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Arrêté - DEC 23 24 Conv MAD SKI Club Valserhone Menthieres zb 67P
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 24 Conv MAD SKI Club Valserhone Menthieres zb 67P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/24
Nature
de
Pacte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCEELLE
CADASTREE
ZB
N°
67
SIS
À
CHEZERY
FORENS
-
TERRITOIRE
DE
MENTHIERES
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
SKI
CLUB
VALSERHONE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
mise
à
disposition
de
la parcelle
communale
cadastrée
ZB
n°
67p
sis
à
Chézery-
Forens
(Aïn)
territoire
de
Menthières
au
profit
de
l’Association
SKI
CLUB
VALSERHONE,
pour
l’implantation
d’un
container
de
dimension
6,5
m
x 2,5
m
x
2,5
m,
Vu
la demande
de
renouvellement
de
ladite
convention,
DECIDE
Article
1
: De
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
de
la parcelle
communale
cadastrée
ZB
n°
67
sis
à
Chézery-Forens,
territoire
de
Menthières,
lieudit
«Le
Randu
»,
correspondant
uniquement
à
l’emprise
d’un
container
de
dimension
6,5
m
x
2,5
m
x
2,5
m,
au
profit
de
l’Association
SKI
CLUB
VALSERHONE.
Article
2
: Cette
mise
à disposition
est consentie
et acceptée
pour
une
durée
d’un
(1)
an,
à compter
du
1% février
2023
pour
se terminer
le 31
janvier
2024.
Article
3
: La mise
à disposition
est consentie
et acceptée
à titre gratuit
Article
4
: L’Association
SKI
CLUB
VALSERHONE
devra
contracter
une
attestation
responsabilité
civile
couvrant
tout
accident
pouvant
survenir
sur
le
terrain
mis
à
disposition,
et devra
en justifier
l’existence
chaque
année.
La
Commune
ne
couvre
donc
en
aucun
cas
ces
risques.
Article
5
:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
6
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de
sa publication. Article
7:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
-
notifiée
au
prestataire
Fait
à Valserhône,
le
7 mars
2023
Pour
le Maire,
Par délégation,
Françoise
DUC
Maire
Délé
Mise
en ligne le : 13 avril
2023