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Acte - 035 MP 24 avenant 1 ACTEBA
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Arrêté - 043 MP 24 avenant 1 LED
Arrêté - 002 MP 24 avenant 1 APMS
Arrêté - 004 PM 24 logiciel PM VE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 004 PM 24 logiciel PM VE)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
N°004 PM_24
DURS
NON
QT
De
M
ONUS
DEN NE
NES De
MAIRIE
DE
RUFFEC
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Arrêté
du
Maire
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
titre
de
L'ARTICLE
L 2122
-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
SOUSCRIPTION
A
LA
SOLUTION
DE
VERBALISATION
ELECTRONIQUE
LOGIPOLE
VE
ET
MATERIELS
ASSOCIES
Le
Maire
de
RUFFEC,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122.22,
Vu
la délibération
n°2020
_10_ 06 09
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
en
date
du
10 juin
2020
donnant
délégation
au
Maire
au
titre
de
l’article
susdit,
|
Vu
l'arrêté
n°024
PM_18
en
date
du
31
mai
2018
instaurant
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
verbalisation
électronique
sur
le territoire
de
la Commune
de
Ruffec,
Vu
la
proposition
de
contrat
de
souscription
à
la
solution
de
verbalisation
électronique
LOGIPOLE
VE
et
matériels
associés
faite
par
la société
AGELID,
Considérant
la
nécessité
de
doter
la
Police
Municipale
de
logiciels
et
matériels
adaptés
pour
la
mise
en
œuvre
de
la verbalisation
électronique
sur
le territoire
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
du
contrat
de
souscription
à
la
solution
de
verbalisation
électronique
LOGIPOLE
VE
et
matériels
associés
faite
par
la
société
AGELID,
tel
qu’annexé
au
présent
arrêté. ARTICLE
2
: Précise
que
la dépense
sera
imputée
sur
le budget
de
l’exercice
concerné.
ARTICLE 3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
au
comptable
public.
Fait
à
Ruffec,
le
29
janvier
2024
Le
Maire,
à cor
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240130-004_PM_24-CC Date de télétransmission : 30/01/2024 Date de réception préfecture : 30/01/2024 CONTRAT
DE
SOUSCRIPTION
Logipo
Solution
de
Verbalisation
électronique
LogipolVe
et
n
Conditions
générales
LA
Ed =
Le
présent
contrat
prend
effet
à compter
du
07/01/2024
Entre
: ‘ Agelid,
dont
le siège
est
situé
à :
‘20
rue
de l'Eglise
76
220
ERNEMONT-LA-VILLETTE
Représenté
par
Monsieur
Hervé
Galligani,
Gérant
ci-après
dénommée
Aceun
Mairie
de
Ruffec
BP
89
et,
16700
Ruffec
25!
Représentée
par
Monsieur
ie Maire
…
ci-après
dénommée
le
client
D'autre
part,
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Le
présent
Contrat
d'abonnement
LogipolVe
(ci-après
le «
Contrat
»)
s’applique
à la souscription
et à l’utilisation
des
services
LogipolVe
(ci
après
les
«
Services
»).
EN
ACCEPTANT
LE
PRESENT
CONTRAT,
SOIT
EN
COCHANT
UNE
CASE
INDIQUANT
VOTRE
ACCEPTATION,
SOIT
EN
SIGNANT
UN
BON
DE
COMMANDE
FAISANT
REFERENCE
AU
PRESENT
CONTRAT,
VOUS
EN
ACCEPTEZ
LES
DISPOSITIONS.
SI VOUS
CONCLUEZ
LE
PRESENT
CONTRAT
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
D’UNE
SOCIETE
OÙ
D’UNE
AUTRE
ENTITE
JURIDIQUE,
VOUS
DECLAREZ
ÊTRE
HABILITE
À
ENGAGER
CETTE
ENTITE
ET
SES
SOCIETES
AFFILIEES
CONFORMEMENT
A
CES
DISPOSITIONS.
DANS
CE
CAS,
LES
TERMES
« VOUS
»,
« VOTRE
»
« CLIENT
»
OÙ
« VOS
»
DESIGNERONT
CETTE
ENTITE
ET
SES
SOCIETES
AFFILIEES.
Vous
n’êtes
pas
autorisé
à accéder
aux
Services
si vous
êtes
un
concurrent
direct
d’Agelid,
sauf avec
le consentement
préalable
d’Agelid.
Le
présent
contrat
prend
effet
entre
Vous
et Agelid à
la date
à laquelle
Vous
l’acceptez. Article
1. DEFINITIONS
.
«Applications
tierces
»
désigne
les
applications
de
verbalisation
électronique
et les
produits
logiciels
fournis
par
des
tiers,
qui
communiquent
et fonctionnent
avec
les
services.
.
« Bon
de
Commande
»
désigne
les
documents
servant
à passer
une
commande
d’achat
conformément
aux
présentes,
y compris
leurs
avenants,
qui
sont
conclus
entre
vous
et Agelid.
Les
Bons
de
Commande
sont
réputés
intégrés
aux
présentes
par
référence.
°
«
Code
malveillant
» désigne
des
virus,
vers,
bombes
programmées,
chevaux
de
Troie
et autres
codes,
fichiers,
scripts,
agents
ou
programmes
nuisibles
ou malveillants.
.
« Guide
utilisateur
»
désigne
le guide
utilisateur
des
Services,
qui
est
disponible
en
ligne
dans
la partie
Aide
du
Service.
