Procès Verbal - 6 PV 5 novembre 2024

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Procès Verbal - 6 PV 5 novembre 2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 5 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PV du 5 novembre 2024 Page 1 sur 9

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 5 novembre 2024, à 19h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, Mme DINHAM, M. DAVID, M. JEGOUSSE, M. LE MEYEC, M. SIG, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. BALLIER, M. TOUSSAINT, Mme DE CHARETTE, Mme MALINGE, Mme HERVOCHON, Mme PERRIER, M. CAUDAL, M. BAGES, M. TEXIER. Absents excusés : Mme PESTY (pouvoir à Mme THIBAULT-CHABANIER), M. MIGNOT (pouvoir à Mme DE CHARETTE), Mme LE CLAINCHE (pouvoir à Mme MAINGUY), M. GUIDOUX (pouvoir à M. VICAUD), Mme SARGENT (pouvoir à M. BALLIER), Mme VOGT (pouvoir à M. JEGOUSSE), Mme KERHERVE (pouvoir à M. TEXIER).

Absent : M. DE GOVE.

Secrétaire de séance : M. SIG

En préambule, M. le Maire propose un retour sur les évènements climatiques espagnols, une catastrophe terrible avec plus de 200 morts et de nombreux disparus. Le temps est au nettoyage et recueillement mais le bilan de l’évènement devra être dressé et des enseignements devront être tirés. Il y a nécessairement des responsables, les choix d’hier ont des conséquences. Ces évènements exceptionnels se renouvelleront de plus en plus. En 2100, il faudra compter +4° et 2050, +2,7°, ce à quoi s’ajoutera la montée des océans (+1,2 à 1,3 mètre). Tout cela doit être anticipé et des mesures doivent être prises dans le cadre de nos documents d’urbanisme (PLU, SCoT, etc.).

M. le Maire poursuit avec un sujet plus local, la fermeture de l’usine vannetais de l’entreprise Michelin, soit 300 emplois supprimés. C’était l’une des seules entreprises industrielles qui restait sur Vannes. Cette issue était prévisible. Deux entités comparables ont été fermées en Allemagne. Les coûts de production de ces entités étaient pourtant inférieurs à ceux français. A ce jour, le nombre d’Elvinois touchés n’est pas connu mais la commune aura son rôle à jouer pour les soutenir. Des contacts sont d’ores et déjà en cours pour l’arrivée de nouvelles entreprises.

Enfin, M. le Maire termine son intervention par un court retour sur le congrès des Maires du Morbihan où plusieurs annonces ont été faites. Le Département du Morbihan a ainsi alerté sur sa situation financière et indiqué que le premier levier financier qui sera mobilisé sera la suppression des aides au territoire. L’agglomération sera également concernée. La commune est également touchée via la hausse des cotisations patronales à la CNRACL (+ 55 000 €). Le budget sera donc à bâtir dans un fort contexte d’incertitudes. C’est un véritable défi financier qui s’impose au pays et à l’équipe gouvernementale en place.

M. TEXIER rebondit aux propos et synthétise les trois sujets abordés en un mot, la question de l’anticipation.

Il faut tirer toutes les conclusions du passé pour anticiper l’avenir et tenir compte des enjeux écologistes et

environnementaux. Les structures économiques sont soumises à la concurrence, la compétitivité s’anticipe

également, pour le personnel notamment. Le dernier point sur la dette lourde, les collectivités locales doivent

également prendre leur part au fardeau même si elles n’en sont pas responsables. 5 Mds sont demandés

aux collectivités, toutes les strates seront concernées, il en va de l’avenir du pays.

Mme PERRIER réagit en soulignant qu’au sommet de l’Etat les efforts ne sont pas faits, ce qui est

regrettable. Demander aux petites communes de participer aux efforts apparaît disproportionnés par rapport

au rôle de l’Etat.

M. LE TRIONNAIRE ajoute que l’Etat a d’ailleurs recentralisé les recettes, ne laissant plus de marges de

manœuvre aux collectivités.

M. TEXIER confirme qu’en effet cela dilue les responsabilités et que cette opacité est favorable au

populisme.

M. le Maire ajoute que l’Etat s’est également déchargé de nombreuses missions (notamment CNI).

Adoption du PV de la séance du 17 septembre 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.PV du 5 novembre 2024 Page 2 sur 9

Finances / Affaires générales

2024/071 Garantie d’emprunt en faveur de Morbihan Habitat pour la construction de 6 logements rue Coëdelo

La commune d’Elven est sollicitée par Morbihan Habitat pour obtenir la garantie à hauteur de 40% d’un emprunt d’un montant de 470 866 € pour la construction de 6 logements sociaux rue Coëdelo à Elven.

