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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°13 AVRIL 2025
Document publié le Dimanche 13 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°13 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
17 AVRIL 2025
DDTM
—SICAJ
DDTM 66
-SML
DREAL OCCITANIE
-UID11/66
-DREAL 31 /DE
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - AVRIL 2025
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 SOMMAIRE
DDTM
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-13 du 15 avril 2025 portant extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de LUC / ORNAISONS / BOUTENAC
(N° SIRET : 291 100 451 00025)………………………………………………………………………1
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM-SML-2025105-0001 du 15 avril 2025 portant
nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à la signalisation maritime dans le port de
PORT-la-NOUVELLE suite à l’achèvement de la phase 2 des travaux d’agrandissement du port…………………………………………………………………………….4
Décision n° DDTM-SML-2024105-0002 du 15 avril 2025 portant
nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à la signalisation maritime du port de LEUCATE dans le cadre du projet d’agrandissement du port……………………………………………6
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l’arrêté préfectorale complémentaire n° DREAL-UD11/66- C1-2025-023 du 9 avril 2025 autorisant la SAS CORDIER EXCEL
UCCOAR à poursuivre ses activités d’embouteillage de vin sur le territoire de la commune de CARCASSONNE………………………………………….8
DREAL 31 / DE
Arrêté interdépartemental n° DREAL-2025-INT-07 du 11 avril 2025 : Préfets de l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Gard, Région Occitanie Haute-Garonne, l’Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales
portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher
immédiat ou différé et transport de spécimens d’espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa……………………………………………9
./. Arrêté interdépartemental n° DREAL-2025-INT-08 du 11 avril 2025 : Préfets de l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Gard, Région Occitanie Haute-Garonne, l’Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales
portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher
immédiat ou différé et transport de spécimens d’espèces animales protégées Cistude d’Europe Emys orbicularis…………………………………………….17
Arrêté interdépartemental n° DREAL-2025-INT-09 du 11 avril 2025 : Préfets de l’Aude, le Gard, l’Hérault, les Pyrénées-Orientales
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d’amphibiens dans le cadre d’un programme scientifique de parasitologie sanguine……………………………………………………….25
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-70 du 9 avril 2025 portant
autorisation d’implantation d’un périmètre de protection Ville de NARBONNE le 1er mai 2025 de 06h00 à 20h00……………………………………30
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-068 du 11 avril 2025 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer les missions sur la voie publique - « Le Somail » - Commune de SAINT-NAZAIRE-d’AUDE :
- M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Vide Grenier » le 4 mai 2025 de 07h30 à 17h00……………………………………………………………………32
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-71 du 16 avril 2025 interdisant le survol de la commune de NARBONNE des aéronefs sans équipage à bord le samedi 1 er mai 2025 de 06h00 à 20h00………………………………………34 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAI] n° 2025-13
portant extension de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Luc
/
Ornaisons / Boutenac (n° SIRET : 291 100 451 00025)
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 37
;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée
;
VU
le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de
M. Christian
POUGET en qualité de
préfet de l'Aude
;
VU l'arrêté du
ministère de l'Intérieur en date du 10 mai
2024 nommant, à compter du 1er
juin
2024,
Mme
Sylvie
LEMONNIER,
ingénieure en
chef des
ponts, des
eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-2023-01-30 du
30 janvier 2023
portant organisation de
la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature à
Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer
de l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
À
n°
83
du
19
septembre
1989
portant
création
de
l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Luc
/ Ornaisons
/ Boutenac
