Procès Verbal - fis970vvjr3ucw

Documents similaires

Procès Verbal - zsaih7re33btrsq

Déliberation - vbkywf20b6e9bmz

Procès Verbal - 4lrnefb37apz2

Déliberation - 3x7uiqxoa88y33r

unknown - f0nlmt677a6sqzr

Procès Verbal - hqjel0600ysjve9

Procès Verbal - oernp3ocezdtl2t

Déliberation - 4oojibomi5lypd

Déliberation - l86ekthil7m48w

Déliberation - 00nx9g8s3ygs47

Procès Verbal - fis970vvjr3ucw Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - fis970vvjr3ucw)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2025

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15

L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le 21 février deux mil vingt-cinq, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire.

Etaient présents : MM. Claude LAGARDE - Monique COMBES - Benoît NUNES - Fernando DA CUNHA DIAS - Arnaud PETIT - Isabelle DIEUZAIDE - Raphaël DE MAIO - Stéphanie ESPAGNE - Sandrine HOQUET - Rebecca FÉLIERS - Pascale VILLEMUR - Christian LAURENT – Michel NAÏBO - Florence FOURNIER-LAMOTHE

Etait absent :

Etait absente excusée : Mme Lydie MATHIEU

Pouvoirs : - Mme Lydie MATHIEU a donné pouvoir à M. Benoît NUNES de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

• Présentation de la décision du Maire n° 2025-002 : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Espace de médiation patrimonial - Choix du titulaire

• Recours à l’emprunt pour le financement des investissements 2025

• Demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL 2025 : Projet de création d’un terrain de sport avec acquisition de foncier

• Acquisition machine à bois

• Convention de servitude avec Enedis - parcelle ZH 19

• Protection sociale complémentaire – Risque santé

• Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols sur la commune du Mas d’Agenais

• Recrutement d’un agent pour accroissement saisonnier d’activité

• Recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité

• MÉDECINS SOLIDAIRES - Convention de mise à disposition de locaux et d’équipements appartenant à Val de Garonne Agglomération et loués par la Commune du Mas d’Agenais

• Questions diverses

M. Arnaud PETIT est nommé secrétaire de séance.PRESENTATION DE LA DECISION DU MAIRE N° 2025-002 :

Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Pour l’opération de réhabilitation de l’immeuble 10 Place du Marché

Création d’un espace de médiation patrimonial et d’un logement

Choix du titulaire

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ;

Vu le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la Commande Publique relatives aux seuils et aux avances ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu les articles L.2122-22, L.2122-21 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 05 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur Maire les missions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°11 en date du 22/04/2022 approuvant le projet global de restauration de

l’immeuble situé 10, Place du Marché en Espace de médiation patrimonial ;

Vu les devis comparatifs ;

Considérant la proposition formulée par la société KALIOPÉ, domiciliée 46 bis cours du Général de Gaulle – 33170 GRADIGNAN ;

Le Maire de la Commune du Mas d’Agenais

Décide de confier, dans le cadre de la création d’un appartement et d’un espace de médiation patrimonial 10, place du marché :

* la Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à KALIOPÉE – 46 bis cours du Général de Gaulle - 33170 GRADIGNAN pour un montant de 3 575 € HT

Précise que la dépense sera prélevée sur les enveloppes correspondantes.

Recours à l’emprunt pour le financement des investissements 2025

DELIBERATION N°15-25

CONVENTION CARSAT – prêt à taux « zéro » - Habitat Partagé Sénior – Îlot St Patrick

Vu la délibération n° 1 en date du 06/11/2023 approuvant le projet de création d’un Habitat Partagé Sénior de 8 logements ;

Vu la délibération n°07-25 en date 28/01/2025 approuvant le plan de financement dudit projet ;

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que les Administrateurs de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Aquitaine (CARSAT) ont donné leur accord pour soutenir la réalisation du projet de construction d’un Habitat Partagé de 8 logementsseniors sur la commune du Mas d’Agenais, en attribuant une aide financière d’un montant de 280 000 € sous la forme d’un prêt sans intérêt remboursable sur 20 ans, à la Commune du Mas d’Agenais.

