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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 30092019
Document publié le Lundi 30 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 30092019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 30 SEPTEMBRE 2019
Le 30 septembre à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle ouest de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 24 septembre 2019. Nombre de membres en exercice : 46.
36 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. ARA, M. LAFFAILLE, Vice-Présidents.
Mme ABADIE Christelle, MM. ABADIE André, ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARRERE, BARTHE, BROCA, CASTEL, CHAUVEAU, Mme COLOMES, M. DABAT, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, Mme MARCOU, M. MARQUERIE, Mme POIZAT, MM. PUJO Alain, PUJO Yves, Mmes SENTUBERY-CHAGNOT, VAQUIE, VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. BORNUAT suppléé par M. BARRERE. 10 ABSENTS : MM. BEGUE, DESSAIN, DUBEAU, LATOUR.
Dont 6 EXCUSES : MM. BORNUAT, LAVIGNE, SEMPASTOUS, TOUJAS, Mmes DARRIEUTORT, BRUNSCHWIG,
1 Pouvoir de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme DARRIEUTORT à M. CAZABAT.
M. ABAT quitte la séance lors de l’examen du point n° 28 « Projet d’actions de mobilité douce : demande de subvention auprès de la Région ».
- Adoption du PV du conseil communautaire du 16 juillet 2019
Administration Générale
1. Compte-rendu des décisions prises par le Président
2. CLECT : modification de la composition
3. Délégation du conseil communautaire au Président : complément (autorisation signature conventions CAF)
4. TAD : convention avec la Région Occitanie
5. Constitution d’une convention de groupement permanent entre la CCHB et la ville de Bagnères-de- Bigorre pour la passation de marchés publics et accord-cadre liés à des prestations diverses 6. Avis sur l’adhésion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arros et de la communauté de communes de Lannemezan au Syndicat Mixte Adour Amont
7. Avis sur la modification du décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l’établissement public foncier d’Occitanie
AFFICHAGE Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -2-
Personnel
8. Mise à disposition du personnel d’entretien entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la C.C.H.B. 9. Mise à disposition de personnel de la Ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la C.C.H.B. (pôle enfance jeunesse)
Enfance / Jeunesse
10. LAEP « Lieu d’accueil enfants parents » : convention d’objectif et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées
Services à la Personne
11. Adoption du règlement intérieur du portage de repas à domicile
Culture
12. Médiathèque Simone Veil : adoption du règlement intérieur
13. Médiathèque Simone Veil : tarif vente de périodiques imprimés déclassés
Environnement
14. Convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « Seconde Vie » 15. « Collecte des déchets ménagers et assimilés » : adoption des statuts du SYMAT
Développement économique et touristique
16. Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise en cofinancement avec la Région Occitanie - aide minimis - conventionnement avec CAF France et la Région Occitanie
17. Convention de partenariat EDF pour l’étude TIERS LIEUX 2019
18. Cession parcelle AB 930 constituée des bâtiments 30-31-32 et 63 à l’entreprise CAF France – Etablissement servitude de passage piétonnier parcelles AB 676-885-884-888-889-715-718 au profit de la parcelle AB 930
Equipements sportifs
19. Adoption de la convention de mise à disposition des installations sportives
Finances
20. Budget principal – exercice 2019 : régularisation de crédits budgétaires par décision modificative n° 3 21. Budget déchets ménagers – exercice 2019 : régularisation de crédits budgétaires par décision modificative n° 1
22. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la recyclerie
23. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : exonération des locaux à usage industriel ou commercial pour l’année d’imposition 2020
24. Modification / suppression du zonage TEOM
25. Adhésion à l’association Initiatives Pyrénées
26. Tarification abattoir
27. Fonds de concours des communes pour le financement des documents d’urbanismes communaux repris par la CCHB
28. Projet d’actions de mobilité douce : demande de subvention auprès de la Région 29. Etude relative à la réhabilitation de la voie ferrée Tarbes - Bagnères (pour le Fret) : Demande de subvention auprès de l’Etat Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -3-
30. Procès-Verbal de mise à disposition des biens meubles auprès du SMAA/cession de biens à l’euro symbolique au SMAA
31. Virement de subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes 32. Acquisition des parcelles Section AO 43-44-45 de la succession AMARE en vue de l’implantation d’une nouvelle déchèterie communautaire
33. Opération programmée d’amélioration de l’habitat : animation année 2019 demande de subventions 34. Transport à la Demande : tarification
Question diverse
35. Motion pour la suspension du projet de réorganisation des services des finances publiques des Hautes- Pyrénées
Délibération n° 2019/115
Compte rendu des décisions du Président prises par délégations
conformément à l'article L 2122-23 du CGCT
1°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00082 au n° 065 059 19 00087, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0022 et n° 065 123 19 J0024.
ci-jointes annexées
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 19
00082 01/07/2019
SELARL LAPLACE &
GARDELLE
Bâti sur terrain
d'autrui Q 233 3 RUE DE SENCOURS
IA 065 059 19
00083 03/07/2019
Maître RICAUD-LAURINE
Florence Bâti sur terrain propre AL 268 1 RUE MARTINET
IA 065 059 19
00084 08/07/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
d'autrui AY 230
15 AV DU
TOURMALET
IA 065 059 19
00085 09/07/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AL 442, AL
460
10 T RUE GENERAL
MENVIELLE
IA 065 059 19
00086 12/07/2019 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre AM 289 10 AV DE BELGIQUE
IA 065 059 19
00087 12/07/2019 Maître MONTESINOS Anne Non bâti AR 711 LES PALOMIERES
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19
J0022 09/07/2019 Maître ESTEBAN Philippine Bâti sur terrain propre Q 345, Q
812, Q 815
2114 RTE DU COL DU
TOURMALET / PAS
DE LA BARANNE
IA 065 123 19
J0024 21/06/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine Bâti sur terrain propre H 256, H 259 1468 RTE DES DEUX
COLS / HAUSSE
Décision n°2019-54 du 17/07/2019 Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -4-
2°) Convention de mise à disposition temporaire à titre précaire parcelle cadastrée AB 793 partiel – bâtiment 6 bis partiellement – entrée indépendante avec Société Nouvelle Bigorre Ingénierie
PREAMBULE
La Société Nouvelle Bigorre Ingénierie a sollicité la communauté de communes de la Haute Bigorre pour l’occupation temporaire d’un lieu de stockage d’environ 100 m² sur le Site Industriel Dominique Soulé à Bagnères de Bigorre.
La Communauté de communes de la Haute-Bigorre, propriétaire d’un local de 485 m² situé au bâtiment 6 bis et cadastré AB 793 partiellement sur le parc d’activité Dominique SOULE, propose de louer une partie du local précité et d’établir à cette fin, une convention de mise à disposition temporaire du local à titre précaire pour une durée de quatre mois.
Durant cette période, les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce. Au terme de cette convention de mise à disposition temporaire du local d’une durée de 4 mois non renouvelable, les locaux seront libérés de toute occupation et rendus à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette location.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER une convention de mise à disposition précaire temporaire, avec la Société Nouvelle Bigorre Ingénierie représentée par Monsieur DEWAS Louis-Bertrand pour l’utilisation d’une partie du local, environ 100 m², situé dans la zone géographique du parc d’activités Dominique Soulé avenue du Général Leclerc, bâtiments 6 bis, entrée indépendante NORD, cadastré SECTION AB 793 tel que décrit dans la convention de mise à disposition.
Cette convention de mise à disposition est consentie, moyennant une indemnité d’occupation de 800 € HT, pour une durée de quatre mois allant du 1er août 2019 au 30 novembre 2019.
Cette convention ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 2 :
DE PRECISER que les lieux mis à disposition sont exclusivement destinés à un usage de « stockage de proto type de maquettes » dans le cadre de l’activité de la Société Nouvelle Bigorre Ingénierie.
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention temporaire de mise à disposition.
Décision n° 2019-55 du 25/07/2019
3°) Marché public d’études pour une mission de diagnostic et de préprogrammation en vue de la réhabilitation / extension du stade nautique André de Boysson de Bagnères-de-Bigorre Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -5-
Article 1er :
De conclure un marché d’études pour une mission de diagnostic et de préprogrammation en vue de la réhabilitation / extension du stade nautique André de Boysson de Bagnères-de-Bigorre avec le groupement IPK Conseil / CD 21, dont le mandataire est IPK Conseil situé 849 rue Favre de Saint Castor 34080 MONTPELLIER.
Le contrat est conclu pour un montant global de 31 625,00 € HT, soit 37 950,00€ TTC.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019 (413 / 2031).
Décision n° 2019-56 du 25/07/2019
4°) Renouvellement du marché avec le groupe SVP
Article 1er :
De renouveler pour un an, le marché pour une prestation d’assistance et de conseil avec le groupe SVP, domicilié Immeuble Dock en Seine, 3 rue Paulin Talabot, 93 585 SAINT-OUEN Cedex, comme prévu dans l’article 12 du contrat initial.
De préciser que le contrat, intitulé « Contrat INTEGRAL », est conclu :
- Pour un an à compter du 1er septembre 2019.
- Pour un montant de 840.00 euros mensuels H.T. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019 et 2020.
- Pour 1 à 7 utilisateurs.
De préciser que ce contrat inclut les prestations suivantes :
- Accès au service d’information professionnelle et de conseil par téléphone. - Mise à disposition de documents élaborés par SVP ou non soumis à copyright. - Accès illimité au service de réponses écrites.
- Accès aux bases Marchés Publics/Arrêtés/Délibérations.
- Accès au site www.svp.com réservé aux clients de SVP.
Décision n° 2019-57 du 02/08/2019
5°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00088 à n° 065 059 19 00098, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0023 et du n° 065 059 19 J0025 au n° 065 123 19 J0030, Commune d’ORDIZAN : n° 065 335 19 00003,
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00013 à n° 065 370 19 00014.
ci-jointes annexées
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 19
00088 16/07/2019 Maître MARC Stéphane
Bâti sur terrain
propre AK 170
12 PL DES
THERMES
IA 065 059 19
00089 19/07/2019 Maître CARRAZE Quitterie
Bâti sur terrain
propre AC 101
9 RUE PAUL
DEJEANNE
IA 065 059 19
00090 22/07/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine
Bâti sur terrain
d'autrui
AY 34, AY 35,
AY 68
16-14-12 AV DU
TOURMALET Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -6-
IA 065 059 19
00091 22/07/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine
Bâti sur terrain
propre AE 319
34 B RUE GEORGES
LASSALLE
IA 065 059 19
00092 25/07/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine
Bâti sur terrain
propre AK 150
7 RUE JUSTIN
DALEAS
IA 065 059 19
00093 24/07/2019 Maître CASAMAJOU Christel
Bâti sur terrain
propre AK 646
43 RUE GEORGES
LASSALLE
IA 065 059 19
00094 25/07/2019 Maître MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre AC 176
12 RUE DES
ACACIAS
IA 065 059 19
00095 02/08/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AK 2
7 BD DE L
HYPERON
IA 065 059 19
00096 31/07/2019 Maître MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre
AM 368, AM
380
8 - 8B RUE DE LA
REPUBLIQUE
IA 065 059 19
00097 31/07/2019 Maître ROCA Nathalie
Bâti sur terrain
propre AH 28 1 RUE CH GOUNOD
IA 065 059 19
00098 02/08/2019
Etude BERDOU, FONT-
BASSABER, MARTY
Bâti sur terrain
propre
AM 366, AM
378, AM 379,
AM 381
10 - 10B RUE DE LA
REPUBLIQUE
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19
J0023 12/07/2019 Maître MONNEAU Françoise Non bâti O 682 NABAILLET
IA 065 123 19
J0025 17/07/2019 Maître MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre
U 570, U 571, U
576, U 578, U
580, U 581, U
79, U 807, U 809
LA LAURENCE
IA 065 123 19
J0026 23/07/2019 Maître MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre AB 376, AB 58
21 AV DU
GENERAL
LECLERC
IA 065 123 19
J0027 27/07/2019 Maître MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre O 699 SAINTE MARIE
IA 065 123 19
J0028 26/07/2019 Maître CLAVERIE Sandrine
Bâti sur terrain
propre
O 163, O 166, O
518
3935 ROUTE DES
DEUX COLS /
NABAILLET
IA 065 123 19
J0029 29/07/2019 Maître BESTARD Luc
Bâti sur terrain
propre R 672, R 859
3225 RTE DU COL
DU TOURMALET /
CABADUR
DAOUAN
IA 065 123 19
J0030 01/08/2019
Maître VIDAL-TEYSSIER
Carine
Bâti sur terrain
propre P 231, P 437
531 RTE DU COL
D'ASPIN /
ARTIGAUX
COMMUNE D'ORDIZAN - 335
IA 065 335 19
00003 29/07/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre A 1060
5 IMPASSE DES
SOURCES
COMMUNE DE POUZAC - 370
IA 065 370 19
00013 19/07/2019 Maître TEULE Pascal
Bâti sur terrain
propre B 620
16 AVENUE DE LA
MONGIE
IA 065 370 19
00014 30/07/2019 Maître BEGOLE Roland Non bâti B 1154 MOURROU
Décision n° 2019-58 du 09/08/2019
6°) Marché public de service de transport à la demande : lot n° 2 « desserte des quartiers périphériques de la ville-centre » avenant n° 1
Vu la décision n° 2019-25 pourtant conclusion du marché public de transport à la demande et plus particulièrement le lot n°2 attribué à L’Association de Taxis Bagnérais 65200 BAGNERES DE BIGORRE, représenté par M. Marc LAFAILLE, Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -7-
Considérant la demande de circuit supplémentaire faite par M. Marc Lafaille par courriel en date du 31 juillet 2019,
DECIDE
Article 1er :
De conclure un avenant au lot n° 2 du marché pour le transport à la demande sur le territoire communautaire, ayant pour objet la création d’un circuit complémentaire, comme suit :
- Secteur n° 9 b (Quartier Croix de Manse) : 30€ TTC, prix aller ou retour.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019 (61.6247).