Vu les articles L.2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°155602 en annexe signé entre l’emprunteur, l’Office public de l’habitat du Morbihan, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 470 866 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°162072 constitué de quatre (4) lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 188 346,40 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

➢ D’ACCORDER la garantie de la collectivité dans les conditions suivantes : ▪ pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci ▪ pour l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

➢ DE S’ENGAGER, dans les meilleurs délais, sur notification d’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

➢ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande quel est le montant global des garanties d’emprunt et note que cela devrait être reprécisé dans la délibération.

Mme MAINGUY le reprécisera.

2024/072 Extension du Carré d’Arts – Définition de la composition du jury et de l’indemnité

Par délibération n°2024/058 du 17 septembre 2024, l’assemblée délibérante à valider le programme

d’extension de la salle du Carré d’Arts.

Dans le cadre de la procédure de concours pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la

réalisation du projet, la composition du jury doit être déterminée ainsi que le montant de l’indemnité

réglementaire à verser à chaque concurrent ayant remis une prestation conforme.PV du 5 novembre 2024 Page 3 sur 9

Conformément aux articles R.2162-22 à R.2162-26 du code de la commande publique, le jury est composé

de 2 collèges dont les membres disposent tous d’une voix délibérative :

- Le collège des représentants de la maîtrise d’ouvrage constitué des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) de la collectivité :

- Le collège des membres qualifiés représentant au minimum un tiers des membres du jury. Ces derniers disposent d’une même qualification ou d’une qualification équivalente à celle exigée des candidats. Ce collège sera composé de 2 représentants de l’ordre des architectes et d’un architecte représentant du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Le jury est placé sous l’autorité de Monsieur le Maire d’Elven, Gérard GICQUEL.

Par ailleurs, conformément à l’article R.2172-4 du code de la commande publique, l’indemnité est égale au

moins à 80% du prix estimé des études en phase esquisse soit, en l’espèce, 11 000 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER la composition du jury telle que mentionnée ci-dessus ; ➢ DE FIXER l’indemnité réglementaire à verser aux concurrents ayant remis une prestation conforme à 11 000 € HT.

➢ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire insiste sur le fait que la composition du jury est réglementaire. Trois répondants seront retenus dans la phase de consultation. Les deux candidats évincés recevront l’indemnité.

M. TEXIER rappelle sa position sur le projet et demande, concernant la composition du jury, notamment le collège des membres qualifiés qui émettent un avis, comment seront désignés les représentants de l’ordre des architectes ou du CAUE.

M. le Maire précise que c’est l’ordre des architectes et le CAUE qui nommeront leurs représentants.

M. TEXIER demande s’ils seront pleinement indépendants.

M. le Maire confirme qu’ils peuvent venir de n’importe où en France et qu’à ce titre ils n’auront pas nécessairement de lien avec la commune.

M. LE TRIONNAIRE rappelle le rétroplanning et les étapes du projet.

2024/073 Approbation d’une convention de prestation de services au profit du SDIS

Par une demande officielle formulée en septembre 2024, le service départemental d’incendie et de secours

(SDIS) du Morbihan a sollicité la commune pour l’entretien des espaces communs du centre d’incendie et de

secours d’Elven, deux heures par semaine.

L’accord pour la mise en place de cette prestation prend la forme d’une convention de 3 ans (cf. annexe)

dans laquelle le SDIS 56 s’engage à fournir le matériel et à rembourser tous les frais, de main d’œuvre

notamment, induits par cette prestation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER la convention de prestation de services au profit du SDIS ;

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0PV du 5 novembre 2024 Page 4 sur 9

2024/074 Référent alerte éthique : Conventionnement avec le centre de gestion

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs

d’alerte1 oblige, pour un certain nombre de collectivités, à établir une procédure de recueil des signalements émis

par les lanceurs d’alerte. La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

est venu compléter ce texte.

Au-delà des acteurs publics soumis à cette obligation (communes de plus de 10 000 habitants notamment), toute

collectivité territoriale peut désigner un référent alerte éthique.

Le référent alerte éthique est à la disposition des lanceurs d’alerte, tels que définis par l’article 6 de la loi n° 2016-

1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie

économique, à savoir les agents mais aussi les collaborateurs extérieurs et occasionnels de la collectivité qui

souhaitent révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont ils ont eu

personnellement connaissance, constitutifs d’un crime, d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’un

engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, de la loi ou du règlement , d’une

menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général ou d’un conflit d’intérêts.

