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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 AVRIL 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
05 AVRIL 2024
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
—DIRECTION
DDTM
—-SRISC/USR
DDT 31
PREFECTURE 34
—DRCL/BCLI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - AVRIL 2024
PUBLIÉ LE 05 AVRIL 2024 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DIRECTION
Arrêté modificatif du 14 février 2024 de la directrice générale
du Centre National de Gestion mettant fin, à titre de
régularisation, au détachement de M. Frédéric RIANT, directeur d’hôpital de classe normale au Centre Hospitalier et des EHPAD de CASTELNAUDARY et de SAISSAC (Aude), en qualité de
directeur, et est nommé directeur du Centre Hospitalier et des EHPAD de CASTELNAUDARY et de SAISSAC…………………………………………...1
DDTM
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-037 du 4 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- travaux d’entretien entre CASTELNAUDARY et MONTGISCARD du lundi 15 avril au mardi 30 avril 2024…………………………………………………….2
DDT 31
Arrêté préfectoral n° 2024-016 du 27 mars 2024 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d’entretien sur l’A61, secteur MONTGISCARD / CASTELNAUDARY………………………………….6
PREFECTURE de l’HERAULT (34)
DRCL/BCLI
Arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0089 du 22 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional
d’activités économiques « Nicolas Appert 6 Castelnaudary »……………..12 Pour la directrice générale et par délégation
La cheffe de bu: des directeurs
VéroniqueVACEK
CENTRE NATIONAL DE GESTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
La directrice générale du centre national de gestion
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers;
Vu le décret n 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 et 2°) de la loi n 86-33 du
9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2024, mettant fin à la prise en charge par la voie du détachement dans le corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, de Monsieur RIANT Frédéric, directeur
d’hôpital (classe normale), en qualité de directeur du centre hospitalier et EHPAD de Castelnaudary et de
l’EHPAD de Saissac (Aude), à compter du 20 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 A titre de régularisation, à compter du 20 novembre 2023, il est mis fin au détachement de
Monsieur Fréderic RIANT, directeur d’hôpital (classe normale), au centre hospitalier et des
EHPAD de Castelnaudary et de Saissac (Aude), en qualité de directeur.
Article 2 A titre de régularisation, à compter de la même date, Monsieur Fréderic RIANT, directeur d’hôpital
(classe normale) est réintégré dans le corps des directeurs d’hôpital au centre hospitalier Ariège-
Couserans (Ariège).
Article 3 A titre de régularisation, à compter du 20 novembre 2023, Monsieur Fréderic RIANT, directeur
d’hôpital (classe normale), est nommé directeur du centre hospitalier et des EHPAD de
Castelnaudary et de Saissac (Aude).
Article 4 A titre de régularisation, Monsieur Fréderic RIANT, directeur d’hôpital (classe normale) reste classé
au 9ème échelon (IB : 977) de la classe normale avec une ancienneté dans l’échelon au
30 décembre 2022.
Article 5 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit d’un recours gracieux auprès de l’administration auteure de la décision, soit d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait le 14 février 2024
1 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-037
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l’Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1° avril
2024 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de la
Mer de l'Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 13 mars 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 13 mars 2024,
VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 12
mars 2024,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A61, dans le cadre de travaux d'entretien entre Castelnaudary et Montgiscard.
2 CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre :
— du programme pluriannuel d'entretien des couches de roulement nécessitant le préalable
déchargement d'un ouvrage d'art sur l'A6tentre Port Lauragais et Castelnaudary ;
— des travaux d'entretien sur l'autoroute A61 et dans la bifurcation A61/A66 dont notamment
le fauchage et l'entretien de l'éclairage public ;
—de la seconde campagne d'application de la signalisation horizontale et de reprises
ponctuelles de la couche de roulement sur la zone mise à 2x3 voies de l'A61 entre la
bifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais,
la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises vont réaliser des travaux nécessitant la
fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs sera nécessaire.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 15 avril au mardi 30 avril 2024,
nécessitant durant les nuits suivantes :
+ _ Du mercredi 17 avril 2024 au jeudi 18 avril 2024 et du jeudi 18 avril 2024 au
vendredi 19 avril 2024 (2 nuits) de 21h00 à 07h00 en section et de 20h00 à
07h00 pour les bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutières :
Fermeture de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19,1 :
Sortie Obligatoire Castelnaudary n°21 en direction de Toulouse (déviation S12-S22)
Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Toulouse (déviation
S22)
Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne (déviation
S11)
Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en provenance de Narbonne
(déviation S12)
Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamiers (déviation S12-S22-S31)
Fermeture de l'entrée Castelnaudary n°21 en direction de Toulouse (déviation S12-S22)
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être
reportées durant les nuits du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024, puis du lundi 29
avril 2024 au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de
secours).