Décision n° 2019-59 du 08/08/2019
7°) Marché public pour l’achat de véhicules légers et poids lourds
Considérant qu’au terme de l’analyse des offres, il est proposé de déclarer infructueux les lots n°1 (fourgonnette) et n°4 (fourgon) en raison du dépassement de l’enveloppe budgétaire, Considérant qu’il a été proposé de retenir les offres les plus économiquement avantageuse pour le reste des lots, objet de la consultation,
DECIDE
Article 1er :
De déclarer infructueux le lot n°1 relatif à l’achat d’un véhicule utilitaire de type fourgonnette et le lot n°4 pour l’achat d’une véhicule fourgon tôlé châssis court / toit surélevé, en raison du dépassement de l’enveloppe financière initialement prévue.
Article 2 :
De conclure un marché pour l’achat de véhicules légers et poids lourds pour les services de la communauté de communes de la Haute-Bigorre, décomposé comme suit :
➢ LOT 2 Véhicule 5 places de type ludospace, est attribué au GARAGE LALOUBERE, Route de Tarbes, 15 avenue des victimes du 11/06/44, 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE. Description du véhicule retenu : PEUGEOT RIFTER Active standard BlueHDi 100BVM5. Le montant total est décomposé comme suit :
- Tarif du véhicule : 14 508.50€ HT
- Frais annexes (carte grise et forfait administratif) : 290.00€ TTC
- Prix final : 17 700.20€ TTC
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal 2019 (0200.2182)
➢ LOT 3 Véhicule fourgon tôlé châssis court / toit surélevé, est attribué au GARAGE LALOUBERE, Route de Tarbes, 15 avenue des victimes du 11/06/44, 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE. Description du véhicule retenu : PEUGEOT BOXER fg tôlé Pro 330 L2H2 Blue HDi 120 S&S BVM6. Le montant total est décomposé comme suit :
- Tarif du véhicule : 19 023.00€ HT
- Frais annexes (carte grise et forfait administratif) : 410.00€ TTC
- Prix final : 23 237.60€ TTC
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal 2019 (0200.2182)
➢ LOT 5 Véhicule fourgon tôlé / hayon châssis long / toit surélevé, est attribué au GARAGE LALOUBERE, Route de Tarbes, 15 avenue des victimes du 11/06/44, 65200 BAGNERES-DE- BIGORRE.
Description du véhicule retenu : PEUGEOT BOXER fg tôlé Pro 333 L2H2 Blue HDi 120 S&S BVM6. Le montant total est décomposé comme suit : Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -8-
- Tarif du véhicule (transformations incluses) : 30 204.95€ HT
- Frais annexes (carte grise et forfait administratif) : 410.00€ TTC
- Prix final : 36 655.94€ TTC
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal 2019 (251.2182)
➢ LOT 6 Camion frigorifique de transport de viande, est attribué à l’établissement NTP – NUENO TRUCKS PYRENEES, 3 rue des frères d’Orbigny, 64000 PAU.
Description du véhicule retenu : TGL 12.250 4X2 BL (caisse frigo CHEREAU 5700x2300x2320 ZLA03 - portique a viande DHOLANDIA 1000kg - Barre dents de loups D+G - 4 voies de bi-rail - coffre inox dans l'empattement - groupe frigo CARRIER 750)
Le montant total est décomposé comme suit :
- Tarif du véhicule : 97 900.00€ HT
Dont reprise ancien véhicule, contrôle technique, carte grise et forfait administratif - Prix final : 117 480.00€ TTC
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget annexe abattoir 2019 (2182).
Décision n° 2019-60 du 14/08/2019
8°) Marché public pour l’achat de véhicules légers et poids lourds
Vu la décision n°2019-60 portant conclusion du marché pour l’achat de véhicules légers et poids lourds pour les services de la communauté de communes de la Haute-Bigorre,
Considérant que le lot n°6 a été attribué à l’établissement NTP – NUENO TRUCKS PYRENEES, 3 rue des frères d’Orbigny, 64000 PAU, pour un montant de 97 900.00€ HT, dont reprise ancien véhicule, contrôle technique, carte grise et forfait administratif,
Considérant qu’en raison d’une erreur procédurale la reprise de l’ancien véhicule (5000€ HT) ne peut être déduite de l’offre initiale, avant négociation d’un montant de 102 900,00€ HT,
DECIDE
Article 1er :
De modifier la décision n°2019-60 concernant le marché pour l’achat de véhicules légers et poids lourds pour les services de la communauté de communes de la Haute-Bigorre, comme suit :
➢ LOT 6 Camion frigorifique de transport de viande, est attribué à l’établissement NTP – NUENO TRUCKS PYRENEES, 3 rue des frères d’Orbigny, 64000 PAU.
Description du véhicule retenu : TGL 12.250 4X2 BL (caisse frigo CHEREAU 5700x2300x2320 ZLA03 - portique a viande DHOLANDIA 1000kg - Barre dents de loups D+G - 4 voies de bi-rail - coffre inox dans l'empattement - groupe frigo CARRIER 750)
Le montant total est décomposé comme suit :
- Tarif du véhicule : 102 900.00€ HT, contrôle technique, carte grise et forfait administratif inclus ;
- Prix final : 123 480.00€ TTC
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget annexe abattoir 2019 (2182).
Décision n° 2019-61 du 21/08/2019
9°) Construction des vestiaires du stade de football de Montgaillard – Lots n° 4,6,7 et 11 : avenants n° 1 Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -9-
Vu la décision n° 2018-52 relative à la conclusion des marchés de travaux pour la construction des vestiaires du stade de football de Montgaillard et notamment pour les lots n° 4 serrurerie, 6 menuiseries bois, 7 cloisons sèches, plafonds suspendus et 11 peinture.
Vu le décision n° 2019-09 relative à la conclusion d’un avenant n° 1 au marché de travaux pour la construction des vestiaires du stade de football de Montgaillard pour le lot n° 10 Electricité de l’entreprise SPIE Industrie et Tertiaire d’un montant de 2 000.05 € HT
Vu le mail en date du 2 août 2019 de Monsieur MALE Bernard, mandataire chargé de la Maîtrise d’œuvre pour les marchés susvisés, qui impose la réalisation des avenants n° 1 pour des travaux supplémentaires pour les entreprises F2GP, GLERE et PORTASSAU selon les devis cités ci-dessous et d’un avenant n° 1 en diminution pour l’entreprise LERDA pour les prestations non réalisées pour un montant de 204.40 € HT
Vu les devis de travaux des entreprises F2GP n° DC1907-123 en date du 11/07/2019 d’un montant de 510.00 € H.T., GLERE n° DE00530 en date du 11/07/2019 d’un montant de 410.00 € HT, PORTASSAU n° 2019D0147 en date du 23/07/2019 validés par le représentant de la Maîtrise d’œuvre et acceptés par le représentant du Maitre d’ouvrage,
Considérant que ces modifications et travaux sont devenus nécessaires au bon fonctionnement du projet,
DECIDE
Article 1er :
De conclure les avenants n° 1 aux marchés pour le lot n° 4, 6, 7 et 11 de la construction des vestiaires du Stade de football de Montgaillard qui, d’autre part, établissent des plus-values aux marchés pour les lots n° 4, 7 et 11 en raison de travaux supplémentaires et une moins-value au marché pour le lot n° 6 en raison de prestations supprimées, définis comme suit :
Lot
n°
Avenant
n° Titulaire
Montant initial
du marché en €
HT
Montant de
l’avenant en €
HT
Nouveau montant du
marché en € HT tous
avenants compris
4 1 SARL F2GP 20 540.00 510.00 21 050.00
6 1 SEE LERDA SARL 10 138,79 -204,40 9 934,39
7 1 EURL GLERE LAURENT 17 326.00 410.00 17 736.00
11 1 SAS PORTASSAU 6 783.31 1 165.30 7 948.61
Le nouveau montant des avenants n° 1 y compris celui du lot n° 10 déjà conclu est de 3 880.95 € HT et le montant définitif total des marchés est porté à 280 974.36 € HT, soit une augmentation de 1,40 %.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2019.
Décision n° 2019-62 du 28/08/2019
10°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00099 au n° 065 059 19 00108, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0031,
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00015.
ci-jointes annexées
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059 Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -10-
IA 065 059 19 00099 06/08/2019
Maître
FLESSELLE-
BORT Valérie
Bâti sur terrain propre AL 323 4 RUE GENERAL MENVIELLE
IA 065 059 19 00100 07/08/2019
Maître
CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain propre AK 173 8 PL DES THERMES
IA 065 059 19 00101 08/08/2019
SELARL
CAZEILS et
DARRE
Bâti sur terrain propre AK 76 8 PL JEANNE D ALBRET
IA 065 059 19 00102 13/08/2019
Maître
MONTESINOS
Anne
Bâti sur terrain propre AH 69 2 T RUE RICHARD WAGNER
IA 065 059 19 00103 14/08/2019
Maître
DRUILHET
Vincent
Bâti sur terrain propre AI 7 9005 RUE JOSEPH BOUGET
IA 065 059 19 00104 19/08/2019
Maître
MONTESINOS
Anne
Bâti sur terrain propre AM 204, AM 205 22 RUE MARECHAL FOCH
IA 065 059 19 00105 14/08/2019
Maître
CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain propre AL 308 12 AV FONTAINE FERRUGINEUSE
IA 065 059 19 00106 16/08/2019
SCI ONGI
ETORRI M.
HELOIRE Richard
Bâti sur terrain propre AS 328 7 RUE MAURICE RAVEL
IA 065 059 19 00107 27/08/2019
Maître
BANDERA
Isabelle
Bâti sur terrain propre AK 314 4 PL ACHILLE JUBINAL
IA 065 059 19 00108 30/08/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AD 97 10 PL DU FOIRAIL
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19 J0031 14/08/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre R 903, R 90,
R 906, R
910, R 913
3269 CH DE
PEYREHITTE /
HOURSENTUT
COMMUNE DE POUZAC - 370
IA 065 370 19 00015 19/08/2019 Etude BERDOU, FONT, MARTY Bâti sur terrain propre B 895, B 1132 6 RUE DE LA REPUBLIQUE
Décision n° 2019-63 du 05/09/2019
11°) Convention de mise à disposition à titre précaire parcelle cadastrée AB 923 partiel bâtiment 13 entrée nord avec EPI LA RIPOSTE BIGOURDANE
PREAMBULE
L’association EPI La Riposte Bigourdane, dans le cadre de la mise en place de ses activités pour la promotion de
pratiques de consommation collectives, participatives et alternatives a sollicité la communauté de communes de la
Haute Bigorre pour la mise à disposition de locaux.