En juin dernier, le centre de gestion du Morbihan (CDG56) a présenté ce service mutualisé proposé aux

collectivités membre. Un référent alerte éthique (RAE) a ainsi été désigné pouvant être saisi par tout agent d’une

collectivité relevant du CDG56.

Sa saisine par les agents s’effectue selon la procédure définie par le conseil d’administration du CDG56.

La loi impose la stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte ainsi que celles des personnes visées par

l’alerte, et des informations transmises.

Le recours à ce service nécessite de confier expressément cette mission au CDG 56. Aucune contribution

financière supplémentaire n’est requise.

Malgré l’absence d’obligation légale pour la commune, il apparaît que la désignation d’un référent alerte

éthique constituerait une garantie pertinente pour les agents et collaborateur occasionnels de la structure.

Monsieur le Maire propose donc d’adhérer à la mission référent Alerte Ethique.

Après avis du comité social territorial en date du 9 septembre 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ DE CONFIER au CDG56 la mission de référent alerte éthique ;

➢ D’ASSURER l’information, par tout moyen, des agents de la commune quant à l’identité, aux coordonnées et aux modalités de saisine du référent alerte éthique désigné, conformément à la circulaire précitée ;

➢ DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER a le sentiment qu’il y a une manie de désigner des référents (déontologue, alerte éthique, etc.). Les lanceurs d’alerte ne passent généralement pas par un intermédiaire, il s’interroge donc sur l’intérêt de cette prestation. Par ailleurs, il demande comment ce référent a-t-il été désigné et s’il est pleinement indépendant. Il conclut en rappelant qu’en cas de malversation, c’est le procureur qu’il faut saisir.

M. LE TRIONNAIRE rappelle que c’est le résultat de la loi SAPIN II. Le rôle est avant tout d’accompagner le lanceur d’alerte et de faciliter les expressions. C’est un numéro d’urgence pour connaître la marche à suivre.

M. TEXIER s’interroge toutefois sur son indépendance. Les intermédiations ne sont pas toujours positives et favorables.

1 Décret d’application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016PV du 5 novembre 2024 Page 5 sur 9

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2024/075 Îlot Rochefort – Cession de terrain par l’EPFB à Mme LE TRIONNAIRE

Monsieur le Maire rappelle le projet de la commune de réaliser un projet d’aménagement sur le secteur de l’ilot Rochefort couvert par une Orientation d’Amenagement et de Programmation au PLU.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sur ce secteur (maisons, fonds de jardins). Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public - Foncier de Bretagne (EPFB), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 18 octobre 2019.

L’EPF Bretagne a notamment acquis le bien suivant :

Date Vendeurs Parcelles Nature

26 juin 2020 Consorts

RICHARD

AE n°281-282-283

(ex AE n°43)

Maison d’habitation + jardin

Des négociations ont été menées auprès de Mme Alexa LE TRIONNAIRE, propriétaire des parcelles voisines cadastrées section AE n°279-280 (ex AE n°42) afin que soit procédé à un échange foncier permettant de reconfigurer l’assiette des fonds de jardin nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement conduit par la commune.

Ainsi, en échange de la parcelle cadastrée section AEn°279 d’une surface de 128m² appartenant à Mme Alexa LE TRIONNAIRE, l’EPF Bretagne cède à Mme Alexa LE TRIONNAIRE la parcelle cadastrée section AE n°283 d’une surface de 90m² lui appartenant.

La valeur des terrains sur la zone étant de 60€/m², conformément à l’évaluation de la Direction Immobilière de l’Etat et aux acquisitions déjà réalisées sur ce secteur, la parcelle appartenant à Mme LE TRIONNAIRE est estimée à 7 680€. La parcelle appartenant à l’EPF Bretagne est estimée à 5 400€.

