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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 181219
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 181219)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 18 DECEMBRE 2019
Le 18 décembre à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni au Carré Py Hôtel à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 12 décembre 2019.
Nombre de membres en exercice : 46.
36 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
M. ABADIE André, Mme ABADIE Christelle, MM. ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CASTEL, CHAUVEAU, Mme COLOMES, MM. DABAT, DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, Mme MARCOU, MM. MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
10 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 5 EXCUSES : Mmes DARRIEUTORT, POIZAT, M. SEMPASTOUS, Mmes SENTUBERY-CHAGNOT, VAQUIE.
1 Pouvoir de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme VAQUIE à M. ABADIE.
- Adoption du PV du conseil communautaire du 14 novembre 2019
Administration Générale
- Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du
conseil communautaire ................................................................................................................... M. BRUNE
- Désignation des délégués au Symat ............................................................................................ M. BRUNE
- Retrait de la C.C.H.B. du S.M.T.D.65 ......................................................................................... M. BRUNE
- Rapport annuel de la commission intercommunale pour l’accessibilité
aux personnes handicapées - Année 2018 ...................................................................................... M. BRUNE
Personnel
- Modification du tableau théorique des effectifs ........................................................................... M.ABADIE
- Modalités de remboursement des frais de déplacement ............................................................... M.ABADIE
- Prolongation de l’adhésion au service retraite du CDG65 ........................................................... M.ABADIE
- Mise à disposition du service « espaces naturels et petit patrimoine »
de la CCHB auprès des communes membres ................................................................................ M.ABADIE
- Mise à disposition individuelle de personnel entre la CCHB et le SYMAT ................................ M.ABADIE
- Mise à disposition du service de secrétariat mutualisé auprès
AFFICHAGE Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -2-
de la commune d’Argelès-Bagnères ............................................................................................... M.ABADIE
Enfance / Jeunesse
- Réactualisation du règlement de fonctionnement des deux multi-accueils ............. Mme LAFFORGUE
Culture
- Convention de partenariat avec l’association « Ecrits de lumière » Mme DUSSERT-PEYDABAY
- Modifications des tarifs du Fonds photographique Alix
(Eyssalet-Ardouin) ............................................................................................Mme DUSSERT-PEYDABAY
Environnement
- Prolongation de la convention ACBB de 6 mois ....................................................................... M. DETHOU
Aménagement du territoire
- Schéma de Cohérence Territoriale – Bilan de la concertation et arrêt du
projet de SCoT de la Haute-Bigorre ............................................................................................. M. VIAU
Finances
- Convention départementale de partenariat : maitrise d’œuvre urbaine
et sociale (MOUS) ........................................................................................... M. MENVIELLE
- OPH 65 : demande de garantie d’emprunt – achat de logements
situés le département des Hautes-Pyrénées .................................................... M. MENVIELLE
- Créances irrécouvrables sur le budget déchet – admission en non-valeur .... M. MENVIELLE
- Créances irrécouvrables sur le budget principal – admission en non-valeur M. MENVIELLE
- Décision Modificative n°5 du budget principal ........................................... M. MENVIELLE
- Décision Modificative n°3 du budget déchet ............................................... M. MENVIELLE
- Décision Modificative n°4 du budget annexe de l’abattoir .......................... M. MENVIELLE
- Cession des biens « Bas Adour » aux communes ......................................... M. MENVIELLE
- Programme budgétaire 2020 - Autorisation des investissements ................ M. MENVIELLE
- Attribution des aides dans le cadre de l’Opération Collective et
Milieu Rural (dynamisation du tissu commercial et artisanal) ........................ M. MENVIELLE Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -3-
Compte rendu des décisions du Président prises par délégations
conformément à l'article L 2122-23 du CGCT
1°) Bail commercial 3,6,9 ans parcelle cadastrée AB 929 partiel, bâtiment 9bis, entrée indépendante SARL MPSI
La convention de mise à disposition à titre précaire du local de 210 m² situé au bâtiment 10 bis 1er étage et cadastré AB 929 partiellement sur le parc d’activité Dominique SOULE à la SARL MPSI, est arrivée à terme au 31 octobre 2019.
Conformément à ladite convention, il convient de signer un bail commercial 3,6,9 ans conforme aux dispositions des articles L 145-1 à L 145-60 du code du commerce entre la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et la SARL MPSI.
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que l'ensemble des locaux loués est régi par ledit statut des baux commerciaux.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER un bail commercial 3, 6 et 9 ans, avec la SARL MPSI représentée par Madame Laurence CAILLE pour la location du local, situé dans la zone géographique du parc d’activités Dominique Soulé avenue du Général Leclerc, bâtiments 10 bis 1er étage, entrée NORD, cadastré SECTION AB 929. Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courir le 01 novembre 2019 jusqu’au 31 octobre 2028, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges d’un montant de 10 200 € HT aux conditions telles que déterminées dans ledit bail.
Article 2 :
DE PRECISER que les lieux donnés à bail sont à usage principal de bureaux et salles de conférence permettant l’exercice des activités de la SARL MPSI.
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence le bail commercial.
Décision n° 2019-80 du 7/11/2019
2°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00129 au n° 065 059 19 00145, Commune de BEAUDEAN : n° 065 078 19 00002
Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0038 et n° 065 123 19 J0039 Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -4-
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00017
ci-jointes annexées
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
IA 065 059
19 00129 14/10/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre
AM 230, AM
231 10 RUE MARECHAL FOCH
IA 065 059
19 00130 14/10/2019
Maître CHALVIGNAC
François
Bâti sur terrain
propre AL 419 24 BD CARNOT
IA 065 059
19 00131 14/10/2019
Maître CHALVIGNAC
François
Bâti sur terrain
propre AL 419 24 BD CARNOT
IA 065 059
19 00132 14/10/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
d'autrui AY 232 5 AV DU TOURMALET
IA 065 059
19 00133 21/10/2019
Maître MONTESINOS
Anne
Bâti sur terrain
propre AM 61 30 RUE COSTALLAT
IA 065 059
19 00134 23/10/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre AI 106 13 RUE PROSPER NOGUES
IA 065 059
19 00135 23/10/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AL 28 17 RUE ST BLAISE
IA 065 059
19 00136 23/10/2019
Maître FIGEROUX
Edouard
Bâti sur terrain
propre AH 19 4 RUE GIUSEPPE VERDI
IA 065 059
19 00137 23/10/2019
Maître BATTUT
ESCARPIT Anne
Christelle
Bâti sur terrain
propre AY 40 26 AV DU TOURMALET
IA 065 059
19 00138 23/10/2019 Maître ESTEBAN Philippe
Bâti sur terrain
propre
AC 184, AC
187, AC 188 1 RUE DES CYTISES
IA 065 059
19 00139 23/10/2019 Maître ESTEBAN Philippe
Bâti sur terrain
propre
AB 971, AB
973, AB 979,
AB 981, AB
984, AB 986
25 RUE JEAN MONNET
IA 065 059
19 00140 25/10/2019 Maître GINESTY Antoine
Bâti sur terrain
propre AI 158
2 RUE DU PONT DE
MOULETTE
IA 065 059
19 00141 25/10/2019
Maître MONTESINOS
Anne Terrain à bâtir AB 995 6 IMP JOSEPH DOMEC
IA 065 059
19 00142 30/10/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AY 41 28 AV DU TOURMALET
IA 065 059
19 00143 30/10/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre
AS 407, AS
419, AS 432,
AS 434
4 IMP DE LA TEOULERE
IA 065 059
19 00144 31/10/2019 SELARL CCT
Bâti sur terrain
propre
AB 798, AB
800 7 RUE DOMINIQUE SOULE
IA 065 059
19 00145 31/10/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AK 299 6 RUE ALFRED ROLLAND
COMMUNE DE BEAUDEAN - 078
IA 065 078
19 00002 31/10/2019
Maître ORLIAC
Guillaume
Bâti sur terrain
propre A 366 8 Rue de la Marque DARRE
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123
19 J0038 17/10/2019
Maître MONTESINOS
Anne
Bâti sur terrain
propre AB 370 LE BOURG Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -5-
IA 065 123
19 J0039 21/10/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre
B 331, B 332,
B 335, B 336,
B 337
CASTAGNE
IA 065 370
19 00017 30/10/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre B 1126 Lieu dit "Mourrou"
Décision n°2019-81 du 8/11/2019
3°) Contrat de maintenance pour un défibrillateur
Article 1er :
De conclure un marché pour un contrat de maintenance pour 1 défibrillateur (PISCINE) avec ELECTRO CŒUR – rue de la Prévôté – 62660 BEUVRY
Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020, montant global de 360,00 € ttc par an.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2020.