*
«Partie
» désigne
individuellement
soit l’entité que
vous
représentez,
soit Agelid
qui
est
fournisseur
des
services.
°
« Parties
» désigne
collectivement
l’entité
que
Vous
représentez
et
Agelid
qui
est
fournisseur
des
Services.
.
« Produits
tiers
» désigne
les
produits
acquis
par
Vous
et fournis
par des
tiers, et qui
ne font pas
partie des
produits
requis
par les
Services.
,
« Services
» désigne
les
applications
Web
en
ligne
Logipol
Web
fournies
par Agelid
à l’adresse
URL
qui
Vous
sera
communiquée
lors
de
la mise
en
service.
Ces
services
comprennent
les
logiciels
LogipolVe
et Logipol Web.
Ces
Services
comprennent
aussi
les
matériels
nécessaires.
*
«Services
tiers
» désigne
les
Services
acquis
par
Vous
et fournis
par
des
tiers,
et qui
ne
font
pas
partie
des
Services
requis
par
les
Services.
.
« Tutoriels
» désigne
les
supports
de
formation
au
format
électronique
qui
Vous
sont
remis
lors
de
la mise
en
marche
des
Services.
*
«Utilisateurs
» désigne
les
personnes
physiques
autorisées
par
Vous
à utiliser
les
Services,
pour
lesquelles
un
abonnement
à un
Service
a été
souscrit
et auxquelles
un
identifiant
utilisateur
et
un
mot
de passe
ont été attribués
par Vous.
Les
Utilisateurs
peuvent
notamment
comprendre
Vos
salariés,
consultants,
sous-traitants
et
préposés
ainsi
que
des
tiers
avec
lesquels
Vous
êtes
en
relation
d’affaires.
Article
2. SERVICES
SOUSCRITS
2.1
Fourniture
des
Services
Souscrits
Agelid
s’engage
à fournir
les
Services
souscrits
à Votre
disposition
selon
la
durée
définie
à l’article
11.
Les
Services
souscrits
comprennent
l'aplication
de
verbalisation,
les
terminaux,
l'accès
en
ligne
par
le Web
aux
Services,
le Guide
utilisateur
des
Services
et les Tutoriels,
l’accès
au
support
Agelid.
2.2 Abonnements
connexions
Les
Services
sont
souscrits
sous
forme
d’abonnements
de
connexions
et sont
limités
au
nombre
de
connexions
et/ou
d'appareils
spécifié
lors
de
la
souscription. Les
abonnements
sont réservés
aux
personnels
du
client désignés
par celui-ci.
2.3.
Formation
de
prise
en
main
Une
formation
de
prise
en
main
peut
vous
être
fournie
dans
un
délai
de
quarante
huit
heures
ouvrées
(48h)
après
acceptation
du
présent
« Contrat
».
Cette
formation
est
dispensée
par
un
consultant
Logipol Web
sous
la forme
d’une
conférence
Web
et téléphone,
Cette
formation
est
payante
et doit
être
commandée.
Sa
durée
est
en
général
de
2
heures.
2.4.
Guide
utilisateur
et Tutoriels
Le
Guide
utilisateur
et les Tutoriels
Vous
sont
remis
au
format
électronique.
Ils
sont disponibles
dans
la rubrique Aide
de l'application.
2.5.
Support
standard
Agelid
Vous
assure
un
support
standard
pour
les
Services,
accessible
par
téléphone
ou
messagerie
électronique
les jours
ouvrés
sur
la plage
9h-12h
et
14h-18h
(horaires
GMT+1
— Paris).
Les
informations
pour
contacter
ce service
sont
disponibles
dans
la rubrique
Aide
de
l'application.
2.6.
Résolution
des
incidents
La
Société
Agelid
s’efforcera
de
répondre
et de
résoudre
le
problème
remonté
dans
un
délais
de
4 heures
ouvrées.
Si
la réparation
s’avère
impossible,
La
Société
Aceuip
en
informera
le client.
Le
présent
contrat
ne
prévoit
en
aucun
cas
le déplacement
du
personnel
de
la
société
Agelid
chez
le client.
Exceptionnellement,
si une
intervention
sur
site
s’avérait
nécessaire,
le client
en
supporterait
les
frais y afférents
après
acceptation
d’un
devis.
Si
il s'agit
d'une
demande
d'évolution,
cette
dernière
sera étudiée
par Agelid
et en fonction
de
l'interêt générale
elle sera mise
en
oeuvre
OU pas.
En
cas
de
problème
bloquant,
une
solution,
même
temporaire
essayera
d'être
mis
en
place
dans
un
délais
de
4 heures.
ARTICLE
3.
UTILISATION
DES
SERVICES
3.1
Responsabilité
d’Agelid
Agelid
s’engage
à mettre
en
oeuvre
toutes
diligences
pour
que
les
Services
remplissent
un taux
de disponibilité
annuelle
de quatre-vingt-dix-neuf virgule
cinq
pourcent
(99,5%),
vingt-quatre
heures
sur
vingt-quatre
(24/24h),
sept
jours
sur
sept
(7/7;)
à l'exception
:
- Des
périodes
d’indisponibilité
programmées
pour
lesquelles A gelid
s’engage
à donner
un
préavis
d’au
moins
vingt-quatre
heures
(24h),
et qui
seront
planifiées
autant
que
possible
après
dix-huit
heures
(18h)
ou
pendant
les
heures
de
week-end
(samedis
et dimanches).
