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Déliberation - 19 Adoption promesse bail pour centrale photovoltaïque
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Adoption promesse bail pour centrale photovoltaïque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 5 Février 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/02/19
Dai come ne 204
. x és +28
Présents : 18 Pour : 22 (A bente - 02 Contre: nn |
Roprés _—_—_ Absten ton es
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. ROIG José, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mme GASC Carine à Mme DAVIT Hélène
- Mr GASC Georges à Mr VALERO Claude
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme RODES Magali à Mme LAMBERT Véronique
- Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mr NOUGOUM Mohamed
Accusé de réception en préfecture |
034-213401946-20240205-2024-02-19-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024 |
Date de réception préfecture : 07/02/2024 Objet: Adoption d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique pour l'installation d’une centrale photovoltaïque
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’ensemble immobilier cadastré AB 863 dénommé « ancienne gare ».
Il indique que la société MARC ÉLECTRICITÉ dont le siège social est 21, rue Saint Victor 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS a proposé à la commune l’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de ce bâtiment.
A ce titre, 1l propose au conseil municipal de donner à bail emphytéotique pour l'installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de l’ancienne gare.
En conséquence, il convient d’adopter une promesse unilatérale de bail emphytéotique pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de l’ancienne gare avec la société « MARC ÉLECTRICITÉ » dont le siège social est 21, rue Saint Victor 34420 VILLENEUVE LES BÉZIERS, qui fixe les conditions générales et particulières de cette location.
Le Conseil Municipal, par 22 voix Pour, 3 voix Contre,
- Décide d’approuver la promesse unilatérale de bail emphytéotique pour l'installation d’une centrale photovoltaïque avec «la société MARC
ÉLECTRICITÉ » dont le siège social est 21, rue Saint Victor 34420
VILLENEUVE LES BEZIERS,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les démarches administratives relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240205-2024-02-19-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024