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Déliberation - 75 d1513589133086
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 75 d1513589133086)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 8 décembre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/11/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 11/12/2017
SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2017
Délibération n° D-2017-485
SEM des Halles - Convention pour la prévention des risques
d'incendie et de panique aux Halles de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Elodie TRUONG
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2017
Délibération n° D-2017-485
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
SEM des Halles - Convention pour la prévention des
risques d'incendie et de panique aux Halles de Niort
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’article R.123.21 du Code de la construction et de l’habitation impose la désignation d’un Responsable
unique de sécurité dans les locaux recevant du public comprenant plusieurs établissements non isolés et
ne relevant pas d’une même direction locale.
C’est le cas pour les Halles de Niort qui rassemblent dans un même bâtiment appartenant à la Ville de
Niort deux établissements recevant du public (ERP) : le restaurant inter administratif (RIA) et les Halles
commerciales avec des commerçants occupant les différents bancs des Halles (gérés par la SEM des
Halles par délégation de service public). Ces deux ERP ont en commun des espaces (passages publics)
et des installations (système de sécurité incendie…) alors que les commerçants et autres organismes
occupant le bâtiment des halles en façade de la rue Brisson ne sont pas concernés du fait de l’isolement
de leurs locaux.
En conséquence, et après négociation, il apparaît qu’un agent placier de la SEM des Halles est le mieux
à même de remplir la fonction de Responsable Unique de Sécurité, notamment en raison de sa parfaite
connaissance des lieux et installations techniques, de ses relations fréquentes avec les divers
interlocuteurs et de sa présence continuelle durant les heures d’ouverture des Halles au public.
Les modalités de prévention des risques d’incendie et de panique aux Halles et les missions du
Responsable unique de sécurité sont définies dans une convention entre la Ville de Niort et la SEM des
Halles. Les prestations de la SEM des Halles sont évaluées à un coût de 2 400,00 € par an pris en
charge par la Ville de Niort, propriétaire du bâtiment et des installations techniques de sécurité incendie.
Une première convention avait été adoptée le 5 décembre 2016. Celle-ci courrait jusqu’au terme de la
délégation actuelle. Une nouvelle délégation de service public sera prochainement signée avec la SEM
des Halles pour une durée de cinq années couvrant la période 2018/2022.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention pour la prévention des risques d’incendie et de panique aux Halles de Niort
avec la SEM des Halles ;
- approuver le versement de 2 400 € à la SEM des Halles en contrepartie des missions assurées par le
responsable Unique de Sécurité des Halles ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 3
Excusé : 3
Messieurs Luc DELAGARDE, Adjoint au Maire, Pascal DUFORESTEL, Conseiller municipal et Eric PERSAIS, Conseiller municipal n'ayant pas pris part au vote
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Jeanine BARBOTIN Convention pour la prévention des risques d’incendie
et de panique aux Halles de Niort
ENTRE les soussignés ci-après désignés :
La Ville de Niort représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 4 décembre 2017,
d’une part,
ET
La SEM des Halles représentée par son Président, Monsieur Luc DELAGARDE agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du
d’autre part
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Les Halles de Niort rassemblent dans un bâtiment municipal 2 établissements recevant du public (ERP) : le Restaurant Inter Administratif et les Halles commerciales avec des commerçants occupant les différents bans des halles (gérées par la SEM des Halles par délégation de service public).
Ces deux ERP, qui ont en commun des espaces (passages publics notamment) et des installations (système de sécurité incendie notamment) ne sont pas isolés et ne relèvent pas d’une même direction.
Dans ce cas et en application des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que du Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, un Responsable Unique de Sécurité doit être désigné pour garantir un niveau de sécurité conforme à la règlementation en vigueur.
Un agent placier de la SEM des Halles étant le mieux à même de remplir la fonction de Responsable Unique de Sécurité (notamment du fait de sa connaissance parfaite des lieux et installations techniques, des relations fréquentes avec les différents intervenants aux Halles et de son planning de travail permettant sa présence durant les heures d’ouverture des halles au public ), la Ville de Niort et la SEM des Halles ont convenu de mettre en œuvre cette solution pour répondre aux questions de sécurité incendie et risque de panique aux Halles .