Agelid
se
réserve
la
possibilité
d’effectuer
une
opération
de maintenance
planifiée
avec
arrêt du
service
deux
fois
par
an,
pendant
une
durée
maximale
de
douze
heures
(12h),
afin
de
vérifier
et valider
les
procédures
mises
en
place.
Cette
période
d’arrêt
est exclue
de
l’engagement
de
niveaux
de
service.
- De
toute
indisponibilité
due
à des
circonstances
indépendantes
de
la
volonté
d’Agelid,
notamment
cas
fortuit,
acte
de
la puissance
publique,
inondation,
incendie,
tremblement
de
terre,
troubles
civils,
acte
terroriste,
grève
ou autres
conflits
sociaux
(n’impliquant
pas
les salariés Agelid)
ou
défaillances
ou retards
de
fournisseurs
d’accès
à Internet.
3BC026 V20230215
Agelid
— 20
rue
de
l'Eglise
—
76
220
ERNEMONT-LA-VILLETTE
Tel
: 02
35
09 00 05 -
Fax
: 02
35
90
12
64
Page
1/5
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240130-004_PM_24-CC Date de télétransmission : 30/01/2024 Date de réception préfecture : 30/01/2024 Agelid
garantit
que
les
fonctionnalités
des
Services
seront
en
tous
points
importants
conformes
au
Guide
Utilisateur,
que
les
fonctionnalités
des
Services
ne
seront
pas
significativement
diminuées
au
cours
d’une
période
d'abonnement.
Pour
toute
violation
de
l’une
ou
l’autre
de
ces
garanties,
Votre
seul
recours
sera
celui
prévu
à l’article
11.3
(Résiliation
pour
juste
motif)
et à
l’article
11.4
(Remboursement
ou
paiement
à la résiliation)
ci-après.
Pendant
toute
la durée
du
Contrat,
Agelid
s’engage
à conserver
un
historique
journalier
de
trente
(30) jours
de
Vos
données.
Agelid
s'engage
à ne
fournir
les
Services
souscrits
que
conformément
aux
lois
et règlements
applicables.
3.2.
Vos
responsabilités
Vous
vous
portez
garant
du
respect
du
présent
Contrat
par
les
Utilisateurs.
Vous
assumez
l’entière
responsabilité
de
l’exactitude,
de
la qualité,
de
l'intégrité
et de la légalité de Vos
Données
et des moyens
par lesquels
Vous
les
avez
acquises.
Vous
vous
engagez
à prendre
toutes
mesures
raisonnables
pour
prévenir
l’accès
non
autorisé
ou
l’utilisation
non
autorisée
des
Services
et à nous
informer
rapidement
en cas d’accès
non
autorisé
ou d’utilisation
non
autorisée. Vous
vous
engagez
à n’utiliser
les
Services
que
conformément
au
Guide
utilisateur et aux
législations
et réglementations
applicables.
Vous
vous
engagez
à limiter
l’accès
aux
Services
exclusivement
aux
Utilisateurs,
à ne
pas
vendre,
revendre
ou
louer
les
Services,
à ne
pas
utiliser
les
Services
pour
enregistrer
ou
transmettre
des
éléments
illicites,
diffamatoires
ou
autrement
illégaux
ou
délictueux
ou
pour
enregistrer
ou
transmettre
des
éléments
en
violation
du
droit
d’un
tiers
au
respect
de
sa vie
privée,
à ne
pas
utiliser
les
Services
pour
enregistrer
ou transmettre
un Code
malveillant,
à ne pas altérer
ou
perturber
l’intégrité
ou
l’exécution
des
Services
ou
des
données
tierces
qui
y
sont
contenues,
et à ne
pas
tenter
d’obtenir
un
accès
non
autorisé
aux
Services
ou
aux
systèmes
ou
réseaux
qui
leur
sont
associés.
ARTICLE
4.
PRODUITS
TIERS
— SERVICES
TIERS
Tout
achat
de
Produits
tiers
ou
Services
tiers
effectué
par
Vous,
notamment
d’Applications
tierces
et
de
services
de
déploiement,
de
personnalisation
et
d’autres
services
de
conseil,
et tout
échange
de
données
entre
Vous
et
un
fournisseur
tiers
sont
exclusivement
conclus
entre
Vous
et le fournisseur
tiers
concerné.
Agelid
ne
garantit
pas
les
Produits
tiers
ou
Services
tiers et n’en
assure
pas
le support.
Dans
l’hypothèse
où Vous
installeriez
ou activeriez
des Applications
tierces
en
vue
de
les
utiliser
avec
les
Services,
Vous
admettez
qu’ Agelid
pourra
autoriser
ou non
les fournisseurs
de ces Applications
tierces à accéder
à Vos
données
si
cela
est nécessaire
à leur
fonctionnement
avec
les
Services.
Agelid
décline
toute
responsabilité
relative
à la divulgation,
la modification
ou
la suppression
de
Vos
Données
résultant
d’un
tel
accès
par
des
fournisseurs
d’Applications
tierces. ARTICLE
5. ASSURANCE
Chaque
Partie
déclare
être
assurée
pour
sa
responsabilité
civile
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
à travers
une
couverture
d'assurance
ayant
pour
objet de garantir chaque
Partie
contre
les conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile, dans
le cas où celle-ci venait
à être
recherchée
en raison
de
dommages
corporels,
matériels
et immatériels
causés
lors
de
l'exécution
des
Services.
