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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 21 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY
SECRETARIAT
GENERAL
TB/NC
- le 17
juin
2024
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
21
MAI
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Salle
du
Conseil
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRÉSENTS
:Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HEIJDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
Mme
CHERMEUX,
Mme
DE
SOUZA,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
:M.
LEROUX
pouvoir
à Mme
BARETS,
M.
DEMARTINI
pouvoir
à
M.
SOUCARET,
Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
LENOIR
pouvoir
à M.
KALFAT,
Mme
ATMANI
pouvoir
à Mme
SERON,
M.
BORDE
pouvoir
à
Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à Mme
GAUTIER,
Mme
VINET
pouvoir
à Mme
TROJANI,
Mme
LAMME
pouvoir
à M.
BIGOT
ABSENTS
EXCUSES
:M.
CRENTSIL,
M.
MANTA,
M.
COLLOMB,
Mme
VEDRENNE
ABSENTS
:/
Conseillers
en
exercice
:29
Dates
de
convocation
:
14/05/2024
Date
d’affichage
:
29/05/2024
Conseillers
Présents
:
16
Conseillers
Votants:
25
SECRETAIRES
DE
_SEANCE
:Mme
SERON,
M.
KALFAT
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
:
Approbation
des
procès-verbaux
des
05
et 26
mars
2024
Décisions
prises
en
vertu
des
articles
L.
2122.22
et
L.
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales 1
—
DIRECTION
GENERALE
-—
Modification
de
la
délégation
de
pouvoirs
donnée
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
2 —
SUPPORTS
-—
Budget
primitif
2024
—
Décision
modificative
n°
1
3 —
SUPPORTS
—
Création
de
deux
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
4—
SUPPORTS
—
Autorisation
de
vente
aux
enchères
de
matériels
et
mobiliers
réformés
—
Recours
à
une
plate-forme
internet
5 —
UTAD
—
Avenant
n°
1 à
la
convention-type
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
le
remisage
sur
le
domaine
public
de
flottes
de
trottinettes
électriques
et
vélos
à assistance
électrique
en
libre-service
l 6 — UTAD
- Enquête
publique
environnementale
portant
sur
la demande
d’autorisation
de
dragage
et
de
gestion
des
sédiments
sur
l’ensemble
des
portes
exploités
par
HAROPA
PORT
Paris
pour
la période
2024-2034
7 — DIRECTION
GENERALE
-— Avenant
n°
1 à la convention
de mise
en commun
des
agents
de
la police
municipale
des
communes
du
Pecq,
de
Croissy-sur-Seine
et du
Port-Marly
dans
le cadre
du
Centre
intercommunal
de
supervision
urbaine
(CISU)
8 —
SOLI
— Justification
des
dépenses
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
de
la région
Ile-de-France
2023
9 — EJS
— Présentation
du
rapport
du
prestataire
Les
Petits
Chaperons
Rouges
(LPCR)
pour
le service
public
du
multi-accueil
- Année
2023
10 — DIRECTION
GENERALE
-— Motion
relative
aux
mesures
d'économie
annoncées
par
l’Etat
susceptibles
d’affecter
les
finances
locales,
à l’initiative
de l’ Association
des
Petites
Villes
de
France
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DES
ARTICLES
L.2122.22
ET
L.2122.23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la décision
prise
en
vertu
des
articles
L.
2122.22
et
L.
2122.23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Celle-ci
n’appelle
aucune
remarque
ni
question
de
la part
des
membres
du
Conseil
municipal.
Le
21
mars
2024
Signature,
avec
LA
COMPAGNIE
172
—
7
rue
des
Belges
—
27200
VERNON,
d’une
convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
de
la
salle
«
Carré
des
Mousquetaires
»
du
30
avril
au
6
mai
2024,
en
échange
de
l’organisation
d’une
représentation
du
spectacle
« Tom
»
de
Stéphanie
Mangez,
le
samedi
4
mai
2024
à 20h.
La
représentation
du
spectacle
et la mise
à disposition
de
la salle
sont
accordées
à titre gratuit.
1 - MODIFICATION
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIRS
DONNEE
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
a
élargi
le
champ
des
compétences
susceptibles
de
faire
l’objet
d’une
délégation
de
pouvoirs
données
au
Maire.
En
conséquence,
il propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'étendre
cette
délégation
en
l’autorisant
:
-
à ouvrir
et
organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
pour
les
enquêtes
publiques
environnementales,
d’une
part
;
-
à admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
inférieurs
ou
égaux
à
100
€,
d’autre
part.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: M.
le Maire
Afin
de
garantir
la continuité
de
l’action
municipale,
le
Conseil
municipal
peut,
sur
le
fondement
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
attributions. Ainsi,
par
délibération
en
date
du
23
mai
2020,
le
Conseil
municipal
a
fixé
la
liste
des
matières
dans
lesquelles
il donne
délégation
de pouvoirs
au
Maire.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
loi
3DS,
a
élargi
le
champ
des
compétences
susceptibles
de
faire
l’objet
d’une
délégation. Elle
a
notamment
ajouté
la
possibilité
pour
le
Conseil
de
charger
le
Maire
« d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
»
(article
L.
2122-22
30°
du
C.G.C.T.).
L'article
D.
2122-7-2
du
C.G.C.T,
créé
par
décret
du
29
juin
2023,
précise
que
ce
seuil
«
ne
peut
être
supérieur
à
100
euros.
»
I
ajoute
que
le
Maire
« prononce
l'admission
en
non-valeur
par
arrêté
»,
«rend
comple
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions
au
conseil
municipal
au
moyen
d'un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission
»
et
«
tient
à
la
disposition
du
conseil
municipal
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
le
comptable
public.
»
Dans
un
souci
de
célérité
et
de
bonne
administration,
il
est
proposé
à
l’assemblée
délibérante
de
donner
délégation
au
Maire
dans
cette
nouvelle
matière
en
le
chargeant
de
l’admission
en
non-valeur,
pour
toutes
les
catégories
de
créances,
des
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
100
€.
Par
ailleurs,
l’article
L.
2122-22
29°
du
CGCT
permet
au
Conseil
municipal
de
charger
le
Maire
«
d'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
».
Afin
de
simplifier
la
gestion
des
procédures
environnementales,
il
est
proposé
à
l’assemblée
délibérante
de
donner
délégation
au
Maire
dans
cette
matière
en
lui
permettant
de
définir
les
contours
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
pour
les
projets,
plans
et
programmes
non
soumis
à
enquête
publique
qui
font
l'objet
d'une
évaluation
environnementale.
Aussi,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
modifier
la
délibération
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
donnée
au
Maire
afin
d’y
intégrer
ces
deux
nouvelles
compétences.
DELIBERATION
:
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et D.
2122-7-2,
Vu
la
délibération
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
de
l’article
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
a
élargi
la
liste
des
compétences
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
municipal
au
Maire,
1
Considérant
qu’afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale,
il
est
nécessaire
d'étendre
le
champ
des
délégations
de
pouvoirs
données
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
MODIFIE,
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération,
la
délibération
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
donnée
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
comme
suit
:
- Après
le
point
26°,
les
dispositions
suivantes
sont
insérées
:
«27°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
; 28°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance irrécouvrable
jusqu’au
seuil
de
100
€
inclus.
»
DIT
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
donnée
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
demeurent
inchangées.
2 - BUDGET
PRIMITIF
2024
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
Tempez.
Madame
Tempez
précise
que
cette
délibération
a pour
objectif
d’apporter
une
modification
au
budget
primitif
2024
pour
la
raison
suivante:
dans
le
contentieux
opposant
la
ville
du
Port-Marly
(bailleur)
et
la
société
Buffalo
Grill
(preneur)
pour
non
respect
des
termes
du
baïl
à
construction
signé
en
1987,
un
protocole
de
transaction
a été
signé
entre
la ville
et
l’entreprise.
Par
cet
accord,
la
société
Buffalo
Grill
s'engage
à
verser
à
la
commune,
dans
un
délai
de
15
jours,
la
somme
de
1 902
400
€
à
titre
d’indemnités
forfaitaires
et
de
participation
aux
frais
engagés
par
la
ville.
