Procès Verbal - PV ConseilMunicipal 20 10 23

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Procès Verbal - PV ConseilMunicipal 20 10 23 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV ConseilMunicipal 20 10 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, EE DEPARTEMENT DE L’ISERE

M SATOLAS-ET-BONCE " Le village où il fair bon vivre !

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 16 octobre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, Première adjointe (remplaçante en application de l'article L. 2122-17 du CGCT).

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Monsieur le Président de séance procède à l'appel nominal des élus. MM. ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MALATRAY Arnaud, MICHALLET Damien, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, SADIN Christine, VERNAISON Clément. Excusé(e}s et pouvoirs : Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie

Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline

M. MICHALLET Damien est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à dix-neuf heures.

Ordre du Jour :

- Election du Maire

- Fixation du nombre d'adjoints

-_ Election des adjoints

- Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

- Délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions

DELIBERATION POUR L'ELECTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Christine SADIN, première adjointe (remplaçante en application de

l'article L. 2122-17 du CGCT).

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Damien MICHALLET pour assurer ces fonctions.

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal prend ensuite la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du

CGCT).

Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré seize conseillers présents et a constaté que la condition

de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie

—@-e6-e6—

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceAprès un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé dans l'urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 18

- majorité absolue : 10

A obtenu :

- Mme Christine SADIN : 18 (dix-huit)

> Mme Christine SADIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamée maire.

FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Vu l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que, dans chaque commune, il doit y

avoir un maire et un premier adjoint au maire.

Toutefois, le Conseil Municipal peut décider de porter le nombre d'adjoints à un chiffre supérieur, sans toutefois excéder

30 % de l'effectif total.

Concernant la commune de SATOLAS ET BONCE, l'effectif du Conseil Municipal est de 19 membres. Il ne peut donc y

avoir plus de cinq adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de fixer le nombre d'adjoints à cinq sur la commune

de SATOLAS ET BONCE conformément à l'article précité.

>. APPROUVE par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil Municipal procède à l'élection des cinq adjoints au maire telle que définie par la délibération n° 2023-10-02 du

20/10/2023,

Madame le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni

vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne

d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Madame le maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avait été déposée.

Cette liste a été jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du

nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle

du bureau désigné.

Article 1 : Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote Oise

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)... LLC

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...….......…. 0...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

f. Majorité absolue

—6-e-e6-

/

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceNOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

CAUGNON Patrick... 19 dix-neuf

Article 2 : Proclamation des résultats

Ont été proclamés adjointes et adjoints et immédiatement installés dans leur fonction les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Patrick CAUGNON. I!s ont pris l’ordre de cette liste, tel qu'il figure ci-dessous :

1e" Adjoint : Patrick CAUGNON

2ème Adjointe : Maryline MOIROUD

3ème Adjoint : Christian BOUCHÉ

4ème Adjointe : Virginie ALLAROUSSE

5ème Adjoint : André GENILLON VNVYVYY

INDEMNITES DES ELUS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux délégués,

Vu l’article L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT intégrant les majorations introduites par la loi du 27 décembre 2019

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2023 constatant l'élection du maire et de cinq adjoints, et six conseillers municipaux délégués

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice

de leur fonction, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 2533 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 51.6 % et d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 19.8%.

Considérant qu'il y a lieu d’octroyer une indemnité aux conseillers municipaux délégués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice

effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire : 35.58 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjointe : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 8ème adjointe : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4ème adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 5ème adjointe : 16% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1€ conseiller municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème conseiller municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème conseiller municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4ème conseiller municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 5ème conseiller municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

> APPROUVE par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

—6—6-6-

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ viltage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceDELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS

Madame le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer

au Maiïre certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1:

©

©

NN

9

on

»

11.

12.

13.

14.

15.

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou

assimilés ;

De fixer dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 10% lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

De passer les contrats d'assurance ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune

en soit titulaire ou délégataire,

D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

e Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en

cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir

les intérêts de la commune.

—6-e6-e-—

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ village de Satolas-etBonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce16.

17.

18.

19.

20.

21:

22.

23.

24.

25.

26.

27:

28.

e Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

e Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

e Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

e Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

e Pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre

De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal (100 000 €) ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code dans les zones U et AU ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

De procéder, de manière permanente, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

DECIDE qu’en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

> APPROUVE par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Prochain conseil municipal le 09 novembre 2023 à 19h

Madame le Maire, Le secrétairé\d Ÿ Ce

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Christine SADIN TE Damien MICHALLET —6-e-e- AT

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce