Déliberation - delib ccas 2023 12

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Déliberation - delib ccas 2023 12 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Déliberation - delib ccas 2023 12)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, 2023/12

DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de VALENCIENNES DE QUAROUBLE

AV 4 EXTRAIT DU PROCÉS VERBAL

& © DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

4 8 D’ADMINISTRATION DU 26 OCTOBRE 2023 e au”

CCAS

L’an Deux mil Vingt-trois, le 26 octobre, à 18h30 le Conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Président.

Date de la convocation : 19 octobre 2023

Etaient présents : DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, BURETTE Maud, DUBOIS Anne, PORTEMONT Anne-Sophie, CHABANOIS Marc, CUISSE Monique, DERVAUX Martine, MARIAGE Anne-Sophie, PAW Bernard, TROCHUT Raymond

Absents excusés : CHEVALIER Marie-Andrée, BRABANT Viviane

Nombre de membres : En exercice : 13

Présents : 11

Excusés avec Procuration : 0

Absents excusés : 2 31 OCT. 2073 Votants : 11

SOUS-PREFECTORL RICIENNES Secrétaire de séance : Frédéric DUMONT DE VALEÏ

Délibération n° : 2023/12

OBJET : ADOPTION REFERENTIEL M57 AU 1FF JANVIER 2024

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1% janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature

fonctionnelle ;

Vu l'avis favorable du comptable en date du 24 avril 2023 joint en annexe ;

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur

public local ;

Considérant que le référentiel MS57, instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales

(régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Monsieur le Président expose :

1. Généralités

En application de l'article 106 III de la loi n “2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,

par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables MS7 applicables aux métropoles.

2023/12

DEPARTEMENT DU NORD

❖

Arrondissement

de VALENCIENNES

❖

CCAS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE QUAROUBLE

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU 26 OCTOBRE 2023

L’an Deux mil Vingt-trois, le 26 octobre, à 18h30 le Conseil d’administration du centre communal d ’action sociale de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Président.

Date de la convocation : 19 octobre 2023

Etaient présents : DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, BURETTE Maud, DUBOIS Anne, PORTEMONT Anne-Sophie, CHABANOIS Marc, CUISSE Monique, DERVAUX Martine, MARIAGE Anne-Sophie, PAW Bernard, TROCHUT Raymond

Absents excusés : CHEVALIER Marie-Andrée, BRABANT Viviane

Nombre de membres : En exercice : 13

Présents : 11

Excusés avec Procuration : 0

Absents excusés : 2

Votants : 11

Secrétaire de séance : Frédéric DUMONT

Délibération n° : 2023/12

OBJET : ADOPTION REFERENTIEL M57 AU 1er JANVIER 2024

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature

fonctionnelle ;

Vu l'avis favorable du comptable en date du 24 avril 2023 joint en annexe ;

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur

public local ;

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales

(régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Monsieur le Président expose :

reçul]l

3 1 OCT. 2023

1. Généralités

En application de l'article 106 III de la loi n “2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,

par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles.2023/12

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales

(DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra Îe référentiel de droit commun de toutes [es collectivités

locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57

est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités Les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet

d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le

Budget Principal à compter du ler janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la MS7 abrégée. La

commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les

obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue

pour la strate de population s'appliquera.

2. Application de la fongibitité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire

informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l'amortissement des

immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont

pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité

bénéficiaire.

Le Conseil d'Administration ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Cette instruction, qui est !a plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales

(DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités

locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels MÎ4 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57

est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet

d ’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le

Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La

commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les

obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue

pour la strate de population s'appliquera.

2023/12

2. Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire

informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des

immobilisations à l’exception des subventions d ’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont

pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité

bénéficiaire.

Le Conseil d’Administration ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,2023/12

APPROUVE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7 avec le plan de

compte abrégé, pour le budget principal du Centre Communal d’Action Sociale de Quarouble, à

compter du 1% janvier 2024.

CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1% janvier 2024, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

PRECISE qu’il n’y aura pas d’amortissements (à l’exception des subventions d’équipements

versées). Les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d’ordre non

budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la

M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Président,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en

Sous-Préfecture le 3 À OCT . 9023

Sa Publication sur le site Internet de la ville le Q 6 NON. 1003

ident

RE DELANNOY

S\— REÇU LE

3 1 OCT. 2023

COUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES

ue care

2023/12

APPROUVE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de

compte abrégé, pour le budget principal du Centre Communal d’Action Sociale de Quarouble, à

compter du 1erjanvier 2024.

CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire ci procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

PRECISE qu ’il n’y aura pas d’amortissements (à l’exception des subventions d’équipements

versées). Les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d ’ordre non

budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la

M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Président,

.Jgan-LUc DELANNOY

ocX

Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en

Sous-Préfecture le

Sa Publication sur le site Internet de la ville le2023/12

ANNEXE DELIBERATION 2023/12

EE + RÉPUBLIQUE \ FRANÇAISE FINANCES PUUEIQUES Liketé Égatité

entré CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCIENNES Service de Gestion Comptable (5GC)

Ruo Raoul Folteteauy - BP 10439

a men 59322 VALENCIENNES CEDEX Diraction générale des Finances publiques

Service du Gestion Comptable de Valanciannes

Auc Raoutfoilercau

BP 10439 HONSIEUR LE PRESIDENT

69322 VALENCHNNES CEDEX DU CCAS

Téléphone : 03 27 44 +3 66 | PLACE ALBERT MANARD

Mél. : spcvaoncionnesidlehplinonces gous.fr 59243 QUAROUBLE

POUR NOUS JOINDRE?

|

Jours et heures d'ouvertuar : du lundi au vendredi

clo 8H30 à 12H30 EECTURE fléception : avec RDV SOUS PREE EN ES

Affaire suxie par : Gominique BERNARD DE VALEN ses Téléphone : 06 35 43 15 52 Valenciennes, le 24/04/2023

Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57

tonsieur Le Président,

Vous salticitez, en application du décret n° 20151899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel MS7 par droit d'option pour la CCAS de Quarouble à compter du 3" janvier 2024,

En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur de vous faire park de mon accord de principe pour l'application par le CCAS de Quarouble à compter du 1” janvier 2024.

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur los points suivants :

- lo changement de nomenciature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvice suivant la date de la délibération par laquelle la cotlectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7 ;

- la présence d'un sole débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans la référentiot MS7 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ;

- l'option pour le référentiel MS7 implique f'adoption du référontiot pour ses éventuals budgets annexes administratifs, los budgets SPIC demeurant régis por l'instruction budgétaire et comptable M4,

En application des dispositions de l'articie 1% du décret n°20051898 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.

Je mo tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ot vous prie d'agréer, Monsieur lé Président, lexprassion de ma considération distinguée.

Lé Comptable Public

Responsable du SGC

“ 4 4

À E dormi Een

Ddémivique BERNARD | ce YAMTHEFENTS

È Gért DE THARE

ANNEXE DELIBERATION 2023/12

2023/12

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE riN’ANj m-UM t()Ul s i.ihm

t'numti CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCIENNES Service do Gestion Comptable (SOC)

Ruo Raoul Follereav - BP 10439

59322 VALENCIENNES CEDEX

Direction géndralo dot Finance» publique»

Service de Gestion Comptable do Vatoncionnos

Rue Raoul folleroau

8P 10439

S9322 VALENCIENNES CEDEX

Téléphone : 03 27 44 13 66

Mil. : jgç Viill'ncicnncVüdfilip.fi'lu^CCi j;0'jy.fr

MONSIEUR LC PRESIDENT

DU CCAS

PLACE ALGER T MANARD

S9243 QUAROUULE

POUR NOUS JOINDRE:

Jours et heures d ’oi/verturn : du lundi nu vendredi

do 8H30M2H30

Réception : avec ROV

Af/airo survie par : Dominique OERNARO

Téléphone : 06 35 43 15 52 Valenciennes, le 24/04/2023

Objot : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d ’option pour adopter le référentiel M57

Monsieur le Président,

Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour lo CCAS de Quaroubie A compter du 1" janvier 2024.

En application des dispositions précitées, j'ai l’honneur de vous faire part de mon accord de principe pour l’application par le CCAS de Quaioublo à compter du 1" janvier 2024.

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur los points suivants :

- lo changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;

• la présence d'un solde débiteur au compto 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises,

• l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référontiol pour ses éventuels budgets annexes administratifs, los budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.

En application des dispositions de l'article V du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.

Je mo tiens à votro disposition pour tout renseignement complémentaire ot vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression do ma considération distinguée.

Le Comptable Public

Responsable du SGC