Chaque
Partie
s'engage
à maintenir
cette
couverture
pendant
la
durée
de l’exécution
des
Services.
ARTICLE
6.
DROITS
DE
PROPRIETE
6.1.
Réservation
des
droits
Sous
réserve
des
droits
limités
expressément
consentis
en
vertu
des
présentes,
Agelid
conserve
tous
les
droits,
titres
et
intérêts
sur
les
Services,
et ce
compris
tous
les
droits
de
propriété
intellectuelle.
I! ne
Vous
est consenti
aucun
droit
en
vertu des
présentes
hormis
ceux
qui y sont expressément
énoncés.
6.2.
Restrictions
Vous
Vous
engagez
(i) à n’autoriser
aucun
tiers
à accéder
aux
Services
excepté
dans
les
conditions
prévues
aux
présentes
ou
dans
un
Bon
de
commande,
(ii) à
ne
pas
créer
d'oeuvres
dérivées
des
Services,
(iii)
à ne
copier
ou
reproduire
dans
des
cadres
ou
sur
des
sites
miroirs
aucune
partie
ni
aucun
contenu
des
Services,
(iv)
à ne
pas
effectuer
d’ingénierie
inverse
des
Services,
(v)
à ne
pas
accéder
aux
Services
pour
construire
un
produit
ou
service
concurrent
ou
copier
toutes
fonctionnalités,
fonctions
ou tous
attributs graphiques
des
Services. 6.3.
Propriété
de
Vos
matériels
Vous
êtes propriétaire
de manière
exclusive
des
matériels
de verbalisation
fournis
avec
la solution
LogipolVe.
Au
terme
de
la période
de
garantie
(1
an)
les
opérations
de
maintenance
seront
facturées.
Le
contrat
de
garantie
constructeur
stipule
que
les
réparations
effectuées
sur
un
appareil
sont
à
la
charge
du
fournisseur
sous
réserve
qu'elles
soient
couvertes
par
les
conditions
de
la
garantie
constructeur
et
que
le
matériel
ait
été
utilisé
par
les
utilisateurs
conformément
aux
spécifications
du
fabriquant.
6.4,
Propriété
de
Vos
données
Vous
détenez
de
manière
excluside
or
l’ensemble
de
Vos
Données.
6.5.
Suggestions
Agelid
dispose
d’une
licence
mo
rHate-
petpétiekHe-
rrrévocable-
cessibte-
ave
droit
de
sous-licence
pour
utiliser
ou
incorporer
dans
les
Services
toutes
suggestions,
demandes
d’améliorations,
recommandations
ou
tout
autre
retour
d’information
émanant
de
Vous,
y compris
les Utilisateurs,
relativement
au
fonctionnement
des
Services.
ARTICLE
7.
CONFIDENTIALITE
7.1.
Informations
confidentielles
Aux
fins
des
présentes,
« Informations
confidentielles
» s’entend
de
toutes
les
informations
confidentielles
divulguées
oralement
ou
par
écrit
par
une
Partie
(la
« Partie
émettrice
»)
à l’autre
partie
(la
«
Partie
destinataire
»),
qui
sont
désignées
comme
telles
ou
dont
la nature
et les
circonstances
de
divulgation
doivent
raisonnablement
amener
à les considérer
comme
confidentielles.
Vos
Données
constituent
Vos
Informations
confidentielles
; les
Services
constituent
les
Informations
confidentielles
d’Agelid.
Les
Informations
confidentielles
de
chaque
partie
comprennent
les
dispositions
du
présent
Contrat
et de
tous
Bons
de
commande,
ainsi
que
les
business
plans
et les
plans
de
commercialisation,
les
informations
à caractère
technique
ou technologique,
les plans
et dessins
de produits
et les processus
opérationnels
divulgués
par elle. Toutefois,
les Informations
confidentielles
(autres
que
Vos
Données)
ne
comprennent
aucune
information
qui
(1} est ou
tombe
dans
le domaine
public
sans
violation
d’aucune
obligation
à l’égard
de
la Partie
émettrice,
(ii) était
connue
de
la Partie
destinataire
avant
sa
communication
par
la Partie
émettrice
sans
violation
d’aucune
obligation
à
l’égard
de
celle-ci,
(iii) est communiquée
par
un
tiers
sans
violation
d’une
obligation
à l’égard de
la Partie
émettrice
ou (iv) a été indépendamment
développée
par
la Partie
destinataire.
7.2.
Protection
des
Informations
confidentielles
Sauf
autorisation
écrite
de
la Partie
émettrice,
la Partie
destinataire
s’engage
(i) à prendre
des
précautions
équivalentes
à celles
qu’elle
prend
pour
préserver
la confidentialité
de
ses
propres
informations
confidentielles
de
nature
similaire
(mais
dans
tous
les cas
des
précautions
raisonnablement
suffisantes)
pour
que
les
Informations
confidentielles
de
la Partie
émettrice
ne
soient
ni
divulguées
ni
utilisées
à d’autres
fins
que
celles
prévues
dans
le cadre
du
présent
Contrat
et (ii) à limiter
l’accès
aux
Informations
confidentielles
de
la
Partie
émettrice
à ses
salariés,
contractants
et préposés
qui
ont
besoin
d’y
accéder
à des
fins
conformes
au
présent
Contrat
et qui
ont
signé
des
accords
de
confidentialité
avec
la Partie
destinataire
prévoyant
des
protections
au
moins
aussi
strictes que
celles prévues
aux
présentes.