Les
fonds
ont
effectivement
été
versés
par
l’entreprise
Buffalo
Grill
à
la
commune;
il
convient
donc
d’intégrer
cette
somme
en
recettes
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget.
Madame
Tempez
rappelle
qu’un
budget
ne
peut
pas
être
en
déséquilibre
; cette
recette
doit
donc
être
répartie
dans
le
budget
de
façon
à
équilibrer
les
dépenses
et
les
recettes,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d’investissement.
Elle
explique
la
proposition
de
répartition
des
sommes,
telle
que
détaillée
dans
le
projet
de
délibération
transmis
avec
la note
de
présentation.
Monsieur
Bigot
demande
comment
est
arbitrée
l’affectation
de
cette
recette
de
1 902
400
€ entre
le
fonctionnement
et
l’investissement
? Une
partie
de
cette
somme
est
répartie
en
section
d’investissement
pour
financer
des
surplus
de
dépenses
qui
n’avaient
pas
été
anticipés
sur
différents
projets,
et
le
reste
de
cette
somme
est
affectée
en
section
de
fonctionnement.
Madame
Tempez
précise
que
la ville
a reçu
la totalité
de
la
somme
de
1 902
400
€
en
fonctionnement
et que,
dès
lors
qu’elle
décide
d’en
basculer
une
partie
en
investissement,
elle
ne
peut
plus
revenir
en
arrière :
il faut
donc
être
sûr
qu’elle
sera
utilisée
en
investissement.
Par
ailleurs,
il
semble
raisonnable,
plutôt
que
de
faire
d’autres
projets,
d’abonder
les
projets
qui
connaissent
des
surcoûts,
tout
en
restant
attentif
aux
économies
à
faire
en
fonctionnement.
Il
est
donc
proposé
de
déposer
400
000
€
en
section
d’investissement
et
d’affecter
1 400
000
€
en
fonctionnement
pour
abonder
le prochain
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous :
RAPPORT
DE
PRESENTATION
:
Rapporteur
: Mme
Tempez
Par
délibération
du
26
mars
2024,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
projet
de
protocole
d’accord
transactionnel
avec
la
société
BUFFALO
GRILL
dont
il
est
rappelé
ci-dessous
les
éléments
financiers
principaux
:
« En
contrepartie
des
engagements
pris
par
la
commune
du
PORT-MARLY
à
l'article
2.2
[...],
la
société
BUFFALO
GRILL
[...]
s'engage
à
verser
à
la
commune
du
PORT-MARLY
une
somme
de
1.900.000,00
euros
(UN
MILLION
NEUF
CENT
MILLE
EUROS)
dans
un
délai
de
quinze jours
à compter
de
la signature
du présent protocole. Cette
somme
est
réglée
à
titre
d'indemnité
globale,
forfaitaire
et
définitive,
soldant
l'intégralité
des
litiges
ayant
opposé
et
opposant
les parties,
et couvre
notamment
l'ensemble
des
chefs
de
demande
de paiement
et
de
réclamation
de
la
commune
du
PORT-MARLY
qui
se
déclare
à
cet
égard
entièrement
remplie
de
ses
droits. En
outre,
la
société
BUFFALO
GRILL
s'engage
à
verser
à
la
commune
du
PORT-MARLY
une
somme
de
2.000
euros
HT
(DEUX
MILLE
EUROS
HORS
TAXE),
soit
2.400,00
euros
TTC
(DEUX
MILLE
QUATRE
CENTS
EUROS
TOUTES
TAXES
COMPRISES)
à
titre
de
participation
aux
frais
exposés
par
la
commune
du
PORT-MARLY
dans
le
cadre
de
la
rédaction
du
présent
protocole.
»
Le
protocole
a été
signé
depuis
par
les
deux
parties
et
les
fonds
versés
par
la
société
Buffalo
Grill.
IL
convient
donc
d’intégrer
cette
recette
non
prévue
lors
du
vote
du
budget
primitif
2024
par
le
biais
d’une
décision
modificative
n°1.
Il
est
proposé
de
profiter
de
cette
décision
modificative
n°1
pour
abonder
la
section
d’investissement
—
recettes
- d’un
montant
correspondant
à certaines
dépenses
de
travaux
devant
être
réévaluées.
DELIBERATION
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
;
Vu
les
articles
L.
2311-1
à
3,
L.
2312-1
à
4
et
L.
2313-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
la délibération
du
26
mars
2024
adoptant
le budget
primitif 2024
;
Vu
la
délibération
du
26
mars
2024
adoptant
le
projet
de
protocole
transactionnel
avec
la
société
BUFFALO
GRILL
et
autorisant
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y
afférent
;
Vu
lavis
de
la
commission
« Finances
et
Administration
générale
» du
14
mai
2024
;
Considérant
la
recette
non
prévue
lors
du
vote
du
budget
primitif
2024
de
1 902
400,00
euros
correspondant
au
protocole
de
transaction
signé
entre
la
société
Buffalo
Grill
et
la
commune
du
Port-Marly
dans
le
contentieux
relatif
à
la
résiliation
du
bail
à construction
qui
les
oppose
devant
la
juridiction
judiciaire
;
Considérant
les
travaux
d’investissement
en
cours
et
notamment
certaines
dépenses
non
connues
par
la
maitrise
d'œuvre
lors
de
élaboration
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
:
Considérant
la
nécessité
de
proposer
une
décision
équilibrée
en
recettes
et
en
dépenses,
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
et
la
proposition
des
écritures
suivantes
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
1 902
400,00
€
Chapitre
75
:Autres
produits
de
gestion
courante
1 902
400,00
€
Art.
75888.01.FINAN
:
Autres
frais
de
gestion
courante
1 902
400,00
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
1 902
400,00
€
Chapitre
023
:Virement
à
la
section
d'investissement
394
954,97
€
Art,
023.01.FINAN
: Virement
à
la
section
d'investissement
Chapitre
011
:Charges
à caractère
général
44
800,00
€
Art.
60623.338.EJS.JEUN
:Boissons
buvette
pour
la
fête
de
la
ville
600,00
€
Art.
6132.322.EJS.SPORT
:Location
terrain
de
football
4
000,00
€
Art.
6283.020.INTEND
:Frais
de
nettoyage
des
locaux
30
000,00
€ 5 Att.
6288.020.INTEND
: Demandes
nouvelles
(CY
Design
et tournage)
7
800,00
€
Art.
6227.020.DGS
: Frais
d’actes
2
400,00
€
Chapitre
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
1 462
645,03
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre
021
: Virement
de
la section
de
fonctionnement
Att.
021.01.FINAN
: Virement
de
la
section
de
fonctionnement
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
Art.
21843.510.ST
: Mobilier
Art.
2152.845.ST
: Mise
en
accessibilité
de
2 quais
de
bus
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
Art.
2315.845.ST
: Contre-allée
de
Saint-Germain
— Travaux
supplémentaires
Art.
2315./322.ST
: Terrain
de
football
- Travaux
supplémentaires
Art.
2313.322.ST
: Bâtiment
associatif — Travaux
supplémentaires
Art.
2313.020.ST
: Etude
Hôtel
de
Ville
non
engagée
fin
2023
394
954,97
€
394
954,97
€
394
954,97
€
394
954,97
€
85
200,00
€
25
200,00
€
60
000,00
€
309
754,97
€
113
329,79
€
73
709,36
€
111
210,82
€
11
505,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- ADOPTE
la décision
modificative
n°1
au
budget
primitif
communal
2024
telle
que
figurant
ci-dessus.
3 - CREATION
DE
DEUX
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
À
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
Madame
Tempez
rappelle
l’existence
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
qui
a
été
récemment
mis
à jour.
Actuellement,
il
n’y
a
plus
de
poste
disponible;
ils
sont
tous
occupés.
Toutefois,
il
s’avère
nécessaire,
pour
renforcer
les
Pôles
Communication,
Culture
et
Francophonie
(CCF)
et
Enfance,
Jeunesse
et
Sports
(EJS)
en
pleine
période
de
festivités
et
de
manifestations,
de
créer
deux
emplois
non
permanents
à
temps
complet.
