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Arrêté - courrier TA Commissaire enqueteur PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Arrêté - courrier TA Commissaire enqueteur PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Département
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton
de
d’Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
Galluis,
le
2
septembre
2022
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
56,
avenue
de
Saint
Cloud
78011
VERSAILLES
LRAR
N°
1A
194
485
3505
0
Objet
: Désignation
commissaire
enquêteur
modification
PLU
GALLUIS
Monsieur
le
Président,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
qu'il
est
envisagé
de
procéder
à
la
mise
à
l’enquête
publique
du
projet
de
modification
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Galluis
arrêté
en
date
du
1°’
juillet
2022
(copie
ci-jointe).
En
application
des
articles
L
123.10
et
R.123.19
du
Code
de
l'Urbanisme,
je
sollicite
de
votre
part,
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
pour
l'enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
qui
pourrait
se
dérouler
au
cours
du
second
semestre
2022.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Maire,
Annie
GONTHIER
Mairie
de
Galluis
- 1,
rue
de
la
Mairie
- 78490
GALLUIS
Tél
: 01
34
57
03
90-
Fax
: 01
34
57
03
99
Email
: mairie@galluis.fr Département
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouiltet
Canton
de
d’Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
COMMUNE
DE
GALLUIS
ARRETE
PRESCRIVANT
UNE
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
GALLUIS
(78)
Madame
Le
Maire
de
la Commune
de
Galluis,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2112-1
et
suivants, Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
153-36
et
L153-37,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
approuvé
le 12
décembre
2011
et a
fait l’objet
d’une
modification
le
7 février
2018.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
modifier
le
PLU
en
vue
d’apporter
quelques
modifications
au
règlement
et
au
document
graphique
notamment
sur
les
points
suivants
:
-
Sur
le plan
de
zonage :
. Mettre
à jour
ponctuellement
le fond
de
plan
du
cadastre,
support
du
plan
de
zonage
et
le tracé
du
Lieutel,
Corriger
une
erreur
matérielle
suite
à
une
mauvaise
implantation
du
bâti
d’une
parcelle
situé
rue
des
bois
en
zone
UHa,
. Corriger
une
erreur
matérielle
qui
classait
un
fond
de
jardin
d’une
parcelle
située
impasse
du
petit
Méré
en
zone
AUa
alors
que
la maison
est classée
en
UHa,
Corriger
une
erreur
d'implantation
d’une
maison
rue
de
Tuilerie
et
ainsi
étendre
légèrement
la limite
de
la zone
UHa
afin
de
respecter
le classement
initial
(depuis
le
POS)
de
la maison,
. Modifier
le classement
de
la zone
AUa
en
zone
2AU.
-
Au
règlement
:
. Modifier
les
règles
de
stationnement
pour
les
constructions
à
usage
d’habitation
dans
les
UA
et
UH,
. Modifier
l’article
7
et
notamment
l’implantation
des
constructions
en
limite
de
fond
de
la
zone
UH, . Compléter
les
prescriptions
de
l'aspect
extérieur
des
constructions
pour
l’habitat,
. Compléter
les
prescriptions
réglementaires
des
zones
UI
et
AUi
notamment
les
articles
1, 7,8,
10 et
11,
. Mieux
encadrer
la
pose
d'antennes
de
télécommunication
et
l'installation
de
capteurs
solaires. CONSIDÉRANT
que
ces
modifications
envisagées
ne
remettent
pas
en cause
l’économie
générale
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
CONSIDERANT
en
conséquence,
que
cette
modification
n’entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la procédure
de
révision
et entre
dans
le champ
d'application
de
la procédure
de
modification
dite
de
droit
commun, MAIRIE
DE
GALLUIS
1 Rue
de
la
Mairie
-78490
GALLUIS
- courriel
mairie@galluis.fr
—
Téléphone
: 01
34
57
03
90
Fax
: 01
34
57 03
99