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-037
3 En fonction de l'avancement du chantier :
La section entre Castelnaudary n°21 et Villefranche de Lauragais n°20 ou entre
Villefranche de Lauragais n°20 et Montgiscard n°19.1 pourrait être fermée en lieu et place de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1.
La bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse ou/et Narbonne vers Pamiers pourrait ne
pas être fermée.
ARTICLE 2
Déviation S11 : Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Montpellier au
niveau de l'échangeur 20 Villefranche, et les automobilistes déviés entre Montgiscard et
Castelnaudary devront :
— pour les VL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD6
et la RD33 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.
— pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD33
(route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.
Déviation S12 : Les usagers circulant en provenance de Narbonne seront déviés par
l'échangeur 21 Castelnaudary pour emprunter :
— pour les VL, la RD 6, la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de
Lauragais.
— pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la
RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais.
Déviation S21 : Les usagers circulant en provenance de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur 19.1 Montgiscard pour emprunter la RD24 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais et ceux circulant en provenance de Foix en direction de Narbonne après avoir emprunté la dev 32 emprunteront la RD24 et RD813 puis dev 11.
Déviation S22 : Les usagers souhaitant emprunter l’A61 en direction de Toulouse/Foix
seront déviés par la RD813 jusqu'à l'échangeur de Montgiscard n°19.
Déviation S31 : Les conducteurs circulant sur l'A61 en provenance de Toulouse et voulant suivre la direction de Foix A66, seront déviés par une sortie à l'échangeur 19.1
Montgiscard de l’A61 pour emprunter la RD31 puis la RD19 pour récupérer l'échangeur 1
Nailloux de l'A66.
ARTICLE 3
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d'approbation du présent
arrêté.
ARTICLE 4
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-037
4 ARTICLE 5
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS
99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 6
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de la
Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 04 avril 2024.
Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude et par subdélégation
Le chef adjoint du service risques, sécurité
routière et construction:
Eric SIDORSKI er F A
LS NT
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-037
5 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-016
portant réglementation de la circulation pour des travaux d’entretien sur l’A61, secteur Montgiscard / Castelnaudary
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
6 traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi- Pyrénées en date du 12 mars 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Aude en date du 14 mars 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2024 ;
Vu l’avis de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Aude en date du 12 mars 2024 ;
Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 13 mars 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre :
7 • Du programme pluriannuel d’entretien des couches de roulement, nécessitant le préalable déchargement d’un ouvrage d’art sur l’A61, entre Port de Lauragais et Castelnaudary ;
• Des travaux d’entretien sur l’autoroute A61 et la bifurcation A61/A66, dont notamment le fauchage et l’entretien de l’éclairage public ;
• De la seconde campagne d’application de la signalisation horizontale et de reprises ponctuelles de la couche de roulement sur la zone mise à 2 x 3 voies de l’A61 entre la bifurcation A61/A66 et l’aire de service Port de Lauragais ;
La société ASF VINCI Autoroutes, ainsi que d’autres entreprises, vont réaliser des travaux nécessitant la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 15 avril au mardi 30 avril 2024, nécessitant durant les nuits suivantes :
• Du lundi 15 au mardi 16 avril, et du mardi 16 au mercredi 17 avril 2024 (2 nuits), de 21h00 à 7h00 en section courante, et de 20h00 à 7h00 pour les bretelles d’échangeurs et bifurcations autoroutières :
Fermeture de la section entre Mongiscard n°19.1 et Castelnaudary n°21 :
• Fermeture de l’entrée Montgiscard n°19.1 en direction de Narbonne (déviation S21-S11) ;
• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne (déviation S11) ;
• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Toulouse (déviation S22) ;
• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en provenance de Toulouse (déviation S12) ;
• Fermeture de la bretelle de bifurcation Toulouse vers Pamiers (déviation S31) ;
• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbonne (déviation S32-S21-S11).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024, puis du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).