Décision n° 2019-82 du 7/11/2019
4°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00146 au n° 065 059 19 00148, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0040 au n° 065 123 19 J0043
ci-jointes annexées
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
IA 065 059 19
00146 04/11/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre AS 270
7 AVENUE
BENJAMIN ET JULES
BAILLAUD
IA 065 059 19
00147 07/11/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AK 697
6 RUE DE
L'HORLOGE
IA 065 059 19
00148 14/10/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre AK 711
21 RUE DU
MARECHAL FOCH
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19
J0040 30/10/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre
R 903, R 904, R
906, R910, R 913
3269 CHEMIN DE
PEYREHITTE
IA 065 123 19
J0041 30/10/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre
R 903, R 904, R
906, R910, R 913
3269 CHEMIN DE
PEYREHITTE
IA 065 123 19
J0042 31/10/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre O 279, O 771 SAINTE MARIE
IA 065 123 19
J0043 31/10/2019
Maître QUILLIVIC
Sandrine non bâti V 1059 LA SEOUBE Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -6-
Décision n° 2019-83 du 13/11/2019
5°) Contrat de prestation pour la lutte contre les nuisibles à l’abattoir communautaire
Article 1er :
De conclure un marché Contrat préventif insectes et rongeurs avec RENTOKIL 17 , rue de Fleurenne, 33290 BLANQUEFORT.
Le contrat est conclu pour un montant global de 2 212 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Annexe de l’abattoir 2019. Décision n° 2019-84 du 14/11/2019
6°) Contrat d’entretien cuisine centrale : pompage, curage, débouchage des réseaux EU et EP
Article 1er :
De conclure un marché pour un contrat d’entretien des réseaux EU et EP de la Cuisine Centrale avec Sarl ABMM – 10 rue de la scierie – 65100 GAZOST
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an, montant global de 1 656,00 € ttc (pour 6 interventions) La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019. Décision n° 2019-85 du 18/11/2019
7°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0044 au n° 065 123 19 J0053
ci-jointes annexées
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19
J0044 13/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-380 Serre Crampe
IA 065 123 19
J0045 13/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-378 Serre Crampe
IA 065 123 19
J0046 13/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-381 Serre Crampe
IA 065 123 19
J0047 13/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-376 Serre Crampe
IA 065 123 19
J0048 13/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-375 Serre Crampe
IA 065 123 19
J0049 15/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-379 Serre Crampe
IA 065 123 19
J0050 15/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-377 Serre Crampe
IA 065 123 19
J0051 15/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-374 Serre Crampe
IA 065 123 19
J0052 15/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-382 Serre Crampe Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -7-
IA 065 123 19
J0053 15/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-380 Serre Crampe
IA 065 123 19
J0054 15/11/2019
Maître ROCA
Nathalie
Bâti sur terrain
propre
AA 302-305-306-
309-380 Serre Crampe
Décision n° 2019-86 du 22/11/2019
8°) Accord-cadre de fourniture de barquettes alimentaires de conditionnement et films pour la cuisine centrale
Article 1er :
De conclure un accord cadre à bons de commandes pour la fourniture de barquettes alimentaires de conditionnement et films pour la cuisine centrale pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction 2 fois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 3 ans. Les prestations ne font pas l’objet d’un marché alloti.
Le montant des prestations pour la période initiale de l’accord-cadre est de 30 000,00 € HT maximum par an.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
L’accord-cadre est conclu avec l’entreprise NUTRIPACK SAS, représentée par Monsieur Philippe BERTHE, Président Directeur Général, située au 150 route de Lallaing 59148 FLINES-LES-RACHES.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal de la CCHB – Exercice 2020 et suivants (251 606 32).
Décision n° 2019-87 du 02/12/2019
9°) Avenant n°2 de prolongation au marché de suivi-animation de l’opération d’amélioration de l’habitat de la Haute-Bigorre 2018-2019
Article 1er :
De conclure un avenant de prolongation au marché de suivi-animation de l’OPAH HAUTE-BIGORRE 2018-2019 pour une période de deux mois supplémentaires du 4 janvier 2020 au 3 mars 2020 avec la structure SOLIHA PYRENEES BEARN BIGORRE – 2 Rue Victor Hugo à Tarbes (65000).
Le contrat est conclu pour un montant global de 6 468,00 € TTC.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2020 (compte 70.2031). Décision n° 2019-88 du 05/12/2019
10°) Marché public de service de transport à la demande : avenants n°1 aux lots n°1 et 3, avenant n°2 au lot n°2
Article 1er :
Le délai d’exécution est prolongé du 1er janvier 2020 au 29 février 2020 pour les trois lots du marché de transport à la demande dans les conditions tarifaires du marché initial et de l’avenant n° 1 au lot n° 2. Compte-tenu de la demande qui peut varier d’un jour sur l’autre. Il s’agit d’une estimation pour chacun des lots. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -8-
Avenants Titulaires Montant estimé H.T.
Montant estimé TTC
N° 1 : LOT 1 Desserte du territoire
rural
Entente de taxis
Bagnérais
2 909.09 € 3 200.00 €
N° 2 : LOT 2 Desserte des quartiers
périphériques de la ville-centre
Association de Taxis
Bagnérais
232.23 € 355.55 €
N° 1 : LOT 3 Accueil de jour
thérapeutique de la résidence
Castelmouly
Groupement de trois
co-traitants : B.Arné,
M.Lafaille, L.Gely
5 050.50 € 5 555.55 €
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2020 (compte 61.6247). Décision n° 2019-89 du 05/12/2019
Liste des commandes passées entre
le 07/11/19 et le 11/12/19 supérieures à 4000 € HT
BUDGET PRINCIPAL
Origine crèches des Bambis
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BA190052 22-11-2019 5911 WESCO SA ACHAT TOBOGGAN ET TAPIS DE PROTECTION
5 443.12
Origine bureau d’étude STC
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE190154 13-11-2019 14655 RIBEIRO
ELECTRICITE SARL
REMPL. SOURCE CENTRALE
ECLAIRAGES HALLE AUX GRAINS
13 044.60
Origine environnement
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA190188 26-11-2019 040003 CPIE BIGORRE
PYRENEES
NATURA2000 LISET HOUNT BLANQUE
12/2019 au 03/2020
5 500.00
BUDGET DECHET
Origine environnement
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA190182 20-11-2019 040175 SBTP SOCIETE
BIGOURDANE
ISDI LA GAILLESTE CONCASSAGE 8 100.00
NA190193 28-11-2019 14050 AGEC SARL CONTENEUR DMS DECHETTERIE DE MONTGAILLARD
13 530.00
Délibération n° 2019/178
DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SYMAT)
Rapporteur : Monsieur BRUNE
Monsieur le Président rappelle que lors de sa séance du 16 juillet dernier, le conseil communautaire a délibéré sur l’adhésion au SYMAT à compter du 1er janvier 2020. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -9-
Les statuts du SYMAT ayant été adoptés par délibération du 30 septembre 2019, il convient de désigner cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants, conformément à ces statuts.