Les
missions
qui
seront
confiées
à
ces
deux
agents
sont
détaillées
dans
la
note
de
présentation
transmise
avec
le projet
de
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Mme
Tempez
Les
postes
permanents
ont
vocation
à être
pourvus
par
des
fonctionnaires.
Le
recrutement
de
contractuels
est
donc
l'exception.
L’article
L.
332-23
du
code
général
de
la fonction
publique
prévoit
le recours
à
un
agent
contractuel
sur
un
emploi
non
permanent
:
°
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
(besoin
ponctuel
et
exceptionnel),
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
de
18
mois
consécutifs,
renouvellement
compris. °
pour
un
accroissement
saisonnier
d’activité
(besoin
prévisible
et
régulier),
pour
une
durée
maximale
de
6 mois
sur une
période
de
12 mois
consécutifs,
renouvellement
compris.
Pour
faciliter
la
gestion
du
service
public
et
assurer
sa
continuité,
les
employeurs
publics
peuvent,
dans
certaines
situations,
recruter
du
personnel
contractuel.
Selon
les
cas,
il
s'agit
de
recrutements
liés
à
des
besoins
temporaires
:renfort,
remplacement
ou
à des
emplois
permanents
(situations
prévues
par
la
loi).
Une
délibération
doit
formaliser
l'emploi
d'un
contractuel
sur
un
poste
non
permanent.
La
délibération
doit
alors
comporter
sous
peine
d'illégalité
les
éléments
suivants
:
e
le motif
du
recours
à un
contractuel
e
la nature
des
fonctions
e
la catégorie
hiérarchique
A,
B,
C
(niveau
de
recrutement,
diplôme,
expérience
..)
e
la rémunération
de
l'emploi
créé
e
le temps
de
travail
hebdomadaire.
Considérant
qu’en
raison
de
la
nécessité
des
renforcer
les
Pôles
Communication,
Culture
et
Francophonie
(CCF)
et
Enfance,
Jeunesse
et
Sports
(EJS)
en
pleine
période
de
festivités
et
de
manifestations,
il
y
aurait
lieu
de
créer
deux
emplois
non
permanents
à temps
complet
de
catégorie
C
au
grade
d’Adjoint
Administratif
Territorial,
échelon
1,
pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d’activité.
Ces
agents
assureront
les
fonctions
de :
Pour
le
pôle
CCF :
Agent
de
médiathèque
à
mi-temps
Missions
:
Assurer
l’accueil
du
public,
Assurer
le prêt
des
documents,
Entretenir
et équiper
les
documents,
Participer
à l’espace
jeunesse
de
la médiathèque.
Agent
culturel
à
mi-temps
Missions
:
Travailler
en
collaboration
avec
les
agents
du
pôle
CCF,
Accueillir
le public,
Effectuer
des
tâches
administratives,
Apporter
un
soutien
logistique,
Préparer
des
animations,
Utiliser
les
réseaux
sociaux
pour
la communication
des
évènements
culturels.
Pour
le
Pôle
EJS
:
Animateur(trice)
:
Missions :
Mettre
en
place
des
activités
d'animation
et de
loisirs,
Animer
des
groupes
d'enfants,
Veiller
à la sécurité
physique,
morale
et affective
des
enfants,
Participer
à l’accompagnement
de
la vie
quotidienne.
DELIBERATION
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
; Considérant
l’article
L
332-23-2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
permettant
aux
collectivités
et
établissements
de
recruter
par
contrat
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
tenant
compte
des
renouvellements
de
contrats
le cas
échéant,
sur
une
période
de
douze
mois
consécutifs
;
Considérant
la nécessité
des
renforcer
les
Pôles
Communication,
Culture
et Francophonie
(CCF)
et Enfance,
Jeunesse
et
Sports
(EJS)
en
pleine
période
de
festivités
et
de
manifestations,
il y
aurait
lieu
de
créer
deux
emplois
non
permanents
à
temps
complet
de
catégorie
C
au
grade
d’Adjoint
Administratif
Territorial,
échelon
1, pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
;
Considérant
les
missions
qu’assureront
ces
deux
contractuels
précisées
dans
la
note
de
présentation
ci-
jointe
;
LE
CONSEIL
MUNICPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE :
-
De
créer
deux
postes
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
sur
le grade
d’Adjoint
Administratif
Territorial
à 35
heures
par
semaine
;
-
D’autoriser
le
recrutement
de
deux
agents
contractuels
pour
pourvoir
ces
emplois
sur
le
fondement
de
l’article
L
332-23-2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
dans
les
conditions
de
la
présente
délibération ;
-
De
fixer
la rémunération
des
agents
recrutés
au
titre
d’un
accroissement
saisonnier
d’activité
comme
suit
sur
la
base
des
indices
366
(indice
brut)
et
367
(indice
majoré)
ler
échelon
correspondant
au
grade
d’Adjoint
Administratif Territorial
assorti
du
régime
indemnitaire
de
la collectivité ;
DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
et
articles
prévus
à cet
effet
du
budget
primitif 2024.
4 — AUTORISATION
DE
VENTE
AUX
ENCHERES
DE
MATERIELS
ET
MOBILIERS
REF ORMES
— RECOURS
A
UNE
PLATE-FORME
INTERNET
Madame
Tempez
informe
que
la
commune
a
conservé
du
matériel,
du
mobilier
ou
des
véhicules
obsolètes
ou
très
usés
que
les
services
municipaux
ne
peuvent
plus
utiliser.
Il
serait
intéressant
de
les
recycler
lors
d’une
vente
aux
enchères,
en
ayant
recours
à la plate-forme
internet
Agorastore,
spécialisée
dans
le e-commerce
des
administrations. Monsieur
Bigot
demande
qui
définit
le prix
minimum
sous
lequel
la ville
ne
vendrait
pas
ces
objets
?
Monsieur
Boudin,
directeur
général
des
services,
précise
que
les
services
municipaux
ont
déjà
réalisé
un
essai
avec
un
prix
en
dessous
duquel
la mairie
refuse
de
vendre.
Ce
prix
est fixé
par
les
services
municipaux.
Monsieur
Bigot
souhaite
savoir
s’il
existe
un
coût
d’inscription
à cette
plate-forme
?
Monsieur
Boudin
lui
répond
que
la
plate-forme
prend
une
commission
correspondant
à
un
pourcentage
du
prix
de
vente.
Si
la commune
ne
parvient
pas
à vendre
les
objets
qu’elle
propose,
aucune
somme
n’est
due.
Monsieur
le Maire
pense
qu’il
s’agit
d’un
pourcentage
fixe.
Monsieur
Boudin
précise
que
cela
dépend
de
la plate-forme
utilisée
et du
montant
de
la vente.
Monsieur
le Maire
souhaite
que
ces
points
soient
vérifiés. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION
:
Rapporteur
:Mme
Tempez
La
Ville
du
Port-Marly
est
propriétaire
de
nombreux
matériels,
objets
et
éléments
mobiliers
qu’elle
acquiert
au
fil
des
ans,
afin
de
permettre
aux
différents
services
techniques
et
administratifs
d'exercer
leurs
activités.
Un
certain
nombre
de
ces
matériels
(techniques
ou
de
bureau)
sont
périodiquement
voués
à la
réforme
ou
à
la
destruction,
que
ce
soit
pour
des
raisons
d’obsolescence,
d’usure,
d’amortissement,
ou
bien
parce
qu’ils
ne
sont
plus
utiles
et
restent
inexploités.
Afin
de
rationaliser
le
stock
de
matériels
devenus
inutiles
et
consommateurs
d’espaces
de
stockage
et
en
application
du
principe
de
«
développement
durable
»,
il
est
aujourd’hui
possible
d’offrir
à ces
matériels
une
seconde
vie
auprès
de
nouveaux
propriétaires
utilisateurs.
Plusieurs
portails
Internet
à
large
diffusion
permettent
dorénavant
aux
collectivités
de
proposer
à la
vente
les
différents
matériels
dont
elles
souhaitent
se
défaire
(véhicules,
matériels
informatiques,
matériels
et
mobilier
scolaires,
mobilier
ou
éléments
de
mobilier
de
bureau,
matériels
d’espaces
verts,
matériels
de
cuisine,
outillage,
etc.….).
Il
convient
de
préciser,
qu’en
application
des
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
de
son
article
L.
2112-1,
les
biens
précités
font
partie
du
domaine
privé
de
la
Ville.
Le
système
de
vente
par
enchères
électroniques
est
l’occasion
de
valoriser
ces
matériels
(dont
la
conservation
engendre
des
coûts
et
des
contraintes)
et
de
générer
de
nouvelles
recettes.
#
Pour
réaliser
ces
opérations
de
vente
aux
enchères,
la
Ville
utilise
la
plate-forme
AGORASTORE,
plate-
forme
spécialisée
pour
le
« e-commerce
» des
administrations.
Il
sera
rendu
compte
au
Conseil
municipal,
à
échéance
régulière,
des
cessions
de
matériels
réalisées
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
spécifique.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
1.
approuver
le
principe
de
la
souscription
et
de
l’utilisation
d’une
plate-forme
Internet
de
mise
en
vente
aux
enchères
de
matériels
et
objets
de
réforme
des
collectivités
locales,
2.
autoriser
M.
le
Maire
à
mettre
en
vente
les
véhicules,
matériels
et
mobiliers
réputés
réformés
par
les
services
de
la
Ville,
3.
autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
délibération
à intervenir.
DELIBERATION
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.2122-22
;
Vu
la
loi
n°
2011-850
du
20
juillet
2011
de
libéralisation
des
ventes
volontaires
de
meubles
aux
enchères
publiques
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.2211-1
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
mai
2020,
donnant
délégation
au
Maire
pour
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€ ; Considérant
la
volonté
de
la Ville
du
Port-Marly
de
favoriser
le
réemploi
des
matériels
réformés
dont
elle
n’a
plus
l’utilité
;
Considérant
la
démarche
de
développement
durable
à
laquelle
la
Ville
du
Port-Marly
souhaite
participer
en
favorisant
ce
principe
de
réemploi
;
Considérant
la
possibilité
de
recourir
à
des
sites
d’enchères
en
ligne
pour
vendre
ces
matériels
(véhicules,
éléments
de
mobiliers,
matériels
de
bureau,
équipements
informatiques,
matériels
et
équipements
techniques,
etc...); LE
CONSEIL
MUNICPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
principe
du
recours
à une
plate-forme
de
mise
en
vente
en
ligne
des
matériels
réformés
de
la
Ville
;
APPROUVE
la
réforme
et
autorise
la
vente
des
véhicules
ou
autre
mobilier
dont
la
valeur
est
susceptible
de
dépasser
le seuil
des
4.600
€,
au
prix
de
la dernière
enchère
;
PRECISE
que :
- la
dépense
correspondant
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
plate-forme
sera
imputée
au
chapitre
011
(charges
à caractère
général,
article
6228
(divers)
du
budget,
- la recette
en
résultant
sera
imputée
au
chapitre
77,
(produits
exceptionnels),
article
775
(produits
des
cessions
d’immobilisation)
du
budget
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
5 —- AVENANT
N°
1 A
LA
CONVENTION-TYPE
D’'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LE
REMISAGE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
FLOTTES
DE
TROTTINETTES
ELECTRIQUES
ET
VELOS
À
ASSISTANCE
ELECTRIQUE
EN
LIBRE-SERVICE
Monsieur
le
Maire
passe
la parole
à Monsieur
Soucaret.
Monsieur
Soucaret
rappelle
que
la Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucle
de
Seine
expérimente
des
mobilités
électriques
en
libre-service,
en
collaboration
avec
la
société
Tier.
Cette
société
doit
obtenir
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
des
communes
concernées
et
doit
s’acquitter
d’une
redevance
proratisée
en
fonction
du
nombre
de
véhicules.
Mais,
compte
tenu
de
la
complexité
du
mode
de
calcul
de
cette
redevance,
la CASGBS
propose
de
la
simplifier
en
la
fixant
à 30
€
par
an
et
par
emplacement.
Ce
tarif sera
le même
pour
toutes
les
communes
participantes.
Monsieur
Bigot
demande,
à titre
de
comparaison,
quel
est
le tarif appliqué
aux
restaurateurs
pour
l’occupation
d’une
place
de
parking
ou
d’une
partie
de
trottoir
?
Monsieur
Soucaret
répond
que
ces
tarifs
de
redevance
sont
relativement
équivalents.
Madame
Chermeux
souhaite
connaître
le
nombre
d’emplacements
dédiés
au
remisage
de
ces
trottinettes
et
vélos
électriques
sur
la commune
?
Monsieur
Soucaret
précise
que
ces
emplacements
sont
au
nombre
de
7
au
Port-Marly,
ce
qui
portera
le
montant
de
la redevance
due
par
la société
Tier
à 210
€ par
an
en
ce
qui
concerne
notre
ville.
10 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION
:
Rapporteur
:M.
Soucaret
La
Communauté
d’agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
expérimente
avec
les
communes
membres
une
solution
de
mobilité
électrique
en
libre-service.
La
CASGBS
ne
disposant
pas
de
voirie
intercommunale,
l'opérateur
retenu
dans
le
cadre
de
cette
expérimentation
doit
obtenir
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
délivrée
par
chacune
des
communes
participantes.
A
cet
effet,
une
convention-type
a été
approuvée
en
Conseil
communautaire
du
24
mars
2022.
Elle
prévoyait
l’acquittement
par
l’opérateur
retenu
d’une
redevance
proratisée
au
nombre
de
véhicules
mis
à
la
disposition
de
la commune
et
calculée
comme
suit :
e
une
redevance
de
0,1
%
du
chiffre
d’affaires
commercial
si
le
service
est
déficitaire,
e
une
redevance
de
1,5
%
du
chiffre
d’affaires
commercial
si
les
comptes
sont
excédentaires.
Au
regard
des
faibles
montants
en
jeu
et
de
la
complexité
des
modalités
de
calcul,
il
est
proposé
de
simplifier
le
calcul
de
la
redevance
et
d’acter
une
redevance
forfaitaire
de
30
€
par
an
et
par
emplacement.
Aussi,
est-il
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal :
>
D’APPROUVER
l'avenant
n°1
à
la
convention-type
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
le
remisage
de
flottes
de
trottinettes
électriques
et/ou
de
vélos
à
assistance
électrique
en
libre-
service.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°1
susmentionné
et
tout
document
y
afférent.
DELIBERATION : . Vu
la
délibération
n°DEL19-974
du
Conseil
communautaire
de
la
CASGBS
du
9
mai
2019
portant
approbation
du
Plan
Vélo
2019-2026
;
Vu
la
délibération
n°DEL22-39
du
Conseil
communautaire
de
la
CASGBS
du
24
mars
2022
retenant
la
société
TIER
au
titre
de
l’expérimentation
du
remisage
sur
le
domaine
public
d’une
flotte
de
vélos
à
assistance
électrique
et/ou
de
trottinettes
électriques
;
Considérant
que
la
CASGBS
souhaite
inscrire
les
mobilités
actives
comme
action
prioritaire
de
la
politique
publique
en
matière
de
mobilités
et
déplacements
;
Considérant,
qu’afin
de
pouvoir
exercer
son
activité
sur
le
territoire
de
la
CASGBS,
l’opérateur
retenu
pour
cette
expérimentation
doit
obtenir
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
délivrée
par
chacune
des
communes
participantes
;
Vu
la
délibération
n°DEL22-40
du
Conseil
communautaire
du
24
mars
2022
approuvant
et
autorisant
la
signature
de
la
convention-type
d'occupation
du
domaine
public
pour
une
flotte
de
trottinettes
et
de
vélos
à
assistance
électrique
;
Considérant
que
cette
autorisation
est
soumise
à
l’acquittement
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
qu’il
convient
de
simplifier
afin
de
répondre
au
mieux
au
fonctionnement
du
service
:
Considérant
qu’il
est
proposé
de
fixer
la redevance
à 30
€ par
an
et par
emplacement ;
Vu
le projet
d’avenant
à la convention-type
;
11 LE
CONSEIL
MUNICPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
par
23
voix
POUR
et 2 ABSTENTIONS
(M.
