Procès Verbal - Procès verbal du 01 avril

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Procès Verbal - Procès verbal du 01 avril Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Cadours. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 01 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

delle HAUTE-GARONNE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE CADOURS PROCÉS-VERBAL

SEANCE DU 01 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 01 Avril 2026, le Conseil Municipal, dûment convoqué est appelé à siéger en session

ordinaire sous la présidence de Tony BARCELLINI, Maire.

Ouverture de la séance à 20h01

[> DESIGNATION SECRETAIRE SEANCE

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique qu’il convient de

désigner le (la) secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Le (la) secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs,

de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de

séance.

Il'est proposé au Conseil Municipal de désigner : FILIPPI Chantal

> APPEL NOMINATIF DES MEMBRES

Rapporteur M. ou Mme le ou la Secrétaire de séance

Appel nominatif des membres de l'assemblée :

PRÉSENTS :

LISTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Péseneges) | sente | Excusé(es)

BARCELLINI Tony Ba O O

BARGE-SANSELME Pierre-Henri 5 O O

BONHOMME Guy Ü Ü

CARBONNEL Christian O x 0

CATHALA Sophie 0 O

FARDO Evelyne Œ O Q

FILIPPI Chantal Ü Ü

JULIAN Marc O O

LAFFONT Didier D O Ü

MASSELOT Raymonde æ O Ü

PEYTOU Laura O O

PONTAC Michèle D Ü Ü

RENAUDIN Monique O En

SCARPULLA Jean-Claude O O

VALENTE Nicolas Œ O O

Date de la convocation : | 26/03/2026 |

Nombre de membresen | Nombre de Conseillers | Nombre de | |

Exercice : 5 | Présents : | _Pouvoirs : | ot i

Page 1 sur 18Ordre du jour (Rapporteur M. Le Maire)

= Délégations du Conseil municipal au Maire

Désignation des conseillers délégués

Indemnités de fonction des élus

Création et composition des commissions municipales

Élection des délégués au SIVS du Pays de Cadours

Élection des délégués à Réseau 31

Élection des délégués au SDEHG

Élection des délégués au Syndicat Haute-Garonne Environnement

Élection du délégué au SIE des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours

Élection du délégué au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique

. Fixation du nombre et élection des membres du CCAS

. Proposition des commissaires à la Commission communale des impôts directs

. Désignation d'un correspondant défense

Désignation d’un correspondant incendie et secours

. Désignation des représentants à l'Agence France Locale

Désignation des représentants au conseil d'administration du collège

. Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

18. Octroi d’une garantie à première demande au profit de certains créanciers de l’Agence France Locale

Questions diverses

LENS

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EP

©

Informations et Sujets Divers

Rapporteur Mr le Maire

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au

conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à

réunir très fréquemment le conseil pour délibérer dans les matières déléguées.

Ces délégations facilitent et fluidifient le fonctionnement de l’administration communale et permettent de la

sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à

un devoir d’information périodique de l'assemblée délibérante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité,

- De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans les limites de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement-des-investissements-prévus-par le-budget,-et-aux-opérations financières-utiles-à-a-gestion-des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

Page 2 sur 18décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 46 000 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le conseil municipal.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle pour un montant maximum de 100 000 £, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1

000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé fixé par le Budget.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-

1 du même code.

Page 3 sur 1822° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées

par le Conseil Municipal.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires

à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de

subventions.

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

En cas d'empêchement du maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront exercées par

un adjoint dans l'ordre des nominations.

Le Conseil Municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de

l'article L 2122-22 du CGCT et autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer toutes arrêtés, actes,

conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.

Pour : | 11 | Abstention : | 3 Ï Contre: | 0 |

2. DÉSIGNATION DE

Rapporteur M. Le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18;

Considérant que l’ensemble des adjoints est titulaire de délégations ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer à deux le nombre de conseillers municipaux délégués.

Il est précisé que des délégations de fonctions pourront leur être attribuées et qu’ils pourront percevoir une

indemnité dans les conditions prévues par les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités

territoriales.

