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Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns Acquisition du terrain appartenant la DDSIS
Document publié le Mercredi 23 janvier 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns Acquisition du terrain appartenant la DDSIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
pAau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
23 janvier 2013 Date
d'affichage
24
janvier 2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Sécurisation
du puits
des
Sénès
— Acquisition
du
terrain
appartenant
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et de
SeCOUrS.
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
31
janvier
2013
L’an
deux
mille
treize,
le trente
et
un janvier
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe. Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à BOUBEKER
Patrick,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absents
:
Aucun, Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Une
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
portant
sur
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
nécessaires
à
la
préservation
de
la
qualité
de
l’eau
autour
des
captages
du
puits
des
Sénès
est
en
cours.
Pour
permettre
la
réalisation
de
ce
périmètre
de
protection,
il
est
nécessaire
d'acquérir
‘les
parcelles
‘conçeriées
et
notamment
la
parcelle
appartenant
à
la
direction
‘départenientaié
des'services
d'incendie
et
de
secours.
! VU
le‘Codc
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la propriété
des personnes
publiques, VU
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’acquérir
à
l’euro
symbolique
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
151
d’une
superficie
de
171
m?
appartenant
à
la
direction
départementale
des
services
d’incendie
et
de
secours.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à
acquérir
la
propriété
appartenant
à
la
direction
départementale
des
services
d’incendie
et
de
secours,
cadastrée
section
AL
n°
151
à
l’euro
symbolique,
- AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
acquisition.
- DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
municipal.
La
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le préfet
du
département
du
Var.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou notification
du
j
FEV.
201:
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V, D EXTRAIT
CADASTRAL
—
Ech;
1/1000
149 MAN
DRS
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L'ENCLOS
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