LE
PICARD,
Mme
DE
TERVES),
-
APPROUVE
l'avenant
n°1
à la convention-type
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
le
remisage
de
flottes
de
trottinettes
électriques
et/ou
de
vélos
à assistance
électrique
en
libre-service.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire à
signer
l’avenant
n°1
susmentionné
et tout
document
y afférent.
6 - ENQUETE
PUBLIQUE
ENVIRONNEMENTALE
PORTANT
SUR
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
DRAGAGE
ET
DE
GESTION
DES
SEDIMENTS
SUR
L'ENSEMBLE
DES
PORTS
EXPLOITES
PAR
HAROPA
PORT
PARIS
POUR
LA
PERIODE
2024-2034
Monsieur
Soucaret
rappelle
qu’Haropa
Port
comprend
les
ports
du
Havre,
de
Rouen
et
de
Paris.
La
ville
du
Port-Marly
est
amenée
à
donner
son
avis
suite
à
l’enquête
publique
environnementale
réalisée
par
Haropa
Port
Paris
en
vue
du
renouvellement
de
l’autorisation
de
dragage
et
de
gestion
des
sédiments
sur
l’ensemble
des
ports
exploités
pour
la période
2024-2034.
Monsieur
Soucaret
explique
que
le
dragage
consiste
à
retirer
des
sédiments
qui
empêchent
la
navigation.
Même
si
la
commune
du
Port-Marly
est
située
à
plus
de
10
km
de
la
première
emprise
portuaire,
elle
est
appelée
à émettre
un
avis
sur cette
demande
d’autorisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous :
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: M.
Soucaret
L'enquête
publique
porte
sur
la
demande
d’autorisation
environnementale
présentée
par
la
direction
territoriale
de
Paris
et
du
Grand
Port
fluvio-maritime
de
l’axe
Seine
dit
HAROPA
PORT
Paris
en
vue
du
renouvellement
de
l’autorisation
de
dragages
et
de
gestion
des
sédiments
sur
l’ensemble
des
ports
exploités
pour
la période
2024-2034.
L'enquête
prescrite
par
arrêté
inter-préfectoral
n°20/02/DCSE/BPE/E
du
15
février
2024
s’est
déroulée
du
mardi
2
avril
à
9h00
au
mardi
7
mai
2024
à
17h00.
Le
siège
de
l’enquête
publique
était
fixé
en
mairie
de
Montereau-Fault-Yonne. Le
périmètre
de
l’enquête
comprend
les
9
communes
où
ont
été
mis
à disposition
un
dossier
d'enquête
en
version
papier,
63
autres
communes
portuaires
et
100
communes
limitrophes
dont
Port-Marly.
L’affichage
de
l’avis
d’enquête
a été
réalisé
en
mairie
du
Port-Marly
du
16
mars
au
07
mai
2024 ;
Les
conseils
municipaux
des
villes
sont
appelés
à
émettre
un
avis
sur
le
projet
dès
le
début
de
la
phase
d’enquête
publique et
jusqu’au
22
mai
2024
inclus,
soit
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l’enquête.
HAROPA
PORT
doit
assurer
la
navigabilité
et
favoriser
le
développement
du
transport
fluvial
de
marchandises
et de
passagers.
Au
regard
des
apports
sédimentaires
(sable,
argile,
etc.),
les
installations
portuaires
requièrent
des
besoins
en
dragage
d’entretien.
Cette
activité,
indispensable
pour
permettre
une
bonne
navigation
sur
le
réseau
portuaire
francilien,
consiste
à extraire
des
sédiments
présents
au
fond
du
lit du
cours
d’eau,
et plus
généralement
dans
les
darses
et
les
chenaux
d’accès
des
ports.
Les
sédiments
extraits
sont
ensuite
acheminés
vers
leurs
filières
de
gestion
et de
traitement
afin
d’être
valorisés,
dans
un
objectif d'économie
circulaire.
12 Entre
cinq
et
dix
opérations
de
dragage
sont
réalisées
chaque
année
à
l’échelle
du
territoire
portuaire
francilien,
pour
un
volume
moyen
de
18
000
m°/
an.
La
présente
demande
est
établie
pour
un
volume
maximum
dragué
de
50
000/m%an
(en
cas
d’aléas
climatiques
nécessitant
un
besoin
exceptionnel).
Le
plan
pluriannuel
de
dragage
pour
la
période
2023-2033
comprend
24
ports
pour
un
volume
total
de
dragage
prévisionnel
de
282
000
m°.
Le
dossier
présenté
à l’enquête
publique
comporte
les
pièces
suivantes
:
- un
diaporama
de
synthèse
du
dossier
et
un
guide
de
lecture
du
dossier
;
- le
dossier
d’évaluation
environnementale
du
plan
de
gestion
opérationnel
des
dragages
;
- l’avis
de
l’Autorité
environnementale
(AË)
et
le
mémoire
en
réponse
élaboré
par
HAROPA
PORT.
HAROPA
PORT
s’engage
pour
toute
opération
de
dragage
:
- à
réduire
sa
période
d’intervention
de
septembre
à
mars
pour
minimiser
la
gêne
éventuelle
sur
les
espèces
et
les
habitats
:
- à
réaliser
un
inventaire
des
frayères
pour
les
ports
inscrits
au
plan
pluriannuel
de
dragages
;
- à
procéder
à une
vérification
visuelle
de
l’absence
de
frayères
à proximité
de
la
zone
à draguer
;
- à
prendre
des
mesures
de
protection
spécifiques
lors
des
dragages,
notamment
:
la
mise
en
place
d’un
rideau
anti-dispersion
des
matières
en
suspension
ou
la
mise
en
défens
des
zones
sensibles.
Pour
l’Autorité
environnementale,
les
principaux
enjeux
environnementaux
du
projet
sont
:
- les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
- les
risques
de
pollution
liés
à la
gestion
et
au
stockage
des
sédiments
extraits,
- la
qualité
de
l’eau
(physico-chimique,
turbidité,
..),
compte
tenu
de
la
remise
en
suspension
des
sédiments
et
à leur
extraction,
- la
biodiversité
et
les
milieux
naturels,
dont
les
frayères,
- les
nuisances
liées
au
bruit
et
aux
vibrations.
DELIBERATION
:
Ayant
entendu
l’exposé
du
Rapporteur,
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
de
dragage
et
de
gestion
des
sédiments
sur
l’ensemble
des
ports
exploités
par
HAROPA
PORT
Paris
pour
la
période
2024-2034
soumis
à
enquête
publique
du
2
avril
au
7
mai
2024
;
Vu
l'avis
favorable
avec
réserve
donné
par
la
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE)
du
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
«
Marne
Confluence
»
suivant
délibération
en
date
du
15
décembre
2023
:
Vu
Pavis
délibéré
n°Ae
2023-44
de
l’Autorité
environnementale
en
date
du
24
août
2023
et
les
réponses
complémentaires
apportées
par
Haropa
Port
le
8 novembre
2023
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
donner
un
avis
favorable
au
projet
présenté
par
la direction
territoriale
de
Paris
et du
Grand
Port
fluvio-maritime
de
l’axe
Seine
dit
HAROPA
PORT
Paris
en
vue
du
renouvellement
de
l'autorisation
de
dragage
et
de
gestion
des
sédiments
sur
l’ensemble
des
ports
exploités
pour
la
période
2024-2034,
13 7 - AVENANT
N°
1 A
LA
CONVENTION
DE
MISE
EN
COMMUN
DES
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DES
COMMUNES
DU
PECQ,
DE
CROISSY-SUR-SEINE
ET
DU
PORT-MARLY
DANS
LE
CADRE
DU
CENTRE
INTERCOMMUNAL
DE
SUPERVISION
URBAINE
(CISU)
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Monsieur
Roussel-Devaux.
Monsieur
Roussel-Devaux
rappelle
que,
par
délibération
du
12
décembre
2023,
le
Conseil
municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à signer,
avec
les
villes
du
Pecq
et
de
Croissy-sur-Seine,
la convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
dans
le
cadre
du
CISU.
