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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
‘Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY OI
SECRETARIAT
GENERAL
TB/NC
-— le
18
novembre
2024
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
5 NOVEMBRE
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique,
Salle
du
Conseil
au
Port-Marly,
sous
la présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
Mme
VAN
DER
HEIDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
KALFAT,
Mme
DE
TERVES,
Mme
GAUTIER,
Mme
DE
SOUZA,
M.
COLLOMB,
Mme
VINET,
M.
BIGOT,
Mme
LAMME,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: M.
ROUSSEL-DEVAUX
pouvoir
à Mme
TEMPEZ,
Mme
BARETS
pouvoir
à Mme
GAUTIER,
Mme
TROJANI
pouvoir
à M.
SOUCARET,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à Mme
CARLIER,
Mme
CHERMEUX
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
M.
LENOIR
pouvoir
à
M.
LEROUX,
Mme
ATMANI
pouvoir
à Mme
SERON,
M.
BORDE
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à Mme
VAN
DER
HELDEN
ABSENTS
EXCUSES
: M.
DEMARTINI,
M.
MANTA,
Mme
VEDRENNE
ABSENTS
: /
Conseillers
en
exercice
: 29
Dates
de
convocation
:
30/10/2024
Date
d’affichage
:
13/11/2024
Conseillers
Présents
:
17
Conseillers
Votants
:
26
SECRETAIRE
DE
_SEANCE
: M.
SOUCARET
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE :
Approbation
du
procès-verbal
du
24
septembre
2024
Décisions
prises
en
vertu
des
articles
L.
2122.22
et L.
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
1 —
SUPPPORTS
-—
Clôture
des
budgets
annexes
des
services
de
l’eau
et de
l’assainissement
et abrogation
du
règlement
d’assainissement
2 —
SUPPORTS
-— Protection
sociale
complémentaire
2024
— 2029
— Adhésion
à la convention
de
participation
prévoyance
proposée
par
le CIG
Grande
Couronne
à compter
du
1° janvier
2025
3
- SUPPORTS
— Modification
du
régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
4.
—
SUPPORTS
- Modification
du
tableau
des
effectifs
5
—EJS
— Convention
avec
la ville
du
Pecq
pour
la mise
à disposition
d’un
bus
avec
chauffeur
6 — SUPPORTS
-— Adhésion
au
groupement
de
commandes
proposé
par
le
SIVOM
de
Saint-Germain-en-Laye
pour
la capture
d’animaux
errants 7—DG
—
Syndicats
intercommunaux
— Communication
des
rapports
d’activité
2023
:
-
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(SEY
78)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
SEPTEMBRE
2024
Le
procès
verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
septembre
2024
est
approuvé
à l’unanimité.
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DES
ARTICLES
L.
2122-22
et L.
2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L.
2122.22
et
L.
2122.23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Celles-ci
n’appellent
aucune
remarque
ni
question
de
la
part
des
membres
du
Conseil
municipal.
Le
04
juillet
2024
Signature
d’une
décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédit
d’une
somme
de
26
734,77
€
du
chapitre
011
(Fournitures
non
stockables-Energie-Electricité)
au
chapitre
67
(titres
annulés
sur
exercices
antérieurs),
suite
à l’annulation
du
titre
n°
626
par
jugement
du
Tribunal
de
Versailles
du
27
juin
2024.
Le
02
août
2024
Signature
d’une
décision
sollicitant
du
Conseil
départemental
des
Yvelines,
au
titre
du
programme
2024
de
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
(dotation
Etat),
une
subvention
de
31
154,03
€
H.T.
pour
l'aménagement
de
deux
arrêts
de
bus
: Ancienne
Mairie
et Bas
Prunay.
La
recette
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2024,
article
1313.
Le
26
août
2024
Signature,
avec
l’association
ARTISTES
&
COMPAGNIE,
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
municipaux
(Carré
des
Mousquetaires)
pour
une
durée
d’un
an.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
Le
03
septembre
2024
Signature,
avec
l’association
MODEL
CLUB
DE
PORT-MARLY,
d’une
convention
de
mise
à
disposition,
pour
une
durée
d’un
an,
de
locaux
municipaux
au
stade
Antoine
Lambertini
sis
9 île
de
la
Loge.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
Le
25
septembre
2024
Signature
d’un
arrêté
transformant
la
régie
de
recettes
Enfance
et
Petite
Enfance
en
une
régie
prolongée
portant
sur
l’encaissement
:
-
Des
produits
concernant
les
services
Enfance
et
Petite
Enfance
;
-
Les
participations
au
Lieu
d’
Accueil
Enfant-Parent
;
-
Les
inscriptions
et
prêts
au
service
ludothèque.
Les
recettes
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:chèque
bancaire
ou
postal,
carte
bancaire,
chèque
emploi
service
universel,
chèque
vacances,
prélèvement
automatique,
paiement
en
ligne
(TIPI),
numéraire,
chèques
loisirs
(CAP). Le
14
octobre
2024
Signature
d’une
décision
portant
ajustement
de
la
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
de
la
commune
à hauteur
de
15
%,
soit
un
montant
de
1 097,91
€
(MILLE
QUATRE
VINGT
DIX
SEPT
EUROS
ET
QUATRE
VINGT
ONZE
CENTIMES).
La
reprise
sera
imputée
au
compte
7817.