Aussi il est proposé de désigner les délégués suivants :
Titulaires :
- Monsieur Jacques BRUNE,
- Monsieur Roland DETHOU,
- Monsieur Claude CAZABAT,
- Monsieur Patrick BORNUAT,
- Monsieur Gérard MENVIELLE.
Suppléants :
- Madame Chantal COLOMES,
- Monsieur Stéphane BARTHE,
- Madame Bernadette DUSSERT-PEYDABAY,
- Monsieur Pierre ABADIE,
- Monsieur Serge MARQUERIE.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de désigner les délégués titulaires et suppléants au SYMAT comme indiqué ci-dessus.
Délibération n° 2019/179
RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS DES HAUTES-PYRENEES (SMTD65)
Rapporteur : Monsieur BRUNE
La communauté de communes de la Haute-Bigorre a demandé son adhésion au syndicat mixte d’élimination des déchets ménagers et assimilés (SYMAT) lors de son conseil communautaire en date du 16 juillet 2019. Elle a approuvé les statuts du SYMAT lors de son conseil communautaire du 30 septembre 2019.
Aussi, compte tenu de cette adhésion, la communauté de communes doit se retirer du syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) et soumettre ce retrait à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la C.C.H.B..
Aussi, il vous est proposé d’accepter le retrait de la CCHB du SMTD65 à compter du 1er janvier 2020.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- D’accepter le retrait de la communauté de communes de la Haute-Bigorre du syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) à compter du 1er janvier 2020. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -10-
Délibération n° 2019/180
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – ANNEE 2018
Rapporteur : Monsieur BRUNE
Conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées présente au conseil communautaire son rapport annuel.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport ci-annexé.
Délibération n° 2019/181
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur ABADIE
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
La suppression des postes ci-dessous intervient au 1er janvier 2020.
Elle a fait l’objet d’un examen au comité technique paritaire du 10 décembre 2019.
Ces suppressions de postes sont les suivantes :
Filière technique :
- 1 poste de chef de secteur à l’abattoir, à temps complet, dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise, catégorie C,
- 1 poste d’apprenti à l’atelier mécanique
Filière administrative :
- 1 poste de gestionnaire carrières et paie à temps complet, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, catégorie C,
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :
- supprimer les postes présentés ci-dessus,
- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -11-
Délibération n° 2019/182
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
REMBOURSEMENT des FRAIS de DEPLACEMENT
Rapporteur : Monsieur ABADIE
Par délibération en date du 29 juin 2012 ont été définies les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel.
Ces dispositions ont été actualisées par délibération en date du 16 juillet 2019 suite à l’arrêté du 26 février 2019 modifiant les montants de remboursement des frais d’hébergement.
Cette fois-ci, c’est l’arrêté du 11 octobre 2019 qui modifie le montant de remboursement des frais de restauration. Jusqu’alors ceux-ci étaient remboursés de manière forfaitaire sur la base de 15.25 euros. L’arrêté du 11 octobre prévoit un remboursement à hauteur de 17.50 euros.
Il est rappelé que :
- L’agent doit fournir un justificatif pour être remboursé,
- Le montant du remboursement est réduit de moitié lorsque l’agent prend son repas dans un centre administratif.
Il convient de préciser que ces nouvelles modalités ont été examinées au Comité Technique Paritaire du 10 décembre 2019.
En outre, une erreur s’est glissée dans la délibération du 16 juillet 2019 concernant l’indemnité forfaitaire de déplacement aux agents itinérants qui utilisent régulièrement leur véhicule personnel pour se rendre sur différents sites du territoire de la Communauté de communes.
Le chargé de développement économique et de l’aménagement du territoire a été ajouté à la liste des bénéficiaires à hauteur du montant maximum de cette indemnité qui se monte à 210 euros par an (et non 120 comme indiqué dans la délibération du 16 juillet 2019).
Les autres dispositions prévues par les délibérations mentionnées ci-dessus restent inchangées.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de fixer les nouvelles modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel comme exposé ci-dessus.
Délibération n° 2019/183
ADHESION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES-PYRENEES
Rapporteur : Monsieur ABADIE
Par délibération en date du 16 mars 2016, la communauté de communes a adhéré au service retraite proposé par le centre de gestion (CDG) des Hautes-Pyrénées.
Cette prestation se compose :
- d'une mission d'information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et des agents, Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -12-
- d'une mission d'intervention sur les données adressées à la Caisse des Dépôts et consignations.
Le service des Ressources Humaines de la collectivité assure directement la gestion des dossiers de retraite. Mais, l'adhésion à la convention permet, d'une part, de bénéficier du volet information proposé par le CDG et, d'autre part, d'avoir recours à ses services dans le cas de difficultés rencontrées sur un dossier de retraite.
La collectivité a adhéré à ce service du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Par courrier en date du 30 octobre 2019, le centre de gestion des Hautes-Pyrénées propose la prolongation de cette convention, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention de partenariat entre le CDG 65 et la Caisse des dépôts.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de prolonger l’adhésion au service retraite du centre de gestion des Hautes-Pyrénées jusqu’au 31 décembre 2019,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’avenant à la convention.
Délibération n° 2019/184
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE ESPACES NATURELS ET PETIT PATRIMOINE DE LA CCHB VERS LES COMMUNES
Rapporteur : Monsieur ABADIE
L'équipe « espaces naturels et petit patrimoine » de la CCHB assure depuis 1996 des missions d'entretien des espaces verts et du petit patrimoine dans certaines communes qui en ont fait la demande (tontes, débroussaillage, taille, élagage, nettoyage et fleurissement des parterres, maçonnerie, barrières, peinture, lasure ...). Les agents ont acquis un savoir-faire technique et la CCHB a acheté du matériel adapté à ces travaux (tracteur forestier, treuil, broyeur d'accotement, tronçonneuses, débroussailleuses, désherbeurs thermiques…).
Afin de clarifier les modalités d’intervention, il est proposé d’établir une convention de « mise à disposition de service » entre les communes intéressées et la CCHB à compter de l’année 2020.
Le projet de convention est joint en annexe.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de mettre en place une convention de mise à disposition du service espaces naturels et petit patrimoine entre la communauté de communes de la Haute-Bigorre et ses communes membres et d'autoriser le Président, ou son représentant, aux fins de signature. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -13-
Délibération n° 2019/185
MISES A DISPOSITION INDIVIDUELLES DE PERSONNEL ENTRE LA C.C.H.B. ET LE SYMAT
Rapporteur : Monsieur ABADIE
La CCHB possède la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». Elle a délégué, voici de nombreuses années, la compétence traitement des déchets au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65).
Depuis 2014, le service environnement travaille à l’optimisation de la collecte des déchets afin de contenir le coût de gestion des déchets dont la part traitement augmente du fait de l’externalisation des ordures ménagères dans la Haute-Garonne et de l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes. Dans le cadre de cette optimisation, la CCHB et le Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT) qui collecte les déchets sur la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ont décidé, en 2018, de mettre en œuvre une politique de groupement de commande des marchés publics qui s’est avérée fructueuse et de mutualiser des équipements.
Ce rapprochement technique et politique a permis d’envisager l’adhésion de la CCHB au SYMAT. Cette dernière constitue une opportunité pour le service « déchets » de la CCHB permettant une mutualisation des moyens ainsi que des économies d’échelles.
Cette adhésion a été validée en conseil communautaire le 16 juillet 2019 et prendra effet au 1er janvier 2020.
Les conséquences de ce transfert pour le personnel se traduit sous trois formes différentes : - Personnel transféré de la CCHB au SYMAT
- Personnel faisant l’objet d’une mise à disposition individuelle. La présente délibération concerne cette situation.
- Service mis à disposition
Il convient de préciser que l’ensemble du personnel a été informé de ces dispositions au travers de plusieurs réunions (dont l’une avec les représentants du SYMAT) et de rendez-vous individuels avec chaque agent concerné (avec la CCHB et avec le SYMAT).