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2009-11-01279 du 4
mai
2009
relatif à
la
mise en conformité des
statuts de l'ASA du Canal de Luc-sur-Orbieu ; VU la délibération n° 2024-13 du 30 octobre 2024 du conseil syndical de l’ASA du Canal de Luc
/
Ornaisons / Boutenac portant sur la demande d'extension d'une surface de 23 h 53 a
0 ca, soit 2,52 % du périmètre ; VU les demandes d'extension adressées à l'ASA du Canal de Luc
/ Ornaisons / Boutenac
;
VU
le
plan
parcellaire
délimitant
le
nouveau
périmètre
de
l'ASA
du
Canal
de
Luc
}/
Ornaisons / Boutenac
;
VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ; + Mél ddtm@aude.gouv:fr
www.aude.gouv.fr
1 Considérant que
les conditions de majorité fixées par l’article 37 de l'ordonnance susvisée
sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Association
Syndicale Autorisée du Canal de
Luc /
Ornaisons
/ Boutenac est autorisée à
étendre
son
périmètre
dans
les
limites
prévues
par
la
délibération
n°
2024-13
du
30
octobre
2024
du
conseil
syndical
de
l’'ASA
du
Canal
de
Luc
/
Ornaisons
/
Boutenac
approuvant la
liste des parcelles à ajouter au périmètre syndical tel qu'il figure dans le plan
parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE 2: Le présent arrêté sera : - notifié au président de l'association, - affiché dans les mairies de Luc-sur-Orbieu, Ornaisons, Boutenac. - notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association. ARTICLE 3
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
formé
devant
le
tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
de-
mande)
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr ARTICLE 4: Mme
la directrice
départementale des territoires et de la
mer,
Mme
la secrétaire générale
de la préfecture,
MM. les maires de
Luc-sur-Orbieu, Ornaisons,
Boutenac et M. le président
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Luc
/ Ornaisons / Boutenac sont chargés,
chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des actes administratifs.
CARCASSONNE,
le
15
AVR.
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires et de la mer,
NL
Sylvie LEMONNIER
2 ANNEXES
- parcellaire après extension de périmètre.
"OA 23/05/2024
ASA DE LUC ORNAISONS BOUTENAC - EXTENSION DE PERIMETRE 2024
3 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
DECISION n° DDTM/SML/2025
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à
la signalisation maritime dans le port de Port-la-Nouvelle suite à la l’achèvement de la
phase 2 des travaux d’agrandissement du port
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 367/2024 du 19 septembre 2024 (RAA de la préfecture
maritime) et n° DPPPAT/BCI-2024-057 du 26 septembre 2024 (RAA de la préfecture de
l’Aude) portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale
de l’Aude ;
VU l’arrêté du préfet de l’Aude n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l’Aude.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
DECIDE :
4 15 avril 2025
La cheffe de service er et ittoral 66-11
Article 1 : Une commission nautique locale relative au balisage maritime du port de Port-la-
Nouvelle suite à l’achèvement des travaux de la phase 2 de l’extension du port sera réunie
le mardi 29 avril 2025 à 14h30 dans les locaux de la Région, 356 avenue de la Mer à Port-la-
Nouvelle, sous la présidence, par délégation des coprésidents membres de droit, de
Madame Florence BOULENGER cheffe du service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et
de l’Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Bernard PEREZ, président du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) Occitanie, membre titulaire et son suppléant Monsieur
Christophe MAGNAT, 1er prud’homme de la prud’homie de pêche de Bages - Port-la-
Nouvelle ;
- Monsieur Sylvain LEDUCQ et son suppléant Monsieur Frédéric CAGNAT, pilotes de la
station de pilotage de Port-la-Nouvelle – Port-Vendres ;
- Monsieur Yann NOGUERA, capitaine d’armement et cogérant de la Société nouvelloise
de remorquage, membre titulaire et son suppléant Monsieur Jessy NOURRIGAT cogérant
de ladite société ;
- Monsieur Christian SALOM, président de la station SNSM de Port-la-Nouvelle, et son
suppléant Monsieur Patric MASSOL, patron du canot de la station SNSM de Port-la-
Nouvelle ;
- Monsieur Bernard DAT, président du Cercle Nautique de Port-la-Nouvelle, membre
titulaire et son suppléant Monsieur Jean-Louis NICOLET, adjoint au président du Cercle
nautique de Port-la-Nouvelle.