Le
14
octobre
2024
Signature
d’une
décision
admettant
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
inférieurs
à
100
€
pour
un
montant
global
de
8
172,89
€
(HUIT
MILLE
CENT
SOIXANTE
DOUZE
EUROS
ET
QUATRE
VINGT
NEUF
CENTIMES). La
dépense
sera
imputée
au
compte
6541.
1 - CLOTURE
DES
BUDGETS
ANNEXES
DES
SERVICES
DE
L’EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
ET
ABROGATION
DU
REGLEMENT
D’ASSAINISSEMENT
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Monsieur
Soucaret.
Monsieur
Soucaret
rappelle
que
la
loi
NOTRe
prévoyait
le
transfert
des
compétences
des
services
de
l’eau
et
de
l’assainissement
aux
communautés
d’agglomération,
à
compter
du
1%
janvier
2020.
A
cette
date,
la
Communauté
d’agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
n’avait
pas
les
moyens
de
gérer
cette
compétence,
sa
création
étant
récente.
La
commune
du
Port-Marly
avait
donc
conservé
cette
compétence,
par
la
signature
avec
la
CASGBS
d’une
convention
de
délégation,
pour
une
durée
de
trois
ans.
Cette
convention
arrive
à
son
terme
au
31
décembre
2024
et
la
ville
ne
souhaite
pas
la
reconduire.
La
CASGBS
dispose
dorénavant
d’un
service
de
l’eau
très
compétent
et
sera
en
mesure
d’assumer
dorénavant
cette
compétence.
Monsieur
Soucaret
propose
donc
au
Conseil
municipal
de
clôturer
le
budget
assainissement
pour
mettre
un
terme
à cette
délégation.
Il précise
que
l’ensemble
du
réseau a
été
répertorié
à
l’occasion
de
ce transfert.
Monsieur
le
Maire
conclut
en
disant
que
c’est
la
dernière
fois
que
le
Conseil
municipal
aborde
ce
sujet
puisque
celui-ci
sera
dorénavant
traité
par
la Communauté
d’agglomération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION
:
Rapporteur
: M.
Soucaret
Monsieur
Soucaret,
rapporteur,
expose
à l’assemblée
que
les
lois
NOTRe
du
7
août
2015
et Ferrand-Fesneau
du
03
août
2018
prévoyaient
le
transfert
des
compétences
relatives
à
l’eau,
à
l’assainissement
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
aux
communautés
d’agglomération
à compter
du
1° janvier
2020.
Conformément
aux
articles
L.
5215-27,
L.
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ces
compétences
ont
été
déléguées
par
conventions
à la commune
par
délibérations
concordantes
en
2019
puis
en
2021. La
commune
du
Port-Marly,
en
accord
avec
la Communauté
d’Agglomération
de
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
(CASGBS),
a
décidé
de
mettre
fin
aux
conventions
de
délégation
des
compétences
relatives
à
l’eau
potable,
l’assainissement
et la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
en
date
du
31
décembre
2024.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
clôture
du
budget
annexe
« Prestation
de
service
assainissement
»
au
31/12/2024
ainsi
que
sur
l’abrogation
du
règlement
communal
d’assainissement
à compter
du
01/01/2025
remplacé
par
le règlement
intercommunal
d’assainissement. DELIBERATION
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
municipal,
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
« NOTRe
» ;
VU
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
:
VU
la
délibération
n°
19
du
Conseil
municipal
du
Port-Marly
du
23
juin
2020
relative
au
transfert
de
résultats
2019
au
titre
de
la
compétence
Eau
&
Assainissement
et
la
délibération
concordante
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2020
:
VU
la
délibération
n°
19
du
23/06/2020
approuvant
le
transfert
de
l’excédent
2019
du
budget
eau
potable
à la
CASGBS
;
VU
la
délibération
n°
3
du
9
mars
2021
approuvant
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles,
des
emprunts
et
des
subventions
à
la
CASGBS
;
VU
la
délibération
n°
10
du
27
septembre
2021
approuvant
les
conventions
de
délégation
par
la
CASGBS
à
la
commune
pour
l’exercice
des
compétences
relatives
à
l’eau
potable,
l’assainissement
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
;
VU
la
délibération
n°
2021-54
du
7
décembre
2021
du
Conseil
communautaire,
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
relatif
aux
compétences
transférées
«
eau,
assainissement,
eaux
pluviales
urbaines
»
le
1%
janvier
2020
;
VU
la
délibération
n°
2021-56
du
7
décembre
2021
du
Conseil
communautaire,
approuvant
les
conventions
de
délégation
par
la
CASGBS
à
la
commune
pour
l’exercice
des
compétences
relatives
à
l’eau
potable,
l’assainissement
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
;
CONSIDERANT
que
les
conventions
de
délégation
des
budgets
annexes
des
services
de
l’eau
et
de
assainissement
signées
le
1
janvier
2022
pour
une
durée
de
18
mois
sont
arrivées
à
échéance
le
30
juin
2023
;
CONSIDERANT
que
ces
conventions
ont
fait
l’objet
de
renouvellement
jusqu’au
31
décembre
2024
et
que
les
compétences
eau
et
assainissement
seront
pleinement
exercées
par
la
Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
à partir
du
1%
janvier
2025
;
CONSIDERANT
que,
dans
le
cadre
du
plein
exercice
des
compétences
eau
et
assainissement
transférées
à
la
CASGBS,
il
convient
de
procéder
à
la
clôture
des
budgets
annexes
des
services
de
l’eau
et
de
l’assainissement
de
la commune ;
CONSIDERANT
qu’il
conviendra
d’abroger,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
le
règlement
communal
d’assainissement,
celui-ci
étant
remplacé
par
le
règlement
intercommunal
d’assainissement
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
DECIDE
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
à la clôture
des
budgets
concernés.