La Communauté de Communes de la Haute Bigorre reconnaît pleinement la pertinence des objectifs poursuivis par
l’association EPI – La Riposte Bigourdane et souhaite lui apporter les moyens nécessaires afin de faciliter
l’installation et la mise en œuvre des objectifs.
La Communauté de communes de la Haute-Bigorre, propriétaire d’un local de 170 m² cadastré AB 923 partiellement
et situé sur le parc d’activité Dominique SOULE, propose de mettre à disposition une partie du local précité (90m²)
et d’établir à cette fin, une convention de mise à disposition du local à titre précaire pour une durée de 3 mois, à
compter du 02 septembre 2019. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -11-
Les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des
articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.
L’Association EPI – La Riposte Bigourdane déclare qu'elle a pris connaissance et accepte expressément la dérogation
au statut de la propriété commerciale et qu’elle signe la convention de mise à disposition comme association, loi
1901, à but non lucratif.
Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la
réalisation de cette location.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le
Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision
concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER la convention de mise à disposition, avec l’association EPI La Riposte Bigourdane, pour l’utilisation d’un
local destiné au stockage et distribution de denrées alimentaires de 90m², situé dans la zone géographique du parc
d’activités Dominique Soulé avenue du Général Leclerc, bâtiments 13 entrée Nord situés sur la parcelle SECTION
AB numéro 923 tel que décrit dans la convention de mise à disposition.
Cette convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour une durée de 3 mois allant du 02 septembre
2019 au 1er décembre 2019 aux conditions telles que déterminés dans ladite convention.
La mise à disposition est consentie pour une durée de trois mois, renouvelable tous les trois mois par tacite
reconduction sans pouvoir excéder un an. Le preneur se réserve le droit de réexaminer les termes de la convention
aux regards des bilans trimestriels de l’association.
Article 2 :
DE PRÉCISER que les lieux sont mis à disposition pour à un usage de stockage et distribution de produits
alimentaires, ainsi que la tenue de diverses réunions à l’attention des adhérents de l’association EPI – La Riposte
Bigourdane dans le cadre de des objectifs déclinés dans les statuts de l’association (promouvoir une alimentation
de proximité, saine et de qualité, solidaire et respectueuse de notre planète).
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention de mise à disposition.
Décision n° 2019-64 du 9/09/2019
12°) Désignation d’un cabinet d’avocats pour représenter la CCHB par devant le tribunal administratif de Pau pour les affaires enregistrées sous les n° de dossiers 1901789-3 et 1901790-3
Article 1er :
De confier au Cabinet Goutal, Alibert et Associés le soin de représenter la communauté de communes dans le cadre des affaires enregistrées sous les numéros de dossiers 1901789-3 et 1901790-3, par devant le Tribunal Administratif de Pau.
Décision n° 2019-65 du 13/09/2019 Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -12-
13°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00109 au n° 065 059 19 00115, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0032
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
IA 065 059 19
00109 05/09/2019
Maître RICAUD-
LAURINE Florence
Bâti sur terrain
propre AK 135 7 RUE VICTOR HUGO
IA 065 059 19
00110 09/09/2019
Maître GACHASSIN
Laurence
Bâti sur terrain
propre
AM 363, AM
365, AM 377
23 PL GEORGES
CLEMENCEAU
IA 065 059 19
00111 09/09/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AM 59, AM 60 2 B PL DES VIGNAUX
IA 065 059 19
00112 12/09/2019 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AK 260
51 RUE GEORGES
LASSALLE
IA 065 059 19
00113 12/09/2019
Maître VICIANA
Anthony
Bâti sur terrain
propre
AE 356, AE 357,
AE 358 9 RUE PAUL BERT
IA 065 059 19
00114 12/09/2019
Maître CHALVIGNAC
François
Bâti sur terrain
propre AL 419 24 BD CARNOT
IA 065 059 19
00115 16/09/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre AB 615
2 RUE RAYMOND
COMPAGNET
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19
J0032 11/09/2019
Maître MONTESINOS
Anne
Bâti sur terrain
propre
O 709, O 710, O
776
3075 RTE DES DEUX COLS
/ CAYRES DE BI
Décision n° 2019-66 du 18/09/2019
14°) Avenant de prolongation au marché de suivi-animation de l’opération d’amélioration de l’habitat de la Haute-Bigorre 2018-2019
Vu la décision en date du 19 septembre 2018 approuvant la passation d’un marché relatif à la réalisation du suivi-animation de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de la Haute-Bigorre sur la période du 4 octobre 2018 au 3 octobre 2019 avec la structure SOLIHA PYRENEES BEARN BIGORRE – 2 Rue Victor Hugo à Tarbes (65000) pour un montant de 38 808 € TTC.
Vu le devis des prestations pour un trimestre supplémentaire établi le 11 septembre 2019 par la structure SOLIHA PYRENEES BEARN BIGORRE pour un montant de 9 702 € TTC,
Considérant la nécessité de continuer les prestations de suivi-animation de cette opération pour un trimestre supplémentaire dans l’attente d’une nouvelle convention signée entre l’ANAH et la C.C.H.B. pour l’OPAH de la Haute-Bigorre.
DECIDE
Article 1er :
De conclure un avenant de prolongation au marché de suivi-animation de l’OPAH HAUTE-BIGORRE 2018-2019 pour une période de trois mois supplémentaires du 4 octobre 2019 au 3 janvier 2020 avec la structure SOLIHA PYRENEES BEARN BIGORRE – 2 Rue Victor Hugo à Tarbes (65000) Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -13-
Le contrat est conclu pour un montant global de 9 702.00 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019 (compte 70.2031).
Décision n° 2019-67 du 18/09/2019
15°) Marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et élaboration du plan de prévention et d’actions : groupement de commandes entre la CCHB et la ville de Bagnères-de-Bigorre
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2122-1 et R.2122-1 à R2122-9 (marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables), L2123-1 et R2123-1 à R2123-3 (marchés passés selon une procédure adaptée),
Vu la délibération en date du 14 avril 2014, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalité de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération en date du 27 mai 2019 par laquelle le Conseil Communautaire approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et la Ville de Bagnères-de-Bigorre pour la passation d’un marché public portant sur la réalisation du diagnostic des risques psycho-sociaux et élaboration du plan de prévention et d’actions
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bagnères-de-Bigorre en date du 11 juin 2019 par laquelle la Ville de Bagnères-de-Bigorre approuve la constitution d’un groupement de commandes susvisé Vu la convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation du diagnostic des risques psycho-sociaux et l’élaboration du plan de prévention et d’actions en date du 13 juin 2019 Considérant qu’au terme de la concurrence entre les cinq candidats, l’offre économiquement la plus avantageuse a été retenue
DECIDE
Article 1er :
De conclure un marché pour la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et élaboration du plan de prévention et d’actions avec la Société Coopérative d’intérêt Collectif MEDINSCOP -2A Rue de Rome à Marseille (13001)
Le contrat est conclu pour une durée de 15 semaines à compter de la réception de la notification avec 12 mois maximum pour un montant global forfaitaire de 25 344.00 € TTC. Le prix des prestations pour la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre est de 14 679.05 € TTC et le prix pour la Ville de Bagnères-de-Bigorre est de 10 664.95 € TTC ;
Les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019 (compte 0200.2031) de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et de la Ville de Bagnères-de-Bigorre.
Décision n° 2019-68 du 19/09/2019 Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -14-
Liste des commandes passées entre le
09/07/2019 et le 23/09/2019 de plus de 4800 € TTC
Origine : BE
Budget : 41 BUDGET PRINCIPAL
Collectivité : 04
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE190080 05-07-2019 6946 ALVES DE OLIVEIRA
DOMINGOS
CLOTURE STADE POUZAC 5 958.00
Origine : DE
Budget : 42 BUDGET AIC
Collectivité : 04
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
DE190002 26-07-2019 15807 RELAIS D ENTREPRISES ETUDE TIERS LIEUX 21 420.00
Origine : IN
Budget : 41 BUDGET PRINCIPAL
Collectivité : 04
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
IN190055 15-07-2019 15213 ACTUELBURO Photocopieurs 2019 10 947.60
Origine : NA
Budget : 44 BUDGET DECHETS
Collectivité : 04
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA190127 03-09-2019 12439 BIOTOPE SAS ISDI: Mission de compensation zone humide 27 202.80
Total général 65 528.40
Délibération n° 2019/116
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Rapporteur : M. BRUNE
Compte tenu de l’installation du nouveau maire et du 1er adjoint de la commune de Hitte en date du 5 juillet 2019 ;
Vu la délibération du 31 juillet 2019 de la commune de Hitte portant désignation d’un délégué communal à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CCHB ;
Vu l'article 1609 nonies du code général des impôts qui précise que chaque commune d'une communauté de communes doit avoir au moins un représentant à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, il est proposé de modifier la composition de la CLECT comme suit :
ANTIST André GAROBY
ARGELES-BAGNERES René JOURDAN Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -15-
ASTE Michel MALLARD
ASTUGUE Serge MARQUERIE
BAGNERES DE BIGORRE Claude CAZABAT
BANIOS François ABAT
BEAUDEAN Jacques BRUNE
BETTES Pierre BEGUE
CAMPAN Gérard ARA
CIEUTAT Madeleine DAVANT
GERDE Laure TAPIE
HAUBAN Jean-Claude DESSAIN
HIIS Luc CASTEL
HITTE Michel DUBARRY
LABASSERE Jocelyne VERDOUX
LIES Florence POIZAT
MARSAS Philippe VIAU
MERILHEU Abdré DUBEAU
MONTGAILLARD Patrick BORNUAT
NEUILH Gérard MENVIELLE
ORDIZAN Roland DETHOU
ORIGNAC Gérard LATOUR
POUZAC Alain VERDOUX
TREBONS Yves PUJO
UZER Chantal COLOMES
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l‘unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées comme ci-dessus. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -16-
Délibération n° 2019/117
DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT : COMPLEMENT
Rapporteur : M. BRUNE
Par délibérations en date du 14 avril 2014, du 30 juin 2015, du 14 juin 2016 et du 21 décembre 2018, le conseil communautaire a délégué au président certaines attributions, en vertu des articles L 5211-2 et L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de sa politique en direction de l’accueil de la petite enfance et du temps libre des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées contribue au développement et au fonctionnement des structures multi-accueils, de la maison de la petite enfance (RAM-LAEP), de l’ALSH et du Point Jeunes.
Pour cela, la CAF s’engage via des conventions d’objectifs et de financements, à verser les prestations de services correspondants à chaque type d’accueil.
La CAF s’engage également à verser des financements complémentaires par le biais de conventions telles que :
- les conventions d’investissement qui regroupent différentes formes de financements (le plan de rénovation des Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE), le plan de rénovation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), le plan d’investissement au matériel informatique, etc.), - la convention fonds publics et territoires.
Afin de faciliter la gestion quotidienne, il est proposé de compléter les délégations du conseil communautaire au Président comme suit :
« Le président est autorisé, par délégation du conseil communautaire, aux fins de signature des diverses conventions d’objectifs et de financement des investissements ou Fonds Publics et Territoires avec la CAF des Hautes-Pyrénées et leurs éventuels avenants. ». Les conventions d’objectifs et de financement – Prestations de service restent de la compétence du conseil communautaire.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de déléguer au Président les pouvoirs ou attributions ci-dessus indiqués
Délibération n° 2019/118
TRANSPORTS A LA DEMANDE :
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC LA REGION OCCITANIE
Rapporteur : M. BRUNE
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l’Education,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 85-1509 du 31 décembre 1985 relatif au service public à la demande de transport routier de personnes ;
Vu la circulaire d’application n° 86-20 du 14 février 1986 ;
Vu la demande de la Direction Mobilités et Proximité de la Région Occitanie en date du 05 août dernier ; Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -17-
Considérant que
Le 19 juillet 2019, la Région a adopté le nouveau dispositif régional harmonisé en faveur des transports à la demande (TAD) pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2020. Ce nouveau dispositif se substitue aux dispositifs antérieurs, ex-départementaux et régional.