1 Ceci exposé, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, la Ville de Niort, propriétaire des Halles et de ses installations techniques (portes automatisées, moyens de secours, installations électriques hors commerces, système de sécurité incendie…) prend en charge le financement des missions de l’agent placier de la SEM des Halles désigné Responsable Unique de Sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
La SEM des Halles rémunère cet agent et met à sa disposition les moyens logistiques (téléphonie,…) nécessaires à la bonne réalisation de ses missions.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES MISSIONS
Le Responsable Unique de Sécurité assure les missions définies en annexe de la présente convention et, de manière générale, veille au respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et risque de panique aux Halles de Niort.
ARTICLE 3 – DUREE/PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet dès lors que les délibérations des organes délibérants de la SEM des Halles et de la Ville de Niort approuvant la signature de la convention auront acquis caractère exécutoire et est conclue jusqu’à la fin de la Délégation de Service Public 2018-2022 relative à la gestion des Halles.
ARTICLE 4 – SUIVI ET EVALUATION
Le suivi de la présente convention fera l’objet de réunions avec les différents services municipaux concernés, à chaque fois que nécessaire (pannes, dysfonctionnement, travaux…) et d’un rapport d’activités du Responsable Unique de Sécurité dont les missions seront contrôlées par les membres de la Sous-commission Départementale de Sécurité incendie et les risques de paniques dans les ERP, notamment au moment de ses visites périodiques.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le cout pour la SEM des Halles, dont un agent placier est désigné Responsable Unique de Sécurité, est évalué à 2400 euros par an qui est pris en charge par la ville de Niort.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Ville de Niort versera sa participation annuelle au regard d’une facture émise par la SEM des Halles.
ARTICLE 7 - AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes après approbation de leur organe délibérant.
2 ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements graves à ses obligations, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté ou également en cas de modification de la réglementation en vigueur par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort Pour la SEM des Halles
Le Maire Le Président
3 ANNEXE
RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE
DU GROUPEMENT D’ETABLISSEMENT DES HALLES
Le groupement d’établissements dit des halles est constitué au :
Rez de chaussée :
- Du restaurant inter administratif (RIA).
- Des parties communes constituant la sortie du RIA et des Halles couvertes située au-dessus. R+1. : Les halles couvertes et les coursives.
1) Cadre d’intervention de la Ville de Niort
Les installations techniques entretenues vérifiées par les services de la Ville sont : Les portes automatisées.
Les moyens de secours (robinet d’incendie armé, extincteurs).
Les installations électriques (hors bancs).
Le SSI (système de sécurité incendie).
2) Cadre d’intervention des responsables du restaurant inter administratif et des occupants des bancs
a) HALLES
Réalisation annuelle des contrôles électriques et gaz des bancs par un bureau de contrôle dont les résultats seront transmis au responsable unique de sécurité.
Déclarer au service de la Ville DGUR (Direction gestion urbaine réglementaire) tous travaux sur les bancs, les autorisations de travaux correspondantes devront être visées par le responsable unique de sécurité avant de les transmettre à la mairie.
Déclarer tout disfonctionnement des installations techniques au responsable unique de sécurité qui devra prendre les mesures qui s’imposent.
b) RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF
Réalisation annuelle du dégraissage des gaines des appareils de cuisson dont le document d’intervention sera transmis au responsable unique de sécurité.
Déclarer au service de la ville DGUR (direction gestion urbaine réglementaire) tous travaux ou nouvel aménagement dans les salles de restauration. Les demandes correspondantes devront être, au préalable, visées par le responsable unique de sécurité.
Déclarer tout disfonctionnement des installations techniques au responsable unique de sécurité.
3) Cadre opérationnel du responsable unique de sécurité et de son suppléant. a) En dehors de l’ouverture au public.
Intervenir auprès de la Ville pour tout dysfonctionnement des installations techniques y compris celles émanant de chaque entité.
Viser les dossiers de demande d’autorisation de travaux envisagés par les exploitants de bancs ou du restaurant administratif préalablement à la transmission à la mairie. Transmettre aux services de la Ville les documents recueillis auprès du responsable du RIA et de chaque banc des halles.
S’assurer de l’exécution des prescriptions émises dans le PV de la sous-commission départementale de sécurité qui concerne le responsable unique de sécurité. Vérifier régulièrement le bon fonctionnement de la ligne du téléphone rouge. Se former à l’évacuation des lieux.
b) Pendant la présence du public.
Maintenir les issues de secours opérationnelles.
Maintenir libre en permanence de tout encombrement les cheminements. Exploiter le SSI et le remettre en fonctionnement en cas de déclenchement. Assurer l’organisation de l’évacuation des lieux en cas de sinistre.
Tenir à jour le registre de sécurité.
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