Ce dossier a été examiné au fond et en opportunité par la Commission d'Action Sanitaire et Sociale de la CARSAT le 12 décembre 2024. Cette aide sera consentie sur les crédits que la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a mis à la disposition de la CARSAT en vue de contribuer au financement des opérations immobilières en faveur des personnes âgées.

Le Maire fait lecture de la convention annexée à la délibération. M. Arnaud Petit précise que l’annuité du prêt Carsat (14 000 €) sera intégralement couverte par les loyers attendus des 8 logements (18 000 €).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée entre la commune et la CARSAT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prêt à la construction ou à la rénovation et les documents correspondants.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

FINANCEMENT BANCAIRE DES INVESTISSEMENTS EN COURS DE LA COMMUNE

Exposé :

Afin de financer les dépenses d’investissement des projets en cours sur la commune : - Réhabilitation d’un immeuble dit « Paulhac »- sis 1, Rue du Bois - avec création de 2 logements sociaux communaux T2

- Réhabilitation de l’Ilot St Patrick - sis 12, Grand’Rue, avec création d’une salle associative communale

- Réhabilitation d’un immeuble - sis 10, Place du Marché – avec création d’un Espace de médiation patrimonial et d’un appartement T2 en duplex

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée auprès de plusieurs établissements financiers (Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, Crédit Agricole d’Aquitaine et Caisse des dépôts et consignation de Nouvelle-Aquitaine (Banque des Territoires).

Les propositions financières devaient répondre aux caractéristiques suivantes : - Montant de l’emprunt : 600 000 €

- Durée de l’emprunt : 25 ans

- Périodicité : trimestrielle

- Deux types de taux :

o taux fixe

o taux révisable

L’analyse des offres financières reçues, conduite par le Maire et M. Arnaud PETIT et présentée en commission des finances, a fait ressortir que la meilleure offre en termes de durée, taux et frais était celle de la Caisse des dépôts et consignation de Nouvelle-Aquitaine. Cette dernière aaccepté de porter son offre à un montant global de 740 000 euros, ventilé en trois emprunts distincts, aux conditions de taux révisable - index Livret A 2,40% à ce jour - différenciées selon les caractéristiques et finalités des projets financés.

M. Arnaud Petit précise qu’entre le 25 avril 2024 et le 15 avril 2025, la commune aura soldé pour 640 000 euros d’emprunts, sa dette résiduelle (échéant en 2030) s’élevant à 202 855 €. Cette situation favorise donc le recours à l’endettement pour financer le programme d’investissements.

M. Michel Naïbo objecte que le montant de 740 000 € diminuera la capacité d’emprunt de la commune pour le prochain mandat. Le Maire conteste cette vision des choses arguant que contrairement aux projets de la précédente municipalité, les financements des projets en cours sont couverts à 50% environ par les loyers attendus (trois logements et local commercial épicerie).

Après échanges sur les caractéristiques et modalités de l’offre retenue, le Maire soumet au Conseil municipal les trois délibérations suivantes :

DELIBERATION N°16-25

PRET POUR LE LOGEMENT SOCIAL - PRET PLUS - AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMENTS - Taux révisable LA

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt PLUS d’un montant total de 350 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de création de deux logements sociaux située 1 rue du Bois à LE MAS-D'AGENAIS (47430).

Le Conseil municipal du Mas d’Agenais, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DÉLIBÈRE

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 350 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PLUS

Montant : 350 000 euros

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : néantA cet effet, le Conseil approuve le recours à cet emprunt et autorise Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds et à donner toute signature y relative.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 3

DELIBERATION N°17-25

PRET POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL - PSPL Transformation écologique - AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMENTS - Taux révisable LA

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL Transformation écologique d’un montant total de 280 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de rénovation énergétique de la salle associative située 2, rue Claverie à LE MAS- D'AGENAIS (47430). Cette opération s’inscrit dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local.

