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Conseil Municipal - 20250416 070937
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Puyvalador.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250416 070937)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie,
MAIRIE DE PUYVALADOR-RIEUTORT
66210 PUYVALADOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 MARS 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à neuf heures , le Conseil Municipal s'est
réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Daniel MARIN, Maire.
Présents : Mme FICHES Jasmine, Mr MARIN Daniel, Mr MILLAN Bernard, Mr !
OTTAVI Serge, Mr SEMPERE Daniel, Mme VEYSSADE Patricia.
Absents : Mr Laurent BRUNET
Pouvoirs : Mr Laurent BRUNET a donné procuration à Mr Daniel SEMPRERE M art N
M. Daniel SEMPERE a été élu secrétaire de séance
Début de séance à : 9h
1 - AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal après en avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Un excédent de : 293 214,40 euros
Report en fonctionnement (R002) en totalité soit 293 214,40 euros.
Votes :7 Pour : 6 Contre : 1 Abstention :
2 - Affectation du Résultat budget Eau & Assainissement 2024
Le Conseil Municipal après en avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Un excédent de : 57 326,33 euros
Ce résultat est reporté en totalité en fonctionnement (R002)
Votes : 7 Pour : 6 Contre: Abstention : 1
3 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29,
L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
ps HS Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que
l'article 1636B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l'Etat n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes
directes locales et des allocations compensatrices,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de
fixer les taux suivants :
Foncier bâti : 59,23
Foncier non bâti : 117,56
Taxe habitation : 28,60
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de
l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connait chaque année une revalorisation
forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi des finances.
Votes : 7 Pour : 6 Contre : 1 Abstention :
4 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINICIPAL
Investissement :
Dépenses : 926 986,06 €
Recettes investissements reportées (001) : 884 486,06 € + Restes à réaliser : 35 500€
Section investissement équilibrée : 926 986,06€
Fonctionnement :
Dépenses: 1 254 250,80€
Recettes : 961 036,40 € + Excédent reporté de fonctionnement (002) : 293 214,40€
Section fonctionnement équilibrée : 1 254 250,80€
Votes : 7 Pour: 6 Contre: 1 Abstention : 0
5 - VOTE DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2025
Investissement :
Dépenses : 1 725 660,19€ + Restes à réaliser exercice précèdent : 519 421€
Recettes : 1 680 168,00€ + Restes à réaliser exercice précédent : 415 536€ + solde reporté
N-1 (002) : 149 377,19€
»s HP Section d'investissement équilibrée : 2 245 081,19€
Fonctionnement :
Dépenses : 320 576,33 €
Recettes : 263 250 € + Excédent reporté (001) : 57 326,33€
Section fonctionnement équilibrée : 320 576,33€
Votes : 7 Pour : 6 Contre : 1 Abstention : 0
6 - ADS : Délégation de signature à la responsable du service urbanisme de
la Communauté des Communes Pyrénées Catalanes :
Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de prendre toutes les dispositions visant à
faciliter le fonctionnement de l'administration communale.
Il rappelle également qu'il peut déléguer sa signature pour l'instruction des demandes
d’autorisations du droit du sol,
Il souhaite donc déléguer sa signature à Mme Marjorie LE RAY, responsable du service
urbanisme de la Communauté des Communes Pyrénées Catalanes, pour la signature des
actes d'instructions suivants : * courriers de demande de pièces complémentaires,
+ Courriers de notification des majorations et
prolongations du délai d'instruction,
+ Courriers de consultations des personnes publiques,
services et commissions intéressés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature à Marjorie
LE RAY responsable du service urbanisme de la communauté des
communes Pyrénées Catalanes concernant les courriers de
demandes de pièces complémentaires, les courriers de
notification des majorations et prolongations du délai
d'instruction, des courriers de consultation des personnes
publiques, services et commissions intéressés.
- De donner tous pouvoirs au Maire afin de déléguer sa signature.
Votes : 7 Pour: 6 Contre : Abstention : 1
7 - Modification de la facturation de l’eau - passage à la facturation
volumétrique :
Monsieur le maire expose la nécessité pour la commune actuellement au forfait, de poser
des compteurs individuels et donc de passer au comptage volumétrique afin de se mettre
Ds 48 en conformité et afin de pouvoir également bénéficier d’une subvention de la part de
l'agence de l’eau (cf 12ème programme : 70% sur notre zonage) et de 10% supplémentaire
du conseil départemental.
il fait part de la fiche d'aide du 12ème programme 2025-2030 et informe le conseil du taux
de subvention possible de la part de l’agence de l’eau.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'approuver le projet de pose de compteurs d’eau individuel sur
la commune et donc le passage à la facturation volumétrique
- De demander le montant maximum de financements publics
- De donner tous pouvoirs au Maire pour la signature des
documents afférents.
Votes : 7 Pour: 7 Contre: Abstention :
8- TRAVAUX MUR DU CIMETIÈRE DE RIEUTORT
Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise DASSE TP d’un montant TTC de
69 912€ concernant la reprise du mur du cimetière de Rieutort.
Après avoir consulté un architecte, ce dernier trouve les travails proposés corrects et
envisageables pour la réparation du mur.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d'accepter le devis de l’entreprise DASSE d'un montant de 69 912€ TTC
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer les documents se
rapportant à cette affaire.
Votes : 7 Pour: 7 Contre: Abstention :
9 - VENTE TERRAIN RIEUTORT - MR VINCENT
Monsieur le Maire informe le conseil que Mr VINCENT accepte d'acheter les lots A(64m?)},
lot C (433m°), lot D (139mŸ), lot E (54m), lot F (6m?) à un prix de 108,89 euros le m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ Devendreles lots cités ci-dessus soit 698m? X 108,89 euros le m2?
soit un prix de 76 005,22 euros.
-_ De donner tous pouvoirs au Maire de signer les documents
afférents
Votes : 7 Pour: 7 Contre: Abstention :
10 - PROJET CITY STADE - STATION PUYVALADOR
»s 8 Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise concernant l'aménagement d’un city
stade à la station de Puyvalador, ainsi que celle concernant le terrassement du terrain.
Il précise que des demandes de subvention ont été envoyées à la région ainsi qu’à l'agence
du sport.
Il a été envoyer les devis + RIB de la commune pour la subvention.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
-_ D'attendre la décision de la région avant décision définitive.
Votes :7 Pour: 6 Contre : Abstention: 1
11 - ONF - ETATS D'ASSIETTE 2025 ET 2026 - FORET COMMUNALE DE
PUYVALADOR ET FORET SECTIONALE DE RIEUTORT + VENTES DE BOIS
Monsieur le Maire explique la proposition du technicien de l'ONF concernant des coupes
de bois ainsi que les prix de retrait.
Etant donné que le technicien ONF n’a pas envoyé les documents pour localiser les
parcelles, ce point est remis au prochain conseil municipal.
12 - QUESTIONS DIVERSES
Mr le Maire évoque la nécessité d'augmenter le forfait assainissement dans le cadre du
SIVM (adhésion à compter du 01/01/2025) à hauteur de 1.60 euros X 120m; soit 192€
La rénovation de la salle hors sac située à la station est évoquée. Le conseil demande des
devis pour avoir une estimation financière de cette rénovation.
Fin de la séance à 12h25
Les membres du conseil