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-_ De fixer à deux le nombre de conseillers municipaux délégués.

| Pour : | 11 | Abstention : 3 Contre : | 0

[3 IN Rapporteur M. Le Maire

_ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;

Page 4 sur 18Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et

des adjoints ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2026 portant création de deux postes de conseillers

délégués ;

Considérant que la commune de Cadours relève de la strate démographique des communes de 1 000 à 3 499

habitants ;

Considérant que le montant des indemnités de fonction est fixé par référence à l'indice brut terminal de la

fonction publique ;

Considérant que le maire perçoit de droit une indemnité de fonction au taux maximal prévu par la loi;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonction des adjoints et des

conseillers délégués, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction des élus conformément au

tableau ci-après, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale.

ARRIVÉE DE MR CHRISTIAN CARBONNEL 20H21

QUALITÉ TAUX (en % de l'IB 1027)

Maire 55,7 2289.55 €

18e Adjoint 21,38 878.82 €

2ème Adjointe 21,38 878.82 €

3ère Adjoint 21,38 878.82 €

Conseillers Délégués 3.62 150.44 €

M. Marc JULIAN interpelle sur le fait que les nouveaux élus ont choisi d'appliquer les taux maximaux

autorisés pour la strate des communes de 1 000 à 3 499 habitants. || rappelle que, lors de la précédente

mandature (voir délibération n°20-2020), la commune de Cadours comptant 1 137 habitants, le choix avait

été fait de retenir des montants inférieurs pour le bien des finances de la commune. Ainsi, ces indemnités

réduites se basaient davantage sur la strate des communes de 500 à 999 habitants.

Il précise qu’au regard des montants proposés, les évolutions seraient les suivantes par rapport à février 2026 :

° pour le maire : 2 289,55 € brut mensuel, soit une augmentation de 540 € brut (+31 %) par rapport à

l'indemnité précédente fixée à 1 749 € brut;

e pour chacun des adjoints : 878,82 € brut mensuel, soit une augmentation de 439 € brut (+100 %)

par rapport à l'indemnité précédente fixée à 439 € brut;

e pour chacun des conseillers délégués : 150,44 € brut mensuel, soit une augmentation de 40 € brut (+37

%) par rapport à l'indemnité précédente fixée à 110 € brut.

M. Marc JULIAN estime que cette augmentation est excessive, injustifiée, indécente au regard du

contexte économique actuel et pénalisante pour les finances de la commune et pour les Cadoursiennes et les

Cadoursiens

M. le Maire demande à M. Marc JULIAN s’il souhaite formuler une question.

M. le Maire rappelle que la commune de Cadours peut légalement attribuer une enveloppe correspondant à

quatre adjoints indemnisés au taux de 21,38 %. || précise que la municipalité compte trois adjoints et deux

conseillers délégués, et qu'ainsi l'enveloppe indemnitaire maximale n’est pas entièrement consommée.

Page 5 sur 18M. Marc JULIAN répond qu'il souhaite souligner que la précédente municipalité comptait également trois

adjoints et deux conseillers délégués, mais avait fait le choix d’indemnités inférieures. I| demande ce qui justifie

une augmentation de 100 % pour les adjoints (donc une indemnité doublée) et de 31% pour le maire, montants

jugés bien au-delà des augmentations de salaire connues par les habitants(e)s, habitant(e)s qui paient les impôts

locaux. M. le Maire répond qu'il s'agit d’un choix politique de la nouvelle majorité municipale.

M. Marc JULIAN demande qu'il soit procédé au vote par appel nominal.

M. le Maire accède à cette demande. Il est procédé au vote par appel nominal des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant des indemnités de fonction des élus tel

que présenté dans le tableau ci-dessus, à la majorité des suffrages exprimés (11 voix pour, 3 voix contre dont

Marc JULIAN, Didier LAFFONT, Michèle PONTAC et 1 abstention dont Laura PEYTOU)

[__ Pour: | 11 | Abstention : | 1 | Contre : | 3 |

|4. CRÉATION ET

Rapporteur M. Le Maire

Vu l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que celui-ci peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d’un

de ses membres.

