrément
doit
être
effectuée
au
plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation. Article
8:
L'arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2023-179
du
4
septembre
2023
est
abrogé. Article 9
:
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
publication, d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Montpellier,
6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex 2 ou sur le site www.telerecours.fr. Article
10:
M.
Le
sous-préfet
chargé
de
la
suppléance
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture de l’Aude empêchée, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude.
Une
copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne.
Carcassonne, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales
48 Direction régionale de l’environnement,
E
=
naoed
PRÉFET
|
de l'aménagement et du logement
DE LA REGION
|
d'Occitanie
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01
portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire
botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE, LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
règlement
(UE)
n°1143/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
22
octobre
2014
relatif à
la
prévention
et
à
la
gestion
de
l'introduction
et de
propagation
des
espèces
exotiques envahissantes modifié ;
49 Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°2016/1141
de
la
Commission
du
13
juillet
2016
adoptant
une
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
préoccupantes
pour
l'Union
conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil; VU
le
livre
IV du code de
l'environnement, et notamment ses articles
L.411-6 à
L.411-10,
L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier. 1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application ; Vu
le décret en date du 13 juillet 2023
portant nomination de la
préfète de l'Ariège, M.
Simon BERTOUX
;
Vu
le
décret
en
date
du
13 juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aude,
M.
Christian POUGET
;
Vu
le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfère de l'Aveyron,
Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ; Vu
le
décret
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand; Vu
le décret en
date
du
27
novembre
2024
portant
nomination
du
préfet
du
Gers,
M.
Alain CASTANIER
;
Vu
le décret en
date
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
la
préfète
du
Lot,
Mme
Claire RAULIN ; Vu
le décret en date du
20 juillet 2022
portant nomination du
préfet des
Hautes-
Pyrénées, M. Jean SALOMON ; Vu
le
décret
en
date
du
13 juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales, M Thierry BONNIER
;
‘
Vu
le
décret
en
date
du
1er
octobre
2024
portant
nomination
du
préfet
du
Tarn,
M.
Laurent BUCHAILLAT
;
Vu
le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne,
M. Vincent ROBERT ; Vu
l'arrêté
du
14
février
2018
modifié
relatif à
la
prévention
de
l'introduction
et de
la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; Vu
le
dernier
arrêté
du
11
mars
2022
relatif
à
la
prorogation
de
l'agrément
du
conservatoire
botanique
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
en
tant
que
conservatoire
botanique
national
se
basant
sur
l'arrêté
initial
du
11
janvier
2001
relatif
à
l'agrément
du
conservatoire
botanique
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
en
tant
que
conservatoire
botanique national; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et de
la
cohésion des territoires et des
relations avec
les
collectivités territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019; Vu
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie,
du
climat
et de
la
prévention
des
risques,
renouvelant dans ses fonctions
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie à compter du 1er décembre 2024 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
50 Vu
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la
préfecture de l'Aude donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20 décembre
2024 de
la
préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
31-2025-01-17
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
22
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Gers
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG, directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Lot
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG, directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2024
de
la
préfecture
des
Hautes-
Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2024
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 19 décembre
2024 de
la
préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Tarn-et-
Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, VU
la
demande
d'autorisation
relative
à
l'introduction
sur
le
territoire
national,
au
transport, à
la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 29/07/2024
déposée par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ; Considérant
qu'il
existe
un
bien-fondé
dans
la
présente
demande
d'autorisation
du
Conservatoire botanique national des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins de prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées ; Considérant que
le
Conservatoire
botanique
national
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
est
fondé à manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser des analyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suivi dans
le
cadre
des
missions
d'intérêt
générales
qui
lui
sont
confiés
sur
son
territoire
d'agrément
;
Considérant
que
le
Conservatoire
botanique
national
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinement des
espèces
exotiques
envahissantes
manipulées,
et
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant l'objet de la présente demande d'autorisation ; Considérant
que
ces
opérations
sont
nécessaires
entre
autres
pour
l'étude
et
la
prévention
de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées
;
51 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
|
Arrête
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
le
Directeur
général
du
Conservatoire
botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siège se situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnères-de-Bigorre Cedex. Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre de l'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001
et prorogé depuis par les arrêtes
sus-mentionnés jusqu'au
31
décembre
2025,
le
Directeur
du
CBNPMP
est
autorisé
à
faire
procéder au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l’utilisation et à la destruction
des espèces végétales
exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel
le
CBNPMP a reçu un agrément national. Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés. ARTICLE 2 - Espèces concernées Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de l'arrêté du 14 février 2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisation La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des conservatoires
botaniques nationaux.