A la suite des orientations des Etats Généraux du Rail et de l’Intermodalité (EGRIM) de 2016 et du transfert de cette compétence en application de la loi NOTRE en 2017, la Région Occitanie confirme son engagement de positionner le TAD comme un transport d’intérêt local accessible à tous et faisant partie de l’offre régionale de transport.
Pour la Région Occitanie, l’objectif prioritaire du TAD est la satisfaction des besoins de mobilités des habitants résidant dans des territoires à faible densité de population (< 130 hab/km²) et ne disposant pas d’une offre de transports réguliers.
Le nouveau dispositif harmonisé privilégie le maintien et la consolidation du partenariat entre la Région et les collectivités, autorités organisatrices de second rang, afin de répondre aux besoins de mobilité des populations des territoires ruraux.
Consciente que la promotion et le développement des services de TAD nécessitent un effort financier substantiel dans un contexte budgétaire contraint, la Région Occitanie a décidé d’une participation financière exceptionnelle à hauteur de 70% du déficit réel d’exploitation et l’application d’un tarif régional « TAD » de 2 € maximum par trajet en cohérence avec celui des lignes routières régulières liO.
Dans ce nouveau dispositif régional harmonisé, la Région Occitanie propose également une assistance technique sous forme d’appui à l’ingénierie de réseau, la conception et la fourniture des supports d’information ainsi que la mise en place à terme d’une centrale de réservation régionale.
Il est donc proposé d’adopter la nouvelle convention de délégation de compétence avec la Région ainsi que le règlement d’exploitation du service de TAD pour une période de 4 ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- D’accepter, dans son principe, la convention de délégation de compétence entre la Région et la communauté de communes de la Haute-Bigorre ;
- D’accepter le règlement d’exploitation du service de TAD ;
- D’autoriser le Président à signer cette convention.
Délibération n° 2019/119
CONSTITUTION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS ET ACCORD-CADRE LIES A DES PRESTATIONS DIVERSES
Rapporteur : M. BRUNE
La mutualisation des achats constitue un des leviers d’action pour améliorer la commande publique. Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constituées entre des acheteurs afin de répondre à des besoins communs. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -18-
Ces groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats. Actuellement, le service mutualisé des marchés publics effectue des marchés publics à titre individuels pour la Communauté de communes et pour la Ville de Bagnères de Bigorre, ce qui implique un doublon pour la passation de certains marchés.
Afin de faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît nécessaire de constituer un groupement de commandes permanent pour les dépenses suivantes :
- Travaux de petite à moyenne importance,
- Entretien des chaufferies, production de chauffage et eau chaude sanitaire, traitement d’air et VMC,
- Acquisition de véhicules,
- Fourniture de carburant,
- Opérations de maintenance préventive et curative des équipements de détection incendie des ERP,
- Vérifications périodiques et maintenance réglementaire du matériel de lutte contre l’incendie et de
sécurité (extincteurs, RIA, désenfumage, portes coupe-feu),
- Vérifications et contrôles périodiques obligatoires dans les ERP,
- Souscription des contrats d’assurance,
- Services et matériels informatiques, acquisition de logiciels,
- Acquisition, location, maintenance du parc de photocopieurs,
- Téléphonie et service de télécommunication : équipements et abonnements,
- Prestations intellectuelles : maîtrise d’œuvre, études de toutes natures, prestations juridiques,
formation, opérations de communication, développements informatiques, licences d’utilisation de progiciels …
Ce groupement de commandes à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres dans les domaines précités, sans que cette liste ne soit exhaustive. Une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. La communauté de communes de la Haute-Bigorre est identifiée comme étant le coordonnateur du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans le projet de convention jointe à la présente délibération et sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des différentes assemblées délibérantes de chacun de ses membres.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, d’autoriser la mise en place d’un groupement de commandes permanent, à durée indéterminée entre la Communauté de communes de la Haute-Bigorre et la Commune de Bagnères-de-Bigorre. - d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement dont le projet est annexée à la présente délibération.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux membres (M. le Président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre et M. le Maire de la commune).
Délibération n° 2019/120
AVIS SUR LA DEMANDE D’ADHESION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’ARROS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LANNEMEZAN AU SYNDICAT MIXTE ADOUR AMONT
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.5111-4, Vu l'article L.211-7 du Code l'Environnement, Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -19-
Vu la délibération de la CCHB en date du 21 décembre 2018 concernant l'adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arros (SMBVA),
Vu l'arrêté n°65-2018-12-27-018 portant création du Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA) et les statuts du SMAA,
Vu la délibération du SMBVA demandant son adhésion au SMAA en date du 9 juillet 2019, Vu la délibération de la Communauté des communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses demandant son adhésion au SMAA en date du 2 juillet 2019.
EXPOSE DES MOTIFS :
Les instances du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arros (SMBVA) et de la Communauté des communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses ont délibéré en juillet dernier afin d'adhérer au Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA). Ces adhésions s'inscrivent pleinement dans une gestion globale du bassin versant de l'Adour des sources jusqu'à Barcelone du Gers.
Par voie de conséquence, il est nécessaire d'élargir le périmètre du SMAA à celui du bassin versant de l'Arros, ce qui a été entériné par délibération du SMAA le 23 juillet dernier. Cet acte a été notifié aux 13 EPCI membres du SMAA dont la CCHB ; nous devons maintenant acter ces adhésions et le changement de périmètre du SMAA.
Par ailleurs, nous allons adhérer au SMAA pour les 18 communes de notre territoire qui sont dans le bassin versant de l'Arros (Antist, Argelès-Bagnères, Asté, Bagnères-de-Bigorre, Banios, Bettes, Cieutat, Gerde, Hauban, Hitte, Lies, Marsas, Mérilheu, Montgaillard, Ordizan, Orignac, Pouzac et Uzer) dont certaines sont déjà dans le périmètre d'intervention du SMAA pour le bassin versant de l'Adour et de l'Alaric.
Dans un second temps, nous aurons à étudier les nouveaux statuts du SMAA.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arros et la Communauté des communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses à adhérer au Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA) au 1er janvier 2020.
Article 2 : de rapporter la délibération n°160 du conseil communautaire du 21 décembre 2018 concernant l'adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arros (SMBVA) et l'élection des délégués.
Article 3 : d'élargir le périmètre du Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA) à tout ou parties des communes de la CCHB qui sont comprises dans le bassin de l'Arros (Antist, Argelès-Bagnères, Asté, Bagnères-de-Bigorre, Banios, Bettes, Cieutat, Gerde, Hauban, Hitte, Lies, Marsas, Mérilheu, Montgaillard, Ordizan, Orignac, Pouzac et Uzer)
Article 4 : d'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1er Vice-Président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
Délibération n° 2019/121
AVIS SUR DECRET MODIFICATIF DU DECRET PORTANT CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE
Rapporteur : M. BRUNE
Vu les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l’Etat ; Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -20-
Vu les décrets n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 et n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier d’Occitanie ;
Vu le courrier de consultation du Préfet Occitanie en date du 29 août 2019 et son annexe (projet de décret modificatif) ;
Considérant que notre assemblée délibérante est consultée sur le projet de décret portant extension du périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie au territoire de quatre communes ayant intégré le Muretain Agglo au 1er janvier 2017 ;
DELIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au projet de modification du décret portant création de l’EPF d’Occitanie, tel que joint à la consultation officielle du 29 août 2019.
Délibération n° 2019/122
MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ENTRE LA C.C.H.B. ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE
Du personnel de la Ville de Bagnères-de-Bigorre assure l'entretien de certaines structures qui relèvent de la CCHB et inversement.
Par délibération communautaire du 27 septembre 2016, cette situation avait donné lieu à une convention de mise à disposition de personnel entre les deux collectivités et à une facturation des heures. Cette convention avait été mise en place pour trois années, à compter du 1er septembre 2016.
Cette convention arrivant à échéance le 31 août 2019, il convient de la renouveler, pour une nouvelle période de trois années, en tenant compte des éventuelles modifications de planning intervenues pour la rentrée scolaire 2019/2020.
Le document, ci-après, définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et :
- décide la mise à disposition partielle des personnels d'entretien entre la C.C.H.B. et la ville de Bagnères- de-Bigorre dans les conditions fixées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention correspondante et les éventuels avenants.
Délibération n° 2019/123
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUPRES DE LA C.C.H.B.
(PERSONNEL DU POLE ENFANCE-JEUNESSE)
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibération communautaire en date du 19 décembre 2016, la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre auprès du centre de loisirs de la CCHB a été reconduite à compter du 1er janvier 2017, sans limitation de durée, conformément à l’article L5211-4-1 du code général Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -21-
des collectivités territoriales.
Par délibération communautaire en date du 29 septembre 2017, cette convention a été modifiée, afin de prendre en compte la réouverture partielle du centre de loisirs le mercredi matin. En effet, une des communes membres de la CCHB avait fait le choix de revenir à la semaine des 4 jours dès la rentrée scolaire 2017-2018.
Par délibération en date du 27 septembre 2018, un avenant n°2 a modifié la convention de manière à prendre en compte la réouverture complète du centre de loisirs les mercredis des périodes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, d’une part, et une nouvelle organisation de la matinée famille du RAM (Relais assistantes maternelles), d’autre part.
Au regard des plannings mis à jour pour la rentrée scolaire 2019/2020 et de la labellisation de la matinée famille en LAEP (lieu d’accueil enfants parents), il convient de modifier la convention et les taux de mise à disposition de certains personnels.
Les changements apportés sont précisés dans l’avenant n° 3 joint à la présente délibération.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré accepte les modifications apportées à la mise à disposition du personnel d'animation auprès du centre de loisirs et du LAEP et autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition.
Délibération n° 2019/124
CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT - LAEP « LIEU d’ACCUEIL ENFANTS PARENTS »
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes- Pyrénées, un des axes priorisés en 2019 est le déploiement d’actions de parentalité, notamment via la valorisation de la « Matinée famille » précédemment organisée dans le cadre du Relais des Assistant(e)s Maternel(le)s.
Lors de la délibération en date du 18 mars 2019, il a été décidé d’approuver la labélisation de la « Matinée famille » en « Lieu d’accueil Enfants Parents » (LAEP) ainsi que sa mise en œuvre à compter du 1er Février 2019.
Dans ce cadre, la CAF a également labelisé la « Matinée famille » en LAEP lors de son Conseil d’administration en mars 2019. A ce titre, le financement du LAEP par la CAF nécessite la signature de la « Convention d’objectif et de financement – prestation de service Lieu d’accueil enfants-parents ».
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président aux fins de signature de cette convention et de ses éventuels avenants, la convention est jointe en annexe à cette délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
D’adopter les conclusions du rapporteur ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse l’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -22-
Délibération n° 2019/125
REGLEMENT INTERIEUR DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
De telle sorte à clarifier les modalités d’intervention du service de portage de repas à domicile, il est proposé le règlement intérieur ci-joint annexé.
Il sera porté à la connaissance du public lors de chaque inscription de tout usager pour un accord signé. Les usagers actuels seront contactés également pour signature du présent règlement. Toute personne, par le fait de son inscription ou de son utilisation du service, s’engage à se conformer au règlement intérieur qui sera applicable à compter du 1er Octobre 2019.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement intérieur du portage de repas à domicile.
Délibération n° 2019/126
REGLEMENT INTERIEUR MEDIATHEQUE SIMONE VEIL
Rapporteur : Mme DUSSERT-PEYDABAY
La médiathèque Simone Veil dispose d’un règlement intérieur obsolète qui n’est plus adapté au fonctionnement actuel.
Afin d’actualiser les informations et les usages de la médiathèque, il est proposé une refonte du règlement existant.
Le nouveau règlement encadre les conditions d’accès à la médiathèque, de consultation, d’inscription et de prêt de documents.
Il sera porté à la connaissance du public par affichage dans ses locaux et sera présenté lors de chaque inscription à tout usager pour un accord signé.
Toute personne par le fait de son inscription ou de sa fréquentation de la médiathèque, s’engage à se conformer au règlement intérieur qui sera applicable à compter du 1er Octobre 2019.