Il précise que ces commissions municipales sont des commissions d'étude et de préparation des dossiers avant

leur présentation au Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer les commissions municipales suivantes et d'en fixer la

composition.

B FINANCES

- Tony BARCELLINI, Maire,

- Guy BONHOMME, Tère Adjoint au Maire,

- Evelyne FARDO, Conseillère municipale,

-_ Christian CARBONNEL, 3ème Adjoint au Maire.

D TRAVAUX, VOIRIE, RÉSEAUX, AMÉNAGEMENTS

- Tony BARCELLINI, Maire,

-_ Christian CARBONNEL, 3ème Adjoint au Maire,

- Jean-Claude SCARPULLA, Conseiller municipal,

-__Pierre-Henri BARGE-SANSELME, Conseiller municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer les commissions municipales « Finances » et

« Travaux, Voirie, réseaux et aménagements » et d’en arrêter la composition comme indiqué ci-dessus.

Pour : 12 | Abstention : | 1 | Contre: | 2

Rapporteur M. Le Maire

.______ Vu le renouvellement général des conseils municipaux intervenu à la suite des élections municipales des 15 et 22

mars 2026;

Page 6 sur 18Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant création du SIVS du Pays de Cadours ;

Vu l’article 7.1.1 des statuts du SIVS du Pays de Cadours fixant le nombre de délégués par commune membre;

Vu les articles L.5212-7, L.5211-8, L.5211-7 et L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le renouvellement du conseil municipal entraîne la fin des mandats des délégués précédemment

désignés au sein du SIVS du Pays de Cadours;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à la désignation des nouveaux représentants de la

commune appelés à siéger au comité syndical ;

Conformément à l'article L.5211-7 du CGCT, les représentants de la commune sont élus au scrutin secret à la

majorité absolue.

Le Conseil municipal, après appel à candidatures et vote au scrutin secret, procède à l'élection des délégués

comme suit :

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : O

Suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

Élit les délégués titulaires suivants :

- Tony BARCELLINI

- Raymonde MASSELOT

Élit les délégués suppléants suivants :

- Nicolas VALENTE

- Laura PEYTOU

Rapporteur M. Le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'adhésion de la commune à Réseau31 en date du 3 août 2015 pour les

compétences suivantes :

A1. Eau potable-production

A2. Eau potable-transport et stockage

A3. Eau potable-distribution

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des

commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont

dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par

application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d'habitants, le nombre de

représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- Les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en

annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de CADOURS est rattachée à la commission territoriale 1

Vallée de la Save et Coteaux de Cadours,

- Au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de

compétences transférées par leur collectivité ou établissement d'appartenance,

Page 7 sur 18- Entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les

délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l'assemblée qui seront chargés

de représenter la commune au sein de la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours.

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres

sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Conformément à l'article L.5211-7

du CGCT, les représentants de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants chargés de

siéger à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de Réseau31 dès sa mise en place.

Le Conseil municipal, après appel à candidatures et vote au scrutin secret, procède à l'élection des représentants

comme suit :

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages déclarés blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

Sont élus pour représenter la commune :

- Christian CARBONNEL

- Jean-Claude SCARPULLA

- _ Pierre-Henri BARGE-SANSELME

Rapporteur M. Le Maire

Le Maire explique que le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) est un syndicat mixte

composé de communes et de Toulouse Métropole. Il est administré par un Comité syndical dont les membres

sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais de ces commissions territoriales, qui

assurent un relais de proximité.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, deux délégués à la commission territoriale dont il relève.

Ces commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire leurs représentants au

Comité syndical.

Le Maire précise que la commune de Cadours relève de la commission territoriale de Cadours.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L.5211-7, L.5212-7,

L.5212-8 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à procéder à

l'élection, parmi ses membres, de deux délégués auprès de cette commission territoriale.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les représentants de la commune sont élus au scrutin secret à la

majorité absolue.