Cette
convention
doit
être
amendée
suite
à
une
remarque
des
services
de
l’Etat
qui
estiment
que
seuls
les
agents
disposant
du
statut
de
policier
municipal
sont
autorisés
à visionner
les
images.
Cette
interdiction
s’applique
à toutes
les
personnes
n’ayant
pas
ce
statut,
notamment
aux
agents
de
surveillance
de
la voie
publique
(ASVP).
Monsieur
Roussel-Devaux
regrette
cette
position
de
l’Etat
car
les
policiers
municipaux
ont
un
rôle
important
à
jouer
sur
la voie
publique,
davantage
que
devant
des
caméras
de
surveillance.
Madame
Chermeux
s’étonne
qu’il
ne
soit
pas
fait
mention,
dans
la
convention,
de
policier
municipal
mis
à
disposition
par
la ville
du
Pecq.
Monsieur
Boudin,
directeur
général
des
services,
précise
que
la ville
du
Pecq
ne
met
pas
d’agent
à disposition.
Monsieur
Roussel-Devaux
ajoute
que
la
commune
du
Pecq
cotisera
néanmoins
comme
les
deux
autres
communes. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous :
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: M.
Roussel-Devaux
M.
le rapporteur
explique
que
la Ville
s’est
engagée
dans
une
politique
active
de
lutte
contre
l’insécurité
et
la
prévention
de
la délinquance.
Ainsi,
il a été
décidé
le développement
d’un
nouveau
système
de
vidéo
protection
sur
la Ville
et actuellement
15
caméras
sont
d’ores
et déjà
déployées
sur
la Commune.
Devant
la
diversité
et
la
mobilité
des
phénomènes
de
délinquance
partagés
par
les
communes,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
communes
du
Pecq,
de
Croissy-sur-Seine
et du
Port-Marly
se
sont
rapprochées
et ont
signé
une
convention
d’entente
intercommunale
afin
de
permettre
la
mutualisation
des
ressources
et
la
gestion
commune
d’un
Centre
Intercommunal
de
Supervision
Urbaine
(CISU)
permettant
de
visualiser
les
images
de
la vidéo
protection
en
temps
réel.
Ce
partenariat
a été
complété
par
la mise
en
commun
des
moyens
humains.
Par
délibération
du
12
décembre
2023,
une
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
trois
communes
(Croissy-sur-
Seine,
Le
Port-Marly,
Le
Pecq)
dans
le cadre
du
CISU,
a été
approuvée
par
les trois
conseils
municipaux.
Cette
convention
détaille
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
et
d’intervention
:
territoire
d'intervention,
organisation
du
service,
conduite
des
opérations
et conditions
d’intervention
des
agents.
La
Préfecture,
par
courrier
du
24
avril
2024,
sollicite
la
modification
de
cette
convention
en
ce
qui
concerne
les
agents
autorisés
à
procéder
au
visionnage
des
images
issues
du
Centre
Intercommunal
de
Supervision
Urbaine.
En
effet,
en
application
de
l’article
L
132-14-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
services
de
l’État
estiment
que
seuls
les
agents
disposant
du
statut
de
policier
municipal
sont
autorisés
à visionner
les
images
des
3
communes.
14 En
conséquence,
il
est
proposé
de
signer
un
avenant
ayant
pour
objet
de
modifier
les
articles
2
et
3
de
ladite
convention
de
la
manière
suivante
:
Article
2 :
«
Les
agents
de
la
Police
pluri-communale
désignés
à
l'article
3 sont
appelés
à
intervenir
suite
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
des
communes
du
Pecq,
de
Croissy-sur-Seine
et
du
Port-Marly,
dans
le
strict
respect
des
missions
dévolues
au
CISU
: Visionnage
des
images,
gestion
des
réquisitions
et
partage
d'informations
relatives
pour
tout fait
relatif
à :
- La
sécurité
des
personnes
ou
au
secours
et
à
l'assistance
des
personnes
;
- La
prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- La
protection
des
bâtiments
publics
;
- La
régulation
du
trafic
routier
;
- La
défense
contre
l'incendie
;
- La
prévention
des
risques
naturels
technologiques
et
sanitaires
;
- La
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
;
- La
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorisme
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
stationnement
ou
de
circulation.
Ainsi,
les
Chefs
de
Service
et
les
agents
des
polices
municipales,
nsi-quebles-aeents-adininistratifs
on
techniques
désignés
à
l'article
3
pourront
intervenir,
s'ils
sont
habilités
nominativement.
pour
toutes
missions
relatives
au
visionnage
en
direct
et/ou
en
relecture
des
images
du
centre
de
supervision
intercommunal
des
communes
de
Croissy-sur-Seine,
du
Port-Marly
et
du
Pecq.
Une
liste
du
personnel
habilité
à
effectuer
ses
missions
sera
transmise
à
la
préfecture
et
contresignée
par
les
trois
autorités
territoriales
en
exercice.
Pour
toutes
les
autres
missions
non
listées
ci-avant,
les
agents
de
la
Police
concernés
par
la
présente
convention
assurent
exclusivement
leurs
missions
sur
le
territoire
de
la
commune
qui
les
emploie.
»
Article
3
: Personnel
affecté
au
CISU
« Le
personnel
mis
en
commun
dans
le
cadre
de
la présente
convention
à
la
date
de
signature
est
composé
ainsi
qu'il suit :
Police
municipale
de
Croissy-
sur-Seine
: H-agents
8 agents
-
1
Chef de
service
de
Police
municipale
;
-
7 agents
de
Police
municipale
dont
1 adjoint
au
chef
de
service
(grades
Brigadier-chef
principal
et
Gardien-Brigadier)
;
Police
municipale
du
Pecq
: Pas
d'agent
mis
à
disposition
du
CISU
Police
municipale
du
Port-Marly
: 1 agent
- 1 chef de police La
liste
nominative
des
agents
mis
en
commun
est
précisée
dans
l'annexe
n°1.
Cette
liste
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
départs
et
des
arrivées
d'agents
au
sein
des
collectivités
du
Pecq,
de
Croissy-sur-
Seine
et
du
Port-Marly.
Elle
sera
actualisée
au
fur
et
à
mesure
de
ces
mouvements
sans
qu'un
avenant
ne
s'avère
nécessaire.
Cette
liste
permettra
également
de
tenir
à jour
le
nombre
d'agents
mutualisés,
leur
fonction
et
leur
grade
suivant
les
créations
ou
suppressions
de
poste
dans
l'une
des
trois
communes.
15 En
cas
de
départ
d'un
agent
affecté
au
CISU,
sa
commune
de
rattachement
s'engage
à
pourvoir
à
son
remplacement
dans
les
conditions
exposées
par
la
présente
convention
et
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
supérieur
à (MOis
MOIS.
Néanmoins,
la
modification
du
nombre
et/ou
du
cadre
d'emploi
des
personnels
ainsi
listés
s'opérera
par
voie
d'avenant
à la convention.
»
DELIBERATION
:
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Vule
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
132-14-1,
L.
511-1
et
suivants
et
L.
512-1
et
suivants,
KR.
512-1
à R.
512-6 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L. 2211-1,
L.
2212-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux ;
Vu
la
convention
d’entente
pour
la
création
d’un
CISU
approuvée
par
les
délibérations
respectives
des
conseils
municipaux
du
5 octobre
2020
pour
Croissy-sur-Seine,
du
13
octobre
2020
pour
Le
Port-Marly
et du
14
octobre
2020
pour
Le
Pecq
;
Vu
l’annexe
1 de
la convention
d’entente
susvisée
visant
à définir
les
modalités
de
fonctionnement
en
termes
de
moyens
humains
et
matériels
du
CISU
approuvées
par
délibérations
respectives
des
conseils
municipaux
des
3
communes
en
date
du
30
juin
2021
pour
Le
Pecq,
du
5
juillet
2021
pour
Croissy-sur-Seine
et
du
6
juillet
2021
pour
Le
Port-Marly
;
Vu
les
délibérations
respectives
des
conseils
municipaux
en
date
du
20
décembre
2023
pour
Le
Pecq,
du
9
octobre
2023
pour
Croissy-sur-Seine,
du
12
décembre
2023
pour
le
Port-Marly,
relatives
à
l’approbation
de
la
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
communes
de
Croissy-sur-Seine,
du
Pecq
et du
Port-Marly
dans
le cadre
du
Centre
Intercommunal
de
Supervision
Urbaine
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
en
date
du
24
avril
2024
relatif
aux
modalités
d’application
de
l’article
L.
