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Déliberation - DM2025 60 Decision Muncipale Pour Viremnet de Credits Vers le Chapitre 67
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 60 Decision Muncipale Pour Viremnet de Credits Vers le Chapitre 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L or
ID : 059-215905605-20250515-DM2025_060-AR
DÉCISION MUNICIPALE
POUR VIREMENT DE CRÉDITS VERS LE
CHAPITRE 67 Seclins
N°2025_60
Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la ville de SECLIN,
Vu l'article L. 5217-10-6 du CGCT, et le vote du BP 2025 le 3 avril 2025 (état IB), autorisant M. le Maire à effectuer des virements
de crédits de chapitre à chapitre (à l'exclusion du chapitre 012), dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 % / Investissement : 7,5 %
Vu le besoin d'abonder au chapitre 67, dans le cadre des titres annulés sur exercice antérieur, d'un montant de 3 000,00 €
DÉCIDE
Article 1 :
De procéder au virement de crédits suivant, en équilibre, entre les sections 011 et 67:
Chapitre Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général -3 000
6156 Maintenance -3 000
67 Charges exceptionnelles +3 000
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) +3 000
Total mouvements réels +0 +0
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT +0 +0
Article 2 :
Monsieur le Maire de Seclin est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La décision sera publiée sur le site internet de la commune en application de l'article L. 2131-1 du code
général des collectivités territoriales.
Elle peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse si un recours administratif
a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . le 2605/2005 Le:
ES
Pub
ID : 9592
Fait à SECLIN, le 15/05/2025
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