Le Conseil municipal, après appel à candidatures et vote au scrutin secret, procède à l'élection des délégués

comme suit :

Nombre de votants : 15

Page 8 sur 18Nombre de suffrages déclarés nuls : O

Nombre de suffrages déclarés blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Jean-Claude SCARPULLA 12

Nicolas VALENTE 12

Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de la commune

de Cadours sont :

- Jean-Claude SCARPULLA

- Nicolas VALENTE

Rapporteur M. Le Maire

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant

au Syndicat Haute-Garonne Environnement.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les représentants de la commune sont élus au scrutin secret à la

majorité absolue.

Monsieur le Maire fait appel à candidature.

Le Conseil municipal, après appel à candidatures et vote au scrutin secret, procède à l'élection des délégués

comme suit :

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls : O

Nombre de suffrages déclarés blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

Est élue déléguée titulaire :

- Evelyne FARDO

Est élu délégué suppléant :

- Christian CARBONNEL

Rapporteur M. Le Maire

M. le Maire propose de procéder à la désignation de deux membres de l'assemblée (un délégué titulaire et un

délégué suppléant) qui seront chargés de représenter la commune de CADOURS au sein du Syndicat

Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours.

Le vote aura lieu à la majorité absolue, au scrutin secret.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les représentants de la commune sont élus au scrutin secret à la

majorité absolue.

Page 9 sur 18Élection d’un délégué titulaire.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures.

Résultat du vote :

ombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

ombre de votants 15

ombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

ombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 3

ombre de suffrage exprimés 12

Majorité absolue | 8 |

À obtenu :

| Sophie CATHALA | 12 |

Le délégué titulaire chargé de représenter la commune de CADOURS au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux

des Vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, est Sophie CATHALA.

Élection d’un délégué suppléant.

Monsieeur le Maire fait appel à candidatures.

Résultat du vote :

ombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

ombre de votants 15

ombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

ombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 3

ombre de suffrage exprimés 12

Majorité absolue | 8 |

À obtenu :

| Guy BONHOMME | 12 |

Le délégué suppléant chargé de représenter la commune de CADOURS au sein du Syndicat Intercommunal des

Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, est Guy BONHOMME.

Rapporteur M. Le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants et L.5721-1 et suivants

Vu les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique ;

Vu la délibération n° 20250407-18 du 07 avril 2025 portant adhésion de la commune de Cadours à la mission

Services et Usages Numériques (SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique;

Considérant que la commune de Cadours est adhérente à la mission Services et Usages Numériques (SUN) du

Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique ;

Considérant la nécessité de désigner un représentant à la suite du renouvellement du conseil municipal ; _

Page 10 sur 18Considérant que ce représentant sera appelé à participer aux travaux du collège « Services et Usages Numériques

» et, le cas échéant, aux élections des délégués au Conseil syndical ;

Conformément à l'article L.5211-7 du CGCT, les représentants de la commune sont élus au scrutin secret à la

majorité absolue.

Le Conseil municipal, après appel à candidatures et vote au scrutin secret, procède à l'élection comme suit :

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls : O

Nombre de suffrages déclarés blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

Tony BARCELLINI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé élu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De confirmer l'adhésion de la commune de Cadours à la mission Services et Usages Numériques (SUN) du

Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

- De désigner comme représentant de la commune de Cadours au sein du Conseil Syndical de Haute-Garonne

Numérique pour la mission SUN :

+ Monsieur Tony BARCELLINI

- Fonction au sein de la collectivité : Maire

- D'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation et à

transmettre la présente délibération au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

- De charger le Maire de notifier la présente délibération au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues par le Code général

des collectivités territoriales.

Rapporteur M. Le Ma re

Vu les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de membres élus du conseil d'administration

du CCAS, dans la limite de 4 à 8 membres;

Considérant qu’il y a lieu de fixer à 4 le nombre de membres élus appelés à siéger au conseil d'administration du

CCAS;

Considérant que se présentent à la candidature les membres suivants;

Le Conseil municipal fixe à 4 le nombre de membres élus du conseil d'administration du CCAS.

Le Conseil municipal, après appel à candidatures et vote au scrutin secret, procède à l'élection comme suit :

Nombre de votants : 15

Bulletins nuls : O

Bulletins blancs : 3

Suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

Page 11 sur 18Sont élus membres du conseil d'administration du CCAS :

- Monique RENAUDIN

- Raymonde MASSELOT

- Chantal FILIPPI

- Sophie CATHALA

Il'est rappelé que le Conseil d'administration du CCAS est présidé de droit par le Maire.