-
DECIDE
d’abroger
au
1° janvier
2025
le règlement
communal
d’assainissement. “-
DECIDE
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
AMPLIATION
de
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines,
-
Madame
la Trésorière
Principale,
-
Monsieur
le Président
de
la CASGBS.
2 —- PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(SPC)
2024-2029
—
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
PROPOSEE
PAR
LE
CIG
GRANDE
COURONNE
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2025
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
Tempez.
Madame
Tempez
informe
que
cette
délibération
porte
sur
la
protection
sociale
complémentaire
pour
les
agents
communaux
qui
comprend
deux
risques
: le
risque
santé,
d’une
part,
et
le
risque
prévoyance,
d’autre
part.
Pour
permettre
aux
agents
d’adhérer,
s’ils
le
souhaitent,
à
cette
protection
sociale,
la
commune
doit
signer
avec
le CIG
une
convention
d’adhésion.
Madame
Tempez
fait
un
rapide
résumé
de
la
note
de
présentation.
Jusqu’à
présent,
les
collectivités
territoriales
pouvaient
participer
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
mais
n’y
étaient
pas
obligées.
Dorénavant,
cette
participation
devient
obligatoire
au
1° janvier
2025
pour
le risque
prévoyance
et au
1° janvier
2026
pour
le risque
santé.
Les
collectivités
territoriales
ont
le
choix
entre
deux
solutions
pour
aider
leurs
agents
à
se
couvrir
par
une
protection
sociale
complémentaire
:
“
soit
opter
pour
la procédure
de
labellisation
;
“soit
opter
pour
la convention
de
participation.
Madame
Tempez
propose
au
Conseil
municipal
de
retenir
cette
dernière
solution
et
de
se
prononcer
sur
le
montant
proposé
de
participation
communale
à cette
protection
sociale,
à savoir
:
-
7€
mensuel
par
agent
pour
le risque
prévoyance
à compter
du
1° janvier
2025,
-
15
€ brut
mensuel
par
agent
pour
le risque
santé,
à compter
du
1° janvier
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Mme
Tempez
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
peuvent
participer
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
dans
les
domaines
de
la santé
et de
la prévoyance.
En
application
de
l’article
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et retraités.
Jusqu'au
31
décembre
2024,
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
est facultative.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
“pour
le
risque
prévoyance
à
effet
du
1%
janvier
2025
selon
un
minimum,
à
ce
jour,
de
7
€
brut
mensuel,
“et
pour
le risque
santé
à effet
du
1% janvier
2026
selon
un
minimum,
à ce jour,
de
15
€ brut
mensuel. Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
réexamen
prévue
à l’article
8
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
et
les
conclusions
issues
de
l’accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à
la
conduite
des
négociations
relatives
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
La
protection
sociale
complémentaire
comprend
deux
risques
:
“le
risque
santé
lié
à la
maladie
et
à la
maternité
(mutuelle
santé)
“le
risque
prévoyance
lié
à
l’incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le
décès
(principalement
la
garantie
maintien
de
salaire).
Pour
aider
leurs
agents
à
se
couvrir
par
une
protection
sociale
complémentaire,
les
collectivités
territoriales
ont
le
choix
entre
deux
solutions
:
Ÿ”_
opter
pour
la
procédure
de
labellisation
:en
aidant
les
agents
ayant
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à un
règlement
qui
a été
au
niveau
national
labellisé
;
Ÿ_
opter
pour
la
convention
de
participation
:après
une
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
des
agents
et
remplissant
les
conditions
de
solidarité
prévues
par
la
réglementation.
L’offre
de
l’opérateur
sélectionné
sera
proposée
à
l’adhésion
individuelle
et
facultative
des
agents
de
la
collectivité.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans,
avec
un
seul
opérateur
par
type
de
risque.
En
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011,
la
participation
de
la
collectivité
territoriale
est
versée
sous
forme
d’un
montant
unitaire
par
agent.
Le
montant
de
participation
peut
être
modulé
dans
un
but
d’intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents
(par
exemple
:en
fonction
de
l’indice
de
rémunération
ou
selon
la
catégorie
de
l’agent)
et,
le
cas
échéant,
leur
situation
familiale.
Le
montant
de
l’aide
versée
par
la
collectivité
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
payée
par
l’agent
à l’organisme
de
prévoyance
ou
de
mutuelle.
De
ce
fait,
Madame
Tempez
invite
le Conseil
municipal
à se prononcer
:
Ÿ”_
sur
le principe
de
la participation
pour
le
risque
Prévoyance
à hauteur
de
7 € brut
mensuel
par
agent,
à compter
du
1° janvier
2025,
et
à partir
du
1° janvier
2026,
pour
le risque
Santé,
à hauteur
de
15
€
brut
mensuel
par
agent.
Ÿ
sur
le
dispositif
retenu
pour
chaque
risque
à
savoir
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
*_
sur
le
montant
de
participation
de
la
collectivité
et,
le
cas
échéant,
sur
les
critères
de
modulation
pour
chaque
risque.
DELIBERATION
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
article
L.827-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
; Vu
Pordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
la
Directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la date
d’échéance
fixée
au
31
décembre
2024
de
la convention
de
participation
Prévoyance
2019-2024
à
laquelle
la collectivité
est
adhérente
conformément
à la délibération
en
date
du
11
décembre
2018 ;
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
CIG
en
date
du
29 juin
2023 ;
Vu
la
délibération
n°
2023-26
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
07
juillet
2023
relative
au
choix
des
attributaires
et autorisant
le Président
à signer
les
conventions
de
participation
Prévoyance
et Santé
2024-2029
ainsi
que
tous
les
documents
contractuels
y afférents
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
octobre
2024 ;
Vu
l’exposé
de
Mme
Tempez,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
d’accorder
sa participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour :
-
Le
risque
prévoyance
c’est-à-dire
les risques
liés
à l’incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le
décès,
Pour
ce
risque,
la participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et responsable
par le CIG.
Le
niveau
de
participation
est
fixé
à 7 euros
brut
par
mois
et par
agent.
-
Le
risque
santé
c’est-à-dire
les
risques
liés
à la maladie
et à la maternité
(mutuelle
santé),
Pour
ce
risque,
la participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et responsable
par
le CIG.
Le
niveau
de
participation
est
fixé
à 15
euros
brut
par
mois
et par
agent,
à compter
du
1° janvier
2026.
PREND
ACTE
que
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
donne
lieu
à une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d’un
montant
annuel
de :
-
400
€
pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
(prévoyance
et
santé),
pour
une
collectivité
de
50
à
149
agents. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
à
la
convention
de
participation
Prévoyance
et tout
acte
en
découlant. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mutualisation
avec
le CIG.
AMPLIATION
de
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines,
-
Madame
la Trésorière
Principale,
-
Monsieur
le Président
de
la CASGBS.
3 - REFONTE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Madame
Tempez
informe
qu’une
refonte
du
régime
indemnitaire
des
trois
cadres
d’emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres
doit
obligatoirement
avoir
lieu
au
1°
janvier
2025.
Elle
instaure
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
en
remplacement
de
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT).
Madame
Tempez
reprend
la
note
de
présentation
qui
précise,
pour
chacun
de
ces
cadres
d’emplois,
les
modalités
de
calculs
(taux
individuel
et
plafonds)
de
l’ISFE,
celle-ci
étant
divisée
en
une
part
fixe
et
une
part
variable. En
ce
qui
concerne
la
part
fixe
de
cette
indemnité,
Monsieur
Le
Picard
souhaiterait
avoir
un
retour
sur
le
pourcentage
appliqué
à chaque
agent
de
la
police
municipale.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ces
cadres
d’emplois
étaient
les
seuls
à
ne
pas
encore
avoir
de
régime
indemnitaire
attribuant
un
supplément
pour
la
manière
de
servir,
qui
correspond
à
la
part
variable.
Il
ajoute
que,
pour
les
autres
filières,
toutes
catégories
confondues,
certains
agents
ont
vu
leur
part
variable
diminuer
s’ils
ont
moins
bien
travaillé
par
rapport
à
l’année
précédente.
Par
contre,
d’autres
agents
ont
touché
plus,
d’une
année
sur
l’autre.
Pour
la
police
municipale,
il
faudra
que
les
résultats
soient
au
rendez-
vous. Monsieur
le
Maire
remercie
le
Conseil
municipal
pour
le
vote
de
cette
délibération
car,
dans
le
cas
contraire,
les
agents
de
la
police
municipale
se
seraient
retrouvés
sans
régime
indemnitaire
au
1%
janvier
prochain.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Mme
Tempez
L- CONTEXTE
JURIDIQUE
:
Le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
trois
cadres
d’emplois
de
la
filière
police
municipale
et
le
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres
institue
un
nouveau
régime
indemnitaire
obligatoirement
applicable
au
1er janvier
2025.
Ainsi
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
vient
remplacer
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
l'indemnité
d’administration
et de
technicité
(IAT),
abrogées
le
1% janvier
2025.
Les
collectivités
peuvent
délibérer
pour
instaurer
l’ISFE
depuis
le 29
juin
2024,
date
d’entrée
en
vigueur
du
décret,
avec
avis
préalable
du
CST.
Par
ailleurs,
les
décrets
établissant
le
régime
indemnitaire
en
vigueur
jusqu’à
présent
seront
abrogés
le
1“
janvier
2025
et
les
agents
de
la
filière
police
municipale
ne
pourront
plus
bénéficier
du
régime
indemnitaire
antérieur. Il est
donc
crucial
que
la collectivité
délibère
avant
cette
date
pour
mettre
en
place
l’ISFE.