En fonction de l’avancement du chantier ;
• La section entre Montgiscard n°19.1 et Villefranche de Lauragais n°20 ou entre Villefranche de Lauragais n°20 et Castelnaudary n°21 pourrait être fermée en lieu et place de la section entre Montgiscard n° 19.1 et Castelnaudary n°21 ; • La bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbonne ou/et Toulouse vers Pamiers pourrait ne pas être fermée.
• Du mercredi 17 au jeudi 18 avril, et du jeudi 18 au vendredi 19 avril 2024 (2 nuits), de 21h00 à 07h00 en section courante, et de 20h00 à 07h00 pour les bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutières :
8 Fermeture de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 :
• Sortie obligatoire Castelnaudary n°21 en direction de Toulouse (déviation S12-S22) ;
• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Toulouse (déviation S22) ;
• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne (déviation S11) ;
• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en provenance de Narbonne (déviation S12) ;
• Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamiers (déviation S12-S22-S31) ;
• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse (déviation S32).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024, puis du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).
En fonction de l’avancement du chantier :
• La section entre Castelnaudary n°21 et Villefranche de Lauragais n°20 ou entre Villefranche de Lauragais n°20 et Montgiscard n°19.1 pourrait être fermée en lieu et place de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 ; • La bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse ou/et Narbonne vers Pamiers pourrait ne pas être fermée.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Déviation S11 : Les conducteurs souhaitant emprunter l’A61 en direction de Montpellier au niveau de l'échangeur 20 Villefranche, et les automobilistes déviés entre Montgiscard et Castelnaudary seront déviés par :
• Pour les VL : prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD6 et la RD33 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier ;
• Pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD33 (route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.
Déviation S12 : Les conducteurs circulant en provenance de Narbonne seront déviés par l'échangeur 21 Castelnaudary pourront emprunter :
• Pour les VL : la RD 6, la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais ;
• Pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais.
9 Déviation S21 : Les automobilistes circulant en provenance de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 19.1 Montgiscard pour emprunter la RD24 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais et les automobilistes circulant en provenance de Foix en direction de Narbonne après avoir emprunté la déviation 32 emprunteront la RD24 et RD813 puis la déviation 11.
Déviation S22 : Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Toulouse/Foix seront déviés par la RD813 jusqu'à l’échangeur de Montgiscard n°19.1
Déviation S31 : Les automobilistes circulant sur l’A61 en provenance de Toulouse et voulant suivre la direction de Foix A66, seront déviés par une sortie à l’échangeur 19.1 Montgiscard de l’A61 pour emprunter la RD31 puis la RD19 pour récupérer l’échangeur 1 Nailloux de l’A66.
Déviation S32 : Les automobilistes circulant sur l’A66 en provenance de Foix et voulant suivre la direction de Montpellier ou Toulouse A61, seront déviés par une sortie à l’échangeur 1 Nailloux pour emprunter la RD19 puis la RD31.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
L’article 2-6 Largeur des voies ;
L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h et la signalisation horizontale sera maintenue en jaune. La signalisation horizontale sera de couleur blanche sur les zones où la couche de roulement définitive aura été mise en œuvre.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
10 La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
11 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
pars Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA M Ilier. L 9 :
Téléphone : 04 67 61 62 70 ontpellier, le k
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr . 2 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 03- DRCC - ONYS
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Nicolas Appert - Castelnaudary »
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2006-1-2821 du 23 novembre 2006 portant création
du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques de Castelnaudary-
Lauragais ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2013-1-2382 du 23 décembre 2013 modifiant les
statuts et en particulier la dénomination du syndicat qui devient « Syndicat mixte du
parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary » ;
vu l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2015-1-1150 du 29 juin 2015 portant modification
des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1383 du 1* décembre 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert -
Castelnaudary ;
VU la délibération du 2 février 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du
parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary a approuvé la
modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence :;
VU l’article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr/
12 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2017-1-1383 du 1° décembre 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary
susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture
de l'Aude, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et de l'Aude, la
présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional
d'activités économiques Nicolas Appert-Castelnaudary, le président de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et de l'Aude.
(| par délégation, SR néral
Frédéric POISOT
dministrative, la pré
er dans Un c inistratif de
yen de l‘applicat
ispositions
13 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES NICOLAS APPERT- CASTELNAUDARY
Version révisée au 12 octobre 2017 et au 2 février 2024
Préambule — (version originelle du projet)
La Région Occitanie (anciennement Languedoc-Roussillon) a décidé d'intervenir sur des zones
d'activités présentant un intérêt régional afin de favoriser le développement économique local.