Le projet de règlement intérieur est joint en annexe à cette délibération.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’autoriser Monsieur le Président à signer le nouveau règlement intérieur de la médiathèque SIMONE VEIL pour une application à compter du 1er Octobre 2019.
Délibération n° 2019/127
MEDIATHEQUE SIMONE VEIL
MODIFICATION DES TARIFS
Rapporteur : Mme DUSSERT-PEYDABAY Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -23-
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs pour les abonnements des non-résidents CCHB, il est proposé de créer un tarif à l’année de 8,00 € et au mois de 2,80 € + caution.
Par ailleurs, la Médiathèque souhaite proposer aux usagers la vente de périodiques au tarif de 20 centimes l’exemplaire.
En effet, en fin d’année, la Médiathèque intercommunale Simone Veil est amenée à déclasser (désherber) une partie des collections de périodiques imprimés.
Le critère retenu pour le désherbage est l’obsolescence des numéros de certains titres de périodiques (titres ayant une fonction informative : actualité, informatique ou une fonction de divertissement…) L’intérêt éphémère des contenus mais également l’espace disponible ont un impact direct sur les durées de conservation. L’état des collections est également pris en compte ; celles-ci n’étant pas reliées se dégradent rapidement, tout particulièrement les journaux.
L’établissement conserve la trace de toutes les collections dont elle s’est défaite.
Aucune collection de périodiques anciens à valeur patrimoniale n'est concernée par cette vente.
Depuis la publication du Code général de la propriété des personnes publiques en 2006, seuls « les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques »font désormais partie du domaine public (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 2112-1).
Les autres documents, c'est-à-dire les collections courantes, principaux objets visés par les campagnes de désherbage, relèvent du domaine privé. Ils sont aliénables et peuvent donc être facilement retirés de la bibliothèque, à condition d'en établir une liste.
Après avis favorable de la commission culture, communication du 26 septembre 2019, nous vous proposons d’approuver les tarifs tels que présentés ci-dessous à partir du 1er octobre 2019.
ABONNEMENTS
Abonnement annuel adulte 5,20 €
Assistante maternelle gratuit
Abonnement annuel enfant moins de 14 ans gratuit
Etablissements scolaires et périscolaires CCHB gratuit
Abonnement avec Carte-Loisirs (CCAS) gratuit
Abonnement non résident CCHB (à l'année) 8,00 €
Abonnement non résident CCHB (au mois) 2,80 € + caution
CAUTIONNEMENTS
Cautionnements passagers (3 livres et 2 CD) 30,00 €
Cautionnements passagers (3 livres, 2 CD et 1
DVD)
50,00 € Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -24-
PÉNALITÉS
Pénalités de retard de restitution par document
et par semaine
0,50€
Indemnités pour détérioration de livres ou tout
autre document
Voir règlement intérieur
Remplacement carte perdue ou détériorée 1,00 €
FRAIS DE PHOTOCOPIES
(Documents appartenant à la Médiathèque uniquement)
A4 N&B 0,20 €
A4 couleur 0,50 €
A3 N&B 0,50€
A3 couleur 0,70 €
VENTE DE LIVRES
Beaux livres 3,00 €
Ouvrages (romans, livres documentaires) 1,00 €
Périodiques 0,20 €
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’appliquer les tarifs définis ci-dessus à compter du 1er octobre 2019 et autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents.
Délibération n° 2019/128
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L’ASSOCIATION « SECONDE VIE »
Rapporteur : M. DETHOU
Suite à l’étude de faisabilité de la recyclerie réalisée par la CCHB en 2018 et fort de la volonté de l’association « Seconde Vie » qui œuvre dans le domaine du développement durable de porter un projet de recyclerie/matériauthèque sur le territoire de la Haute-Bigorre, il est proposé d'institutionnaliser un partenariat pour accompagner l’association au démarrage du projet.
La communauté de communes reconnaît l’intérêt de ce partenariat qui participe à réduire les déchets produits sur le territoire et à redonner une deuxième vie aux déchets.
C’est à ce titre que la CCHB dans le cadre de sa compétence « collecte des déchets » souhaite apporter son soutien à l’association en lui octroyant une subvention.
La convention d’objectifs et de moyens vise à définir les modalités de partenariat entre la communauté de communes et l’association « Seconde Vie » pour l’octroi de cette subvention. Le projet de convention est joint en annexe à cette délibération Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -25-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : D’adopter les conclusions du rapporteur
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Seconde Vie » conclue pour une durée de 3 ans.
Délibération n° 2019/129
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ADOPTION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SYMAT)
Rapporteur : M. DETHOU
Le Président rappelle que lors de sa séance du 16 juillet dernier, le conseil communautaire a délibéré sur l’adhésion au SYMAT à compter du 1er janvier 2020.
Il convient aujourd’hui d’adopter les statuts du SYMAT pour l’ensemble de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés conformément à la définition prévue aux articles L 2224-13 à -16 du code général des collectivités territoriales. A des fins de mutualisation des coûts, le SYMAT a transféré la partie traitement de sa compétence (centre de tri, transfert, transport aux installations de traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés) au syndicat mixte de traitement départemental des Hautes-Pyrénées (SMTD). Les statuts sont joints à la présente délibération.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, avec 36 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. JOURDAN), après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’adopter les statuts du syndicat mixte d’élimination des déchets ménagers et assimilés (SYMAT) joints à la présente délibération pour l’ensemble de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés conformément à la définition prévue aux articles L 2224-13 à -16 du code général des collectivités territoriales. A des fins de mutualisation des coûts, le SYMAT a transféré la partie traitement de sa compétence (centre de tri, transfert, transport aux installations de traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés) au syndicat mixte de traitement départemental des Hautes-Pyrénées (SMTD).
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération. -
Délibération n° 2019/130
ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE EN CO-FINANCEMENT AVEC LA REGION OCCITANIE – AIDE DE MINIMIS- CONVENTIONNEMENT AVEC CAF FRANCE ET LA REGION OCCITANIE
Rapporteur : M. CAZABAT
L’entreprise CAF France est un des fleurons de l’économie bagnéraise et joue un rôle essentiel en tant qu'activité structurante et pourvoyeuse d’emplois pour le territoire.
Son histoire est intimement liée à celles de la société Soulé et de la Compagnie de Chemins de Fer Départementaux (CFD Bagnères).
Filiale du groupe CAF basé en Espagne, elle est spécialisée dans la construction, la rénovation et la maintenance de tous types de matériel roulant ferroviaire pour le marché français : locomotives, trains grande vitesse, trains longue ou moyenne distance, métros, tramways, voitures voyageurs. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -26-
Installée sur le Parc d’Activités Dominique Soulé de Bagnères de Bigorre, elle n’a cessé de conforter son implantation en France en obtenant de nombreux contrats de construction ou de rénovation.
Le site a ainsi fait l'objet d’investissements importants pour pouvoir accueillir la fabrication récente des tramways de Nantes, Besançon, Saint-Etienne, Newcastle et Luxembourg (en cours), ainsi que pour la réhabilitation du métro de Lyon et la fabrication de locotracteurs bi-modes électriques pour la RATP (en cours).
CAF France a remporté en 2019 un nouveau Contrat de Réhabilitation des trains RER MI2N de la RATP qui lui permet de poursuivre son développement sur le marché français mais aussi de réaliser d’importants travaux d’agrandissement en vue d’augmenter sa capacité de production.
A aujourd’hui, l’entreprise dispose d’une surface couverte de 20 000 m² dédiés aux bureaux, à la fabrication de caisses, à la finition des voitures, aux essais, à l'atelier électrique, aux magasins, à la peinture et au désamiantage.
Le nouveau projet d’agrandissement immobilier portera sur la construction d’un atelier de finition adossé à un bâtiment tertiaire qui accueillera les services administratifs et les vestiaires. Il sera complété par un réaménagement du parking existant. La surface totale du projet représente 3 720 m².
Les objectifs de ce projet visent à répondre aux prestations de rénovation prévues au contrat RATP mais aussi à préparer l’usine pour de futures constructions ou rénovations d’ampleur équivalente.
Fin 2018, l’effectif salarial était de 110 personnes. Les perspectives de recrutement de nouveaux salariés liées aux nouveaux Contrats de Réhabilitation sont très favorables.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, CAF France a sollicité la Région Occitanie et la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre pour une aide à l’immobilier d’entreprise afin d’accompagner le développement de son activité sur Bagnères-de-Bigorre.
La loi Notre du 7 août 2015 confie désormais aux Régions la compétence du développement économique et aux intercommunalités la compétence en immobilier d’entreprise.
Le régime général relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME) exclut de ce dispositif CAF France dans la mesure où elle est une filiale appartenant à un grand groupe dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et le nombre d’emplois salariés supérieur à 250 personnes. L’entreprise peut néanmoins prétendre à une aide publique de « minimis » dont le règlement a été adopté par la Commission Européenne le 18 décembre 2013. Ce règlement concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille et autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux.
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») et notamment l’article 3 qui précise que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement d’immobilier des entreprises… »,
Vu le règlement d’exemption n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
Vu les articles L 1511-3 et suivants et R 1511-4 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux modalités d’attribution et de versement des subventions, Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -27-
Vu l’article 3 des statuts de la Communauté de Communes, relatif à la compétence développement économique,
Considérant que l’entreprise CAF France souhaite construire un bâtiment d’un montant estimatif de 5 000 000 euros HT dont 137 000 euros de frais de conception sur les parcelles cadastrées section AB 892-886- 888-884-893-891-890-887-771 du Parc d’Activités Dominique Soulé dont elle est propriétaire,
Considérant que le nouvel atelier de finition et le bâtiment tertiaire permettra à l’entreprise CAF France de poursuivre son développement,
Considérant que CAF a déposé auprès de la CCHB, le 1er avril 2019, une demande de subvention pour le financement de son investissement immobilier,
Considérant que les modalités de versement de la subvention doivent être conventionnelles entre CAF France et la CCHB,
Considérant que la Région Occitanie peut également intervenir sur le financement de l’investissement immobilier, à condition que la CCHB l’y autorise par le biais d’une convention de cofinancement,
Considérant que la CCHB propose le plan de financement suivant :
Dépenses HT en euros Recettes HT en euros
Libellé Assiette
totale
Assiette
retenue
Libellé Assiette
retenue
Taux Subvention
Coût de
conception et
honoraires
137 000 137 000 Région
Occitanie
200 000 80 % 160 000
Investissement
s immobiliers
4 863 000 4 863 000 CCHB 200 000 20 % 40 000
Total aides
publiques
4 % 200 000
Autofinanc
ement
96% 4 800 000
TOTAL 5 000 000 TOTAL 100% 5 000 000
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :
- D’approuver le plan de financement ci-dessus présenté,
- D’inscrire dans le budget 2019 une aide de minimis de 40 000 euros en faveur de CAF France, compte tenu de l’intérêt du projet et de l’impact attendu en termes de création d’activités et d’emplois sur le territoire,
- D’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention entre CAF France et la CCHB relative aux modalités de versement de la subvention attribuée, ci-jointe annexée.
- D’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative au cofinancement entre la Région Occitanie et la CCHB, ci-jointe annexée. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -28-
Délibération n° 2019/131
ADOPTION DE LA CONVENTION PARTENARIALE
ENTRE EDF ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
Rapporteur : M. CAZABAT
Par délibération du 27 mai 2019, la CCHB décidait de procéder au lancement d’une étude d’opportunités à la création d’un réseau de Tiers-Lieux sur son territoire.
Cette étude a pour objectifs d’analyser l’offre existante de Tiers-Lieux, de mesurer le potentiel d’utilisateurs, d’étudier le positionnement du bâtiment ENSTO et la capacité du territoire à accueillir les Tiers-Lieux et d’apprécier la faisabilité économique du projet.
L’agence EDF « Une rivière, un territoire – Développement » Vallées des Pyrénées souhaite s’engager durablement aux côtés des acteurs locaux et a pour ambition à contribuer activement au développement économique du massif pyrénéen.