II - MODALITES
DE
CALCULS
:
L’indemnité
est divisée
en
une
part
fixe
et une
part
variable. La
part
fixe
est
versée
mensuellement
et
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
de
base,
un
taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants
:
Part
fixe
en
%
du
TBI
|
Cadres
d’emplois
30%
Gardes
champêtres
et les
agents
de
la police
municipale
32%
Chefs
de
service
de
police
municipale
33%
Directeurs
de
police
municipale
La
part
variable
tient
compte
de
l’engagement
et de
la manière
de
servir
dans
la limite
des
plafonds
suivants :
Plafond
part
variable
Cadres
d'emplois
5 000€
Gardes
champêtres
et des
agents
de
la police
municipale
7 000€
Chefs
de
service
de
la police
municipale
9 500€
Directeurs
de
police
municipale
A
savoir :
cette
part
peut
être
versée
mensuellement,
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
défini
par
l’organe
délibérant,
et
complétée
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond. Il est précisé
que
l'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la
manière
de
servir.
En
revanche,
elle
est cumulable
avec
:
: L’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(décret
n°2002-60),
* Les
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés,
- Les
astreintes,
* Les
dépassements
réguliers
du
cycle
de
travail
(décret
n°2001-623).
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
RI
antérieur,
ce
montant
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et au titre
de
la part variable,
au-delà
de
la limite
des
50%
mais
dans
la limite
du
montant
plafond
prévu
par
le décret.
DELIBERATION
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
l’article
L
714-13
;
Vu
le
Décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
directeurs
de police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
24
octobre
2024 ;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
1 du
décret
2024-614,
il appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
;
9 Considérant
la
non-éligibilité
des
agents
relevant
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
il
convient
de
préciser
les
modalités
d’attribution
du
régime
indemnitaire
de
ces
agents
;
Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
une
nouvelle
prime
dénommée
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement,
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l’organe
délibérant
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d’emplois
concernés
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Instauration
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
1.
Les
bénéficiaires
:
Sont
concernés
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-
Directeurs
de
police
municipale,
-
Chefs
de
service
de
police
municipale,
-
Agents
de
police
municipale,
-
Gardes
champêtres.
2.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
:
Elle
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
Filière
Cadre
d’emplois
Taux
Directeurs
de
police
….
33%
municipale
Police
municipale
Chefs
de
service
de police
.…
32%
municipale
Police
municipale
Agents
de
police
30%
Police
municipale
.….
municipale
Police
municipale
Gardes
champêtres
30%
o
Périodicité
de
versement
Elle
est
versée
mensuellement.
3.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
:
Cette
part
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
ci-dessous
:
- les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
- les
compétences
professionnelles
et
techniques,
- les
qualités
relationnelles,
10 - la capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
Le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
défini
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Filière
Cadre
d’emplois
Montant
annuel
maximum
Police municipale
Directeurs
de
polie |
pp e
municipale
Police
municipale
She
de
service
de police
7 000
€
municipale
Police
municipale
APRES
de
pacs
5 000
€
municipale
Police
municipale
Gardes
champêtres
5000
€
o
Périodicité
de
versement
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Dans
l’hypothèse
où
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédemment
(de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
mentionné
ci-avant.
e
Dispositions
communes
aux
deux
indemnités
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir,
à l'exception :
e
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14 janvier
2002
susvisé
;
e
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001
susvisé.
o
Revalorisation
Les
primes
et
indemnités
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
o
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
le
1% janvier
2025.
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE
d’instituer
le régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
dans
les
conditions
énoncées
ci-
dessus
et
de
verser
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
selon
les
périodicités
indiquées
ci-
dessus
pour
chacune
des
deux
parts.
11 -
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus,
par
le
biais
d’un
arrêté
individuel.
- DIT
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
remplace,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
le
régime
indemnitaire
actuellement
en
vigueur,
et
notamment
le
13°"
mois.
- CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
4—
ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Madame
Tempez
informe
qu’il
convient
d’actualiser,
comme
cela
est
fait
régulièrement,
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
pour
faire
apparaître
les
postes
pourvus,
ceux
à pourvoir
et
les
variations
par
rapport
au
précédent
tableau.
Lorsqu’un
agent
change
de
catégorie,
la
ville
est
obligée
de
créer
ladite
catégorie
sans
forcément
devoir
supprimer
la
catégorie
occupée
précédemment
par
cette
personne.
Pour
clarifier
cependant
la
situation
réelle,
il
convient
de
supprimer
les
postes
existants
mais
non
pourvus
;c’est
le
cas
aujourd’hui
de
trois
postes,
tel
que
précisé
dans
la
note
de
présentation.
Madame
Tempez
reprend
les
chiffres
du
tableau
des
effectifs
mis
à jour
au
5 novembre
2024
:
"Postes
effectivement
occupés
=
51
+
26
=
77
"
Effectifs
budgétés
=
88
dont
3
postes
à supprimer
=
85
“
Postes
non
occupés
=
8.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION
:
Rapporteur
:Mme
Tempez
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
même
ordre
d’idées,
il
revient
au
Conseil
de
supprimer
les
emplois
dont
le
maintien
n’est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public.
A
cet
égard,
compte
tenu
de
:
+
La
mise
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
de
l’un
de
nos
agents
occupant
un
poste
d’adjoint
administratif
de
catégorie
C
à temps
complet,
recruté
dans
une
autre
collectivité
;
°
Le
départ
d’un
autre
agent
occupant
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
de
catégorie
C
à temps
non
complet
pour
un
recrutement
dans
un
établissement
privé
;
°
La
transformation
d’un
poste
de
brigadier-chef
principal
en
poste
de
gardien
brigadier
pour
répondre
aux
besoins
opérationnels
du
service
;
Il
convient
de
supprimer
un
poste
d’adjoint
administratif,
catégorie
C,
temps
complet,
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
2ème
catégorie
C,
temps
non
complet
et
un
poste
de
brigadier-chef
principal,
catégorie
C,
temps
complet.
