Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 30 26 CM du 20.03.2026
Déliberation - Deliberation 32 26 CM du 20.03.2026
Déliberation - Deliberation 29 26 CM du 20.03.2026
Déliberation - Deliberation 28 26 CM du 20.03.2026
Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 20.03.2026 1
Déliberation - Deliberation 31 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 53 26 Designation des membres de la c
Déliberation - Deliberation 26 24 CM du 08.04.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberations du CM 20.03.2026
Déliberation - Liste des deliberations CM du 18.05.2026
Déliberation - Deliberation 31 26 CM du 20.03.2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 31 26 CM du 20.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 31/26
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
ROUXMESNIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 16/03/2026 Date d’affichage : 16/03/2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt mars, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence
de M. Pascal LEGOIS, Maire
Etaient présents : Marie-Laure DELAHAVYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Pascal CAILLY, Florence COSSARD, Alain NOEL, Fanie EVRARD, Yann TROTEL, Martine BUISSON, Gilles BIMONT, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Stéphanie LEVILLAIN, Fabrice LANGEVIN, Candice BILLIER, Romain OSVALT, Gilles LECLERC, Dominique
DARBON
Etaient Absents: Néant
Mme Florence COSSARD à été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
E i 1 n exercice 9 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES
Présents 19 ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
DELEGUES
Pouvoirs 0
Votants 19
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants
Vu le procès-verbal de la séance d’installation en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du Maire et des 4 Adjoints au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 constatant la création de deux postes de
Conseillers Municipaux Délégués
Considérant que la commune compte 1831 habitants (document INSEE du 12 décembre 2025)
+ Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;
Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du C.G.C.T.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l’exercice de leurs fonctions,
Page 1 sur2 Considérant que le calcul de l’enveloppe budgétaire permettant le paiement des indemnités aux élus doit correspondre au montant maximal susceptible d’être alloué au Maire et à ses Adjoints. La répartition des indemnités de chacun se fait dans le respect de cette enveloppe globale.
S’agissant des conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, ils peuvent percevoir une indemnité de fonction au titre de cette délégation, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- De fixer les indemnités de fonction pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints et des
Conseillers municipaux délégués, comme suit :
ELUS Taux en % de
l'indice brut 1027
1% Adjoint 2138%
2îme Adjoint 2138%
3°" Adjoint 21.38%
4m Adjoint 21.38%
1% Conseiller municipal délégué 10.69 %
2ème Conseiller municipal délégué 10.69 %
- De prendre acte que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de référence ;
- De prendre acte que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale
prévue aux articles L.2123-22 et L.2123-24 du C.G.C.T.
- De prendre acte que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la
commune
- De prendre acte que la délibération est accompagnée d’un tableau annexe nominatif
récapitulant l’ensemble des indemnités versées
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Le Maire,
Page 2 sur 2