C’est dans ce cadre que l’agence EDF « Une rivière, un territoire – Développement » Vallées des Pyrénées a décidé de définir un partenariat dont l’objectif porte sur la participation au financement de l’étude d’opportunités à la création d’un réseau de Tiers-Lieux sur le territoire actuel de la CCHB. A ce titre, une convention partenariale est proposée par EDF à la CCHB. Elle permet de définir les modalités de versement par EDF d’une contribution financière destinée à couvrir une partie du coût de l’étude d’opportunités.
La proposition de convention partenariale est jointe en annexe à la présente délibération.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’agence EDF « Une rivière, un territoire – Développement » Vallées des Pyrénées
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- D’adopter les conclusions du rapporteur,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention partenariale avec l’agence EDF « Une
rivière, un territoire – Développement » Vallées des Pyrénées.
Délibération n° 2019/132
CESSION PARCELLE AB 930 constituée des Bâtiments 30 -31-32 et 63 à l’entreprise CAF France ETABLISSEMENT SERVITUDE DE PASSAGE PIETONNIER
PARCELLES AB 676-885-884-888-889-715-718 au profit de la parcelle AB 930
Rapporteur : M. CAZABAT
L’entreprise CAF est installée depuis plusieurs années sur le site industriel du Parc Dominique Soulé à Bagnères de Bigorre. Cette entreprise vient d’obtenir un marché conséquent sur la rénovation des rames RER. Elle a obtenu en Juillet 2016, un Permis de Construire pour un nouveau bâtiment industriel (atelier et bureau d’étude). Le PC délivré indique en prescription, la mise en place de stationnement supplémentaire.
La CCHB dispose sur la parcelle AB 930, un ensemble de bâtiments industriels vétustes et présentant des risques d’effondrement conséquents. De plus ces bâtiments sont contaminés à l’amiante.
L’entreprise CAF a sollicité la CCHB pour l’acquisition de cet ensemble immobilier avec l’objectif d’une démolition et de la mise en place d’un parking dans le cadre de l’application des prescriptions du PC délivré. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -29-
L’entreprise CAF propose l’acquisition de cette parcelle et bâtiments voués à la démolition à l’euro symbolique. En contrepartie, elle se charge des travaux de démolition.
De plus, pour faciliter l’accès des usagers du futur parking au nouveau bâtiment en cours de construction, elle a sollicité auprès de la communauté de communes de la Haute Bigorre la création d’une servitude de passage piéton sur les parcelles AB 676-885-884-888-889-715-718 au profit de la parcelle AB 930 telle qu’indiquée sur le plan ci-joint. Cette servitude sera inscrite dans l’acte de cession de la parcelle AB 930. (Voir plan annexé)
Considérant que l’ensemble des bâtiments 30 -31- 32 et 63 est destiné à la démolition et qu’un parking sera mis en place pour répondre aux prescriptions du PC 065 059 19 A0007 délivré le 15 juillet 2019. Considérant l’avis de France Domaine en date du 16 septembre 2019 ;
Il est proposé :
- De céder la parcelle AB 930 d’une superficie de 3040 m² constituée des bâtiments 30-31-32 et 63 d’une emprise de 2000 m² à l’euro symbolique à l’entreprise CAF France.
- D’autoriser le président de la CCHB à signer tout acte utile
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- De céder la parcelle AB 930 d’une superficie de 3040 m² constituée des bâtiments 30-31-32 et 63 d’une emprise de 2000 m² à l’euro symbolique à l’entreprise CAF France.
- D’autoriser le président de la CCHB à signer tout acte utile
Délibération n° 2019/133
ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Rapporteur : M. MASCARAS
La convention de mise à disposition des installations sportives communautaires permet de régulariser le prêt des stades aux clubs qui en font la demande : Entente sportive du Haut Adour, Football loisirs Campan, Stade Bagnérais Rugby section féminine « Les Louves » et Eths Zebinaths (rugby flag).
Avec cette convention, la CCHB pourra se retourner vers les clubs si des manquements ou dégradations sont constatés lors des occupations des installations sportives.
Un exemplaire de la convention de mise à disposition est joint en annexe à la présente délibération.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec les différents utilisateurs des installations sportives communautaires.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
D’adopter les conclusions du rapporteur,
D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition.
Délibération n° 2019/134
BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : M. MENVIELLE Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -30-
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif sur le budget principal, et après avis favorable de la commission finance du 26 septembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
0200 - administration générale C/6227 Frais d'actes et de contentieux + 8 567,33 €
251 - cuisine centrale C/6188 Divers prestataires + 13 000,00 €
Total + 21 567,33 €
RECETTES
01- opérations financières C/002 Reprise excédent SMHMA + 21 567,33 €
Total + 21 567,33 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
01- opérations financières C/001 Reprise excédent SMHMA - 22 537,11 € 313-Salles de spectacle C/2188 Matériel divers + 1 600,00 €
314-Cinéma C/2317 Travaux - 1 600,00 €
64- Crèches C/2317 Travaux - 6 500,00 €
64- Crèches C/21738 Autres constructions + 5 500,00 €
70- Logement C/20422 Subvention d'équipement aux privés OPAH façade + 27 107,11 €
90 - Interventions économiques C/20422 Subventions d'équipement aux entreprises pour aménagement bâtiment + 40 000,00 €
95 - aide au tourisme C/2188 Autres mobiliers + 1 000,00 €
Total + 44 570,00 €
RECETTES
824- opérations d'aménagement C/1313 Subvention CD65 + 8 290,00 €
824- opérations d'aménagement C/13141
Fonds de concours des communes pour
financement des documents d'urbanisme
communaux
+ 36 280,00 €
Total + 44 570,00 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°3 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2019. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -31-
Délibération n° 2019/135
BUDGET DECHETS – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif sur le budget annexe des déchets, et après avis favorable de la commission finance du 26 septembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6237 Publication - 3 680 €
6743 Subvention exceptionnelle aux associations + 3 680 €
Total 0 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de certains crédits du budget annexe des déchets pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/136
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS 2019
Rapporteur : M. MENVIELLE
Postérieurement au vote du budget annexe des déchets ménagers, il convient de procéder à quelques ajustements concernant les subventions aux associations et organismes divers.
Nous vous proposons de voter par conséquent la subvention exceptionnelle suivante pour l’année 2019 :
NOM DE L’ASSOCIATION
OU ORGANISME
OBJET DE LA
SUBVENTION
MONTANT SUBVENTION
ASSOCIATION SECONDE
VIE
PARTENARIAT POUR LE
PORTAGE DE RECYCLERIE
/MATERIAUTHEQUE
3 680 €
TOTAL 3 680 €
Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe des déchets ménagers 2019 (compte 6743)
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide, sur proposition de la Commission des Finances du 26 septembre 2019, d'allouer la subvention telle qu'énoncée ci-dessus. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -32-
Délibération n° 2019/137
TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES :
EXONÉRATION DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL POUR L’ANNÉE D'IMPOSITION 2020
Rapporteur : M. MENVIELLE
Monsieur le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent en être exonérés.
La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte de la Mairie.
Les locaux commerciaux suivants assurent par leurs propres moyens la collecte et le traitement des déchets provenant de l'exploitation de leur surface de vente en recourant à une société d'enlèvement privée :
- Lidl, situé Les Anous à Pouzac (65200)
- Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-de-Bigorre (65200).
Il est proposé au conseil communautaire d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI :
- le local commercial Lidl situé Les Anous à Pouzac (65200),
- le local commercial Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-de- Bigorre(65200).
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2020.
DELIBERATION - Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI :
- le local commercial Lidl situé Les Anous à Pouzac (65200),
- le local commercial Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-de- Bigorre(65200).
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2020.
Délibération n° 2019/138
FINANCES : FISCALITE LOCALE
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
SUPPRESSION DU ZONAGE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Pour rappel, par délibération en date du 14 octobre 2013, il a été institué, conformément à l’article 1636 B undecies du code général des impôts, quatre zones de perception de TEOM qui étaient définies comme suit : Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -33-
− Villages et écarts : Ordures ménagères collectées en porte à porte ou en point de regroupement et collecte sélective en apport volontaire.
− Péri-urbain : Ordures ménagères collectées en porte à porte ou en points de regroupement et collecte sélective en porte à porte ou points de regroupement ;
− Urbain : Ordures ménagères collectées en porte à porte ou points de regroupement 3 fois par semaine et collecte sélective en porte à porte ou points de regroupement
− La Mongie : de par sa situation géographie (zone de haute montagne), le service de collecte y est plus coûteux. Ordures ménagères et tri sélectif collectés en porte à porte ou points de regroupement (colonnes semi-enterrées ou bacs de regroupement)
Par délibération en date du 17 janvier 2018, la commune de Hitte avait été classée en zone « village et écarts ».
Vu l’instauration d’un taux unique d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de la CCHB, il est proposé de supprimer ce zonage.
L’exposé du Président entendu,
Vu l’avis favorable de la Commission finance du 26 septembre 2019.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, − adopte les conclusions du rapporteur
− décide de supprimer le zonage de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Délibération n° 2019/139
RENOUVELLEMENT ADHESION A LA PLATEFORME INITIATIVE PYRENEES EXERCICE 2019
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le Conseil Communautaire, lors de la séance du 28 juin 2017, avait décidé d’adhérer à la Plateforme Initiative Pyrénées.
Cette plateforme remplace le CDDE (Comité Départemental de Développement Economique des Hautes- Pyrénées) et a pour objectif d’accompagner toutes les entreprises du territoire sur des projets de création- développement-reprise ou restructuration au travers d’un prêt d’honneur accordé sans intérêt et sans garantie.
Afin d’intégrer la CCHB au sein de son Conseil d’Administration et du collège Collectivités conformément à ses statuts, Initiative Pyrénées avait proposé un montant de cotisation fixé sur la base de 0,10 euros par habitant soit 1 772 euros annuel (17 720 habitants * 0,10 euros).
Le barème ayant été revu à la hausse, il est désormais de 0,15 euros par habitant pour l’exercice 2019 soit une participation pour l’exercice 2019 de 2 669 euros (17 792 habitants*0,15 euros).
Après avis favorable de la commission Economique du 26 septembre 2019, nous vous proposons de renouveler l'adhésion à la plateforme Initiative Pyrénées au titre de l’exercice 2019 pour un montant d’adhésion de 2 669 euros.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de renouveler l'adhésion à la plateforme Initiative Pyrénées aux conditions susvisées et autorise Monsieur le Président aux fins de signatures. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -34-
Délibération n° 2019/140
ABATTOIR COMMUNAUTAIRE :
REVISION TARIFAIRE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le conseil communautaire a délibéré en date du 27 mai 2019 pour arrêter de nouveaux tarifs des prestations de l’abattoir applicables à compter du 1er juillet 2019.
Cette nouvelle tarification incluait des prestations liées aux équidés (redevance d’usage des particuliers, des bouchers, des grossistes à partir de 150 t, grossistes de + de 250 t, grossistes de + de 400 t, grossistes de + de 550 t, redevance déchets, salaison des cuirs, abattage d’urgence).
Or, la chaîne d’abattage de l’abattoir de Bagnères de Bigorre n’est pas adaptée pour cette catégorie d’animal à viande.
Il est donc proposé de supprimer les tarifs liés aux équidés.
Les tarifs applicables depuis le 1er juillet 2019 sont donc les suivants :
Redevances découpe :
- Bovins, veaux .................................................... …............1,374 € HT le kg de viande nette - Porcs .................................................................. …............1,266 € HT « - Ovins ................................................................. …............1,374 € HT « - Gibiers ............................................................... …............1,494 € HT « - Grosses découpes bovins/veaux ........................ …............0,345 € HT « - Grosses découpes porcs ..................................... …............0,109 € HT « - Découpe grossière des bovins (salon de l'agriculture).......31,936 € HT la carcasse - Mise en quartiers des carcasses bovins (4 morceaux)........5,333 € HT la carcasse - Mise en quartiers des carcasses veaux (4 morceaux).........3,242 € HT la carcasse - Piéçage de carcasse de bovins/veaux (8 morceaux)..…….15,15 € HT la carcasse - Fente des ovins .................................................. …............1,101 € HT la carcasse
Mise sous vide et emballage :
Mise sous-vide :
- Mise sous-vide groupé (4 morceaux par poche minimum)…… 0,202 € HT le kg de viande nette - Mise sous-vide par 2 ou individuel ................... ………..0,313 € HT le kg de viande nette Mise en cartons :
- Caisse à viande .................................................. ………..0,889 € HT l'unité - Carton jusqu'à 10kg ........................................... ………..0,586 € HT l'unité
Ce tarif s'applique en sus de la mise sous vide.