DELIBERATION
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
12 Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
du
2 juillet
2024
portant
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
:
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
24
octobre
2024
;
Considérant
que
le
tableau
des
effectifs
est
par
nature
évolutif
au
vu
des
avancements
de
grades,
des
promotions
des
agents
et
de
leur
remplacement
;
Considérant
le
besoin
de
supprimer
un
certain
nombre
de
postes
existants
mais
non
pourvus
qui
ne
sont
pas
amenés
à l’être
à court
terme
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Madame
Tempez
propose
à l’assemblée
la
suppression
de
3
postes
précisés
ci-dessous
:
1/
Filière
Administrative
:
1 poste
d’Adjoint
Administratif,
Catégorie
C,
temps
complet
1 poste
d’Adjoint
Administratif
principal
de
2°"
classe,
Catégorie
C,
temps
non
complet
2/ Filière
Police
Municipale
:
1 poste
de
Brigadier-Chef
Principal,
Catégorie
C,
temps
complet
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et sur
ses
propositions,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE,
en
procédant
aux
ajustements
tenant
ainsi
compte
de
l’occupation
effective
des
différents
postes,
la
suppression
de
l’ensemble
des
postes
énumérés
ci-dessus.
- FIXE
ainsi
qu’annexé
le
tableau
des
effectifs
ci-joint
arrêté
au
5 novembre
2024.
13 t
ES
$
M Q
s8 € 0 OT £ET Ts 88
SALLI4AA4 SAQ'TVLO.L
T 0 0 0 T 0 T 1VLOL aanods
I 0 0 0 T 0 I DL | Sdv Sep najenp
€ T 0 0 0 € + IVLOL
TI 0 0 0 0 I I DL JSIPESLIE USIPIED
T T 0 Û 0 T z DL Edourd jeu) Ip ug| spedprunyg
I 0 0 0 0 I T JL 2SSE[) 219T 2 2[EMDUTIG Nid 2P S0IA1SS 2p Jeu)
T 0 0 0 0 T T IVLOL
I 0 0 0 0 I I DL | 2SSE[) 2127 2p [PLU UONEAISSUOD 8P SJUEJSISSY)
ST 0 0 z + 6 ST TVLOL
OT 0 0 I Ÿ S OT JL uOTEWIUE,p ju10{py
S 0 0 L 0 ÿ S DL 2SSE[) 9W97 9 [EMHUTIA UOHEUIUE,P JUIO[pY
6 0 0 T € + 6 "IVLOL
S 0 0 £ £ 0 S DL 2[[PU19JeUI oJUEJSISSY
T 0 0 0 0 T I DL 9SSE]) 2197 9 [EdHUU WASLV a[epos
I 0 0 0 0 I I DL 2SSE[) 919T 8P [Ed UUA NASLV :
I 0 0 0 0 I I DL ‘2X9 9SSE])) SJUEJUS Saunol #p [EHOJIS] NSJENPA
I 0 0 0 0 I T JL 2SSE]) 219T 2JUES 9P 81PE)
TE 0 0 9 8 LT TE TVLOL
I 0 0 0 I 0 I DNL enbluy2a3 juro{py
ET 0 0 0 t IT £T DL enbiuysa} juiofpy
I 0 0 T 0 0 T ONL 2SSE[) 20197 2p [EdDUNA 2nbIUU28} uI0(pY]
TT 0 0 Ë ÿ V TI JL 9SSE]) #97 ep [edburg enbruy2ez ju10{py. anbrupo,
Le 0 0 0 0 I T JL 2SSE[) 2.9T 9p [EdbUrIA anbIuU23} jur0[py
L 0 0 JL 0 0 T DL 2S1IEU 9P 099
I 0 0 0 L 0 L JL 2SSe[) 2197 9p [Ed UTIA [EHOM9) USDIUUDE I,
I 0 0 T 0 0 T OL 8SSE]) 819T 8p [EdpUTIA [EHOJINS] US IUU8
I 0 0 0 0 T T OL IN9IU9BUI
st & 0 0 L 8T LT "VIOL
A I 0 0 0 £ £ DL Jnenstutupy juro(py
0 I 0 0 0 0 I DNL 2SSE[) 297 9P [EdPUN JNENSIUIUIPY JUIOÏpY
9 0 0 0 T S 9 JL 2SSE[) 20197 9p [EdDUNA JDELSIUTUPY JUIOÏPY
ÿ 0 0 0 0 ÿ Ÿ JL 2SSE[) 219T 2P [EdDUNA JNEHSIUTPY JU10ÏPY]
€ 0 0 0 t I £ DL IM9PEpoU| 2ANENSIUIUMPY
I 0 0 0 TI 0 I JL 2SSe[) 9W97 8p [EdOUL IN9J2EpIY
Ë 0 0 0 T C £ JL 9SSE[) 819T 9P [Ed UN IN9J2EPEY
ÿ 0 0 0 z z ÿ JL
UE) T 0 0 0
0 T T DL Eedpurg suysenv
I 0 0 0 0 T T DL S89IAI9S S3P [BA9U9D INn3]2811(
STANLIVYELNO)D | SAHIVINLEL TIVAVUL
SAILIAAAY | HHNMddNS SNAYNOd SAL49aN4
AID V ae aq 4ava9
TAAITIA dv. ‘ DH4 Sad'IVLOL v NON S3dn990 SAILIHAAI SANELL
#207/T1/50 NV NOILVALIS ATTHANON Ve ANIED NV
SIO'TdWA
VCOC AU4AWAAON S NV SALLIHAAI SHQ NVAIAVL NA HNOÏ V ASIN 5 —- CONVENTION
AVEC
LA
VILLE
DU
PECQ
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
BUS
AVEC
CHAUFFEUR
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
Seron.