Elle est délivrée sous réserve de la
mise en œuvre des
mesures suivantes : |
—
Les
prélèvements
et
le
transport
d'échantillons
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes réglementées à
des fins d'identification
de taxons, de constitution d'herbiers,
de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de dissémination des
espèces
manipulées.
Un
affichage
explicite
sur
le
lieu
de
détention
doit
informer
du
caractère sensible des échantillons et permettre le suivi des échantillons. Il -
Les
personnes
physiques
procédant aux opérations décrites
à
l'article
2 sont désignées
par le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du CBNPMP, après évaluation et
justification de leurs compétences.
Il - Le
Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une autorisation annuelle
qui,
outre
la
référence
faite
au
présent
arrêté,
précise
l'état
civil
et
les
fonctions
du
récipiendaire,
les
espèces
végétales
sur
lesquelles
il
est
autorisé
à
intervenir,
la
nature
des
opérations
qu'il
est
amené
à
pratiquer,
le
programme
scientifique
concerné
ainsi
que
les 52 départements sur lesquels il est habilité à intervenir. IV -
Le
Directeur du CBNPMP tient à jour un
registre des personnes auxquelles
il
accorde
les
autorisations
de
prélèvement,
de
transport,
de
détention
et
d'utilisation
des
spécimens
d'espèces végétales
exotiques
envahissantes
réglementées.
Il
mentionne
pour
les végétaux
ou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, les quantités, dates et
lieux
et
finalité(s)
des
prélèvements
effectués,
ainsi
que
les
modalités
et
lieux
de
confinement,
ou,
les
dates
et
modalités
de
destruction
des
échantillons
détenus
après
utilisation. V -
Le
Directeur du
CBNPMP vérifie
que
les
opérations envisagées
ne
nécessitent
pas,
pour
leur
réalisation, d'autres
accords ou
autorisations, notamment à
l'intérieur d'espaces soumis
au régime forestier (forêts domaniales ..) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...).
Il doit
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces. VI
-
Le
Directeur
du
CBNPMP
transmet
au
CNPN
et
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
d'Occitanie
(Division
Biodiversité
Montagne
et
Atlantique)
un
compte-rendu
annuel
des
opérations
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
comprenant
la
liste
des
personnes
ayant
procédé
à
des
prélèvements
et
la
liste
des
espèces
concernées.
Ces
rapports
doivent
aussi
mentionner les raisons
justifiant
les prélèvements.
La nécessité de prélèvement, de transport,
de
détention
et
d'utilisation
doit
être
pleinement
justifiée.
Au
terme
de
la
période
d'agrément,
un
bilan
global
des
opérations
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités. ARTICLE 4 - Modalités Les
modalités
d'intervention
lors
des
opérations
de
transport
de
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
doivent
garantir
contre
tout
risque
de
dissémination
des espèces
du
prélèvement jusqu'au
site de
destination.
Lors des
opérations
de
transit,
les
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
sont
transportés dans un contenant hermétiquement clos. Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus en détention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé. Les spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes
réglementées sont détruits
avec
des méthodes dont l'efficacité a été démontrée. ARTICLE 5 - Période de validité de l'autorisation -
L'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est
accordée
jusqu'au
31
décembre 2025. ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultats Le bénéficiaire
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précise,
dans
le
cadre
de
communications
diverses,
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
53 s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date, lieu,
nombre
de
spécimens
observés
ou
capturés,
observateur-s)
recueillies
lors
de
ces
activités
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie. ARTICLE 7 - Autres accords ou autorisation La présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidents Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la
DREAL par le demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent effectives qu'après
leur approbation
par la
DREAL ou
la
notification
d’un
arrêté
modificatif. Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'Etat
mentionnés à
l'article 12, dès qu'ils en
ont connaissance, les accidents ou
incidents survenus
dans
les
activités
du
projet faisant
l'objet de
la
présente
autorisation,
qui
sont de
nature
à
porter atteinte aux milieux naturels. ARTICLE 9 - Mesures de contrôle La mise en
œuvre du
présent arrêté
peut faire
l’objet de contrôle
par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à
l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L.415-3 du code de
l'environnement. ARTICLE 11 - Délais et voies de recours — Informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recuëeils des actes administratifs des préfectures concernées. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs de Toulouse, de
Montpellier ou de
Pau dans
le délai des deux mois suivant sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
La juridiction
administrative
compétente
54 peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
|
ARTICLE 12 - Exécution Le directeur régional de
l’environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs
de
services
départementaux
de
l'Office français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution de cet arrêté.
3 1
MARS
2075
Fait à Toulouse, le
Pour les préfet(e)s
de/département,
Par délégation, le djfédteur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
Patrick
BERG
55