7.3.
Protection
de
Vos
Données
Sans
préjudice
de
ce
qui
précède,
Agelid
s'engage
à appliquer
les
mesures
administratives,
physiques
et techniques
appropriées
pour
préserver
la
sécurité,
la confidentialité
et l'intégrité
de Vos
Données.
Agelid
s’interdit
de
modifier
Vos
Données,
de
divulguer
Vos
Données
sauf si Agelid
y est
légalement
contraint
conformément
à l’article
8.4
(Divulgation
obligatoire)
ou
si Agelid
y est
expressément
autorisés
par
Vous,
ou
d’accéder
à Vos
Données
excepté
pour
fournir
les
Services
ou
prévenir
ou
régler
des
problèmes
techniques
ou
de
service
ou
à Votre
demande
concernant
des
questions
de
support
client.
Vos
données
ainsi
que
vos
sauvegardes
sont
hébergées
en
France,
dans
un
Datacenter
Sécurisé.
7.4,
Divulgation
obligatoire
La
Partie
destinataire
pourra
divulguer une
Information
confidentielle
de la
Partie
émettrice
si
la loi
l’y
oblige,
sous
réserve
d’en
informer
préalablement
la Partie
émettrice
(dans
la mesure
autorisée
par
la loi)
et de
lui apporter
une
assistance
raisonnable,
aux
frais de
la Partie
émettrice,
si cette
dernière
souhaite
contester
la divulgation.
Si
la Partie
destinataire
est
tenue
par
la loi
de
divulguer
une
Information
confidentielle
de
la Partie
émettrice
dans
le cadre
d’une
procédure
civile
à laquelle
la Partie
émettrice
est
partie,
et si celle-ci
ne
conteste
pas
la divulgation,
elle
remboursera
la Partie
destinataire
des
frais
que
cette
dernière
aura
raisonnablement
engagés
pour
réunir
ces
Informations
confidentielles
et permettre
un
accès
sécurisé
à celles-ci.
7.5.
Communication
commerciale
Les
Parties
s'interdisent
réciproquement,
sauf accord
contraire,
à faire
état
du
nom
de
l’autre
Partie, d’un
descriptif sommaire
des
Services
relativement
à
leur
communication
commerciale
auprès
de
tiers,
avec
reproduction
de
leurs
logos
respectif
à
cette
fin.
ARTICLE
8. LIMITATION
DE
RESPONSABILITES
Aucune
des
Parties
ne
pourra
être
tenue
responsable
par
l’autre
Partie
d’un
manque
à gagner
ou
d’une
perte
de
chiffre
d’affaires
ou
de
tout
dommage
indirect,
spécial,
accessoire,
consécutif,
punitif ou
du
coût
de
services
de
remplacement,
quel
qu’en
soit
le fondement,
contractuel,
délictuel
ou
autre,
et
que
la Partie
ait été
informée
ou
non
de
la possibilité
de dommages
de cette
nature.
3BC026 V20230215
Agelid
— 20
rue
de
l'Eglise
—
76
220
ERNEMONT-LA-VILLETTE
Tel
: 02
35
09
00
05
— Fax
: 02
35
90
12
64
Page
2/5
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240130-004_PM_24-CC Date de télétransmission : 30/01/2024 Date de réception préfecture : 30/01/2024 ARTICLE
9.
NON
CONCURRENCE
Pendant
toute
la durée
des
Services
et pendant
une
période
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
sa
fin
pour
quelque
cause
que
ce
soit, Vous
vous
engagez
irrévocablement
à ne
pas,
directement
ou
indirectement,
pour
l’ensemble
du
Territoire
et des
pays
de
l’Union
Européenne,
exercer
ou participer,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à une
activité
concurrente
de
celle
d’Agelid,
ou
à
développer
des
services
concurrents
des
Services.
ARTICLE
10.
NON-SOLLICITATION
DE
PERSONNEL
Chacune
des
Parties
renonce
à engager
ou à
faire
travailler,
directement
ou
par
personne
interposée,
tout
salarié
de
l'autre
partie,
sans
accord
exprès
et
préalable
de
cette
dernière.
Cette
renonciation
est valable
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
et pendant
les
12
mois
qui
suivront
sa cessation.
Dans
le cas
où
l'une
des
Parties
ne
respecterait
pas
cette
obligation,
elle
s'engage
à dédommager
l'autre
Partie
en
lui versant
immédiatement
et sur
simple
demande,
une
somme
forfaitaire
égale
à 6
fois
la rémunération
brute
mensuelle
du
salarié
au
moment
de
son
départ.
ARTICLE
11.
DUREE,
RESILIATION
ET
FIN
DU
CONTRAT IL.TI.
Durée
du
Contrat
Le
présent
Contrat
prend
effet
à compter
du
01/01/2024
Il est
conclu
pour
une
durée
d'un
an.
Il est ensuite
renouvelable
par
reconduction
tacite
pour
une
période
d'égale
durée,
sans
pour
autant
que
la
durée
contractuelle
totale
puisse
excéder
cinq
ans
(5
ans),
sauf dénonciation
par
l'une ou
l'autre des parties
trois
mois
avant
chaque
échéance.
11.3.
