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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 317 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 317 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-317
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-10-22-00024 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues
de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle (10 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00024
2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés
des captures issues de la pêche maritime de
l'anguille, y compris de civelle
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00024 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 3 EN : . . # ‘ EN
PRÉFET Direction départementale PRÉFET
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer DES LANDES
ATLANTIQUES Liberté
pris Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ interpréfectoral n°
fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l’anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d’une licence CMEA et d’un droït de pêche spécifique «civelle» et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LE PRÉFET DES LANDES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement-européen RE/CE N°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ; |
Vu le règlement européen RE/CE N°1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 établissant un système
communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(INN) ;
Vu le règlement européen RE/CE N°1224/2009 modifié du conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement européen RE/CE N° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement N° 1224/2009, suscité ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 436-44 et suivants, et l’article R436-65-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX, articles L941-1 et suivants, articles L9464 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
‘ Atlantiques;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les
estuaires et la pêche des poissons migrateurs, le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ;
Vu l'arrêté modifié du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00024 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 4 Vu l'arrêté modifié du 25 octobre 2024, définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle
d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 64-2024-11-15-00008/40-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille
(Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un
droit de pêche spécifique «civelle» et dont l’activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements
des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les impératifs de contrôle de la pêcherie de civelle dont le
commerce est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec sa survie ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la liste des lieux de débarquement et des points de collecte de
captures d'anguille, y compris de civelle, dans le département des Landes et le département de Pyrénées-
Atlantiques.
Sur proposition du directeur départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article premier : Lieux de débarquement
La liste des lieux de débarquement dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est annexée au présent arrêté.
_ Ces points sont indiqués sous la forme de coordonnées géographiques WGS84, degré-minute-seconde, complétés du lieu-dit ou du nom des détenteurs de ponton (AOT).
Article 2 : Points de collecte
La liste des points de collecte dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est annexée au présent arrêté.
Conformément à l'article 1.3 de l'arrêté du 24 octobre 2024 modifié sus-visé, la « collecte » désigne l'opération
de chargement par le mareyeur ou son représentant des produits de la pêche en dehors de ses établissements
Article 3 : Obligations déclaratives
Les capitaines des navires et pêcheurs à la vague sont tenus de se conformer aux obligations déclaratives
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Recherche et répression des infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Dispositions antérieures
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00024 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 5 L'arrêté interdépartemental 64-2024-11-15-00008/40-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, fixant les lieux de
- débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un
droit de pêche spécifique «civelle» et dont l’activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des SERRE PEER est abrogé.
Article 6 : Autorités administratives chargées de l'application des dispositions
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié'au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes . et des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {6 OCT, 207 Mont-de-Marsan, le | 2 2 OCT, 2095
Le préfet, Le préfet,
= L
Jean-Marie GIRIER | Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant l'autorité compétente ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Le tribunal administratif peut être saisi par téléservice «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00024 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 6 ANNEXE1
POINTS DE DÉBARQUEMENT ET DE COLLECTE ANGUILLE
WGS84
degré minute seconde
Latitude | Longitude
N° POINTS DE DÉBARQUEMENT ET DE COLLECTE
ADOUR
1 Port de plaisance «Brise lames», Anglet 43°31310'"N| 01°30/29W
2 Cale du Boucau 43°3121.7''N| 01°29'25.9"W
3 BARRAGUE Maxime, Bayonne Rive droite, Quai Bergeret 43°29'2617''N|01°27'50.30""W
4 MENVIELLE Anthony, Bayonne 43°2913.5'N| 01°27'331'W
5 FRITSCH Jean-Luc, Bayonne 43°29"13.3"N| 01°27'32.5"W
6 Société portuaire, Port de Bayonne, Lieu-dit «Mousserolles» 43°29'03.6'N| 01°2647.9"W
Bayonne
7 |LAPASSOUZE David, Saint-Martin-de-Seignanx 43°3012.4"N | 01°20178"W CLAVIER Lionel, Saint-Barthélémy 43°3016.6"N| 01°1953.4"W
AZARETE Olivier, Urt 43°30'04.9"N| 01°18°29.2"’W
NIVELLE
[10 |Quai Pascal Elissalt, Ciboure 43°23/09.4'"N| 01°39/54.6/'W
11 |Port d'Ascain 43°20/58.2"N| 01°37'36.0"'W
COURANTS LANDAIS
12 |Pont Bonamour, Capbreton 43°38'56.2'N| 01°2606.6'W
13 |Vieux Boucau Est 43°46'29.7"N| 01°24/02.3'W
14 |Vieux Boucau Ouest 43°47'00.4"N| 01°2436.5'W
15 |Courant d'Huchet Sud 43°51278"N| 01°2315.2W
16 |Courant d'Huchet Nord 43°5132.0'"'N |: 01°23"16.5"W
17 |Courant de Mimizan 44°1237.9"N 01°1742.4'W
POINTS DE COLLECTE
Société AGUIRREBARRENA 5, rue de la Cotterie, ZAC Casablanca, 40230 Saint Vincent de Tyrosse
Zone portuaire UNTXIN Chais de l'UNTXIN, Socoa, CIBOURE
GURRUCHAGA MAREE SAS 88, route de la Corniche, 64700 Hendaye
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00024 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 7 1034/1179
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Cartographie des points de débarquement et de collecte autorisés à la civelle de Mimizan à Vieux-Boucau
Point 17
Courant de Mimizan
Point 16
Courant d’Huchet Nord
| Point 15
| Courant d'Huchet Sud
[Point 14
Vieux Boucau Ouest |
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Cartographie des points de collecte autorisés à la civelle
Société AGUIRREBARRENA
5, rue de la Cotterie
ZAC Casablanca
40230 Saint Vincent de Tyrosse
(GURRUCHAGA MAREE SAS
88, route de la Corniche
64700 Hendaye
Chais de l’'Untxin
RD 913
64500 Ciboure
DCT, 2074 Mont-de-Marsan, le
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