Fait à Perpignan, le
Pour le préfet et par délégation,
5 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
DECISION n° DDTM/SML/2025
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
relative à la signalisation maritime du port de Leucate
dans le cadre du projet d’agrandissement du port
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 367/2024 du 19 septembre 2024 (RAA de la préfecture
maritime) et n° DPPPAT/BCI-2024-057 du 26 septembre 2024 (RAA de la préfecture de
l’Aude) portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale
de l’Aude ;
VU l’arrêté du préfet de l’Aude n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l’Aude.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
6 15 avril 2025
La cheffe de service er et ittoral 66-11
DECIDE :
Article 1 : Une commission nautique locale relative au balisage maritime du port de
Leucate dans le cadre du projet d’agrandissement du port, sera réunie le mardi
29 avril 2025 à 10h00 à la capitainerie de Port-Leucate, quai du Pla de l’Entrée, sous la
présidence, par délégation des coprésidents membres de droit, de Madame Florence
BOULENGER cheffe du service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude de la
DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Loïc DAVID, 1er prud’homme de la prud’homie de pêche de Leucate membre
titulaire et son suppléant Monsieur David MURCIA, président du Syndicat des
conchyliculteurs de Leucate ;
- Monsieur Jean-Charles WALTER, président de la station SNSM de Port-Leucate, membre
titulaire et son suppléant Monsieur Mathias DENONAIN, patron du canot de la station
SNSM de Port-Leucate ;
- Monsieur Michel ASTRUC, président du Yacht Club de Port-Leucate membre titulaire et
son suppléant Monsieur Xavier GELY, coprésident du Cercle de Voile du Cap Leucate ;
- Monsieur Baptiste BEAUX, société de transport à passagers Leucate Evasion Marine,
membre titulaire et son suppléant Monsieur Eric VOIS, armateur du navire promenade en
mer LIMNOREIA ;
- Monsieur Nassim LAHCINI, gérant de la société Leucate Jet Ski, titulaire et son suppléant
Monsieur Thierry BAL, Société de location de bateaux.
Fait à Perpignan, le
Pour le préfet et par délégation,
7 Ex PREFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Extrait de l’'Arrêté préfectoral complémentaire
n° DREAL-UD11/66-C1-2025-023 du 9 avril 2025 autorisant la SAS CORDIER EXCEL UCCOAR à poursuivre ses activités d'embouteillage de vin sur le territoire de la commune de Carcassonne.
L'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
DREAL-UD11/66-C1-2025-023
du
9
avril
2025
actualise
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
de
la
SAS
CORDIER
EXCEL
UCCOAR
-
Boulevard Henry Bouffet - ZI Salvaza - sur le territoire de la commune de Carcassonne. Une
copie
de
cet arrêté
préfectoral
complémentaire est déposée
en
mairie
de
Carcassonne
pour y
être consultée pendant une durée minimale d'un mois et est publiée sur le site Internet des services de l’État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois. 52 rue Jean
BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
8 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Signature numérique
de GREGORY
Date : 2025.04.11
11:50:45 +02'00'
16 PRÉFET
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OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.04.11
11:48:04 +02'00'
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Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET .
de l'aménagement et du logement
DE
LA
REGION
;
.
.
OCCITANIE
d'Occitanie
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2025-INT-09
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens dans le cadre d'un programme scientifique de parasitologie sanguine
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L4111, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411- 1 à R.411-14
;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ; le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ; le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ; le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault
;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ; l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
Code
de
l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ; l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019;
Préfecture de Région Occitanie 1 place Saint-Etienne 31000 Toulouse www.haute-garonne.gouv.fr
p1/5
25 vu
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de
la
prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à
compter du 1° décembre 2024 ;
vu
l'arrêté
ministériel
du 8 janvier 2021
fixant la
liste des amphibiens et des reptiles
représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Gard
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé- gation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2024
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu
les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 34-2024-12-23, AS 66-2024-12- 24, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu
la
demande
de
dérogation
déposée
le
3
avril
2025
par
Monsieur
Pierre-André
CROCHET,
Directeur
de
recherche
au
CEFE/CNRS et
enregistrée
sous
le
numéro
ONAGRE
2025-00664-
051-001;
considérant les compétences de Messieurs Pierre-André Crochet et Peter Mikulicek
;
considérant
l'intérêt
scientifique
de
l'étude
envisagée
par
le
bénéficiaire,
en
vue
d'une
meilleure
connaissance du parasitisme sanguin au sein des populations méditerranéennes d'anoures ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet, considérant que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
| ‘état de
conservation
de
ces espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable à
l'octroi
de
la
dérogation, en
application
de
l'article
L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
2025 -— interdépartemental 2025-INT-09
p2/5
26 ARRÊTENT
Article 1°
- Cadre de la dérogation
La
dérogation
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
étude
scientifique
sur
la
parasitologie
sanguine
des
anoures du genre Pelophylax sur l'arc méditerranéen d'Occitanie. Elle permet la capture avec le relä- cher
immédiat
de
spécimens
appartenant
des
espèces
protégées,
le
prélèvement,
le
Nranspert
et
l’utilisation de matériels sanguins et salivaires des spécimens capturés.
11
Bénéficiaires de la dérogation
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
le
Centre
d'écologie
fonctionnelle
et
évolutive
(CEFE) de Montpellier dont le siège se situe Campus du CNRS 1919 route de Mende 34293 MONT- PELLIER et Department of Zoology, Comenius University in Bratislava dont le siège se situe, llkovico- va 6, 842 15
Bratislava, Slovaquie.
Les personnes, sous la responsabilité du CEFE et Department of
Zoology, Comenius
University in
Bratislava
désignées
respectivement ci-après,
Messieurs
Pierre-An-
dré CROCHET et Peter
MIKULICEK ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir
sous
leur contrôle sont chargés de
la
réalisation des captures, prélèvement, transport et utilisation
des échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 50 individus appartenant aux espèces suivantes : - Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
|
- Grenouille de Graf (Pelophylax grafi) - Grenouille de Perez (Pelophylax perezi) Article 2 - Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : Dans
le
cadre
du
protocole
de
recherche, toute
prospection
est
réalisée
en
adoptant
autant que
possible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire. L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les captures sont effectuées sur des individus adultes, juvéniles manuellement ou à l'épuisette.
Les
amphibiens
peuvent, soit être
libérés immédiatement sur
place après
leur détermination, soit être
maintenus
sur
place
dans
des
bacs
remplis
d'eau
de
la
mare
puis
libérés
juste
après
la
fin
de
campagne
de
prélèvement
sur
site
de
capture
pour
éviter
les
doublons.
Les
individus
sont
entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique. Les
prélèvements
nécessaires
à
l'étude
sont
réalisés
avec
la
récupération
d'une
goutte
de
sang
prélevée
par
effraction
de
la
veine
faciale
et
un
frottis
buccal
à
l'aide
d'un
coton
tige.
Les
prélèvements sont transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
2025 - interdépartemental 2025-INT-09
p3/5
27 Des mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d'eau et des individus
vis-à-vis de la Chytridiomycose :
-
Le
matériel
(bottes,
épuisette,...)
est
désinfecté
(solution
type
Virkon)
avant
chaque
campagne de terrain, - Le matériel est désinfecté entre chaque complexe de mares prospecté au cours d'une même campagne de terrain, - Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les
individus
capturés
sont
maintenus
individuellement
(seaux,
flacons,
...).
La
manipulation
des amphibiens se fait avec des mains humidifiées au préalable.
Un
rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la
DREAL Occitanie avant
le 31
décembre.
Ce
rapport localise et mentionne
le
nombre d'anoures capturés. Ce
rapport men-
tionne également les éventuelles difficultés rencontrées. Article 3 - Période de validité de la dérogation La dérogation
prend
effet
à
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
est
accordée jusqu'au
31
août 2025. Article 4 - Transmission des données et publication des résultats Le
bénéficiaire
de
l'article
1”
du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
son
activité
a
été
réalisée
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale, s'agissant d’une espèce protégée. Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés
ou
capturés, observateurs) recueillies
lors de ces activités, sur espèces
protégées ou
non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura 2000 concernés par le
suivi.
Article 5 - Autres accords ou autorisations La
présente
autorisation
ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. Article 6 - Modification de la demande - Incidents Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la
DREAL par le demandeur. Le cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de
la
présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces
protégées. Article 7 - Mesures de contrôle La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater les infractions mentionnées à
l’article L415-3 du Code de l'environnement.
2025 - interdépartemental 2025-INT-09
p4/5
28 Article 8 - Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L415-3
du
Code
de
l'environnement. Article
9
-
Recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs,
d'un
recours
contentieux
par
courrier
devant
le
préfet
des
départements
concernés
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité,
de
la
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche
-
direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
En
cas
de
rejet
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande)
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
devant
le
tribunal
administratif de Toulouse. Article
10
-
Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
les
chefs
de
service
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
les
préfet(e)s
de département
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint Signature numérique de GREGORY Date
: 2025.04.11
.
11:44:36 +02'00'
Matthieu
GREGSORY
|
2025
- interdépartemental 2025-INT-09
p5/5
29 PRÉFET
direction des sécurités
DE L'AUDE
service de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2025-70
portant autorisation d'implantation d'un périmètre de protection Ville de Narbonne
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L226-1 ; Vu le niveau vigipirate « urgence attentat »
;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature
à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’ Aude ; CONSIDÉRANT qu'un afflux important de visiteurs est attendu dans le cadre de l'organisation du Congrès national du rassemblement national à Narbonne le 1° mai 2025 ; CONSIDÉRANT que des manifestations sociales et revendicatives se dérouleront le 1° mai 2025 à Narbonne
;
CONSIDÉRANT
le
risque
d'intrusions
et
de
perturbations
lors
du
congrès
national
du
rassemblement national par des opposants ; CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de prendre toutes mesures utiles permettant de faire face à cette
menace y compris
l'institution
de
périmètres de protection
à
l'intérieur desquels
l'accès des
véhicules et des piétons pourront être subordonnés à des mesures de contrôle; CONSIDÉRANT
que
les
mesures
sont
limitées
dans
le
temps
et
dans
l'espace
et
sont
proportionnelles aux risques ; SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
Il est instauré le 1° mai
2025 de 06h00 à 20h00 un périmètre de protection au sein de la commune
de Narbonne délimité par les emprises suivantes : 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
30 - boulevard de Malard - avenue de la Côte des Roses - avenue Coubertin - avenue Jean Antagnac - avenue Maître Hubert Mouly, du giratoire des Colonnes au giratoire de la Borne Milliaire - avenue André Mècle - boulevard de Creissel La zone de protection comprend toutes les rues et voies à l'intérieur de ce périmètre. L'accès et la circulation des véhicules à moteur à l'intérieur du périmètre peuvent être conditionnés à la visite des véhicules avec
le consentement du
conducteur, par des officiers de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
par
les
agents
de
police judiciaire
mentionnés
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°
ter
de
l'article 21
du même code.
L'accès et la
circulation
des
piétons et cyclistes sont soumis des
palpations de sécurité,
inspection
visuelle et fouille des bagages. Ces vérifications sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s'y
conformer,
les
personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à
l'extérieur du
périmètre
par
un
officier
de
police judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et, sous
la
responsabilité de
celui-ci,
par
un
agent de
police
judiciaire
mentionné à
l'article
20 et aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Les
personnes
circulant
dans
ce
périmètre
peuvent
être
soumises
à
des
palpations
de
sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages, avec leur consentement.