Résiliation
pour juste
motif
Chaque
Partie
sera
fondée à
résilier
le présent
Contrat
: (i) si après
notification
écrite à l’autre partie d’une
violation
importante,
il n’y est pas
remédié
à
lexpiration
d’un
délai
de
trente
(30) jours
ou
(ii) si l’autre
partie
fait
l’objet
d’un
dépôt
de
bilan
ou
de
toute
autre
procédure
collective
relative
à une
cessation
de paiement,
mise
sous
administration,
liquidation
ou cession
au
bénéfice
de
créanciers.
11.4.
Remboursement
ou
paiement
à la
résiliation
En
cas
de
résiliation
motivée
de
Votre
part,
Agelid
ne
sera
pas
tenu
de
Vous
rembourser
toutes
redevances
prépayées
couvrant
la durée
des
abonnements
restant à courir après
le dernier jour du
mois
en cours
de la résiliation.
En
cas
de
résiliation
motivée
de
la part
d’Agelid,
Vous
paierez
toutes
les redevances
non
payées
couvrant
la durée
résiduelle jusqu’au
dernier jour
du
contrat
en
cours
à la date
de
résiliation.
En
aucun
cas
une
résiliation
ne
Vous
déchargera
de
l’obligation
de
payer
toutes
les
redevances
qui
sont
dues
à Agelid
au
titre
de
la période
antérieure
à la date
d’effet
de
la résiliation.
11.5.
Restitution
de
vos
données
À
Votre
demande
formulée
dans
les trente
(30) jours
suivant
la date
d’effet
de
la résiliation
d’un
abonnement
à des Services
souscrits, Agelid
pourra
mettre
sur demande
à Votre
disposition
pour
téléchargement
un
fichier de Vos
Données
au
format
XML.
Ces
données
seront
constituées
par
une
extraction
de
la base
de
données
au
format
du jour
de
l'extraction.
Au
terme
de
cette
période
de
trente
(30) jours,
Agelid
n’a
aucune
obligation
de
conserver
ou
de
fournir
Vos
Données
et, sauf interdiction
légale,
Agelid
effacera
ensuite
toutes
Vos
Données
présentes
dans
ses
systèmes
ou
autrement
en
sa
possession
où
sous
son
contrôle.
11.6.
Maintien
en
vigueur
de
certaines
dispositions
Les
articles
6 (Droits
de
propriété),
7 (Confidentialité),
8 (Limitation
de
responsabilité),
9 (Non
concurrence),
11.4
(Remboursement
ou
paiement
à la
résiliation),
11.5
(Restitution
de
Vos
Données),
12
(Redevances
et paiements
des services
Souscrits),
13
(Loi
applicable — compétence juridictionnelle)
et
15
(Dispositions
générales)
resteront
en
vigueur
après
la résiliation
ou
l’expiration
du
présent
Contrat.
ARTICLE
12.
REDEVANCES
ET
PAIEMENT
DES
SERVICES
SOUSCRITS
12.1.
Redevances
Vous
vous
engagez
à acquitter
toutes
les
redevances
établies
en
vertu
des
présentes.
Sauf dispositions
contraires
aux
présentes
ou
dans
un
Bon
de
commande,
(1)
les
redevances
sont
exprimées
et exigibles
en
euros
(ii) les
redevances
sont
basées
sur
les
Services
souscrits
et non
sur
leur
utilisation
réelle,
(iii)
les
obligations
de
paiement
ne
sont
pas
annulables
et les
redevances
ne
sont
pas
remboursables.
Nos
redevances
s’entendent
hors
taxes.
Les
redevances
sont calculées
par période
annuelle
du premier
au dernier jour
du
contrat.
Elles
s’appliquent
et sont
exigibles
à compter
du
premier jour
de
la date
de
signature
du
présent
contrat.
Les
prix
sont
spécifiés
dans
l'annexe
1 du
présent
contrat,
12.2.
Actualisation
des
redevances
('annexinne
Les
abonnements
souscrits
sont
ie
jusqu’au
dernier jour
de
résiliatir
La
redevance
mensuelle
par
conexion
est
automariquement
reactuarisée
chaque
année
au premier janvier
parapphication
de Fimdice
Syntec
de
ta façon
suivante :
PI
= POxS1/S0
Où :
PI
est le prix
révisé
PO
est le prix contractuel
initial
S0
est
la valeur
de
l’indice
Syntec
ayant
servi
à établir
PO
(valeur
de
référence
de
l'indice
à la date
d'effet
du
contrat)
SI
est
la valeur
de
l’indice
Syntec
du
mois
de
septembre
précédant
la date
d’actualisation.
Agelid
pourra
par ailleurs appliquer
une
augmentation
de prix
supplémentaire
qui
n’excédera
pas
3%
du
prix
appliqué
pour
les
Services
concernés
sur
la
période
d’abonnement
du
mois
de
décembre
précédent
l’actualisation.
Le
cas
échéant,
cette
augmentation
de prix supplémentaire
Vous
sera notifiée au
moins
30 jours
avant
le terme
de
l’abonnement
de
la période
précédente.
12.3.
Facturation
et paiement
La
facturation
sera
effectuée
en
début
de
période
pour
une
durée
de
Ï année.
En
cas
de
non
paiement,
les
Services
pourront
être
suspendus.
