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Déliberation - 37 Adoption d'un bail appartement avenue Notre Dame
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Adoption d'un bail appartement avenue Notre Dame)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 29 Avril 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/04/37
res TD Loue re
ne cu. Ex imésD
Présents : 15 | Pour : 22 _ Per as nee. D
Représentés 07 _ Abstention : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt neuf Avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALETX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LAMBERT Véronique, AMMART Hanane, LAMBERT Marcel, RODES Magali, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. GASC Carine, DJUROVIC Aleksandra, JAM Thierry,
ROIG José, HÉRÉDIA Fabienne.
Procurations : - Monsieur GAUBERT Guy à Monsieur GUERIN Grégory - Madame LABORDA Véronique à Madame AMMARI Hanane
- Monsieur GASC Georges à Monsieur VALERO Claude
- Monsieur BIROUSTE Pascal à Monsieur JAURION Léon
- Monsieur SÉBASTIAN David à Monsieur ALEIX Bertrand
- Madame CAPELLE Laetitia à Madame GAVINET Isabelle
- Monsieur GARIN-MICHAUD Gérard à Monsieur NOUGOUM
Mohamed
[
| Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240429-2024-04-37-DE
| Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024 Objet: Appartement communal sis à PAULHAN, Avenue Notre Dame - Adoption d’un bail d'habitation au profit de Monsieur Mickaël BLONDEL
Monsieur le Maire rappelle que l’appartement avenue Notre Dame est libre d’occupant depuis début mars 2024 ; des travaux de remise en état viennent d’être réalisés.
Afin que cet appartement ne reste pas inoccupé et que la Commune continue de percevoir les recettes y relatives, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le donner à baïl au profit de Monsieur Mickaël BLONDEL, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-__ Approuve le bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 au profit de Monsieur Mickaël BLONDEL,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les démarches administratives relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
| 034-213491946-20240429-2024-04-37-DE
| Date de télétransmission : 02/05/2024
| Date de réception préfecture : 02/05/2024
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