Conformément à l’article L5211-4-1, pour les personnels qui n’assurent qu’une partie de leurs fonctions au sein du service de collecte, le transfert est également proposé. En cas de refus, les agents sont, de plein droit mis à disposition dans l’établissement d’accueil, sans limitation de durée, pour la partie de leur fonction relevant du service transféré.
En l’occurrence, les trois agents qui sont concernés par cette situation ont choisi de rester personnel communautaire. Ils seront donc mis à disposition individuellement.
Pour le quatrième agent, il s’agit d’une mise à disposition temporaire, jusqu’à son départ en retraite. En effet, le transfert de cet agent au SYMAT aurait généré, du fait des délais administratifs, un report de sa date de départ en retraite prévue au 01/05/2020.
DELIBERATION : Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de communes au SYMAT, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : - De mettre en place une convention de mise à disposition individuelle de personnel entre la CCHB et le SYMAT,
- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à signer la convention correspondante. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -14-
Délibération n° 2019/186
MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE MUTUALISE DE SECRETARIAT ENTRE LA CCHB ET LA COMMUNE d’ARGELES BAGNERES
Rapporteur : Monsieur ABADIE
Dans le cadre de la réflexion sur le schéma de mutualisation, un besoin de personnel mutualisé pour assurer des missions de secrétaire de Mairie ou de secrétaire polyvalent(e) a été mis en évidence par plusieurs communes membres.
Une convention de mise à disposition a été mise en place à compter du 01 avril 2019 entre la Communauté de Communes et les communes d’Antist, Labassère, Ordizan et Uzer, pour mettre à disposition un service de secrétariat de mairie.
La commune d’Argelès-Bagnères a manifesté un besoin de mise à disposition d’un agent à compter du 01 janvier 2020 pour un volume horaire de 2h hebdomadaire.
Aussi, il est proposé de signer la convention de mise à disposition du service de secrétariat mutualisé avec cette commune dont le modèle est joint à la présente délibération.
A compter du 01 janvier 2020, les communes concernées par ce service seraient donc les suivantes : - Antist pour 1.5 h / semaine
- Argelès-Bagnères pour 2 H / semaine
- Labassère pour 7,5 heures par semaine
- Ordizan pour 12 h / semaine
- Uzer pour 2 H / semaine
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et :
- Approuve la mise à disposition d’un service mutualisé de secrétariat entre la CCHB et la commune d’Argelès-Bagnères dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération - Autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
Délibération n° 2019/187
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT MULTI-ACCUEIL
(BAMBIS ET CLAIR VALLON)
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
Les multi-accueils disposent d’un règlement de fonctionnement commun qui a dû être réactualisé suite à la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2019 portant sur la « REFORME NATIONALE DU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES EAJE ».
Afin d’actualiser les informations et les usages des multi-accueils, il est proposé une modification du règlement existant. Le nouveau règlement encadre les conditions de fonctionnement des deux multi- accueils.
Il sera porté à la connaissance de chaque famille lors de l’inscription pour un accord signé. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -15-
Toute famille par le fait de son inscription, s’engage à se conformer au règlement de fonctionnement qui sera applicable à compter du 1ier janvier 2020.
Le règlement de fonctionnement est joint en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- De valider le nouveau règlement de fonctionnement multi-accueil (Bambis et Clair Vallon), - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes découlant de la présente délibération.
Délibération n° 2019/188
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ECRITS DE LUMIERE
Rapporteur : Mme DUSSERT-PEYDABAY
La Ville de Bagnères-de-Bigorre et la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre souhaitent valoriser la collection du Fonds Alix (Eyssalet-Ardouin). Pour ce faire, les collectivités envisagent de poursuivre le partenariat avec l’association Ecrits de Lumière dans la perspective de la réalisation de 3 expositions thématiques.
Ces expositions se tiendront une année sur deux à Bagnères de Bigorre, au Muséum d'Histoire Naturelle ou autre lieu d'exposition défini par la ville.
Les périodes d’exposition seront à préciser pour chaque exposition mais approximativement de décembre 2020 à novembre 2021, de décembre 2022 à novembre 2023 et de décembre 2024 à novembre 2025.
Ce partenariat fait l’objet d’une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération. Cette convention précise notamment les engagements de chaque partie.
Il vous est proposé :
- d’accepter le partenariat entre l’association « Ecrits de lumière », la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et la Ville de Bagnères-de-Bigorre, tel que prévu dans la convention annexée, - d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’accepter le partenariat entre l’association « Ecrits de lumière », la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et la Ville de Bagnères-de-Bigorre, tel que prévu dans la convention annexée, - d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.
Délibération n° 2019/189
MODIFICATION DES TARIFS DU FONDS PHOTOGRAPHIQUE ALIX (EYSSALET – ARDOUIN)
Rapporteur : Mme DUSSERT-PEYDABAY
Il est proposé de rajouter à la grille tarifaire du fond photographique Alix (Eyssalet Ardouin) actuellement en vigueur et délibérée le 27 septembre 2018, un tarif visant à majorer de 30 % la vente des fichiers retouchés, et ce à compter du 1er janvier 2020 : Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -16-
Ainsi, les tarifs de base seront les suivants :
Usage privé:
Usage privé
(non commercial)
De 1 à 10 tirages
1 à 10 photos 11,00 €
11 à 50 photos 10,00 €
51 à 500 photos 9,00 €
> tarifs valables pour une seule utilisation.
Usage commercial ou professionnel :
Usage commercial ou
professionnel
De 1 à 10
tirages
De 11 à 500
tirages
De 501 à 2000
tirages
+ de 2000
tirages
1 à 50 photos 20,00 € 25,00 € 30,00 € 35,00 €
51 à 500 photos 15,00 € 20,00 € 25,00 € 30,00 €
+ de 500 photos 10,00 € 15,00 € 20,00 € 25,00 €
> tarifs valables pour une exposition ou une édition papier (livre, guide de poche…) ou une édition sur support numérique (CD, disque dur, projection…)
> l'exploitation d'un même ouvrage par des circuits de vente différents sous une présentation semblable ou différente par l'éditeur donnera lieu à un nouvel accord et au paiement de nouveau droit. > une nouvelle édition ou réédition donnera lieu à un nouvel accord et au paiement de nouveau droit.
Usage numérique en ligne :
Usage numérique en ligne
1 à 5 photos 40,00 € 25,00 € 30,00 € 35,00 €
51 à 500 photos 30,00 € 20,00 € 25,00 € 30,00 €
+ de 500 photos 20,00 € 15,00 € 20,00 € 25,00 €
> tarifs valables pour un an d'utilisation en ligne.
> les photographies à destination d'outils numériques (internet, fonds d'écran d'ordinateur...) sont fournies avec le «copyright» en travers.
Usage publicitaire :
Usage publicitaire
Tarif unique par photo 150,00 €
Minoration de 50% :
- pour les particuliers
- pour les commerçants de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -17-
Gratuité:
- pour les associations du territoire de la Communauté de Communes de Haute-Bigorre dans le cadre d'actions non lucratives (hors éditions associatives),
- pour la presse locale gratuite du territoire de la Communauté de Communes de Haute-Bigorre, - pour les collectivités (mairies des communes de la CCHB, OT Grand Tourmalet, Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées),
Les tarifs pourront être discutés dans le cadre de partenariat ayant fait l'objet d'une convention.
Fichiers retouchés par l’association Ecrits de Lumière :
Les fichiers retravaillés et retouchés par l’association Ecrits de Lumière pourront être proposés à la vente à un tarif majoré de 30% par rapport au tarif de base.
La CCHB reversera à EDL cette majoration correspondant à la valorisation du travail accompli par ces derniers pour lequel l’association cède à la CCHB les droits de commercialisation.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'appliquer les tarifs définis ci-dessus pour le Fonds Alix et autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents.