Des membres extérieurs seront désignés par arrêté du Maire.

D'UN CORRESPONDANT DÉFENS Rapporteur M. Le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres présents qu’au sein de chaque conseil municipal, est désigné un

interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur

les questions de défense.

En tant qu'élu local, le correspondant « défense », peut en effet mener des actions de proximité efficaces.

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau,

étendu à l’ensemble des communes de France, soit maintenu et renforcé.

Un nouvel élan est donné à la mission d’information et d'animation des délégués militaires départementaux,

qui sont les points uniques de contact des correspondants défense au niveau local.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De désigner: Guy BONHOMME, 1° Adjoint au Maire, en qualité de Correspondant Défense.

[ Pour : | 12 | Abstention | 3 | Contre: | 0

Rapporteur M. Le Maire

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi MATRAS

vise à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les

sapeurs-pompiers professionnels.

Il précise que la loi prévoit que Monsieur le Maire doit désigner, au sein du Conseil Municipal, un adjoint ou

un conseiller chargé des questions de sécurité civile.

À défaut, il doit désigner un correspondant "incendie et secours" qui sera l'interlocuteur privilégié du SDIS, en

charge de relayer les messages de prévention, de sensibiliser le Conseil Municipal et les habitants sur les

risques, d’être l'organisateur des secours et de la sauvegarde des populations.

Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 précise les modalités d'exercice de cette fonction :

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le

correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune,

Page 12 sur 18Concourir à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux

mesures de sauvegarde,

Participer à la mise en œuvre des obligations de planification et d’information préventive ;

Contribuer à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie.

Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène

dans son domaine de compétence.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De désigner :

Christian CARBONNEL, 3è"e Adjoint au Maire, en qualité de correspondant « incendie et secours ».

| Pour: | 12 | Abstention: | 3 [ Contre : 0 |

k LE ri

Rapporteur M. Le Maire

Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre Il du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article

D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d'adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune de Cadours n° 20230411.19 en

date du 11 Avril 2023,

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De désigner Mr Guy BONHOMME en sa qualité de 1°’ Adjoint au Maire, en tant que représentant titulaire de

la commune de Cadours, et Evelyne FARDO, en sa qualité de Conseillère Municipale, en tant que représentant

suppléant de la commune de Cadours, à l’Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

- D'autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la commune de Cadours ainsi désigné, à accepter toutes

autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence

France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités

spécialisés, etc.) dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

[_ Pour: | 12 | Abstention: | 3 | Contre: 0

Rapporteur M. Le Maire

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'article L. 421-2 du code de l'éducation,

VU l'article R. 421-14 du code de l’éducation,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner les représentants au Conseil d'administration du collège Joseph REY,

Page 13 sur 18Ouï l'exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De désigner deux représentants titulaires au Conseil d'administration du collège Joseph REY :

-__ Représentant titulaire : Pierre-Henri BARGE-SAMSELME

-__ Représentant titulaire: Laura PEYTOU

[ Pour: 12 | Abstention : 3 | Contre: 0 |

Rapporteur M. Le Maire

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée les informations suivantes :

EEn application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales

(CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent

déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des

collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des

principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14

et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret

professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour

tous les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois

cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- ni être un de ses agents,

- nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de

personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise :

- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés

par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités

de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGl a, par une délibération du 16 mars 2023 décide

de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent

déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau

mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c'est l'ensemble des agents du

service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux

Page 14 sur 18nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et

ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité où en

situation de conflit d'intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente

délibération Service Administration Générale HGI La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par

HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne

donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l'exercice

de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée

et il peut être renouvelé dans ses fonctions. | peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent

déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines

élections générales prévues en 2032.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au

prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,

- D'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la

mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HG,

- De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de

diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de

HG.

