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Déliberation - DEC 23 150 Declaration infructuosite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 150 Declaration infructuosite)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/150
Nature
de
l’acte
: commande
publique
— marchés
publics
DECLARATION
D’INFRUCTUOSITE
DU
MARCHE
AYANT
POUR
OBJET
LA
SOUSCRIPTION
ET
LA
GESTION
D'UN
CONTRAT
D’ASSURANCE
COUVRANT
LES
RISQUES
DOMMAGES
AUX
BIENS
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
à la délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
notamment
son
article
R.2185-1
DECIDE
Article
1:
de
déclarer
infructueux
le marché
portant
sur
la
souscription
et la gestion
d’un
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
DOMMAGES
AUX
BIENS,
en
raison
de
l’absence
de
candidature(s)
et d’offre(s).
Article
2:
de
lancer
une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
conformément
aux
articles
L2122-1
et R2122-2
du
Code
de
la Commande
Publique .
Article
3:
la
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
;
Article
4:
le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à Madame
la Sous-Préfète
de Gex
et de Nantua.
Fait à Valserhône,
le
2#
Ait
go
2.3
Pour
le Maire,
L’adjoint(e)
délégué(e)
Isabelle
DE
OLIVEIRA
Affiché
le
:
Transmis
en
sous-préfecture
le
:
Mis
en
ligne
le
08
décembre
2023
140330
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20231127-DEC-23-150-DE Date de télétransmission : 27/11/2023 Date de réception préfecture : 27/11/2023