Le Conseil municipal du Mas d’Agenais, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DÉLIBÈRE

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 280 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt au secteur public local « Transformation écologique » Montant : 280 000 euros

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil approuve le recours à cet emprunt et autorise Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds et à donner toute signature y relative.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 3DELIBERATION N°18-25

PRET POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL - PSPL Cohésion territoriale - AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMENTS - Taux révisable LA

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL Cohésion territoriale d’un montant total de 110 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de rénovation de l’espace de médiation et culturel située 10 Place du Marché à LE MAS- D'AGENAIS (47430). Cette opération s’inscrit dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local.

Le Conseil municipal du Mas d’Agenais, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DÉLIBÈRE

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 110 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt au secteur public local « Cohésion territoriale »

Montant : 110 000 euros

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,30 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil approuve le recours à cet emprunt et autorise Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds et à donner toute signature y relative.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 3

Délibération n°19-25

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL 2025 : Projet de création d’un terrain de sport avec acquisition de foncier

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°50-24 en date du 27/09/2024, le Conseil Municipal a approuvé le projet de création d’un terrain multisports et a autorisé l’acquisitiondu terrain cédé par M. LACOURREGE Jean-Christophe et Mme LACOURREGE Jacqueline pour la somme de 75 146 €.

Le coût total estimé de cette opération s’élèverait à 192 676,34 € HT.

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le plan de financement suivant :

Ressources Montant sollicité Taux

sollicité sur

le HT

Date de la

demande

Date

d’obtention

DETR / DSIL 57 802,90 € 30 %

Conseil départemental

FACIL Centralité

28 299,00 € 15 % 27/02/2023 13/07/2023

FAFA 25 000 € 13 %

Autofinancement 81 574,44 € 42 %

Total des travaux HT 192 676,34 € 100 %

Monsieur le Maire informe qu’une aide financière peut être demandée auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL 2025. Il précise qu’à défaut de subventions, les aménagements du terrain seront différés.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

o DÉCIDE de solliciter une aide auprès de l’Etat au titre de la DETR / DSIL 2025, o APPROUVE le plan de financement suivant :

Ressources Montant sollicité Taux

sollicité sur

le HT

Date de la

demande

Date

d’obtention

DETR / DSIL 57 802,90 € 30 %

Conseil départemental

FACIL Centralité

28 299,00 € 15 % 27/02/2023 13/07/2023

FAFA 25 000 € 13 %

Autofinancement 81 574,44 € 42 %

Total des travaux HT 192 676,34 € 100 %

La Commune s’engage à prendre à sa charge le différentiel éventuel entre les sollicitations de subvention et les attributions ainsi que la part TVA.

o DÉCIDE d’inscrire cette dépense d’investissement au budget 2025 de la Commune, et la part restant à la charge de la Commune.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°20-25

ACQUISITION MACHINE A BOIS à la COMMUNE DE VIRAZEIL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de VIRAZEIL a mis en vente une machine à bois au prix de 2 500 €.

Vu les besoins des Services Techniques ;

Vu l’augmentation des travaux effectués en régie ;

Vu la matière première à disposition de la commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’acquisition de cette machine à bois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE l’achat de la machine à bois ;

- ACCEPTE l’offre de la Commune de VIRAZEIL pour un montant de 2 500 € TTC ;

- DÉCIDE d’inscrire la dépense à l’article 2158 du budget de la commune.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°21-25

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS – parcelle ZH 19

Dans le cadre du raccordement des modules photovoltaïques fixés en surimposition de la couverture de la salle des fêtes sise 2 Rue Norbert Teyssier, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée ZH n°19, au bénéfice d’ENEDIS.

Il s’agit :

- de la pose d’un coffret de coupure et d’une armoire de comptage posés à côtés des existants et raccordés en souterrain (pose d’une ligne électrique souterraine : 400 Volts) au poste de transformation en domaine public.