Madame
Seron
rappelle
que
les
élèves
de
CMI1
et de
CM2
du
groupe
scolaire
Alexandre
Dumas
bénéficient
de
séances
de
piscine
aux
Vignes-Benettes.
La
commune
du
Port-Marly,
ne
disposant
pas
de
son
propre
bus,
s’est
rapprochée
de
la
ville
du
Pecq
qui
propose
la
mise
à
disposition
d’un
bus
avec
chauffeur,
à
un
tarif
inférieur
de
50
%
par
rapport
à celui
pratiqué
par
les autocaristes
classiques.
Madame
Seron
propose
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
avec
la
ville
du
Pecq.
Il
s’agit
d’un
renouvellement
puisque
la
ville
du
Port-Marly
utilise,
depuis
deux
ans,
le bus
avec
chauffeur
de
la ville
du
Pecq.
Cela
fonctionne
très
bien
et permet
au Port-Marly
de
réaliser
des
économies
en
coût
de
transport.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous :
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Mme
Seron
La
ville
du
Port
Marly
propose
aux
élèves
du
cycle
3
de
l’école
élémentaire
A.
DUMAS
des
séances
de
piscines
(8
séances
par
classe)
à la piscine
des
Vignes-Benettes.
La
commune
ne
disposant
pas
de
son
propre
bus,
la Ville
du
Pecq
lui propose
de
passer
une
convention
pour
mutualiser
l’utilisation
de
son
bus
avec
chauffeur.
La
contrepartie
financière
de
l’utilisation
du
bus
et
du
chauffeur
du
Pecq
est
proposée
au
tarif
de
60
€
la
rotation
demandée,
soit un
tarif plus
avantageux
que
les
offres
des
prestataires
privés
du
secteur.
Le
montant
de
60
€
a
été
calculé
sur
la
base
du
coût
de
revient
du
bus
(amortissement,
contrôle
technique,
entretien
et maintenance
du
véhicule,
assurance)
et en tenant
compte
du
salaire
du
chauffeur.
Chaque
trimestre,
la
ville
du
Pecq
adressera
à
la
Ville
du
Port-Marly
une
facture
reprenant
le
nombre
de
rotations
réalisées.
La
convention
de
mise
à
disposition
d’un
bus
avec
chauffeur
prendra
effet
le
7
novembre
2024
pour
se
terminer
le
31
août
2025.
Elle
est
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
à
compter
du
1%
septembre
2025
pour
une
durée
d’un
an.
DELIBERATION
:
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2131-1
et 2
;
Vu
le
projet
de
convention
établi
entre
la
Commune
du
PECQ
et
la
Ville
du
PORT-MARLY
sur
la
mise
à
disposition
d’un
bus
avec
chauffeur
;
Vu
la
délibération
de
la
Ville
du
Pecq
du
9
octobre
2024
relative
à
la
signature
d’une
convention
avec
la
Ville
du
Port-Marly
pour
la mise
à disposition
du
bus
de
la Ville
;
Considérant
que
revient
au
Conseil
municipal
l’organisation
des
services
publics
;
Considérant
la nécessité
de
dispenser
des
cours
de
natation
aux
enfants
de
la commune ;
14 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
la
signature
de
la
convention
de
mise
à disposition
du
bus
de
la
Ville
du
Pecq,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
- CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
6 —
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATIONS
MULTIPLES
DE
SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
CAPTURE
DES
ANIMAUX
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Monsieur
Le
Picard.
Monsieur
Le
Picard
rappelle
la
délibération
en
date
du
5
mars
dernier
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
SIVOM
afin
d’intégrer
la
compétence
«coordonnateur
du
groupement
de
commandes
de
capture
des
animaux
sans
exécution
du
marché
».
Il
s’agit
aujourd’hui
de
valider
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes,
entre
le
SIVOM
et
les
collectivités
membres
du
SIVOM
signataires
de
la
convention,
pour
la
réalisation
de
prestations
de
capture
des
animaux.
Le
SIVOM
va
procéder,
à titre
gracieux,
à la
passation
puis
à la
notification
des
marchés.
Chaque
collectivité
sera
ensuite
seule
responsable
de
l’exécution
de
ses
obligations
contractuelles.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION
:
Rapporteur
:M.
Le
Picard
Plusieurs
collectivités
membres
du
syndicat
présentent
des
difficultés
d’accès
aux
ressources
matérielles,
humaines
et
financières
suffisantes
pour
procéder
efficacement
aux
missions
relevant
de
la
compétence
«
capture
des
animaux
».