Redevance d'usage
1-1 Particuliers
- Bovins avec test ESB 0,434 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,365 € HT « «
- Veaux 0,438 € HT « «
- Ovins 0,669 € HT « «
- Caprins 1,104 € HT « «
- Porcs 0,432 € HT « « Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -35-
1-2 Producteurs pratiquant la vente directe
- Bovins avec test ESB 0,410 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,340 € HT « «
- Veaux 0,408 € HT « «
- Ovins 0,635 € HT « «
- Caprins 0,991 € HT « «
- Porcs 0,401 € HT « «
- Cervidés 0,600 € HT « «
1-3 Bouchers
- Bovins avec test ESB 0,396 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,327 € HT « «
- Veaux 0,388 € HT « «
- Ovins 0,606 € HT « «
- Caprins 0,875 € HT « «
- Porcs 0,382 € HT « «
- Cervidés 0,600 € HT « «
1-4 Grossistes : à partir de 150 tonnes
- Bovins avec test ESB 0,347 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,276 € HT « «
- Veaux 0,342 € HT « «
- Ovins 0,523 € HT « «
- Caprins 0,875 € HT « «
- Porcs 0,284 € HT « «
- Cervidés 0,600 € HT « «
1-5 Grossistes de + de 250 tonnes dans l'année écoulée :
- Bovins avec test ESB 0,306 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,243 € HT « «
- Veaux 0,301 € HT « «
- Ovins 0,462 € HT « «
- Caprins 0,771 € HT « «
- Porcs 0,251 € HT « «
- Cervidés 0,531 € HT « «
1-6 Grossistes + de 400 tonnes dans l'année écoulée :
- Bovins avec test ESB 0,299 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,236 € HT « « Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -36-
- Veaux 0,294 € HT « «
- Ovins 0,451 € HT « «
- Caprins 0,745 € HT « «
- Porcs 0,251 € HT « «
- Cervidés 0,522 € HT « «
1-7 Grossistes + de 550 tonnes dans l'année écoulée :
- Bovins avec test ESB 0,236 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,186 € HT « «
- Veaux 0,294 € HT « «
- Ovins 0,450 € HT « «
- Caprins 0,745 € HT « «
- Porcs 0,251 € HT « «
- Cervidés 0,522 € HT « «
Redevances déchets
- Bovins (avec test ESB), cervidés 0,077 € HT le kg de viande nette
- Bovins (sans test ESB) 0,049 € HT « «
- Ovins, caprins 0,070 € HT « «
- Porcs 0,02 € HT « «
Livraison
- intra muros (Bagnères) 0,171 € HT le kg de viande nette
- extra muros jusqu'à 30 km aller
simple bouchers
0,252 € HT « «
- extra muros jusqu'à 30 km aller
simple grossistes
0,149 € HT « «
- extra muros (Coop. Des Gaves) 0,202 € HT « «
- extra muros de 30 km à 50 km
bouchers
0,378 € HT « «
- extra muros de 30 km à 50 km
grossistes
0,225 € HT « «
- de 51 à 80 km bouchers 0,542 € HT « «
- de 51 à 80 km grossistes 0,326 € HT « «
Au-delà de 5 tonnes livrées par jour, le tarif « extra muros grossistes » est de … 0.137 € HT le kg de viande nette.
Salaison des cuirs
- Gros bovins 4,461 € HT la pièce
- Veaux 3,345 € HT la pièce
- Ovins, caprins 1,116 € HT la pièce Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -37-
Abattage d'urgence
- Gros bovins 62.565 € HT l'unité
- Veaux 43.23 € HT l'unité
- Ovins, caprins 21.608 € HT l'unité
Prestations annexes
- traitement panse bovin 5,594 € HT l'unité
- échaudage tête de veau 5,594 € HT l'unité
- échaudage pieds de veau 1,566 € HT l'unité
- panse de porc 1,061 € HT l'unité
- ventre de porc 4,265 € HT l'unité
- dévertébration des bovins 33.585 € HT l'unité
- dévertébration complexe des
bovins
100 €HT l’unité
- tête ovin 1,329 € HT l'unité
Saisies sanitaires
167.289 € la tonne toutes espèces
Tarif abattage rituel (halal)
⬧ bovins : ................................... 0,041 € le kg de viande nette
⬧ veaux : .................................... 0,111 € le kg de viande nette
⬧ ovins : ..................................... 0,255 € le kg de viande nette
⬧ caprins : .................................. 0,398 € le kg de viande nette
Ce tarif s'applique en sus du tarif d'abattage existant par espèce.
Abattage et découpe à titre gracieux :
Un abattage et une découpe par an à titre gracieux pour chaque agent de l'abattoir (veaux, porcs, ovins et caprins).
Tarif « équarrissage pour animaux euthanasiés » :
BOVIN : 85 € l'unité
PORC : 74 € l'unité
OVIN/CAPRIN : 54 € l'unité
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les tarifs susvisés qui s’appliquent depuis le 1er juillet 2019. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -38-
Délibération n° 2019/141
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS PAR LES COMMUNES DISPOSANT d’UN DOCUMENT d’URBANISME EN COURS d’ELABORATION
Rapporteur : M. MENVIELLE
Selon le principe d’exclusivité qui régit les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), une compétence ne peut être détenue que par une seule personne.
Toutefois, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fond de concours.
La CCHB a pris à compter du 01/01/2018 la compétence de l’élaboration des documents d’urbanisme. Or, certaines communes en POS ont décidé de faire évoluer leurs documents d’urbanisme en PLU dès 2016, et ces procédures n’étaient pas achevées au 01/01/2018. La CCHB a décidé par délibération n° 2018/80 en date du 23 mai 2018 d’achever les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme en lieu et places des communes membres. Les communes concernées étant Asté, Gerde, Hiis, Montgaillard, Trébons pour l’élaboration de PLU et Mérilheu pour l’élaboration d’une carte communale.
Cette délibération n°2018/80 précisait que les attributions de compensation des communes concernées seraient modifiées afin que le financement intégral de ces documents d’urbanisme (coûts de bureaux d’étude et d’enquête publique) soit assuré par les communes concernées.
Or, l’élaboration des documents d’urbanisme sur ces 6 communes contribuera à diminuer le coût de l’élaboration du futur PLUi.
Aussi, les communes concernées s’engagent à verser à la CCHB un fonds de concours égal à 49% du montant total des dépenses qui seront liquidées en lien avec chacune de ces opérations. Les 51% restant seront à charge de la CCHB.
Des projets de conventions d’attribution de fonds de concours avec chacune des communes concernées sont joints en annexe de la présente délibération.
L’exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°) DE VALIDER l’attribution par les communes concernées, des fonds de concours dont le montant serait de :
- 1 934.44 € pour la commune de MERILHEU (49% d’une dépense totale de 3 947.84 €) - 7 063.35 € à minima pour la commune d’ASTE (49% des dépenses engagées à ce jour soit 14 415 € HT)
- 7 357.35 € à minima pour la commune de GERDE (49% des dépenses engagées à ce jour soit 15 015 € HT) Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -39-
- 8 594.60 € à minima pour la commune de MONTGAILLARD (49% des dépenses engagées à ce jour soit 17 540 € HT)
- 7 871.85 € à minima pour la commune de TREBONS (49% des dépenses engagées à ce jour soit 16 065 € HT)
- 3 463.27 € à minima pour la commune de HIIS (49% des dépenses engagées déduction faite de la subvention transférée par la commune, soit 7 067.90 €)
2°) D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de financement avec chacune des 6 communes ainsi que les avenants qui devront être passés à la clôture de chacune des opérations afin de prendre en compte les coûts réels définitifs pour les communes de Asté, Gerde, Hiis, Montgaillard, Trébons.
3°) DE PRECISER que les recettes correspondantes seront imputées au budget 2019 (et suivants) de la Communauté de communes en section d’investissement - Compte 13141 – fonction 824
Délibération n° 2019/142
PROGRAMME D’ACTIONS MOBILITES DOUCES 2019
DEMANDE DE FINANCEMENT
AUPRES DE LA REGION AU TITRE DE
LA DOTATION INNOVATION -EXPERIMENTATION
Rapporteur : M. MENVIELLE
La Communauté de Communes vient de finaliser son plan global de déplacements pour une mobilité durable, qui définit les actions à mettre en œuvre pour rendre visibles et accessibles les offres de mobilités, développer la pratique du covoiturage, favoriser le report modal vers les transports en commun ou les modes actifs afin de rendre le cœur de ville attractif et «apaisé», favoriser les déplacements des publics vulnérables ainsi que les jeunes, promouvoir la réutilisation de la voie ferroviaire pour les voyageurs.
Il s’agit notamment de :
- Mettre en place Rezopouce, le dispositif associatif d’autostop sécurité
- Créer une plateforme dématérialisée de mobilité pour les apprentis et l'insertion professionnelle - Etudier la restructuration de l’offre de navette gratuite du pôle urbain
- Etudier la remise en service d’une offre ferroviaire pour les voyageurs
- Acquérir des VAE de service pour le personnel CCHB
Le coût estimatif de ces opérations est de 86 778.62 € HT.
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 17 septembre 2019,
Après avis favorable de la Commission « Finances » du 26 septembre 2019,
Il vous est proposé :
– de solliciter la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée au titre de sa politique de dotation innovation / expérimentation du contrat territorial « Vallées de Bigorre » à hauteur de 43 389.31 €, – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
– de solliciter la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée au titre de sa politique de dotation innovation / expérimentation du contrat territorial « Vallées de Bigorre » à hauteur de 43 389.31 €, Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -40-
– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Délibération n° 2019/143
ETUDE REOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE
BAGNERES-DE- BIGORRE/TARBES
DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’ETUDE
AUPRES DE L’ETAT
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le territoire de la CCHB est pourvu d’une ligne ferroviaire n° 652 000 désaffectée reliant Bagnères- de-Bigorre à Tarbes. Cette voie ferrée est non circulée aux voyageurs depuis septembre 1970.
Le 9 avril 2019, la CCHB votait une motion pour la réouverture de cette ligne qu’elle adressait à la Région Occitanie.
La réouverture de cette ligne est un enjeu pour le territoire à plusieurs titres :
• Economique :
Avec la présence de CAF France, constructeur ferroviaire, implantée sur Bagnères-de-Bigorre qui vient de signer un marché de rénovation de 43 rames de la ligne A du RER de la RATP. L’entreprise rencontre des difficultés d’acheminement de ses rames par voie routière : sécurité, traversées des villages, passage de rond-point.
Elle verrait un grand intérêt à l’utilisation de la ligne à ses propres fins au travers de l’installation Terminale Embranchée qui permettrait de livrer et/ou recevoir les rames directement via le mode ferré.
Cette réouverture de ligne permettrait également l’acheminement de matériels industriels des entreprises locales, de transport de déchets ou des grumes de bois qui induisent de la pollution, des problèmes de sécurité et de détérioration du réseau routier départemental et communal.
• Touristique :
Au travers du tourisme de 4 saisons et du thermalisme : Bagnères-de-Bigorre étant la 1ère station thermale des Hautes Pyrénées.
La réouverture de la ligne aux voyageurs pourrait être examinée dans le cadre des mobilités douces : train/vélo ou autres moyens de déplacements légers.
• Développement durable :
En raison des nombreux déplacements « domicile-travail » entre Tarbes et Bagnères-de- Bigorre. Dans cette configuration de mobilité et dans le cadre d’une démarche initiée par la CCHB, au travers du Plan Global de Mobilité, la réouverture de la ligne permettrait un report modal de la route au ferroviaire réduisant à la fois le trafic routier et les émissions polluantes.
Le processus de réouverture de la ligne à la circulation nécessite la réalisation d’une étude complète qui inclut l’évaluation du coût de remise à niveau et des contraintes réglementaires liés à la reprise de la circulation, le potentiel d’utilisation, les risques et le choix de la gouvernance. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -41-
Une première réunion de travail, initiée par la CCHB, a eu lieu le jeudi 5 septembre à Bagnères-de- Bigorre en présence des représentants de SNCF Réseau, de la Sous-Préfète des Hautes-Pyrénées, du Directeur de CAF France, du Député de la 1ère circonscription des Hautes-Pyrénées et des élus de la CCHB pour définir les étapes clefs à la réussite de ce projet.