En cas de refus de s'y conformer,
ces
personnes
peuvent
être
reconduites
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code. ARTICLE 2 : La sous-préfète,
directrice
de
cabinet du
préfet de
l'Aude,
le
directeur départemental
de
la
police
nationale, le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dont
copie
sera
adressée
au
procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Narbonne et au maire de Narbonne
Carcassonne, le 09 avril 2025
Le préfet,
Christian POUGET
31 PRÉFET
acti
Securité
DE L'AUDE
|
Direction des sécurités
Liberté
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-068
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - « Le Somail » , Commune de Saint-Nazaire d'Aude
Le préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12 juillet 1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment son article 3 : VU le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian
POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; VU
la
décision
du
président de
la
commission
locale
d'agrément et de contrôle
sud
en
date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé
ZI
de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100
NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 : VU
le
devis
N°2025030065
en
date
du
21
mars
2025
produit
par
la
société
«SSP MÉDITERRANÉE»
relatif
aux
prestations
qui
seront
fournies
par
l'entreprise,
dans
le
cadre
de
la
surveillance
des
installations
lors
de
la
manifestation
"Vide
Grenier"
le
04
mai
2025, sur la commune de Somail ; VU
le
courrier
en
date
du
3
avril
2025,
par
laquelle
le
gérant
de
la
société
«SSP MEDITERRANEE»,
M.
André-Luc
MONTAGNIER
demande
que
l’entreprise
soit
autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de
surveillance
sur
la
voie
publique
afin
d'assurer
la
surveillance
des
installations
lors
de
la
manifestation "Vide Grenier", sur la commune du Somail : Considérant que les 5 agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour les
missions
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires,
chacun,
d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ; Considérant les résultats des enquêtes administratives ; Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.2700 Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
32 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, dirigée
par
M.
André-Luc
MONTAGNIER,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la
voie
publique des
missions de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant
les biens dont la garde lui est confiée lors du "Vide Grenier" le 5 mai 2025, de 07h30 à 17h00, sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude. ARTICLE
2 :
La
mission
est
constituée
par
la
surveillance
du
périmètre
du
"Vide
Grenier"
en
ce
qui
concerne
:
. Le dimanche 4 mai 2025 de 07h30 à 17h00
ARTICLE 3
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Dans ce même délai, un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal
administratif compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
le
maire
de
Saint-Nazaire
d'Aude,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. André-Luc
MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation, La chef de la sécurité intérieure,
Los
sorrs
Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
33 E
=
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° CAB-SSI-2025- 71
interdisant le survol de la commune de Narbonne des aéronefs sans équipage à bord
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu le code des transports notamment ses articles L6232-12 et L6232-13 ; Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l’organisation et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-002
du 16
janvier
2025
donnant délégation
de signature
à
Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’ Aude ; Vu
les
manifestations
prévues
le
1er
mai
2025
à
Narbonne
et
l'organisation
du
Congrès
annuel
du
Rassemblement national ; Considérant le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »
;
Considérant
que
l’organisation
du
Congrès
annuel
du
rassemblement
national
et
les
manifestations
revendicatives
sont susceptibles
d'être visées
par des
actions
de
nature
à
créer
des troubles graves
à
l'ordre
public
au
cours de
ces
événements ;
qu'il
convient
par conséquence
d'interdire
le survol
de
la
commune de Narbonne par les aéronefs sans équipage à bord; Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
:
Article 1er : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le samedi 1er mai 2025 de 6h00 à 20h00
dans
la
commune
de
Narbonne
:
34 Article
2:
Toutefois, par dérogation, à l’article 1er du présent arrêté, le survol des aéronefs sans équipage à bord dans les communes visées à l’article 1er est autorisé pour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et les services de secours. Article
3
:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire dans les 2 mois à compter de sa publication, l’objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Aude et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne, le directeur de la sécurité de
l'aviation
civile
Sud,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
zone
Sud,
le
colonel
de
gendarmerie commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés chacun
en
ce
qui
le concerne de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le maire de la commune de Narbonne recevra copie de cet arrêté pour information.
1 6
AVR.
2025
Le
préfet,
14
Christian POUGET
35