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Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0336)
Thèmes du document : Banque, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(111578) / lundi 21 octobre 2024 à 16:18 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
24-C-0336
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
ACCORD PREALABLE DU CONSEIL DE LA METROPOLE POUR UNE PRISE DE
PARTICIPATION DE LILLE METROPOLE HABITAT DANS UNE SOCIETE CIVILE DE
CONSTRUCTION VENTE EN PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PROTERAM
Vu l’article L. 421-2 et suivants et l’article R. 421-3 du Code la construction et de l'habitation ;
I. Exposé des motifs
Lille Métropole Habitat, l’Office de la Métropole Européenne de Lille sollicite l’accord de la MEL pour la création d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV).
Conformément à l’article L. 421-2 et suivants et l’article R. 421-3 du CCH, la souscription ou l’acquisition par les offices publics de l’habitat de parts dans des sociétés civiles immobilières dont l’unique objet est la construction d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en vue de leur vente est soumise à l’accord de sa collectivité de rattachement
Dans le cadre d’une opération immobilière, LMH et la société PROTERAM sont amenées à participer au capital d’une SCCV.
Lille Métropole Habitat envisage de développer avec la société PROTERAM une opération immobilière place Pierre Semard et rue de Linselles à Halluin au travers de la création d'une société de projet dont ils seront actionnaires.
Cette opération vise à développer un programme mixte de :
- 42 logements dont 17 logements locatifs sociaux (40%) et 25 logements locatifs intermédiaires (60%) ;
- 250m² de commerces ;
- Places de stationnement nécessaires conformément au PLU.
LMH participera au capital de la SCCV à titre minoritaire, par apport en numéraire à hauteur de 800€ soit 40% du capital social de la société, ce dernier s’élevant à 2 000€.
La SCCV est constituée pour une durée maximale de 10 ans
. (111578) / lundi 21 octobre 2024 à 16:18 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver la création conjointe de cette société civile de construction vente par Lille Métropole Habitat et la société PROTERAM d’un capital social de 2 000€
2) De donner son accord à la prise de participation de LMH dans cette société à hauteur de 40%
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