Dans ces conditions, l’EPF Bretagne versera une soulte de 2 280€ au bénéfice de Mme Alexa LE TRIONNAIRE.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune d’Elven et l'EPF Bretagne le 18 octobre 2019,

Vu l’Avis de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 15 octobre 2024,

Considérant que pour mener à bien le projet d’aménagement, la commune d’Elven a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation,

Considérant que pour parvenir à maîtriser une unité foncière nécessaire à la réalisation du projet, il convient que l’EPF Bretagne procède à un échange avec Mme Alexa LE TRIONNAIRE dans les dispositions décrites ci-dessus et résumées comme suit :

Vente par Mme LE TRIONNAIRE

Soulte au bénéfice de Mme Alexa

LE TRIONNAIRE 2 280€

AE n°279 Environ 128 m² 7 680 €

Vente par EPF Bretagne

AE n°283 Environ 90 m² 5 400 €PV du 5 novembre 2024 Page 6 sur 9

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 18 octobre 2019, prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne sur le secteur de l’ilot Rochefort :

• à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;

• une densité minimale telle que figurant dans l’OAP du PLU (procédure de révision en cours qui ne peut prévoir moins de 20 logements par hectare) ;

• dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

Considérant que la commune d’Elven s’engage à faire respecter ces critères dans le cadre du projet d’aménagement qui sera développé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ DE DEMANDER à ce que soit procédé, selon les dispositions décrites ci-dessus, à l’échange entre l’EPF Bretagne et Mme Alexa LE TRIONNAIRE, une soulte devant être versée par l’EPF Bretagne, ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mesdames MAINGUY et SARGENT ne prenant pas part au vote

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

2024/076 Îlot Rochefort – Détermination d’une zone de projet urbain partenarial (PUP)

Le secteur de l’îlot Rochefort, situé en zone Uab du plan local d’urbanisme approuvé le 8 juillet 2019, est une

zone soumise à orientation d’aménagement et de programmation (OAP).

L’îlot, d’environ 1,4 hectare, est constitué d’un ensemble de parcelles privées formant une importante poche

non bâtie à proximité du centre mais est enclavé. L’OAP a pour objectif de coordonner l’évolution de ce cœur

d’îlot sans imposer une opération d’ensemble mais en assurant le désenclavement du secteur.

L’aménagement de ce secteur implique la création d’une nouvelle desserte permettant par ailleurs une

continuité piétonne sécurisée entre la rue Rochefort et le chemin des écoliers. Ce futur équipement public

répond aux besoins des futurs habitants et usagers.

Afin de faire contribuer les futurs propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs au financement du

programme d’équipements publics par le biais de conventions de projet urbain partenarial (PUP) et de

participer à proportion au financement à proportion de l’usage qui en sera fait, la commune souhaite

déterminer une zone de PUP.

Le PUP est un outil financier qui permet l’apport de participations à des équipements publics rendus

nécessaires par des opérations de construction ou d’aménagement.

L’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme permet, lorsque des équipements publics desservent des

terrains non mentionnés dans un projet de convention de PUP, de fixer les modalités de partage des coûts

des équipements et de délimiter le périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, aménageurs ou

constructeurs, se livrant à des opérations d’aménagement, participeront, dans le cadre de conventions de

PUP, à la prise en charge des équipements publics, qu’ils soient réalisés ou à réaliser, dès lors qu’ils

répondront aux besoins des futurs usagers de leurs opérations.

Les équipements publics envisagés, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers de la zone,

comprennent notamment :

- Création d’une voirie reliant la rue Rochefort au chemin des écoliers, comprenant notamment une partie piétonne ;

- Démolition des immeubles des parcelles AE45 et AE46 ;

- Travaux d’assainissement et d’eau potable ;

- Réseaux d’électricité, d’éclairage public, télécommunications, etc.PV du 5 novembre 2024 Page 7 sur 9

Le financement de ces équipements publics interviendra sous la forme d’une convention de PUP à signer

avec les futurs propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs. Il est donc proposé de créer une zone

de PUP.

Ainsi, dans cette zone, l’obtention des permis d’aménager ou de construire sera subordonnée à la signature

préalable de conventions.

1. Périmètre de la zone du PUP

Le périmètre de la zone de PUP couvre les parcelles suivantes :

Parcelles Surface

AE 29 354 m²

AE 31 1 049 m²

AE 37 413 m²

Propriété commune

ou EPFB

AE 42 127 m²

AE 43 226 m²

AE44 821 m²

AE 45 42 m²

AE 49 929 m²

AE 57 1 396 m²

AE 58 698 m²

AE 59 131 m² Propriété commune

AE 60 814 m²

AE 216 514 m² Propriété EPFB

La délimitation du périmètre est annexée à la présente délibération.

