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Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns Acquisition du terrain appartenant madame MATTEODO
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns Acquisition du terrain appartenant madame MATTEODO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
para
Conseil
*
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
21
avril 2016
Date
d'affichage
21
avril
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Sécurisation
du puits
des
Sénès
— Acquisition
du
terrain
appartenant
à
madame
MATTEODO
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
avril
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
vingt-huit
avril
deux
mille
seize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à CAPELA
Marie-Pierre
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Par
arrêté
préfectoral
du
7 décembre
2015,
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
des
puits
des
Sénès
et les périmètres
de
protection
de
ces puits
ont
été
déclarés
d’utilité publique.
Cet
arrêté
a également
an
soit
par
voie, d’expropriatio
protection
imiédiate,
© €
Des
négociations
ont
#6
énga
l'acquisition
au
nom
de
la
commune,
soit
à amiable,
:des:terréins
nécessaires
à l’instauration
du
périmètre
de
ées! avec
Mme
Marie
MATTEODO),
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
146.située
dans
le périmètre
de
protection
immédiate.
Il
a
été
convenu
d’acquéis
cette
parcelle,
classée
en
zone
naturelle
au
plan
local
d’urbanisme,
bovr.un
montent
de
13
500
euros
et
de
créer
une
servitude
de
passage
de
canalisation
enterrée
pour
l'évacuation
des
eaux
de
pluie
en
aval
de
ces
périmètres.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
R
1321-13-2
; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7 décembre
2015
;
VU
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012,
modifié
les
31
janvier
2013
et
25
juin
2015
;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°146
d’une
superficie
de
412
m°
appartenant
à madame
MATTEODO
et
de
créer
une
servitude
de
passage
pour
canalisation
enterrée
;
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
À main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- AUTORISE
le
maire
à
acquérir
la
propriété
appartenant
à
madame
MATTEODO,
cadastrée
section
AL
n°146
pour
un
montant
de
13
500
euros
prenant
en
compte
l'indemnité
principale
et
les
indemnités
accessoires
:remploi,
servitude
de
passage,
plantations,
perte
d’une
superficie
de
l'exploitation
;
- AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
acquisition.
La
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le
préfet
du
département
du
Var.
Il
est
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
municipal.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
0
J
6
h
et
publication
ou
notification
du
AA
f
{
MERS PLAN
DE
SITUATION
—
Ech:
1/12500
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