12.4,
Suspension
des
Services
et
respect
des
obligations
par
anticipation
En
cas
de
retard
de
paiement
de
30 jours
et plus
d’un
montant
dû
par
Vous
en
vertu
du
présent
Contrat
ou
de
tout
autre
contrat
portant
sur
Nos
services,
Agelid
pourra,
sans
préjudice
d’autres
droits
et recours,
Vous
demander
de
remplir
Vos
obligations
de
redevances
non
payées
au
titre
de
ces
contrats
par
anticipation
de sorte que
toutes
les obligations
seront
immédiatement
dues
et
exigibles
et suspendre
la fourniture
des
Services jusqu’au
paiement
intégral
des
montants
concernés.
Les
frais
de
rejet
de
prélèvement
Vous
seront
intégralement
facturés.
ARTICLE
13.
LOI
APPLICABLE
— COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE Le
présent
Contrat
est
soumis à
la loi
française,
Tout
litige
ou
demande
doit
être porté
devant
le tribunal
administratif dont
dépend
le client.
ARTICLE
14.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution des présentes
ainsi que
de leurs suites,
les Parties font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
sociaux.
ARTICLE
15.
DISPOSITIONS
GENERALES
15.2.
Relations
des
Parties
Les
parties
sont
des
contractants
indépendants.
Le
présent
Contrat
ne
crée
pas
‘|
de
relation
de
partenariat,
de
franchise,
de joint-venture,
de
mandat,
d’emploi
ou
fiduciaire
entre
les
Parties.
15.3.
Absence
de
bénéficiaires
tiers
Aucun
tiers n’est bénéficiaire
du présent Contrat.
15.4.
Renonciation
et
recours
cumulatifs
Le
fait pour
l’une
ou
l’autre
partie
de
ne
pas
exercer
un
droit
en
vertu
du
présent
Contrat
ou
de
s’en
prévaloir
tardivement
ne
vaudra
pas
renonciation
à
ce
droit.
Hormis
les
stipulations
expresses
aux
présentes,
les
recours
prévus
aux
présentes
viennent
en
sus,
et ne
sont
pas
exclusifs,
des
autres
recours
dont
une
partie
peut
se
prévaloir
en
droit ou
en
équité.
15.5.
Autonomie
des
dispositions
Si
l’une
des
dispositions
du
présent
Contrat
est jugée
contraire
à la loi
par
une
juridiction
compétente,
elle
sera
modifiée
et
interprétée
par
la juridiction
de
manière
à réaliser
au
mieux
les objectifs
de
la disposition
d’origine
dans
les
limites
maximales
autorisées
par la loi, et les autres
dispositions
du présent
Contrat
resteront
en
vigueur.
15.6.
Frais
d’avocat
Vous
paierez
à première
demande
tous
les frais d’avocat
raisonnables
qu’Agelid
aura
exposé
pour
collecter
les
redevances
ou
montants
facturés
qui
sont
dus
à Agelid
en
vertu
du
présent
Contrat
à la suite
d’une
violation
par
Vous
de
l’article
12.3
(Facturation
et paiement).
15.7.
Cession
Aucune
des
parties
ne
pourra
céder
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
des
présentes,
que
ce soit de plein
droit ou autrement,
sans
le consentement
écrit
préalable
de
l’autre
partie
(lequel
ne
sera
pas
indûment
refusé).
Nonobstant
ce
qui
précède,
chacune
des
parties
pourra
céder
le présent
Contrat
dans
son
intégralité
sans
le consentement
préalable
de
l’autre
partie,
à l’une
de
ses
Sociétés
affiliées
ou
dans
le cadre
d’une
fusion,
acquisition,
restructuration
ou
cession
de
la totalité
ou
de
la quasi-totalité
de
ses
actifs
n’impliquant
pas
de
concurrent
direct
de
l’autre
partie.
L’unique
recours
dont
une
partie
pourra
se
prévaloir
face
à un
projet
de
cession
de
l’autre
partie
en
violation
de
la
présente
clause
sera
la résiliation
du
présent
Contrat
si elle
en
décide
ainsi
par
préavis
écrit à la partie cédante.
En
cas de résiliation
de cette
nature,
Nous
3BC026 V20230215
Agelid
— 20
rue
de
l'Eglise
—
76
220
ERNEMONT-LA-VILLETTE
Tel
: 02
35
09 00 OS
— Fax
: 02
35
90
12 64
Page
3/5
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240130-004_PM_24-CC Date de télétransmission : 30/01/2024 Date de réception préfecture : 30/01/2024 Vous
rembourserons
toutes
les
redevances
prépayées
couvrant
la durée
de
tous
les abonnements
restant
à courir
après
la date
d’effet
de
la résiliation.
Sous
réserve
de
ce
qui
précède,
le présent
Contrat
aura
force
obligatoire
et
s’appliquera
au
bénéfice
des
parties
et de
leurs
successeurs
et ayants
droit
respectifs. 15.8
Divisibilité
des
clauses
:
La
nullité,
la caducité,
l'absence
de
force
obligatoire
ou
l’inopposabilité
de
l'une
ou
quelconque
des
stipulations
du
Contrat
n'emporte
pas
nullité,
la
caducité,
l'absence
de
force
obligatoire
ou
l’inopposabilité
des
autres
stipulations,
qui
conserveront
tous
leurs
effets.
Cependant,
les
Parties
pourront,
d'un
commun
accord,
convenir
de
remplacer
la ou
les
stipulations
invalidées. 16.1.