Délibération n° 2019/190
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
POUR L’ENTRETIEN DES CIRCUITS ET LA VALORISATION TOURISTIQUE DE LA PRATIQUE DU VELO
Rapporteur : M. DETHOU
Vu la convention entre la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et l’association Avenir Cycliste de Bagnères de Bigorre, en date du 03 juillet 2017,
Vu la compétence «entretien des sentiers balisés », de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre,
Vu la compétence « promotion touristique » de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, La Communauté de Communes de la Haute Bigorre a confié, par convention, le balisage et l’entretien des sentiers VTT de la Haute-Bigorre à l’association Avenir Cycliste de Bagnères de Bigorre. L’association Avenir Cycliste de Bagnères de Bigorre, créée en 1948, est une association dynamique dans les projets d’animation, d’organisation d’évènements et d’initiation à la pratique du cyclisme. Ces dernières années elle se développe autour d’autres pratiques du vélo tel que, le VTT, l’enduro, le gravel… Elle réunit un grand nombre d’adhérents, passionnés et/ou sportifs reconnus.
La Communauté de Communes de la Haute Bigorre dans le cadre de son plan de déplacements pour une mobilité durable s’engage dans le développement de la mobilité douce, notamment autour du vélo et souhaite structurer et moderniser son offre touristique autour de cette pratique. La convention pour l’entretien des sentiers VTT entre la CCHB et l’ACBB arrivant à son terme, il convient de la renouveler et de l’adapter aux projets du territoire, et de s’appuyer sur la dynamique de l’association. Les conditions financières restent inchangées : les prestations sont rémunérées sur la base d’un montant forfaitaire de 3 000€ pour la période contractuelle.
Cette convention est proposée pour une période de six mois du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, dans l’attente du lancement d’une consultation qui définira les nouvelles relations contractuelles entre les deux parties dans le cadre du projet de refonte des circuits VTT et de valorisation touristique des nouvelles pratiques de vélo. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -18-
DELIBERATION : Après en avoir délibéré et à l’unanimité, l’assemblée, donne l’autorisation au Président de signer le renouvellement de la convention entre la CCHB et l’ACBB pour l’entretien des sentiers VTT et la participation active au projet de développement et de modernisation de l’offre cyclotouristique du territoire.
Délibération n° 2019/191
BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA HAUTE BIGORRE
Annexe 1 : bilan de la concertation
Annexe 2 : dossier du projet SCoT Haute Bigorre
Annexe 3 : PV de restitution des Observations du conseil communautaire
Rapporteur : M. VIAU
PRÉAMBULE :
Pour mémoire, il est rappelé que l’engagement de la CCHB dans la procédure d’élaboration d’un SCoT était annoncé en 2011 par une pré-étude SCoT suivi d’une réponse à l’appel à projets à l’émergence d’un SCoT Rural.
En effet, le Schéma de cohérence territoriale (SCoT), instauré par la loi SRU de 2000 et renforcé par la loi Grenelle II de 2010 portant engagement national pour l'environnement, permet de définir le projet stratégique de développement en Haute-Bigorre dans une approche de prospective territoriale à l’horizon 2035.
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 avril 2011, la Communauté de Communes s’engage dans la démarche SCoT rural, après avoir été sélectionné à l’appel à projets. Elle arrête son périmètre dans une délibération du 29 juin 2012, puis lance la procédure en septembre 2012.
Le Conseil Communautaire dans sa délibération du 26 septembre 2012 s’engage dans l’élaboration d’un projet de
SCOT de la Haute-Bigorre, après avoir délimité le périmètre par délibération du 29 juin 2012 confirmé par arrêté
préfectoral du 18 décembre 2012 portant création du périmètre du SCOT de la Haute Bigorre.
Le bureau d’études est choisi en juin 2013, les comités de suivi et de pilotage sont mis en place en octobre 2013, le diagnostic est rendu en juillet 2014, le PADD a été travaillé jusqu’en juillet 2017, et la démarche de projet se concrétise en 2018.
Le projet de SCoT arrêté le 5 juillet 2018 a été envoyé le 20 juillet 2018 pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées. Le dernier semestre 2018 a été consacré à la consultation des Personnes Publiques Associées, au passage du projet de SCoT dans les commissions (CDPENAF…) et à l’analyse des différents avis rendus.
Au vu de cette analyse, le président a proposé de retravailler le projet arrêté en date du 5 juillet 2018 du SCoT de la Haute Bigorre en prenant en compte les remarques des PPA et des communes, avant de procéder à un nouvel arrêt du projet SCoT pour la fin de l’année 2019.
1/ BILAN DE LA CONCERTATION
Par délibération du 20 décembre 2012 et conformément à l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme, la
Communauté de communes de la Haute Bigorre définit pour la durée d’élaboration du projet, les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation.
Les objectifs de concertation inscrite dans la délibération :
- Assurer une information de l’ensemble des populations concernées sur le déroulement de l’ensemble de Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -19-
la procédure de l’élaboration du SCoT de la Haute Bigorre
- Permettre à l’ensemble des populations concernées de s’exprimer et d’échanger tout au long de la
procédure d’élaboration du SCoT de la Haute Bigorre
Les modalités mises en place tout au long de la procédure :
- mise à disposition du public et notamment des porter à connaissance de l’Etat au siège de la CCHB - ouverture de registres pour permettre au public de consigner les avis et remarques jusqu’à l’arrêt du projet SCoT au siège de la CCHB visant à recueillir les observations et avis sur le projet et son évolution, (pas d’observations montées)
- Organisation de réunions publiques, réunion publique antérieure SCoT pour lancement du projet, réunion publique autour du diagnostic du territoire, réunion publique de constructions du projet, réunion publique sur le projet présenté pour l’arrêt.
- publication de bulletins d’information dans le bulletin communautaire à destination du public et production d’articles de presse, restitution des réunions publiques, restitution des ateliers thématiques, informations sur la démarche SCoT.
- Mise en ligne sur le site internet de l’avancement les documents du projet Scot de la Haute-Bigorre, des informations et articles sur le SCoT. Publication de toutes les informations et documents relatifs à la construction du Scot création d’une rubrique Internet dédiée au projet accessible au grand public.
Il est rappelé que le Scot s’est construit grâce à la concertation à plusieurs échelles : - Un projet élaboré conjointement avec la participation des acteurs du territoire visant à fixer les orientations stratégiques et politiques lors d’ateliers thématiques commission aménagement et restitution des avancements,
- Une concertation avec les personnes publiques associées régulièrement auditionnées sur le projet, leur permettant ainsi de réagir avant l’arrêt du projet,
- Une concertation avec les acteurs du territoire pour répondre techniquement à une stratégie partagée, lors d’ateliers thématiques organisés et animés par le bureau d’études en charge de l’élaboration du SCoT,
- Une concertation avec le grand public pour échanger sur les conséquences du projet Scot et l’impact sur le territoire, lors de réunions publiques animées par le bureau d’études en charge du SCoT,
L’année 2019 a été consacrée à la reformulation de certains objectifs qui s’avéraient peu ou pas applicables en l’état ou peu conformes aux attentes des personnes publiques associées, sans toutefois que les grandes options validées par la CCHB soient remises en cause.
L’adaptation du projet de SCoT (PADD, DOO, Rapport de Présentation) a été menée en lien avec les services de l’Etat, sur l’examen des avis des personnes publiques associées. En parallèle, de nombreux échanges ont eu lieu avec les communes qui avaient émis des réserves sur certaines prescriptions de la première version arrêtée mais aussi avec les divers partenaires (bailleurs sociaux…) afin de déterminer les évolutions à apporter.
Pour conclure, l’ensemble des modalités de concertation fixé par le Conseil Communautaire lors de la délibération du 20 décembre 2012 ont été largement mis en œuvre tout au long de la procédure d’élaboration du SCoT de la Haute Bigorre. L’ensemble des éléments de concertation sont rassemblés dans l’annexe 1 bilan de la concertation annexée à la présente délibération.