Parallèlement,
le
Syndicat
permet
de
mutualiser
des
moyens
afin
de
réaliser
des
obligations
communes.
Ainsi,
par
délibération
n°23218-8
du
12
décembre
2023,
le
comité
syndical
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
afin
d’intégrer
la
compétence
suivante
:«
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
de
capture
des
animaux
sans
exécution
du
marché
».
Par
la
suite,
les
organes
délibérants
des
collectivités
membres
se
sont
prononcés
dans
les
conditions
de
majorité
requise
(Le
Port-Marly
a
délibéré
le
5
mars
2024),
ce
qui
a
donné
lieu
in
fine
à
l’arrêté
préfectoral
n°78-2024-05-00013
du
22
mai
2024
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat.
La
convention
proposée
aujourd’hui
a
pour
objet
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
le
SIVOM
et
les
collectivités
membres
du
SIVOM
signataires
de
la
convention
pour
la
réalisation
de
prestations
de
capture
des
animaux.
Le
groupement
de
commandes
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
commande
publique.
La
convention
désigne
le
SIVOM
coordinateur
du
groupement
de
commandes
et
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
ainsi
que
les
obligations
de
chaque
membre
(article
6
(exécution
financière,
opérationnelle.
…)).
La
convention
est
signée
à titre
gracieux.
Elle
prend
effet
à
compter
du
1%
janvier
2025
et
court
jusqu’au
31
décembre
2029.
15 Il est proposé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
DELIBERATION : VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L5211-4-4
et L5711-1
;
VU
le Code
de
la commande
publique
et notamment
les
articles
L2113-6
à L2113-8
;
VU
la délibération
n°
231218-5
du
12
décembre
2023
par
laquelle
le
comité
a approuvé
la modification
des
statuts
du
Syndicat
afin
d’intégrer
la
compétence
suivante
: « coordonnateur
du
groupement
de
commandes
de
capture
des
animaux
sans
exécution
du
marché
» ;
VU
arrêté
préfectoral
n°
78-2024-05-22-00013
du
22
mai
2024
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat; CONSIDERANT
que
plusieurs
collectivités
membres
du
Syndicat
présentent
des
difficultés
d’accès
aux
ressources
matérielles,
humaines
et financières
suffisantes
pour
procéder
efficacement
aux
missions
relevant
de
la compétence
« capture
des
animaux
» ;
CONSIDERANT
que
parallèlement
le
Syndicat
permet
de
mutualiser
des
moyens
afin
de
réaliser
des
obligations
communes
;
CONSIDERANT
la
procédure
de
modification
des
statuts
du
Syndicat
ayant
permis
d’intégrer
la
compétence
suivante:
«coordonnateur
du
groupement
de
commandes
de
capture
des
animaux
sans
exécution
du
marché
»
;
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
ayant
pour
objet
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
le
SIVOM
et
les
collectivités
membres
du
SIVOM
signataires
de
la convention,
pour
la réalisation
de
prestations
de
capture
des
animaux ;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
convention
constitutive
désigne
le
SIVOM
comme
coordinateur
du
groupement
de
commandes
et
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
ainsi
que
les
obligations
de
chaque
membre
;
CONSIDERANT
que
le
coordonnateur
est
chargé,
au
nom
des
Parties,
de
l’ensemble
de
la
procédure
de
passation
des
marchés
de
prestations
de
capture
des
animaux
et,
qu’à
compter
de
la notification
des
marchés,
chaque
Collectivité
est
ensuite
responsable
seule
de
l’exécution
de
ses
obligations
contractuelles
;
CONSIDERANT
que
la convention
est
conclue à
titre
gracieux
et prend
effet
à compter
du
1° janvier
2025
et court jusqu’au
31
décembre
2029 ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
APPROUVE
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
prestations
de
capture
des
animaux
entre
le
Syndicat
et
les
Collectivités
signataires
désignant
le
SIVOM
comme
coordinateur
du
groupement
de
commandes.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire à
signer
ladite
convention
avec
le
SIVOM,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
7 — SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
- COMMUNICATION
DES
RAPPORTS
D’ACTIVITE
2023 :
- Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(SEY
78)
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
Gautier.
16 Madame
Gautier
présente
le
rapport
d’activité
2023
du
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(SEY
78).
L'année
2023
n’a
pas
connu
d’actualité
particulière
au
niveau
de
ce
syndicat
intercommunal.
Le
SEY
78
continue
à
accompagner
les
villes
pour
la
fourniture
d’électricité,
l’installation
de
bornes
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques,
les
travaux
d’enfouissement
des
réseaux,
etc.
Il
incite
de
plus
en
plus
les
communes
à passer
aux
énergies
renouvelables.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION
:
Rapporteur
:Mme
Gautier
La
loi
du
12
juillet
1999
relative
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
précise
à son
article
40
que
«
le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
à
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
membre
ou
à la
demande
de
ce
dernier.
Les
délégués
de
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
Conseil
Municipal
de
l’activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
DELIBERATION
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-39
:
Vu
le
rapport
d’activité
2023
du
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(SEY
78)
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
l’exposé
du
rapporteur,
- PREND
ACTE
du
rapport
d’activité
2023,
transmis
par
:
-
Le
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(SEY
78).
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h20.
Le
Maire,
RE
.#
Cédric
PEMBA-MARINE
Le
secrétaire
de
séance,
17