Considérant l’intérêt que présente pour la Commune l’implantation de cet ouvrage de distribution publique d’électricité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes devant intervenir entre la commune et la SA ENEDIS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles – 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, relative à la pose d’un coffret de coupure et d’une armoire de comptage posés à côtés des existants et raccordés en souterrain (pose d’une ligne électrique souterraine : 400 Volts) au poste de transformation en domaine public , sur la parcelle cadastrée section ZH n°19 située lieu-dit « GRANDE GARESSE », nécessaire au raccordement électrique des modules photovoltaïques de la couverture de la salle des fêtes.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°22-25

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – Risque Santé

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu la délibération n°70-24 en date du 10/12/2024 instaurant une participation en matière de Prévoyance dans la commune,

Vu l’avis du comité social territorial du 04/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

L’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation. A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque prévoyance, par le biais d’une convention de participation par une délibération n° 70-24 en date du 10/12/2024.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière : - Pour le risque prévoyance : Depuis le 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

Il comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations d’ici le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance d’éventuelles négociations ou projets de réforme en cours et dans tous les cas, lesdispositions de cet accord national ne trouveraient à s’appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd’hui.

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :

- D’opter pour l’un des choix suivants :

o D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

o De choisir la labellisation.

- De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent/mois).

Concernant le risque Santé, le Conseil, après en avoir délibéré, et au vu de l’avis du CST :

- Décide de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;

- Prend acte que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l’employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°23-25

RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS

Vu la loi n°021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L2231-1, L5219-2 à L5219-5 et R2231-1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-2-1, R101-1 et R101-2 ;

Considérant l’objectif fixé dans la loi « climat et résilience » (loi n°2021-1104 du 22 aout 2021) d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031 ;

Considérant l’obligation pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, d’établir un rapport relatif à l’artificialisation des sols tous les trois ans, et que le premier rapport doit être réalisé dans les trois ans après l’entrée en vigueur de la « Loi Climat et résilience » ;

Considérant que ce rapport a vocation à établir tous les trois ans un bilan qui permette d’évaluer le solde entre surfaces artificialisées et surfaces désartificialisées ;

Considérant que pour la période 2021-2031, les communes concernées ne sont tenues de renseigner que les indicateurs et données relatifs à la consommation d’espace ;

Considérant le rapport joint à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat au sein du conseil municipal ;

APPROUVE le rapport ci-annexé ;

PRÉCISE que le rapport sera tenu à la disposition du public au siège de la Mairie aux jours et heures d’ouvertures ;

PRÉCISE que le rapport sera transmis sous 15 jours aux Préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre et au président du Pôle Territorial Val de Garonne Guyenne Gascogne ;

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°24-25

RECRUTEMENT D’UN AGENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d’activité pour tenir le guichet de la piscine d’été ;

Sur le rapport de rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 16/06/2025 au 31/08/2025 inclus ;

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’Adjoint technique.

Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 du Code général de la fonction publique précité si les besoins du service le justifient.

Le Maire,

- CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°25-25

RECRUTEMENT D’UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour venir renforcer les agents des services techniques pour des travaux effectués en régie dans le cadre des projets de réhabilitation et de rénovation de bâtiments communaux, ainsi que des travaux de taille et d’entretien ponctuels ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;Sur le rapport de rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel de droit public occasionnel pour une période de 12 mois allant du 01/03/2025 au 31/08/2026 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Agent d’entretien polyvalent.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’Adjoint technique.

Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 du Code général de la fonction publique précité si les besoins du service le justifient.

Le Maire,

- CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°26-25

MÉDECINS SOLIDAIRES - Convention de mise à disposition de locaux et d’équipements appartenant à Val de Garonne Agglomération et loués par la Commune du Mas d’Agenais

Vu la délibération n° 02-25 en date du 28/01/2025 approuvant le soutien à l’installation d’un centre de Santé Médecins Solidaires et autorisant Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’installation du cabinet de santé ;

Vu le contrat de bail signé le 19/02/2025 entre la Commune du Mas d’Agenais et Val de Garonne Agglomération ;

Considérant l’ouverture du cabinet de santé Médecins Solidaires à compter du 24/02/2025 ;

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition de locaux et d’équipements appartenant à Val de Garonne Agglomération et loués par la commune du Mas d’Agenais au profit de l’Association Médecins Solidaires.

Monsieur le Maire fait lecture de la convention annexée à la délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,