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
Les
Parties
s’engagent
à collecter
et à traiter
toute
donnée
personnelle
en
conformité
avec
toute
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
ces
données,
et notamment
à la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
sur
la protection
des
Données
Personnelles
et
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données.
Au
regard
de
cette
loi,
le Client
est
responsable
du
Traitement
réalisé
au
titre
du
Contrat.
Agelid
s’engage
à communiquer
au
Client
la survenance
de
toute
faille
de
sécurité
ayant
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
le Traitement,
ainsi
que
toute
plainte
qui
lui
serait
adressée
par
tout
individu
concerné
par
le
Traitement
réalisé
au
titre
du
Contrat.
Cette
communication
devra
être
effectuée
dans
les
plus
brefs
délais
et au
maximum
quarante-huit
heures
après
la découverte
de la faille de sécurité ou suivant
réception
d’une
plainte.
Afin
d'exécuter
la Prestation,
Agelid
traitera
les
Données
par
le biais
d’une
connexion
sécurisée
en
HTTPS.
Agelid
s’engage
à ne
pas
conserver
les
Données
au-delà
de
la durée
de
conservation
fixée
par
le Client
au
regard
des
finalités
pour
lesquelles
elles
ont
été
collectées,
et en
tout
état
de
cause
à ne
pas
les conserver
après
la fin
du
Contrat.
Au
terme
du
Contrat
ou
en
cas
dd
cause
que
ce
soit,
si le client
en
fh
réception,
Agelid
et ses éventuels
:
s délai
au
Client
une
copie
de
l’intégralité
des
àurmnvvo
. Leur
ivouruuun
ouia
vunstatée
rupture
anticipée
de
ce
dernier
pour
quelque
?
2
)
È
5>
[ex
o
par
procès-verbal
daté
et signé
péres-Parttes-Une
fois
ta-restitution-effeetuée
Agelid
détruira
les copies
des
Données
détenues
dans
ses
systèmes
informatiques
dans
un
délai
raisonnable.
Les
Parties
s’engagent
à coopérer
avec
les
autorités
de
protection
des
données
compétentes,
notamment
en
cas
de
demande
d’information
qui
pourrait
leur
être
adressée
ou
en
cas
de
contrôle.
Agelid
informe
le Client
que
les
Données
seront
hébergées
dans
des
serveurs
localisés
en
France,
chez
OVH.
Dans
le cadre
de
l’exécution
du
Contrat,
Agelid
agira
uniquement
sur
les
instructions
du
Client.
À
ce
titre, Agelid
s’engage
à ne
pas
utiliser
les
Données
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
d’un
tiers.
Conformément
à l’article
34
de
la loi
Informatique
et Libertés
modifiée,
Agelid
s’engage
à prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la sécurité
des
informations
et notamment
de
les
protéger
contre
toute
destruction
accidentelle
ou
illicite,
perte
accidentelle,
altération,
diffusion
ou
accès
non
autorisés,
notamment
lorsque
le
Traitement
comporte
des
transmissions
de
données
dans
un
réseau,
ainsi
que
contre
toute
autre
forme
de
traitement
illicite
ou
communication
à des
personnes
non
autorisées.
Agelid
tient à la disposition
du Client
les traces de connexion
aux
Données
traitées
par
les
personnels
autorisés
des
Parties
et,
le cas
échéant,
des
personnes
concernées,
et ce pendant
une
durée
de 6 mois.
Agelid
informe
le
Client de toute anomalie
qu’il
détectera dans
ces traces
de connexion.
Agelid
s’engage
à prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
conservation
et l’intégrité
des
documents
et informations
traités pendant
la
durée
du
Contrat.
Il s’engage
à utiliser
un
système
de
sauvegarde
des
Données
et de continuité
de service.
1
<
AGELID
LE CLI
«Lu et approuvé»
JA
LA
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Date : 25/01/2024
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Date
PDA
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Cachet
et Signature
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501
00053
Cachet
et Signature
—
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(Obligatoires)
(Obligatoires)
ne
3BC026
Agelid
— 20
rue
de
l'Eglise
—
76
220
ERNEMONT-LA-VILLETTE
V20230215
Tel
: 02
35
09
00
05
—
Fax
: 02
35
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240130-004_PM_24-CC Date de télétransmission : 30/01/2024 Date de réception préfecture : 30/01/2024 Annexe
1
Grille
tarifaire
Désignation
Tarif
Redevance
d'utilisation
135,00
€ par
an
et par
appareil
Intervention
sur site
inférieur
à 200
kms
990,00
€ par
jour
Intervention
sur site
supérieur
à 200
kms
1 190,00
€ par jour
Devis
pour
réparation
d'appareil
hors
garantie
50,00
€
Cartes
à puce
sans
contact
30,00
€
Lecteur
de
cartes
PC
pour
enrollement
35,00
€
Télé-formation
(1h00)
250,00
€
Carte
SIM
Multi-opérateur
180,00
€ par
an.
Engagement
de
12
mois,
renouvelable
par
tranche
de
12
mois.
Les
prix
sont
donnés
en
Euros
HT.
3BC026
Agelid
— 20
rue de l'Eglise — 76 220
ERNEMONT-LA-VILLETTE
V20230215
Tel
: 02
35
09
00
05
—
Fax
: 02
35
90
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240130-004_PM_24-CC Date de télétransmission : 30/01/2024 Date de réception préfecture : 30/01/2024