Une zone d'activités d'environ 130 ha en bordure de l'autoroute A 61, dont la maîtrise foncière est
partiellement assurée, pourrait permettre de créer sur 10 à 15 ans près de 2 500 à 3 000 emplois, mais
représente une opération, dont le risque financier est trop élevé pour être assuré par la seule
Communauté de Communes.
La Région Occitanie et la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois ont décidé de
se réunir au sein d'un Syndicat. mixte afin de créer sur ce site bien desservi, une zone d'activités
logistiques et agroalimentaires d'intérêt régional.
Une fois le Syndicat mixte créé, ce dernier assure la maîtrise d'ouvrage de la zone d'activité.
Un principe de partenariat financier équilibré entre la Région et la Communauté de Communes est
adopté : il acte le principe d'une adaptation de la contribution de la Communauté de Communes à
l'évolution de sa capacité financière future générée par l'activité du Parc Régional d'Activités.
Un conseil consultatif a été mis en place afin de permettre aux partenaires représentatifs, notamment
du monde économique de participer aux réflexions de la structure. D'autres partenaires comme l'État,
RFF ou encore la SNCF pourront participer à ce conseil consultatif,
Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Article 1 - Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Économiques Nicolas APPERT — Castelnaudary »
Il est constitué par :
- la Région Occitanie,
- la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Nicolas APPERT —
Castelnaudary » est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent
-_ Pourinitier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative
à la zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, d'intérêt régional et
communautaire dite « zone d'activités logistiques de Castelnaudary-Lauragais ». À ce titre, le Syndicat
mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
14 - Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités logistiques en direct ou en recourant à un
aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou
privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone si nécessaire :
- Pour le cas échéant accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
un aménageur ;
- Pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Économiques Nicolas APPERT — Castelnaudary »
-Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du syndicat mixte.
Il'appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future ZAC ainsi que les emprises
foncières nécessaires à la réalisation de la desserte ferroviaire.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de délégués
suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
2/7
15 Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans la limite des lois et
règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
-__ aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- à l'inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article 7-2 des présents statuts.
6.3 - Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il
peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;
modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
nouveaux membres (cf. article 8:1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion
du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-
conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en
plusieurs lieux par visio-conférence.
3/7
16 6.4 - Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions dès membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de l'EPCI ét du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
6.5 - Conseil consultatif
Le Conseil Syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.
Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 - Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 - le bureau
7.1- Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 - Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Il reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l’approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d’une concession (publique ou
privée) d'aménagement.
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Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 - Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical. La durée du mandat de président est calquée
sur la durée de la fonction de membre au sein du Conseil syndical.
417
17 7.4 - Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres
membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.
Article 8 - Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d’un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bioquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, ie silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
5/7
18 La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Le personnel rattaché au Syndicat mixte relevant du statut général de la Fonction Publique Territoriale, ce
personnel sera repris par la Région Occitanie en cas de dissolution.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
des deux tiers, à l'exception de l'objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Article 12 - Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre Ill du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l’article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'État, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 - Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité, 2
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
- les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie: financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d'avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
6/7
19 - la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
Pour assurer la réussite de cette opération d'aménagement, la Région Occitanie s'engage à attribuer au
Syndicat mixte lors de sa création une subvention de 7 millions d'euros.
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'un
montant cumulé maximum de 20 millions d'euros pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de
l'aménagement de la zone.
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s'engage pour sa part à attribuer au
Syndicat mixte une subvention de 450 000 euros lors de sa création ainsi qu'à rembourser dans le cadre de
ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région
Occitanie.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s'engage, dès la
commercialisation du parc, à verser au Syndicat un montant de participation correspondant à 80%
du produit de la CET générée sur le périmètre de la zone d'activité régionale afin que le Syndicat
puisse rembourser avances et participations consenties par la Région Languedoc Roussillon Midi
Pyrénées pour l'aménagement de la zone, l'entretien et la gestion du parc.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté
pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à
l'équilibre du budget et la participation de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais
Audois.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l’article
L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du
même code.
Article 14 - Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 - Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier Payeur Général de la Région
Occitanie.
Pour le préf élégatièn,
717
20