Suite à cet échange, la Préfecture des Hautes-Pyrénées s’est officiellement engagée à financer une partie de l’étude mais uniquement sur la partie relevant du trafic Fret.
La CCHB souhaite quant à elle avoir une estimation globale du coût de faisabilité économique et technique du projet et élargir le périmètre de l’étude au volet « voyageur » qui fera l’objet d’une option dans le futur cahier des charges.
A ce titre et dans le cadre du Plan Global de Déplacements, elle a déposé une demande de financement à la Région Occitanie au travers de sa politique de dotation innovation/ expérimentation du contrat territorial « Vallées de Bigorre ».
Le coût estimatif de cette étude est de 80 000 € HT dont 55 160 € HT dévolu au volet « Fret » et 24 840 € HT au volet « Voyageur ».
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 17 septembre 2019,
Après avis favorable de la Commission « Développement Economique, Tourisme » du 26 septembre 2019,
Il vous est proposé :
– de solliciter l’Etat à hauteur de 44 128 euros sur la partie « Fret »,
– la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée au titre de sa politique de dotation innovation / expérimentation du contrat territorial « Vallées de Bigorre » à hauteur de 12 420 € sur la partie « Voyageur »,
– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
– de solliciter l’Etat à hauteur de 44 128 euros sur la partie « Fret »,
– la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée au titre de sa politique de dotation innovation / expérimentation du contrat territorial « Vallées de Bigorre » à hauteur de 12 420 € sur la partie « Voyageur »,
– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -42-
ANNEXE
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses HT en euros Recettes HT en euros
Libellé Assiette
retenue
Libellé Assiette
retenue
Taux Subvention
Etude
réouverture
ligne
ferroviaire n°
652 000
80 000 Etat – Préfecture des
Hautes-Pyrénées
Volet « Fret »
55 160 80 % 44 128
Région Occitanie
Volet « Voyageur »
24 840 50 % 12 420
Autofinancement CCHB
Volet « Fret »
55 160 20 % 11 032
Autofinancement CCHB
Volet « Voyageur »
24 840 50% 12 420
TOTAL 80 000 TOTAL 100% 80 000
Délibération n° 2019/144
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE DES BIENS MEUBLES AFFECTES A L’EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE ADOUR AMONT
ET CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DE CERTAINS BIENS
AU SYNDICAT MIXTE ADOUR AMONT
Rapporteur : M. MENVIELLE
L’arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte du Haut et Moyen Adour (SMHMA) pris en date du 22 juillet 2019, sur délibérations concordantes des membres de ce syndicat, a désigné la CCHB comme unique destinataire des biens de l’actif et du passif.
Certains de ces biens étaient utilisés par les agents du SMHMA qui ont été transférés au Syndicat Mixte de l’Adour Amont (SMAA), notamment dans le cadre des compétences de mise en place et d’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, d’accompagnement des travaux rivière dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion) et de création, entretien et animation des sentiers au Gré de l’Adour, compétences transférées au SMAA à compter du 01 janvier 2019.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -43-
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la communauté de communes de la Haute Bigorre et le Syndicat Mixte de l’Adour Amont.
Le Président donne lecture au Conseil Communautaire de la proposition de rédaction du procès-verbal de mise à disposition ci-joint.
Il propose en outre que la CCHB fasse une cession à l’euro symbolique pour 3 biens, dont la valeur comptable nette est nulle :
- Un véhicule Peugeot Bipper 117 5 CH (valeur brute 13 744.35 € / VNC à 0 €) - Un appareil photo numérique et du matériel informatique (valeur brute 942.80 € / VNC à 0 €) - Du mobilier de bureau (Valeur brute 1413.65 € / VNC à 0 €)
DELIBERATION – Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Approuve le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers par la CCHB au SMAA, nécessaires à l’exercice des compétences de ce dernier, tel qu’annexé à la présente délibération.
- Approuve la cession à l’euro symbolique de chacun des biens suivants au SMAA : o Un véhicule Peugeot Bipper 117 5 CH (valeur brute 13 744.35 € / VNC à 0 €) o Un appareil photo numérique et du matériel informatique (valeur brute 942.80 € / VNC à 0 €)
o Du mobilier de bureau (Valeur brute 1413.65 € / VNC à 0 €)
- Dit que cette délibération sera notifiée au SMAA et soumise à décision de son Conseil syndical.
- Autorise le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition sous réserve d’une délibération concordante du conseil syndical du SMAA approuvant le contenu de celui-ci.
- Autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Délibération n° 2019/145
VIREMENT DE SUBVENTIONS D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AUX BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : M. MENVIELLE
Vu la délibération du 09 avril 2019 relative à l’approbation des Budget 2019 (Budget Principal et Budgets Annexes),
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de la nécessité pour équilibrer certains Budgets Annexes de délibérer sur des subventions d’équilibre provenant du Budget Principal.
Pour cela, il détaille les montants de subventions nécessaires :
- Subvention d’équilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe AIC : ….…. 430 000 € - Subvention d’équilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe Abattoir : … 450 000 €
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - approuve le virement de subventions d’équilibre du Budget Principal vers certains Budgets Annexes, avec les montants maximums détaillés ci-dessus,
- indique que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2019, - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -44-
Délibération n° 2019/146
ACQUISITION DES PARCELLES Section AO 43-44-45
en vue de l’implantation d’une nouvelle déchèterie communautaire.
Communauté de Communes de La Haute Bigorre / Succession AMARE
Rapporteur : M. MENVIELLE
La communauté de communes de la Haute Bigorre envisage de déplacer la déchèterie communautaire, son emprise actuelle étant devenue trop petite.
Les terrains à proximité de la station d’épuration et du quai de transfert cadastrés AO 43-44et 45 appartenaient au même propriétaire et sont aujourd’hui mis à la vente par les héritiers de feu le propriétaire, la succession AMARE.
Les parcelles sont en nature de prairie, pratiquement planes et sont desservies par le chemin communal de l’Arribère en bon état d’entretien. L’ensemble conviendrait parfaitement pour l’emplacement de la nouvelle déchèterie.
La communauté de communes de la Haute Bigorre a souhaité se positionner sur l’acquisition de ces terrains.
Après plusieurs entretiens avec la succession AMARE, des parcelles AO 43 – 44 et 45 d’une superficie totale de 10 147 m², un accord a été conclu sur la somme de 90 000 €.
La Communauté de Communes de la Haute Bigorre n’est pas soumise à la consultation des services de France Domaine en ce qui concerne cette opération.
Vu le code de la Propriété des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 3211-14 et 3221-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1 ; Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -45-
Au vu des éléments exposés, il est proposé :
– D’acquérir auprès de la succession AMARE, au prix de 90 000€, les parcelles AO 43-44-et 45 d’une superficie totale de 10 147 m² afin d’y implanter une nouvelle déchèterie. – De réaliser l’opération sur le budget annexe « Déchets 2019 »
– De mandater Maître Claverie, notaire à Bagnères de Bigorre, pour l’établissement de l’acte d’acquisition correspondant,
– D’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette acquisition
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide,
– D’acquérir auprès de la succession AMARE, au prix de 90 000€, les parcelles AO 43-44-et 45 d’une superficie totale de 10 147 m² afin d’y implanter une nouvelle déchèterie. – De réaliser l’opération sur le budget annexe « Déchets 2019 »
– De mandater Maître Claverie, notaire à Bagnères de Bigorre, pour l’établissement de l’acte d’acquisition correspondant,
– D’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette acquisition
Délibération n° 2019/147
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT : ANIMATION ANNEE 2019
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : M. MENVIELLE
Un marché pour le suivi et l'animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) dans le cadre de la convention 2013-2018 a été signé pour la période du 1er février 2017 au 3 octobre 2018 avec SOLIHA pour un montant de 52 000 € HT (soit 2 600 € HT par mois)
Un avenant à ce marché a été signé avec SOLIHA pour l’animation de l’OPAH sur la période du 04 octobre 2018 au 03 octobre 2019 pour un montant de 32 340 € HT (soit 2695 € HT/mois). Un avenant pour le dernier trimestre 2019 est en cours de signature pour un montant de 8 085 € HT (soit 2695 € HT/mois), dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle convention d’OPAH.
Aussi, le coût de l’animation pour l’année 2019 sera de 32 340 € HT.
Nous vous proposons, pour l'année 2019, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019, de solliciter le concours financier :
- de l'ANAH à hauteur de 35 % du HT
- du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées à hauteur de 20 % du HT
- et d’approuver le plan de financement ci-joint.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte le rapport présenté et décide de :
- solliciter le concours financier de l'ANAH et du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, - d’approuver le plan de financement ci-joint
- d’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -46-
Délibération n° 2019/148
TRANSPORTS A LA DEMANDE :
TARIFICATION
Rapporteur : M. MENVIELLE
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a mis en place un service de transport à la demande et confirme son engagement de positionner le TAD comme un transport d’intérêt local accessible à tous.
Ce service de transport de proximité à la demande est ouvert à tous, dans une logique de lutte contre l’isolement des personnes non motorisées, de mobilité et d’aménagement durables du territoire.
Le service proposé permet de relier les communes rurales et les quartiers périphériques au bourg centre pour faciliter l’accès aux services de proximité (santé, commerces…).
Le service de transport est organisé autour de thématiques définies en lots et fonctionne selon des destinations et des horaires prédéterminés. Il répond notamment aux besoins de déplacement des personnes non motorisées et des personnes les plus fragiles (personnes âgées…)
Un nouvel appel d’offres va être lancé pour le début d’année 2020.
Par délibération n°2019-118 du 30 septembre 2019, le conseil communautaire a approuvé la signature de la convention de délégation de la compétence TAD par la Région. Il convient de noter toutefois que si la Région Occitanie a décidé d’une participation financière exceptionnelle à hauteur de 70% du déficit réel d’exploitation, elle demande en contrepartie l’application d’un tarif régional « TAD » de 2 € par trajet en cohérence avec celui des lignes routières régulières liO.
Il est donc proposé de rehausser les tarifs de TAD à 2 € par trajet (2 € l’aller et 2 € le retour).
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de fixer les tarifs de ce service comme ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Délibération n° 2019/149
MOTION POUR LA SUSPENSION DU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES HAUTES-PYRENEES
Rapporteur : M. BRUNE
Considérant que le projet de réorganisation des services des Finances Publiques prévoit la suppression des trésoreries et d’un service public de proximité pour les collectivités locales et pour les citoyens. Considérant que ce projet obligera les exécutifs locaux des territoires ruraux notamment à parcourir plusieurs kilomètres pour déposer leurs fonds à la trésorerie la plus proche.
Considérant qu’il fera courir un risque en matière d’ordre et de sécurité publique puisque c’est le Maire ou le régisseur qui transportent les fonds en voiture.
Considérant que d’autres collectivités feront appel à des sociétés spécialisées de transport de fonds, ce qui correspond à une nouvelle dépense locale.
Considérant que nos concitoyens, lors du « grand débat », ont réclamé avec force une égalité d’accès à un service public de proximité et de qualité, et que cette exigence n’est pas prise en compte dans le projet de réorganisation présenté. Conseil communautaire du 30 septembre 2019 -47-
En conséquence, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Bigorre, à l’unanimité :
- Demande le maintien, à minima, d’une trésorerie de proximité par EPCI avec le plein exercice de leurs compétences actuelles (recouvrement en matière d’impôts, tenue des comptes des hôpitaux et des EHPAD, des collectivités locales et établissements publics locaux)
- Demande le maintien du service des impôts des particuliers de Lannemezan et de Lourdes en pleine compétence.
- Demande le maintien du service des impôts des entreprises de Lourdes de pleine compétence.
- Demande la suspension du projet de réorganisation des services des Finances Publiques jusqu’à la tenue d’une table ronde sur le sujet, présidée par le Préfet des Hautes-Pyrénées et réunissant tous les acteurs.
AFFICHAGE LE 1er OCTOBRE 2019