2/ ARRET DU PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE.
Après deux ans de préparation à la mise en place d’une procédure SCoT, et cinq années de travaux d’études, de conception, de concertation, d’atelier techniques et thématiques, de la nécessité d’une réécriture du document en fonction des remarques des PPA et des communes : le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre propose l’arrêt de projet du Scot de la Haute Bigorre. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -20-
Le projet de SCoT de la Haute Bigorre est constitué de :
1- Le rapport de présentation composé de 9 livrets
livret 0 – Sommaire général, préambule et glossaire
livret 1 - Diagnostic socio-économique
livret 2 - État initial de l’environnement (ajusté)
livret 3 - Justificatif des choix (modifié)
livret 4 – espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation
livret 5 -articulation du projet avec les documents cadre au rang supérieur (complété) livret 6 - analyse des indices, dans les indices sur les sites Natura 2000 et mesures environnementales et de suivi associé
livret 7 - résumé non technique (modifié)
livret 8 - indicateur de suivi
2- Le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui spécifie les choix stratégiques et les orientations politiques du territoire, présentant une ambition et trois orientations : Une ambition pour le renforcement de la capacité de développement et du rôle de la Haute Bigorre par l’association de ses atouts et de sa volonté d’ouverture.
Pour cela le projet prend trois orientations :
1. Réaffirmation et maintien de la diversité des emplois
2. Renforcement des conditions d’accueil de la population et du cadre de vie 3. Reconnaissance et valorisation des ressources de la Haute Bigorre
Le PADD , sans revenir sur les choix stratégiques et les orientations politiques du territoire fixe des objectifs de consommation d’espace, de production de logements plus raisonnés au regard des prévisions démographiques et une meilleure prise en compte des spécificités du territoire.
3- Le Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) modifié qui fixe le cadre et les modalités d’application du SCoT de la Haute Bigorre. Ce document présente deux parties la première traitant de l’équilibre relatif à l’aménagement des espaces et la deuxième traitant des objectifs des politiques publiques d’aménagement.
La correction des objectifs du DOO via une traduction qui se veut plus opérationnelle et pragmatique que dans la version arrêtée. En termes de fond, le DOO s’attache à fixer des objectifs de consommation d’espace, de logements plus raisonnable et raisonné au regard des prévisions démographiques. Il décline :
- une meilleure répartition des logements à produire entre les Résidences Principales, les Résidences Secondaires et la mobilisation du Vacant,
- l’ajustement de la définition de l’armature urbaine pour une meilleure cohérence entre les logements à produire en Densification et en Extension,
- l’harmonisation d’une production de logements locatifs et sociaux adaptée aux types de ménages - L’Optimisation de la localisation des activités économiques
- La définition des réservoirs de biodiversité pour une adaptabilité du développement sur la vallée de Lesponne.
Équilibres relatifs à l’aménagement des espaces :
- une organisation générale de l’espace
- objectifs de préservation et de valorisation des espaces naturels
agricoles et paysagers
- objectifs de protection et valorisation de la biodiversité (TVB)
- préservation des zones humides et mesures associées
- mesures de prise en compte de l’érosion des sols
- changement climatique Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -21-
- objectifs pour une urbanisation économe en espace et en
ressources naturelles
- objectifs territorialisées de la qualité de l’urbanisation
objectifs des politiques publiques d’aménagement :
- le développement de l’offre d’accueil de la population
- la cohérence entre urbanisation et réseaux de déplacements
- l’optimisation de la localisation des activités économiques
- la maîtrise de l’aménagement commercial
- le développement de l’économie touristique
- l’aménagement numérique
L’ensemble de ces documents a été adressé sous forme numérique à l’ensemble du conseil communautaire le lundi 9 décembre 2019, par voie électronique.
Les documents sont consultables sur le site de la CCHB www.haute-bigorre.fr L’ensemble des remarques et observations formulées en séance inscrite dans un PV seront à exprimer par voie officielle lors de la consultation. Le PV de restitution de ses observations sera annexé à la présente délibération ainsi que les documents constituant le dossier du projet de Scot de la Haute Bigorre.
Sur proposition du Président et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L121-1 àL121-15 ainsi que les articles R 1212-1à R121-17 portant sur les dispositions générales des collectivités aux documents d’urbanisme mais plus particulièrement les articles L122-1 àL122-19 et R 122-1 à R122-14 concernant les schémas de cohérence territoriale ;
Vu l’article L300-2 du code de l’urbanisme ;
Vu la loi N° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, fixant de nouveaux objectifs pour les documents d’urbanisme ;
Vu la loi N°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation de développement et de protection des territoires de Montagne, encadrant le développement touristique dans les schémas de cohérence territoriale ;
Vu la loi N° N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, renforçant le principe d'urbanisation limitée et incitant la couverture des territoires par les Scot ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2011 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Haute Bigorre - article 5 : compétences obligatoire aménagement de l’espace élaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale à l’échelle communautaire ; Vu la délibération en date du 27 avril 2011 portant la candidature appel à projet « appui à l’émergence des SCoT ruraux » ;
Vu la délibération en date du 22 juillet 2011 portant sur le lancement de la consultation des bureaux d’études ;
Vu la délibération en date du 02 juillet 2012 sur la définition du périmètre du projet SCoT Haute Bigorre ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2012 définissant le périmètre du SCOT de la Haute Bigorre ; Vu la délibération en date du 26 septembre 2012 portant le lancement du projet d’élaboration du Scot de la Haute Bigorre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant sur la création du périmètre Scot de la Haute Bigorre
Vu la délibération du 20 décembre 2012 sur la définition des objectifs et des modalités de la concertation dans le cadre de l’élaboration du SCoT de la Haute Bigorre ; Vu la délibération du 20 juin 2013 portant sur le choix du prestataire de l’étude SCoT de la Haute Bigorre ;
Vu la délibération en date du 14 octobre 2013 portant sur la modification de la composition du Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -22-
groupement de maîtrise d’œuvre ;
Vu la délibération en date du 14 octobre 2013 portant sur la création du groupe de suivis pour l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute Bigorre ; Vu la délibération en date de juillet 2017 actant le débat sur projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Scot de la Haute Bigorre ;
Vu la délibération en date du 17 janvier 2018 portant la modification du périmètre Scott et l’intégration de la commune de Hitte ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 Août 2018 portant la modification du périmètre de la communauté de communes et l’intégration de la commune de Hitte ;
Vu la délibération en date du 5 juillet 2018 qui arrête le projet du SCoT de la Haute Bigorre et tire le bilan de la concertation ;
Vu les avis des personnes publiques associées et des communes
Vu la délibération du 27 mai 2019 actant le débat sur le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) modifié du SCoT de la Haute Bigorre
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, par 34 voix « pour », une voix « contre » (M. TOUJAS) et deux abstentions (MM. JOURDAN et BORNUAT), après en avoir délibéré,
- Prend acte du bilan de la concertation mise en œuvre tout au long de la procédure d’élaboration du SCoT de la Haute Bigorre, dont les modalités correspondent à celles établies dans la délibération des modalités de concertations du SCoT de la Haute-Bigorre susvisés.
- Approuve les conclusions du rapport tirant le bilan de cette concertation
- Arrête le projet de SCoT de la Haute Bigorre tel qu’il a été présenté ce jour dans les documents annexés à la présente délibération
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération : en maintenant le projet de SCoT de la Haute Bigorre arrêté ce jour à la disposition du public aux sièges de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, (28, place des Vignaux à Bagnères-de-Bigorre)
en transmettant la présente délibération accompagnée du projet de Schéma de Cohérence Territoriale annexée au présent arrêté, pour avis aux personnes publiques associées devant être réglementairement consulté sur le projet de SCoT arrêté, en soumettant à l’issue de ces consultations le projet de Schéma de Cohérence Territoriale à l’enquête publique avec l’ensemble des informations nécessaires conformément à l’article L143-22 du code de l’urbanisme,
en affichant la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes sur son site Internet,
en faisant mention de cet affichage dans les journaux diffusés dans le département, - Autorise Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n° 2019/192
CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT
MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE
ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, L’ETAT ET 9 EPCI DONT LA CCHB
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2023 a été approuvé le 5 juillet 2018. L’objectif majeur est l’accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage. Ce troisième Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -23-
schéma s’inscrit dans la poursuite du schéma précédent avec une volonté collective forte d’aboutir à la sédentarisation de 300 ménages identifiés et volontaires.