132-14-1
du
Code
la
sécurité
intérieure,
s’agissant
du
visionnage
des
images
issues
des
systèmes
de
vidéoprotection
par
des
agents
territoriaux
;
Vu
le
projet
d’avenant
à
la
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
communes
de
Croissy-sur-Seine,
du
Pecq
et
du
Port-Marly,
en
annexe
de
la présente
délibération,
modifiant
les
articles
2 et 3 tels
que
décrits
ci-dessus
;
Considérant
que
les
trois
communes
ont
décidé
de
créer
un
CISU
en
signant
une
convention
d’entente
intercommunale
le
15
octobre
2020 ;
LE
CONSEIL
MUNICPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
APPROUVE
l'avenant
n°1
annexé
à
la
présente
délibération,
modifiant
les
articles
2
et
3
de
la
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
communes
de
Croissy-sur-Seine,
du
Pecq
et du
Port-Marly
dans
le cadre
du
Centre
Intercommunal
de
Supervision
Urbaine.
-
PRECISE
qu'il
n’est
apporté
aucune
autre
modification
à
la
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
communes
de
Croissy-sur-Seine,
du
Pecq
et
du
Port-Marly
dans
le
cadre
du
Centre
Intercommunal
de
Supervision
Urbaine.
16 -
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’avenant
modifiant
les
articles
2
et
3
de
la
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
communes
de
Croissy-sur-Seine,
du
Pecq
et
du
Port-
Marly
dans
le
cadre
du
Centre
Intercommunal
de
Supervision
Urbaine
et
à
prendre
toutes
les
mesures
exécutives
y
afférentes.
8 — JUSTIFICATION
DES
DEPENSES
AU
TITRE
DU
FONDS
DE
SOLIDARITE
DE
LA
REGION
ILE-DE-FRANCE
2023
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
Van
Der
Heijden.
Madame
Van
Der
Heïjden
rappelle
ce
qu’est
le
Fonds
de
Solidarité
de
la
Région
Ile-de-France
(FSRIF)
qui
permet
une
répartition
des
fonds
entre
les
communes
en
fonction
des
besoins
de
la
population.
Au
titre
de
l’année
2023,
la
ville
du
Port-Marly
a
bénéficié
d’une
somme
de
109
149
€.
II
est
nécessaire
de
justifier
de
l’utilisation
de
cette
dotation
à
caractère
sociale.
Elle
en
détaille
les
différentes
opérations,
qui
figurent
dans
le
projet
de
délibération
dont
elle
donne
lecture.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION
:
Rapporteur
:Mme
Van
Der
Heijden
Etaient
éligibles
au
Fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
Ile-de-France
en
2023,
les
communes
dont
la
population
DGF
au
1%
janvier
2023
était
supérieure
à
5
000
habitants
et
dont
la
valeur
de
l’indice
synthétique
(IS)
était
supérieure
à l’IS
médian
de
l’ensemble
des
communes
d’Ile-de-France.
La
définition
de
l'indice
synthétique
s'appuie
sur
trois
critères
mis
en
œuvre
sous
forme
de
ratios
pondérés
:
- le
rapport
entre
le
potentiel
financier
moyen
par
habitant
régional
et
celui
de
la
commune,
pour
50%
de
l'indice
;
-
le
rapport
entre
la
proportion
de
logements
sociaux
dans
le
total
des
logements
de
la
commune
et
la
proportion
moyenne
régionale
des
communes
de
plus
de
5 000
habitants,
pour
25%
:
- le
rapport
entre
le
revenu
moyen
par
habitant
régional
et
le
revenu
par
habitant
de
la
commune,
pour
25%.
Afin
de
concentrer
le
bénéfice
des
attributions
au
titre
du
fonds
sur
les
communes
les
plus
en
difficulté,
un
coefficient
multiplicateur
(allant
de
4
à 0,5)
est
calculé
en
fonction
du
rang
de
la
commune
déterminé
à partir
du
classement
par
ordre
décroissant
de
valeur
des
indices
synthétiques
des
communes
éligibles
au
reversement. Le
montant
de
l’attribution
perçue
par
les
communes
éligibles
au
reversement
du
fonds
de
solidarité
était
égal
au
produit
de
leur
population
DGF
2023,
de
la
valeur
de
leur
indice
synthétique,
de
la
valeur
du
point
de
reversement
et
du
coefficient
multiplicateur
relatif
au
classement
de
la
commune
Attribution
spontanée
=
pop
DGF
2023
x
indice
synthétique
x
coefficient
multiplicateur
x
VP
La
valeur
de
point
en
2023
correspondait
au
rapport
entre
la
masse
à
reverser
et
la
somme
du
nombre
de
points
des
communes
éligibles.
Le
nombre
de
points
d’une
commune
correspond
au
produit
de
l’indice
synthétique
de
reversement,
de
la
population
DGF
2023
et
du
coefficient
multiplicateur
calculé
à
partir
du
rang
de
classement
de
la
commune
au
reversement
du
FSRIF.
En
vertu
de
l’article
L.2531-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
maire
d'une
commune
ayant
bénéficié,
au
titre
de
l'exercice
précédent,
d'une
attribution
du
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
d'Île-de-France
prévu
à
l'article
L.2531-12,
présente
au
conseil
municipal,
avant
la
fin
du
deuxième
trimestre
qui
suit
la
clôture
de
cet
exercice,
un
rapport
qui
présente
les
actions
entreprises
afin
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
les
conditions
de
leur
financement
».
17 La
Commune
du
Port-Marly
a
bénéficié,
au
titre
du
FSRIF
2023,
d’une
somme
de
109
149
euros
dont
il
convient
ici
de justifier
l’utilisation.
DELIBERATION
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2531-16 ;
Vu
Parrêté
de
la
préfecture
de
Région
Ile-de-France
du
14 juin
2023
portant
contribution
au
FSRIF
au
titre
de
l’année
2023
;
Vu
la
fiche
de
notification
du
8 juin
2023
notifiant
à
la
commune
du
Port-Marly
une
somme
de
109
149
euros
au
titre
du
FSRIF
2023
;
Considérant
qu’il
convient
de
présenter
au
Conseil
municipal,
avant
la fin
du
deuxième
trimestre
qui
suit
la
clôture
de
cet
exercice,
un
rapport
qui
présente
les
actions
entreprises
afin
de
contribuer
à l’amélioration
des
conditions
de
vie
et les
conditions
de
leur
financement
au
titre
du
FSRIF
;
Considérant
les
dépenses
à caractère
social
effectuées
par
la
ville
du
Port-Marly
en
2023
grâce
à
l’utilisation
de
la
dotation
obtenue
au
titre
du
FSRIF
2023
;
LE
CONSEIL
MUNICPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
la
réalisation
des
opérations
suivantes
contribuant
à l’amélioration
des
conditions
de
vie
des
habitants
et leur financement
pour
tout
ou
partie
par
le FSRIF
pour
un
montant
total
de
109
149
euros :
-
Centre
communal
d’action
sociale
Subventions
de
fonctionnement |
20
000
euros
au
titre
du
FSRIF
Versements
d’aides
diverses
au
CCAS -
Soutien
aux
associations
locales
-
Associations
culturelles
|
6 000
euros
au
titre
du
FSRIF |
Associations
exclusivement
-
Associations
sportives
|
10 000
euros
au titre du
FSRIF
locales.
Aide
à
l’insertion
par
-
Associations
300
euros
au
titre
du
FSRIF
le
sport,
la
culture
et
autres
sociales/éducatives
actions
éducatives.
