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Déliberation - 2026 06 10 Creation et modification de certains tarifs municipaux tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 10 Creation et modification de certains tarifs municipaux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 CS L n
Publié le
ID : 064-216401299-20260622-20260610-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2026-06-10
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six le 22 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
| | Présents : M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM, Date d'envoi de la convocation : es Mme LÉTENDART, M. MAZODIER, M. BAYSSAC, Mme FRANCO, M. CABANES,
16/06/2026 Date d'affichage : Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU, M. PRADERE, Mme LACASSY-BADOC,
16/06/2026 M. PIERRE, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. TALAALOUT, Mme DE BOISSEZON, Mme SCHIANO, M. CREDOZ, Mme DIOP, M. CENTO, M. ESCUDÉ,
Mme BOGNARD BELLOCQ, Mme FLOUS, Mme RABEH.
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 25
Qui ont pris part au vote : 33
Absents excusés : Mme DELAS, M. MAUBOULES, Mme CAMINADE, M. CASAS,
M. DEFRASNE, M. BOURSE, M. LACROUTS, Mme LABORDE.
Pouvoirs : Mme DELAS à Mme LÉTENDART, M. MAUBOULES à M. BAYSSAC,
Mme CAMINADE à Mme LOURAU, M. CASAS à M. CREDOZ, M. DEFRASNE à
Votes : M. ESCUDÉ, M. BOURSE à Mme FLOUS, M. LACROUTS à Mme BOGNARD
Pour: 33 BELLOCQ, Mme LABORDE à Mme RABEH.
Contre : 0
Abstentions : O Secrétaire de séance : Mme Natalie FRANCQ
N° 2026-06-10
CRÉATION ET MODIFICATION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX
RAPPORTEUR : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
La commune de Billère propose d'apporter plusieurs évolutions à sa grille tarifaire.
Ces ajustements concernent, d’une part, la création d’un tarif spécifique dans le cadre d’un événement
désormais récurrent, la Dog Pool Party, ainsi que la création d’un tarif pour la location d’un bassin à
des organismes, et, d’autre part, une refonte de la tarification de la restauration scolaire.
- Espace aquatique Emeline PIERRE
e Dans le cadre de l’organisation de la Dog Pool Party, il convient de créer un tarif spécifique
pour cet événement, à compter du 1° juillet 2026.
DOG POOL PARTY
Billérois
3,00 €
Non Billérois
3,00 € Entrée unitaire / par animal
Conseil municipal - Séance du 22 juin 2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le ns É
ID : 064-216401299-20260622-20260610-DE
e Il est également proposé de fixer un tarif pour la location ponctuelle d’un bassin à des
organismes, en dehors de toute surveillance assurée par la collectivité, à compter du 1° juillet
2026.
Location d'un bassin aux organismes (sans surveillance)
Billérois Non Billérois
Location horaire 65,00 € 65,00 €
-__ Tarification de la restauration scolaire
La tarification de la restauration scolaire, en vigueur depuis le 1° janvier 2024, est aujourd’hui fondée
sur le quotient familial CAF, avec des tarifs compris entre 2,75 € et 3,45 € par repas, identiques pour
les familles billéroises et non billéroises.
Un dispositif d'aide complémentaire est proposé par le CCAS pour les familles dont le quotient familial
est inférieur à 700 €. Toutefois, malgré une simplification des démarches, seules 50 % des familles
éligibles y ont recours, ce qui limite l’effectivité de ce dispositif.
Dans ce contexte, la commune souhaite faire évoluer sa tarification autour de plusieurs objectifs :
- simplifier l’accès aux droits en intégrant directement les tarifs sociaux sans recours au
CCAS ;
- mieux prendre en compte les situations de fragilité, notamment pour les familles dont le
QF est compris entre 700 € et 799 € ;
- instaurer une différenciation tarifaire entre les familles billéroises et non billéroises, ces
dernières étant facturées a minima au coût d’achat du repas ;
- Proposer une nouvelle tarification neutre budgétairement pour la commune.
Conseil municipal — Séance du 22 juin 2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L C
ID : 064-216401299-20260622-20260610-DE
Il est proposé d'apporter les modifications ci-dessous à la tarification de la restauration scolaire à
compter du 1° septembre 2026.
RESTAURATION SCOLAIRE
Repas scolaire enfant (en fonction du QF CAF)
Billérois Non Billérois
QF inférieur à 200 € 0,50 € 3,65 €
QF entre 200 et 299 € 0,75 € 3,65 €
QF entre 300 € et 399 € 1,00 € 3,65 €
QF entre 400 et 499€ 1,25€ 3,65 €
QF entre 500 et 599 € 1,50 € 3,65 €
QF entre 600 et 699 € 2,00 € 3,65 €
QF entre 700 et 799 € 2,20 € 3,65 €
QF entre 800 et 899 € 2,90 € 3,65 €
QF entre 900 et 999 € 3,00 € 3,65 €
QF entre 1000 et 1099 € 3,10 € 3,65 €
QF entre 1100 et 1199 € 3,20 € 3,65 €
QF entre 1200 et 1299 € 3,30 € 3,65 €
QF entre 1300 et 1399 € 3,40 € 3,75 €
QrF entre 1400 et 1499 € 3,50 € 3,80 €
QF entre 1500 et 1599 € 3,60 € 3,85 €
QF entre 1600 et 1699 € 3,70 € 3,90 €
QF entre 1700 et 1799 € 3,80 € 3,95 €
QF supérieur à 1800 € 3,90 € 4,00 €
Vu l'avis favorable de la Commission Éducation, Enfance et Jeunesse du 28 mai 2026,
Vu l'avis favorable de la Commission Politique budgétaire et commande publique responsable du 9
juin 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création du tarif relatif à la Dog Pool Party applicable à compter du 1* juillet 2026 ;
- APPROUVE la création du tarif relatif à la location d’un bassin aux organismes (sans surveillance)
applicable à compter du 1° juillet 2026 ;
- APPROUVE les modifications tarifaires concernant la restauration scolaire applicables à
compter du 1° septembre 2026.
des recours suivants :
Tribunal Administratif de Pau
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
Fait et délibéré à BILLERE,
et ont signé les membres présents,
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Vilkde Bilèré POUR EXTRAIT CONFORME 2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Le Maire
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 22 juin 2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
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