12 | Abstention : | 3 | Contre: 0 |

Rapporteur M. Le Maire

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités

territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL).

institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié

par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ce dispositif permet aux collectivités de créer une société publique

dédiée à leur financement.

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

+ L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

e _ L'Agence France Locale — Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration.

L'Agence France Locale est habilitée à consentir des prêts à ses membres depuis janvier 2015.

Conformément aux statuts et au pacte d'actionnaires, l’accès aux financements est conditionné à l'octroi d’une

garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers.

La commune de Cadours a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale par délibération n°

20230411.19 en date du 11 avril 2023.

Page 15 sur 18La présente délibération a pour objet de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions

décrites ci-après :

Présentation de la garantie

Objet

La garantie vise à couvrir les engagements de l’Agence France Locale à hauteur de l'encours de dette de la

commune de Cadours.

Bénéficiaires

La garantie est consentie aux titulaires de titres émis par l'Agence France Locale.

Montant

Le montant de la garantie correspond à l’encours de dette de la commune (principal, intérêts et accessoires),

dans la limite des emprunts souscrits.

Durée

La durée correspond à celle du plus long emprunt souscrit, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre

La garantie crée un mécanisme de solidarité entre les membres.

Elle peut être appelée par les bénéficiaires ou leurs représentants habilités.

Nature de la garantie

Il s'agit d'une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.

Paiement

En cas d'appel, la commune s'engage à régler les sommes dues dans un délai de 5 jours ouvrés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-3-2 ;

Vu la délibération n° 20230411.19 du 11 avril 2023 portant adhésion de la commune de Cadours à l'Agence

France Locale ;

Vu les statuts du Groupe Agence France Locale;

Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie (modèle 2016-1);

Oui l'exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D'octroyer la garantie de la commune de Cadours aux titulaires de titres émis par l'Agence France Locale ;

- De préciser que le montant maximal de la garantie est égal au montant des emprunts souscrits par la

commune;

-_ De préciser que la durée maximale de la garantie correspond à celle du plus long emprunt augmenté de 45

jours ;

-__ De préciser que la garantie peut être appelée par les bénéficiaires, leurs représentants habilités ou la Société

Territoriale; — ee

Page 16 sur18- De préciser que la commune s'engage à s'acquitter des sommes dues dans un délai de 5 jour ouvré ;

- De préciser que le nombre de garanties correspondra au nombre de prêts souscrits, dans la limite des crédits

inscrits au budget;

-_ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les engagements de garantie ;

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

[ Pour: _: 12 | Abstention : l 3 | Contre : Î 0

L'ordre du jour du conseil municipal étant terminé, Monsieur le Maire propose de passer à quelques questions

ou sujets complémentaires.

Q Questions diverses — Sujets complémentaires — Informations

Q Parole aux adjoints et aux membres du Conseil Municipal

Mr le Maire : je tiens à rappeler un principe jugé essentiel au bon fonctionnement de la commune : une fois la

porte de la mairie franchie, chacun est tenu de travailler dans l'intérêt de Cadours et de ses habitants, en laissant

à l'extérieur toute divergence politique.

Mr Marc Julian : Cette remarque est-elle spécifiquement adressée aux trois membres de la liste minoritaire

siégeant au Conseil Municipal ?

Mr le Maire : Non, elle s'adresse à l'ensemble du Conseil municipal.

Mr Marc Julian : Je ne comprends pas le sens cette intervention.

Mr le Maire : je souhaite rappeler que certains évènements survenus après le dépouillement, étaient de nature

à susciter des interrogations légitimes quant à la conception que chacun se fait du respect des principes

démocratiques. Mais cela ne provenait pas des trois membres de la liste minoritaire siégeant actuellement au

Conseil Municipal.

Fin de séance du conseil municipal à 00H11.

A Dates à retenir 2026

Date Object Lieu Heure

VENDREDI 10 Avril 2026 BUREAU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de Ville | 16H30

VENDREDI 17 Avril 2026 CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de Ville | 19H30

Page 17 sur 18Le Maire de Cadours La Secrétaire de séance

BARCELLINI Tony FILIPPI Chantal

SZ, f

Page 18 sur 18