Pour mener à bien cet objectif, une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et sociale (MOUS) a été créée à l’échelle départementale. Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le Département pour sa mise en œuvre, deux prestataires ont été retenus : l’association SAGV 65 pour le volet social et Monsieur Jean Garlat, architecte DPLG pour le volet technique. Le marché leur a été notifié le 02 juillet 2019.
Afin de mettre en œuvre cette MOUS basée sur des notions de solidarité départementale et d’intelligence collective, le département soumet à la CCHB un projet de convention afin de formaliser le partenariat entre le Département, l’Etat et 9 EPCI dont la CCHB à compter du 2 juillet 2019 pour une année. Cette convention est reconductible tacitement 2 fois jusqu’à son terme soit au 01 juillet 2022. Le département assure la maîtrise d’ouvrage de la MOUS. L’enveloppe prévisionnelle de la MOUS est de 80 000 € par an. L’Etat participe à son financement à hauteur de 50% et les 9 EPCI à hauteur de 50%. La participation financière de la CCHB est estimée à 2950 € par an pour 2020 et 2021. Cette participation sera réajustée au réel en 2022. Le projet de convention est joint en annexe à cette délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
D’adopter les conclusions du rapporteur
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention départementale de partenariat pour la Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale proposée par le Département des Hautes-Pyrénées.
Délibération n° 2019/193
OPH 65 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
ACHAT DE LOGEMENTS A LA SOCIETE PROMOLOGIS
Rapporteur : M. MENVIELLE
L’OPH des Hautes-Pyrénées a obtenu les financements lui permettant l’achat de 371 logements situés sur Pierrefitte-Nestalas, Argelès-Gazost et Bagnères-de-Bigorre à la société Promologis.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 103483 d’un montant total de 6 000 000 € en annexe signé entre l’OPH des Hautes- Pyrénées, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants (M. DESSAIN ne prend pas part au vote), après en avoir délibéré :
- Décide d’accorder la garantie de la Communauté de Communes à l’emprunt susvisé soumis par l’OPH des Hautes-Pyrénées aux conditions définies ci-dessous :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la communauté de communes de la Haute-Bigorre accorde sa garantie à hauteur de 17,68 % représentant un montant de 1 060 800 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 000 000 euros souscrit par l’Emprunteur Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -24-
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 103483, constitué d’une ligne de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
- autorise Monsieur le Président aux fins de signatures ;
Délibération n° 2019/194
BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS
CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le 12 novembre 2019, Madame la trésorière a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil communautaire.
L’état de ces valeurs au 12 novembre 2019 se constitue ainsi :
REFERENCE
PIECE
ANNEE DU
TITRE
PRESTATION MONTANT
en €
MOTIF
T 6 2016 Redevance spéciale OM 525.00 Cessation d’activité T-28 R28 A6 2017 Redevance déchèterie 40.00 Poursuite sans effet T 121 2018 Redevance spéciale OM 90.00 Poursuite sans effet T 2 R 2 A38 2016 Redevance ISDI La
Gailleste
80.00 Poursuite sans effet
T 29 R 29 A 43 2017 Redevance ISDI La
Gailleste
30.00 Cessation d’activité
T 28 R 28 A 25 2017 Redevance déchèterie 90.00 Poursuite sans effet T 38 R16 A 39 2018 Redevance ISDI La
Gailleste
20.00 Poursuite sans effet
T 1 R 1 A 42 2016 Redevance déchèterie 10.00 Poursuite sans effet T 28 R 28 A 26 2017 Redevance déchèterie 70.00 Poursuite sans effet T 29 R 29 A 51 2017 Redevance ISDI La
Gailleste
30.00 Cessation d’activité
T 107 R 107 A 22 2017 Redevance déchèterie 110.00 Poursuite sans effet TOTAL 1 095.00 € Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -25-
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe des déchets 2019 (compte 6541). L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par notre assemblée délibérante.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
OUÏ l'exposé qui précède DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans le tableau ci-dessus pour un total de 1 095.00 €
Délibération n° 2019/195
BUDGET PRINCIPAL
CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le 26 novembre 2019, Madame la trésorière a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil communautaire.
L’état de ces valeurs au 26 novembre 2019 se constitue ainsi :
REFERENCE
PIECE
ANNEE DU
TITRE
PRESTATION MONTANT
en €
MOTIF
T 7282160133 2017 Taxe de séjour 172.72 Poursuite sans effet T 121 2017 Centre de loisirs 35.00 Poursuite sans effet T 515 2016 Crèches 15.00 Poursuite sans effet T 430 2017 Portage de repas à
domicile
84.00 Poursuite sans effet
T 29 2016 Centre de loisirs 219.50 Cessation d’activité T 258 2016 Portage de repas à
domicile
93.00 Poursuite sans effet
T 15 2015 Centre de loisirs 42.00 Poursuite sans effet TOTAL 661.22€
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal 2019 (compte 6541). L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par notre assemblée délibérante.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
OUÏ l'exposé qui précède DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans le tableau ci-dessus pour un total de 661.22 €
Délibération n° 2019/196
BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°5
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif sur le budget principal, et Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -26-
après avis favorable de la commission finance du 16 décembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
0200 - Administration Générale C/64111 Traitement + 100 000,00 €
Total + 100 000,00 €
RECETTES
640 - Multiaccueil Clair Vallon C/7478 Subvention CAF + 35 000,00 €
641 - Multiaccueil Les Bambis C/7478 Subvention CAF + 35 000,00 € 421 - Centre de loisirs C/7478 Subvention CAF + 30 000,00 €
Total + 100 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
64 - Structures petite enfance C/21738 Autres constructions - 5 500,00 €
64 - Structures petite enfance C/2317 Travaux en cours + 5 500,00 €
90 - Interventions économiques C/20421 Subventions équipement aux commerçants artisan pour matériel, biens et mobiliers + 15 000,00 €
Total + 15 000,00 €
RECETTES
90 - Interventions économiques C/1311 FISAC - investissement aides directes aux commerçants et artisans + 15 000,00 €
Total + 15 000,00 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°5 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/197
BUDGET DECHETS – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif sur le budget annexe des déchets, et après avis favorable de la commission finance du 16 décembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après : Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -27-
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
C/60632 Fournitures de petit équipement - 1 100 €
C/6541 Créances mises en non-valeur + 1 100 €
Total 0 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°3 portant régularisations de certains crédits du budget annexe des déchets pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/198
BUDGET ABATTOIR – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°4
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de régulariser des écritures d’amortissement sur le budget ABATTOIR, et après avis favorable de la commission plénière du 16 décembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6181 Enlèvement des déchets + 12 300,00 €
6218 Autres personnels extérieurs + 9 200,00 €
Total + 21 500,00 €
RECETTES
64198 Autres remboursements sur rémunération personnel + 9 500,00 €
7085 Transports + 12 000,00 €
Total + 21 500,00 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°4 portant régularisations de certains crédits du budget ABATTOIR pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/199