2. Durée d’institution

Le périmètre est délimité pour une durée de 15 ans et l’exonération de taxe d’aménagement concernant les

constructions réalisés dans le périmètre du PUP est de 10 ans à compter du certificat d’affichage de la

mention de signature de la convention de PUP.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération n°2019/054 du conseil municipal le 8 juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER l’instauration d’une zone de projet partenarial urbain (PUP) telle qu’annexée à la présente délibération pour une durée de 15 ans,

➢ DE DIRE que les constructions édifiées dans ledit périmètre seront exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant une durée qui ne pourra excéder 10 ans à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,

➢ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toute décision ou tout acte tendant à rendre effective cette décision.

Mesdames MAINGUY et SARGENT ne prenant pas part au vote

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire précise qu’une autre délibération suivra pour notamment évoquer le montant des travaux et la répartition des coûts.

M. TEXIER demande si la participation se fera de manière forfaitaire ou en pourcentage et s’il existe des précédents.

M. LE TRIONNAIRE précise que la commune n’a jamais mis en place de PUP mais que ce modèle se rapproche de l’AFUL Lucie Aubrac. A la différence suivante, la collectivité avance les frais, ce pourquoi le périmètre doit être figé. Il reviendra à la collectivité de définir la quote-part qui sera prise en charge par la collectivité et la clé de répartition du reste à charge. Cette délibération fixe la première étape du projet.PV du 5 novembre 2024 Page 8 sur 9

2024 Îlot Rochefort – Instauration d’un périmètre de taxe d’aménagement majorée

Les opérations d’urbanisme soumises à autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au

paiement d’une taxe d’aménagement (TA). Son taux est actuellement fixé à 3%. Cette recette est perçue en

section investissement du budget principal de la ville afin notamment d’aider au financement des travaux

rendus nécessaires par l’urbanisation.

Ce taux communal de taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs (TA

majorée), par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la

création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions

nouvelles édifiées dans le secteur.

Le secteur de l’îlot Rochefort, situé en zone Uab du plan local d’urbanisme approuvé le 8 juillet 2019, est une

zone soumise à orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Il a vocation à accueillir de l’habitat

et présente une capacité d’une vingtaine de logements. Un aménagement de voirie et des créations de

réseaux sont envisagés afin de faciliter le désenclavement du secteur. Une liaison piétonne afin de relier la

rue Rochefort au chemin des écoliers est également prévue.

Sur ce secteur, un permis d’aménager (PA) a d’ores et déjà été accepté le 6 décembre 2019 portant sur les

parcelles AE32, AE33, AE35 et AE36, opération dénommée « Clos Marguerite ».

Afin de faire participer les futurs aménageurs au financement des projets d’équipements publics de l’îlot

Rochefort, une convention de projet urbain partenarial (PUP) ne pouvant s’imposer le PA étant accepté, il est

proposé d’instaurer, dans le périmètre joint à la présente délibération, une taxe d’aménagement majorée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu le code général des impôts,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération n°2019/054 du conseil municipal le 8 juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ D’INSTAURER une taxe d’aménagement majorée sur le périmètre joint en annexe, ➢ DE DONNER tout pouvoir à M. le Maire pour assurer l’exécution de la présente délibération.

Mesdames MAINGUY et SARGENT ne prenant pas part au vote

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Affaires intercommunales

1- Rapports d’activités 2023 de GMVA

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité annuel 2023 de GMVA doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal avant le 31 décembre 2024.

En application des articles L2224-5, L2224-17-1 et D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et du service public d’assainissement non-collectif, collectif et d’eau potable doivent également faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal.

Les rapports d’activités des autres délégataires de GMVA sont également joints en annexes.

Cf pièces jointes en annexePV du 5 novembre 2024 Page 9 sur 9

M. TEXIER remercie M. le Maire pour sa présentation détaillée. Il s’interroge sur le processus décisionnel de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour accompagner l’ensemble des dispositifs présentés. Pour l’année 2023, si le niveau d’adhésion des élus lors des votes a été important.

M. le Maire répond que lorsque l’on arrive à GMVA, on est élu du territoire et non plus élu communal. Cela prend une autre dimension. Généralement, les votes sont consensuels. Les décisions sont bien préparées en amont et largement discutées.

2- Rapport d’activités 2023 du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan

Voir document en annexe

Questions diverses

1- Moulin à vent de Trutte

La commune a donné de la visibilité à ce bien, l’a inscrit sur les circuits de randonnée, la restauré.

Aujourd’hui, la commune est propriétaire de ce lieu qui était un bien sans maître. L’ambition est de

poursuivre la valorisation du dernier moulin à vent de la commune.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Nicolas SIG Gérard GICQUEL

➢ Date du prochain conseil municipal :

▪ Mardi 17 décembre 2024