-
Soutien
aux
services
de
permanences
en
Mairie
Permanence
Mission
Locale
4 478.94
euros
—
Accompagnement
et
suivi
des jeunes
marlyportains
de
16
à 25
ans
-
Financement
de
l’Espace
de
Vie
Solidaire
Recrutement
d’un
conseiller
numérique
25
414,60
euros
Recrutement
d’un
animateur
intergénérationnel
10
051,80
euros
Recrutement
d’un
responsable
d’Espace
de
Vie | 32
903.66
euros
Solidaire
9 - PRESENTATION
DU
RAPPORT
DU
PRESTATAIRE
LES
PETITS
CHAPERONS
ROUGES
(LPCR)
POUR
LE
SERVICE
PUBLIC
DU
MULTI-ACCUEIL
- ANNEE
2023
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
Seron.
18 Madame
Seron
présente
le
rapport
d’activité
de
la
société
Les
Petits
Chaperons
Rouges
qui
a
en
charge
la
gestion
du
multi-accueil
«
Le
Petit
Prince
».
Elle
rappelle
les
horaires
de
cette
structure
qui
accueille
une
soixantaine
d’enfants.
L'enquête
menée
auprès
des
parents
sur
l’année
2023
a
donné
une
note
de
satisfaction
de
9,3
sur
10.
La
reprise
de
la
gestion
de
ce
multi-accueil
par
la
société
Les
Petits
Chaperons
Rouges
est
positive
avec
la
mise
en
place
de
nouveaux
équipements
et
de
nouvelles
activités.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION
/ DELIBERATION:
Rapporteur
:Mme
Seron
La
société
Les
Petits
Chaperons
Rouges
a en
charge
la
gestion
du
multi-accueil
«
Le
Petit
Prince
»
depuis
le
1
septembre
2022.
Le
contrat
est
d’une
durée
d’un
an
renouvelable
jusqu’au
31
août
2028.
L’accueil
se
fait
de
7h30
à
19h00
du
lundi
au
vendredi
par
9
professionnelles
selon
les
termes
du
contrat.
Celui-ci
prévoit,
en
outre,
un
projet
pédagogique
et
une
communication
à
destination
des
parents
et
de
la
mairie. Il
prévoit
l’accueil
de
25
berceaux
et
la
possibilité
de
modulation
selon
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles. Vu
la
loi
n°
95-127
du
8
février
1995,
relative
aux
marchés
publics
et
délégations
de
service
public,
qui
dispose
que
«le
délégataire
produit
chaque
année,
avant
le
1°
juin,
à
l’autorité
délégante,
un
rapport
comportant,
notamment,
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
de
service
» ;
Vu
le
décret
n°
2005-36,
paru
au
Journal
Officiel
du
18
mars
2005,
qui
précise
les
modalités
d'établissement
du
rapport
annuel
;
Vu
le
rapport
de
délégation
de
service
public
«
multi-accueil
»
2023
de
LPCR,
agissant
en
qualité
de
prestataire
de
service
de
la
ville,
consultable
dans
son
intégralité
au
secrétariat
général
de
la
mairie
du
Port-
Marly ; Considérant
les
éléments
financiers
et
qualitatifs
transmis
dans
le
rapport
2023
du
multi-accueil
«
Le
Petit
Prince
»
par
le
gestionnaire
LPCR
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
PREND
ACTE
du
rapport
du
prestataire
de
service
« multi-accueil
» 2023
de
la
ville
du
Port-Marly.
10
- MOTION
RELATIVE
AUX
MESURES
D’ECONOMIE
ANNONCEES
PAR
L'ETAT
SUSCEPTIBLES
D’AFFECTER
LES
FINANCES
LOCALES,
A
L'INITIATIVE
DE
L'ASSOCIATION
DES
PETITES
VILLES
DE
FRANCE
Monsieur
le
Maire
fait
part
que
certaines
dépenses
communales
découlent
des
décisions
de
l’Etat.
L'Etat
a
besoin
de
20
milliards
dont
10
milliards
pourraient
être
recherchés
auprès
des
collectivités
locales.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
signifier
son
désaccord
sur
ces
mesures
annoncées
par
l'Etat.
Les
collectivités
locales
s’attachent
depuis
longtemps
à réaliser
des
économies
;l’Etat
pourrait
faire
de
même.
19 Entre
2012
et
2015,
l’État
est
déjà
venu
chercher
beaucoup
d’argent
dans
les
caisses
des
collectivités
territoriales.
De
plus
en
plus
de
ressources
financières
des
communes
dépendent
des
dotations
de
1° Etat
mais
celles-ci
pourraient
être
revues
à la baisse
dans
les
années
à venir.
Monsieur
Roussel-Devaux
informe
qu’il
n’aurait
pas
forcément
voté
cette
motion
si
elle
était
proposée
par
d’autres
associations
plus
importantes.
Mais
il
est
tout
à
fait
favorable
à
voter
la
motion
proposée
par
l’Association
des
Petites
Villes
de
France
afin
de
protéger
les
petites
villes.
En
revanche,
il
comprend
que
l’Etat
demande
à
certaines
collectivités
locales
de
faire
des
économies,
mais
pas
les
petites
villes
et
certainement
pas
Le
Port-Marly.
Monsieur
Le
Picard
est
du
même
avis
; notre
commune
veille
déjà
à réaliser
des
économies
et
continuera
à
le
faire. Monsieur
Bigot
ajoute
que
les
communes
dépendent
des
subventions
accordées
par
les
différentes
strates :
européenne,
nationale,
régionale,
départementale.
C’est
le
budget
national
qui
est
déficitaire,
en
tout
cas
largement
endetté.
L'Etat
continue
à dépenser
allégrement
des
fonds
dont
il ne
dispose
pas.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
collectivités
locales
sont,
quant
à elles,
obligées
de
voter
leur
budget
à
l’équilibre.
L'Etat,
en revanche,
creuse
le déficit
public
et le remboursement
de
la dette
devient
de
plus
en
plus
difficilement
supportable.
À
un
moment,
il va
falloir
que
l’Etat
s’en
préoccupe
car
des
mesures
d'économies
seraient
à faire
à son
niveau.
Pour
l’instant,
peu
d’hommes
politiques
ont
osé
le
faire
car
il
s’agit
de
mesures
qui
ne
sont
guère
populaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous :
RAPPORT
DE
PRESENTATION
/ DELIBERATION
:
Rapporteur
: M.
le Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
2121-29,
Considérant
qu’à
la suite
de
la publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023
et de
la gravité
de
la
situation
des
finances
et
de
la
dette
publique,
le
gouvernement
a
décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie et
d’imposer
aux
collectivités
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
l'inflation ;
Considérant
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5
années,
alors
même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le
relais
de
l'État
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
la sécurité
et très
bientôt
de
la petite
enfance
avec
la mise
en
place
d'un
service
public
à l’échelle
du
bloc
communal
;
Considérant
que
les
collectivités,
soumises
à
«
la
règle
d’or
»,
réalisent
70
%
de
l’investissement
public
et
près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu’elles
représentent
moins
de
9 %
du
total
de
la dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la dégradation
des
comptes
publics
:
Considérant
que
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d’années
par
la suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et une
recentralisation
rampante
de
l’Etat
;
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
collectivités
n'ont
Jamais
été
à
l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à
l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à l'Etat.
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
Maires
ont
été
présents
au
moment
de
la crise
sanitaire,
palliant
les
carences
de
l'État,
et
qu’ils
ont
subi
récemment
la
flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et qui
ont
un
coût
considérable
pour
les
budgets
locaux.
20 Le
Conseil
municipal
rappelle
qu’à
l’heure
où
interviennent
ces
coupes
budgétaires,
les
conseils
municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique.
Le
Conseil
municipal
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
la
capacité
d'agir
des
collectivités
et
de
leur
permettre
de
mener
à
bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
lors
de
la
campagne
municipale. Le
Conseil
municipal
demande
enfin
au
gouvernement
de
garantir
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d’instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre
l’Etat
et
les
collectivités,
rappelant
que
l’article
1“
de
la
Constitution
stipule
que
«
l’organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
adopte
la
motion
présentée.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h40.
Les
secrétaires
de
séance,
Elsa
SERON
Habib
KALFAT
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