CESSION DES BIENS DE L’ANCIEN SIVOM
DU BAS-ADOUR AUX COMMUNES UTILISATRICES
Rapporteur : M. MENVIELLE
Suite à la dissolution du SIVOM du Bas-Adour au 31 décembre 2013 par arrêté préfectoral, la CCHB a avait intégré un certain nombre de biens qui étaient mis à disposition des 6 communes membres de cet Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -28-
ancien SIVOM du Bas-Adour (Astugue, Hiis, Montgaillard, Ordizan, Pouzac et Trébons). Ces biens étaient notamment constitués par un tracteur épareuse de marque Renault, une faucheuse d’accotement, un tractopelle, une tondeuse autoportée, un nettoyeur haute-pression, une plaque vibrante pour voirie, un aspirateur à feuilles…
La gestion communautaire de ces biens pose aujourd’hui des problèmes (déséquilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes, mutualisation de biens entre 6 communes seulement…). Aussi, à la demande des 6 communes utilisatrices, il est proposé de céder ces biens aux communes, selon la répartition et les prix de cession suivants :
Libellé des
biens
N°
inventaire
Année
acquisition
Valeur
acquisition
VNC au
31/12/2019
Prix de
cession
Communes
destinatrices
Plaque vibrante 765 2009 1 203.41 € 1 203.41 € 10 € ASTUGUE Perche élagueuse 763 2007 3 615.89 € 3 615.89 € 10 € HIIS Matériel de
nettoyage haute
pression
753 1993 3 266.23 € 3 266.23 € 10 € HIIS
Tractopelle 757 1996 34 932.17 € 34 932.17 € 10 € MONTGAILLARD Débrouilleuse 874 2016 990.12 € 396.12 € 10 € MONTGAILLARD
Broyeur
d’accotement
859 2016 5 475.50 € 3 834.50 € 20 € ORDIZAN
Aspirateur à
feuilles
748 2014 5 358.08 € 5 358.08 € 10 € POUZAC
Tracteur 747 1991 50 392.55 € 50 392.55 € 40 € POUZAC Plateau coupe
tondeuse
936 2018 1 942.80 € 1 554.80 € 10 € TREBONS
Rotor coupe-
épareuse
766 2010 1 581.11 € 1 581.11 € 10 € POUZAC
Tondeuse
autoportée
762 2006 15 410.84 € 15 410.84 € 30 € TREBONS
Faucheuse 761 2004 23 881.73 € 23 881.73 € 10 € POUZAC
Les autres biens présents dans l’inventaire sont hors d’usage et doivent être sortis de l’actif.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - Valide les propositions ci-dessus et décide de céder les biens aux communes destinatrices indiquées dans le tableau ci-dessus aux prix de cessions indiqués
- Précise que les cessions seront effectives au 01/01/2020
- Autorise Monsieur le Président à signer tout acte référent à ce dossier
Délibération n° 2019/200
PROGRAMME BUDGETAIRE 2020
AUTORISATION DES INVESTISSEMENTS
Rapporteur : M. MENVIELLE
Les articles 14 à 22 de la loi du 5 janvier 1988 ont apporté des assouplissements aux procédures budgétaires applicables aux collectivités locales, en prévoyant notamment la possibilité pour l'ordonnateur d'engager, liquider et mandater, antérieurement à l'adoption du Budget Primitif, les dépenses réelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au Budget précédent. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -29-
C'est pourquoi, après avis favorable de la Commission « Finances » du 16 décembre 2019, nous vous proposons d'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater avant l'adoption du Budget Primitif 2020, les dépenses d'investissement dans la limite des crédits fixés ci-dessous :
Budget Principal :
FONCTIONS COMPTES MONTANT
0200 Administration générale C/2031 Frais d'études 30 000 €
70 Logement C/2031 Frais d'études 40 000 €
0200 Administration générale C/2051 Licences 30 000 € 90 Interventions économiques C/2031 Frais d'études 90 000 €
90 Interventions économiques C/20421 Subventions d'équipement aux commerçants, artisans 30 000 €
70 Logement C/20422 Subventions d'équipement aux privés 20 000 €
0200 Administration générale C/2183 Matériel informatique et bureautique 10 000 €
0201 Administration générale C/2184 Mobilier 5 000 €
0200 Administration générale C/2188 Matériel divers 10 000 €
0202 Bâtiments communautaires C/2313 Travaux 35 000 €
822
Voirie d'intérêt
communautaire C/2315 Travaux 40 000 €
421 Centre de loisirs C/2317 Travaux 60 000 €
64 Structures petite enfance C/2317 Travaux 24 000 €
TOTAL 424 000 €
Budget annexe des activités industrielles et commerciales :
COMPTES MONTANT
C/2031 Frais d'études 20 000 €
C/2188 Matériel divers 30 000 €
C/2313 Constructions 109 000 €
TOTAL 159 000 €
Budget annexe de l’abattoir :
COMPTES MONTANT
C/2051 Licences, logiciels 4 000 €
C/2183 Matériel informatique 4 000 €
C/2188 Matériel divers 45 000 €
C/2315 Travaux 150 000 €
TOTAL 203 000 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater avant l'adoption du Budget Primitif 2020 les dépenses d'investissement comme indiquées ci-dessus. Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -30-
Délibération n° 2019/201
OPERATION COLLECTIVE EN MILIEU RURAL (OCMR)
AIDES DIRECTES FISAC POUR L A MODERNISATION ET L’ACCESSIBILITE DES POINTS DE VENTE
CONVENTIONS
Rapporteur : M. MENVIELLE
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
- La circulaire du 22 juin 2009, relative au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.),
- La délibération du Conseil Communautaire du 17 janvier 2018, validant le dossier de réponse à l’appel à projet F.I.S.A.C ainsi que le plan de financement prévisionnel des actions détaillées dans la réponse à l’appel à projet,
- La délibération du 16 juillet 2019, adoptant le règlement d’attribution des aides directes dans le cadre de l’Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMR), fixant le taux d’intervention de l’aide globale à 40 % sur une dépense éligible plafonnée à 20 000 €, soit 20 % pour le FISAC (Etat) et 20 % pour la CCHB, ce qui représente une aide globale mobilisable sur l’ensemble de l’opération de 120 000 € du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
- La convention partenariale signée le 27 septembre 2019 entre la CCHB et l’Etat.
CONSIDERANT :
- Que la CCHB s’est engagée, avec le soutien de l’Etat, dans la mise en place d’un nouveau Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce intitulé F.I.S.A.C.,
- Que ce programme a notamment pour objectifs d'aider les petites entreprises locales à s'adapter aux mutations de leur environnement et assurer le maintien et le développement des activités économiques et de l'emploi sur le territoire,
- Que dans ce cadre et afin de favoriser la modernisation et l'accessibilité des points de vente, une aide financière est proposée aux commerçants et artisans du périmètre concerné,
- Que la liste des travaux subventionnables porte notamment sur les travaux de rénovation de l'espace de chalandise et équipement de production dont laboratoire, vitrine réfrigérée, four, mais aussi, tous travaux de rénovation des éléments de façade (transformation, modernisation, agrandissement de vitrine, éclairage, renouvellement de l'enseigne), et pour finir, tous travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) dont équipement et agencement - équipement de sécurité,
- Que la prise en charge peut aller jusqu’à 40 % du montant total H.T. des travaux subventionnables, avec un plafond de subvention fixé à 8 000 € H.T. et un plancher de subvention fixé à 800 € H.T.,
- Que le taux de participation de la CCHB est de 20 % maximum, l'Etat intervenant à 20 %, Conseil communautaire du 18 décembre 2019 -31-
- Qu’il y a lieu de fixer, dans le cadre d’une convention, les conditions d’octroi de la subvention pour la modernisation et accessibilité des points de vente ainsi que les engagements du commerçant ou artisan bénéficiaire.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’adopter le rapport présenté
- D’approuver la convention-type d’octroi de subvention pour l’aide à modernisation et accessibilité des points de vente ci-jointe annexée
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention avec chaque porteur de projets, - De préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget principal dans la fonction 90 – Interventions économiques
- De préciser que chaque octroi de subvention fera l’objet d’une décision du Président qui sera rapportée à la séance du conseil communautaire suivant.
AFFICHAGE LE 20 DECEMBRE 2019