Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 30 25 du 19.05.2025 Vente des parcell
Déliberation - Deliberation 102 23 Achat dune parcelle de terrain
Déliberation - Deliberation 08 26 Detection et geolocalisation de
Déliberation - Deliberation 26 26 Autorisation dadhesion a 1 gpem
Déliberation - Deliberation 30 26 CM du 20.03.2026
Déliberation - Deliberation 32 26 CM du 20.03.2026
Déliberation - Deliberation 31 26 CM du 20.03.2026
Déliberation - Deliberation 29 26 CM du 20.03.2026
Déliberation - Deliberation 26 23 Projet immobilier du centre bou
Déliberation - Deliberation 28 26 CM du 20.03.2026
Déliberation - Deliberation 09 26 Cession de la parcelle AE0281 par la Societe SNCF Reseau a EDF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 09 26 Cession de la parcelle AE0281 par la Societe SNCF Reseau a EDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
N° 09/26
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses 5 76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 27/01/2026 Date d’affichage : 27/01/2026
L’an deux mille vingt-six, le deux février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Martine BUISSON, Alain RASSET, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROSILLES, Florence COSSARD, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Dominique CATEL a donné pouvoir à Alain DEHAIS Véronica TROGLIA
M. Alain DEHAIS a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
FRSRÉE 18 CESSION DE LA PARCELLE AE0281 PAR LA SOCIETE
Présents 16 SNCF RESEAU À EDF
Pouvoirs 1
Votants 17
Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu la SNCF le 9 janvier dernier :
Page 1 sur 2 SNCF IMMOBILIER DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE HAUTS DE FRANCE — NORMANDIE
Pôle Valorisation et Cessions IMMOBILIER
JRIE DE : ROUXM" "SO" reILLES
“9 ax. 73235 Monsieur le Maire Mairie de Rouxmesnil-Bouteilles
C: i z-ARRI Rue du Champ-de-Courses L OUniruent-ARFIVÉE | 76370 Rouxmesnil-Bouteilles
Affaire suivie par : Aurélien BERTHOU
Tél : 06.10.19.50.06
Mail : aurelien.berthou@snef.fr
Objet : Droit d'information cession terrain SNCF Lille, le 5 janvier 2026.
Monsieur le Maire,
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019
relatif aux règles de gestion domaniale applicable à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5% article L. 2111-9 du code des transports, j'ai l'honneur de porter à votre
connaissance que la société SNCF Réseau envisage de céder les bien ci-après désignés :
La ligne ferroviaire entre Envermeu et Rouxmesnil-Bouteilles, correspondant à la ligne 356000 ainsi que l’ancienne ligne fermée et déclassée entre Envermeu et Petit-Caux.
Les Biens d'une superficie d'environ 515 000 m* environ ont pour assiette les parcelles cadastrées :
= Arques-la-B: P
= Martin-Eglise: 0O0ZHO028; O0OAHO146; OOAHO051; OOAI0066 = Ancourt: 0080151; 00B0152; 0080153; 00B0154; 00B0794; 00ZDO27
æ Sauchay: 00A0266 00A0523 00A0411
= Bellengreville: 00A0230 000A0187 000A0269
= Envermeu: 00AC0299; 00AB0330; 00040355; 00B0105 :00AC0044 > Saint-Ouen-sous-Bailly :00AB0028 ;00AB0039 :00AB0045 ;00AC0205 ;00AC0050; O00AC0051; 00ACO059
æ Bailly-en-Rivière: 0010184: 0010111
Petit-Caux: 6430A0374
L'emprise à céder est représentée par un trait rouge au plan ci annexé.
La parcelle AE0281 représente une superficie de 165.120 m°? et se situe Rue de la Gare.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait judicieux de profiter de cette cession
pour faire valoir notre souhait de se porter acquéreur d’une superficie de terrain à proximité de
lPavenue verte, Rue de la Gare, afin d’envisager l’aménagement d’un petit parking permettant à
quelques véhicules de pouvoir stationner.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- _ Envisage de se porter acquéreur d’une bande de terrain dont la surface est à déterminer,
en vue d’y établir quelques places de stationnement aux abords de l’avenue verte Rue de
la Gare et souhaiterait faire valoir son droit de préemption sur cette petite superficie
- Demande à Monsieur le Maire de se rapprocher du contrôle de légalité de la Préfecture
afin de connaître la réglementation sur ce sujet.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605450-20260202-09-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/202.
Publication : 13/02/2026 ?”